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Déliberation - DELIBERATION 13 2020 132 AG conventionFPSavecANTAI
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
VILLE
DE
£
GuéReT
Délibération
N°
DEL-2020-132
Le
lundi
21
décembre
2020
à dix-sept
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
15
décembre
2020,
dans
la Grande
Salle
de
la
Mairie,
Mesdames
et Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Véronique
VADIC,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-
GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAIÎTRE.
Absentes
: Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Marie
COMBEAUD.
Dépôts
de
pouvoir:
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS
donne
procuration
à
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Thierry
BAILLET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Bernadette
AUPETIT
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Françoise
OTT
donne
procuration
à M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Christelle
BRUNET
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Chaarani
MROIVILI
donne
procuration
à Mme
Zelinda
SCHALLER.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
31
31
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Jean-Baptiste
CONTARIN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
143. Convention
relative
à la
mise
en
oeuvre
du
forfait
post-stationnement
-
partenariat
avec
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
La
dépénalisation
du
contrôle
du
stationnement
payant
sur
la voirie
a été
entérinée
par
l'article
63
de
la loi
du
27
janvier
2014.
En
effet,
depuis
le 1”
janvier
2018,
l'usager
ne
règle
plus
un
droit
de
stationnement
mais
une
redevance
d'utilisation
du
domaine
public.
En
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
de
cette
redevance,
l'usager
ne
commet
plus
une
infraction
pénale
sanctionnée
par
une
amende
de
1°
classe
fixée
nationalement
à 17
€, mais
s'acquitte
du
paiement
d’un
forfait
de
post-stationnement
dit
FPS.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20201221-lmc120200000132-DE Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020 Le
contrôle
du
règlement
du
stationnement
payant
et
l'application
du
FPS
s'effectuent
par
voie
dématérialisée.
L'ANTAI,
Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions,
a été
désignée
par
le
législateur
comme
l'autorité
en
charge
de
l'émission
des
titres
exécutoires
pour
le
recouvrement
des
FPS.
L'ANTAI
propose
également
aux
collectivités
une
prestation
d'édition
et
d'envoi
des
avis
de
paiement
constatés
par
nos
agents.
Par
délibération
de
2017,
la Ville
de
Guéret
a conventionné
avec
l'ANTAI
pour
3 ans,
jusqu'au
31
décembre
2020.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
signer
une
nouvelle
convention
afin
de
bénéficier
des
prestations
de
l'ANTAI
du
1%
janvier
2021
au
31
décembre
2023.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le courrier
de
l'ANTAI
du
26
octobre
2020,
Décide
:
- d'approuver
le renouvellement
du
partenariat
avec
l'ANTAI
;
- d'adopter
les
termes
de
la convention
à conciure
avec
l'ANTAI,
ci-annexée
;
— d'habiliter
Madame
le Maire
à signer
la convention,
ci-annexée,
et
tout
document
permettant
l'exécution
de
cette
délibération.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françolse FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20201221-lmc120200000132-DE Date de télétransmission : 23/12/2020 Date de réception préfecture : 23/12/2020