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Déliberation - decision ndeg2022 058 suppression de la regie de recettes seniors
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 058 suppression de la regie de recettes seniors)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
af
lecture
078-217803568-20221208-2022-058-AU Date
de
télétransmission
: 13/12/2022
réception préfecture : 13/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
DECISION
n° 2022-058
Le
Maire
de
la Commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
Mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses attributions
au Maire
de
Magny-les-Hameaux,
notamment
de
prendre
toute
décision
concernant
la création,
la modification
ou
la suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux,
Vu
la décision
n°2011-38
du
02/05/2011
relative
à la création
d’une
régie
de
recettes
« Seniors
»,
Considérant
qu’il
n’y a plus de
besoin
à maintenir
en
activité cette
régie,
Vu
l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
sur le principe
de
la suppression
la régie
de
recettes
en
date
du
7 décembre
2022,
DÉCIDE
-
Article
1 : DE
SUPPRIMER
la régie
de
recettes
SENIORS
créée
par
décision
du
Maire
en
date
du
2
mai
2011.
-
Article
2 : D'AUTORISER
le comptable
public
assignataire
de
procéder
à l'exécution
de
la présente
décision.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 08
décembre
2022
Mise
en
ligne
le sur
le site internet
de
la ville :
TE
|
Le
Maire
|
1 3
DEC.
2022
[E(
|
;
Certifiée
exécutoirele:
1 3
DEC.
2022
V
Bertrand
HOUILLON
Le
Maire
certifle
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R42i-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à
M
le
Maire
Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
e
Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux
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