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Déliberation - deliberation ndeg2022 058 regime indemnitaire agent social territorial
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2022 058 regime indemnitaire agent social territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221205-2022-058-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2022
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
25
NOVEMBRE
2022
Date
d’affichage
de
convocation
|
25
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents
:
19
Votants :
28
Date
de
la séance :
05
DÉCEMBRE
2022
Objet :
Régime
indemnitaire
- Agent
social
territorial
2022-058
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Deux
Le
05
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le site
internet
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Emilie
STELLA,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Jean-Luc
FARGIER,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Tristan
JACQUES
à
Slimane
MOALLA,
Roberto
DRAPRON
à
Chrystèle
GUILEARD,
Eliane
GOLLIOT
à
Yolande
GROBON,
Brigitte
BOUCHET
à
Magali
DOUSSE,
Raymond
BESCO
à
Arnaud
BOUTIER,
Guérigonde
HEYER
à
Nicolas
LARGESSE,
Marie-Pierre
STRIOLO
à
Denis
GUYARD,
Salem
LABRAG
à
Emilie
STELLA,
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Absente
: Caroline
LIGNOUX
_ |
Madame
Magali DOUSSE
à été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
1°" alinéa
de
l’article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
| VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
| valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
| VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
| agents
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2017-1
en
date
du
30
janvier
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expérience
et
de
l’engagement
professionnel
| (RIFSEEP), Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221205-2022-058-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2022
|
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2017-74
en
date
du
18
décembre
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expérience
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
pour
les agents
de
la filière technique
catégorie
C,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il
est
proposé
d’instituer
un
régime
indemnitaire
composée
de
deux
parts,
selon
les
modalités
ci-après
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
-
Article
1:
Mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
agents
sociaux
—
fixation
des
plafonds
-
instaure
pour
les
agents
sociaux
territoriaux,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
de
sujétions,
d'expertise
et
d’engagement
professionnel
versées
selon
l’ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
janvier
2017,
tant
pour
l’IFSE
que
le CIA.
-
Autorise
Monsieur
le Maire,
à compter
du
1° janvier
2023,
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
parts
du
RIFSEEP,
dans
le
respect
des
principes
définis
par
la
délibération
du
30
janvier
2017
et
dans
la
limite
des
montants
maxima
fixés
ci-après,
pour
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE) :
Filière
médico-sociale
Cadre
d’emploi
des
agents
sociaux
territoriaux
Lo
de
| (catégorie
©)
| Montants annuels
| Groupes
de
|
Emplois
|
| maxima
(plafonds)
fonctions
EL
|
Groupe
C1.1
Responsable,
coordinateur
| 11340
€
| Groupe
C1.2
| Poste
avec
expertise,
ou |
ayant
des
responsabilités
ou
| 11340€
|
| des
sujétions
particulières
| Groupe
C2
| Assistant,
agent
d'exécution
/
|
horaires
atypiques,
| 10
800
€
|
| déplacements fréquents
|
-
Article
2:
Mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
agents
sociaux
-
exécution
Hormis
les
dispositions
relatives
à la fixation
des
plafonds
(article
1.3.2.),
les
autres
articles
de
la
délibération
du
30
janvier
2017
sont
applicables
aux
agents
du
cadre
d'emploi
susvisé. Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221205-2022-058-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2022
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
| Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise en ligne le sur le site internet de la ville :
Q 7
DEC.
2077
Certifiée
exécutoire
le
:
0 7 DEC. 2022
“a
Le
Maire
Le Secrétaire
de Séance
/
\
‘
4
|
Le
/
[
/
1
|
[&
|
|
|
(USE
\
3
|
I
CL
|
B.
HOUILLON
“M. POUSSE
f
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
Informe
que
le présent
acte
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).