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Déliberation - decision ndeg2023 005 modification de larticle 4 de lacte constitutif de la regie de recettes centre social pris par la decision ndeg2022 038
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 005 modification de larticle 4 de lacte constitutif de la regie de recettes centre social pris par la decision ndeg2022 038)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803688-20230404-2023-005-AL Da
a
a
OU 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
=
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2023-005
Le
Maire
de
la Commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs établissements
publics
locaux,
Vu
la décision
n°2022-038
du
9 septembre
2022
relative
à la modification
de
la régie
de
recettes
pour
du
Centre
Social,
dans
le cadre
du
regroupement
avec
la régie
de
recettes
Seniors,
Vu
l’avis conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
4 avril 2023,
Considérant
qu’il convient
de modifier
la régie
en
régie
prolongée,
DÉCIDE
-
Article
1 : De
modifier
l’article
4 de
l’acte
constitutif
modifié
2022-038
de
la régie
de
recettes
«
Centre
social
» ainsi :
Les
recettes
désignées
à l’article 3 sont
encaissées
selon
les modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Espèces
- _
Chèques
bancaires,
à l’ordre
de
la
Régie
de
recettes
Centre
Social.
La
date
limite
d’encaissement
par
le régisseur
des
recettes
est fixée
au
maximum
à 4 mois
à
compter
de
la date
de l'émission
de la facture
pour
les recettes
relatives
aux
voyages
et
séjours
proposés
par le Service
Séniors.
-_
Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l’acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
« Centre
social
» sont
inchangées.
-
Article
3 : Le
Maire
de
Magny-les-Hameaux
et
le comptable
public
assignataire
de
Saint-Quentin-
en-Yvelines
Collectivités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 04
avril
2023
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
Û 5
AVR.
2073
Certifiée
exécutoire
le:
[
5
AVR
1073
Leu
Le
Maire
certifle
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'üf
rétours
devant
le Tribunal
Adminlstratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
{articles
R42t-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
+ Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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