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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20 DECEMBRE 1
Conseil Municipal - CM 14 mars 2023
Déliberation - CM240319 Liste DES Deliberations 1
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Venelles.
Lien du pdf (Déliberation - CM240319 Liste DES Deliberations 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
CANTON DE TRETS
ARRONDISSEMENT
D'AIX EN PROVENCE
COMMUNE DE VENELLES
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
AM/PS/AD/SCM
(Séance tenue dans les conditions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PRESENTS : ARNAUD MERCIER, FRANÇOISE WELLER, MARIE SEDANO, CASSANDRE DUPONT, DAVID THUILLIER, BERNARD ROUBY, DENIS RUIZ, SYLVIE ANDRE, NICOLAS CONRAD, VIRGINIE GINET, ALAIN SOLAZZI, DOMINIQUE ALLIBERT, LIONEL TCHAREKLIAN, MARTINE HENON, GISELE GEILING, BRIGITTE CORDARO, JEAN- CHARLES FIARD, CHRISTIANE TCHAREKLIAN, OLIVIER BRUN, JOSEPH TORCHIO, ANNIE MOUTHIER, SYLVIE FEUGA.
POUVOIRS : ALAIN QUARANTA A DAVID THUILLIER, PHILIPPE DOREY A ARNAUD MERCIER, MARIE-ANNICK AUPEIX À DOMINIQUE ALLIBERT, VALERIE BUSSO A MARIE SEDANO, DAVID FERNANDEZ A BERNARD ROUBY, THIBAULT DEMARIA A FRANCOISE WELLER, JEAN-YVES SALVAT A ANNIE MOUTHIER.
DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
TRAVAUX ET GRANDS PROJETS
N°D2024-35 RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE CERTIFICATION PEFC - GESTION DURABLE DE LA FORET COMMUNALE DE VENELLES
Exposé des motifs :
La certification PEFC, qui garantit la gestion durable des forêts, n'a cessé de se développer
depuis 5 ans, que ce soit en France ou au niveau international. Dans l'hexagone, ce
développement s'est notamment appuyé à la fois sur les propriétaires privés mais également
sur les communes avec 60% des forêts communales certifiées PEFC.
En s’engageant dans ce système en 2019, la commune de Venelles a démontré son
implication pour une gestion durable de son patrimoine boisé. L'engagement à PEFC est une
démarche volontaire par laquelle la commune :
- garantit par un label indépendant la gestion durable de la forêt communale en pérennisant ses fonctions économiques, environnementales et sociales ;
- répond aux attentes des citoyens : PEFC est une réponse au besoin des consommateurs de plus en plus soucieux de contribuer à la préservation des forêts de leur région ;
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- contribue à l'économie de la filière bois et aux emplois 1p--" —*
Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Aujourd'hui, la plupart des acheteurs, qu'ils s'agissent de transformateurs de bois d'œuvre, de bois d'emballage, de bois d'industrie (panneaux ou produits papetiers....) ou de bois énergie (chaufferies bois des collectivités...), sont limités dans leur débouchés par le déficit de bois PEFC ;
favorise la commercialisation de ses bois en répondant à une demande croissante de bois certifié. 179 entreprises sont aujourd’hui certifiées PEFC dans notre région ;
peut bénéficier de financements incitatifs pour la desserte et la régénération de ses espaces forestiers.
Le 8 mars 2024, l'engagement est arrivé à terme et PEFC PACA propose à la commune de le
renouveler. Pour cela, la commune doit :
adhérer, pour l'ensemble des forêts que la commune de Venelles possède en Provence- Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans ;
s'engager à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale de Venelles, les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016);
accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, qu'elle conservera à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;
mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence- Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ;
accepter que sa participation au système PEFC soit rendue publique ;
respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci ;
accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles elle s'engage pourront être modifiées ;
s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ouiï l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le défi n°1 de l'Agenda 2030 de la Ville et notamment son objectif n°1 : « Mieux connaitre et préserver la biodiversité » ;:
Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d'engagement au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la demande de certification PEFC - gestion durable de la forêt communale de Venelles en en acceptant tous les engagements décrits ci- dessus ;
— DE DESIGNER Monsieur Arnaud Mercier intervenant en qualité de Maire, ou son représentant, pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d'engagement et les actes à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 URBANISME
N°D2024-36 AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT DU POLE CULTUREL - REGULARISATION
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la réalisation du pôle culturel, une convention de servitude est à contracter avec ENEDIS dans le cadre du raccordement de cet équipement au réseau électrique.
La convention de servitude concerne les parcelles BR168 et BR169, situées Allée du Vieux Canal à Venelles et consiste à établir à demeure dans une bande de 3m de large, deux câbles souterrains sur une longueur totale de 21m ainsi que ses accessoires, la pose d'un socle et coffrets électriques ainsi que ses accessoires.
Au titre de compensation forfaitaire, Enedis reversera au propriétaire une indemnité de 63€.
Il est précisé qu'il s’agit d’une régularisation, les travaux d'Enedis ayant déjà été entrepris.
Visas :
Ouiï l’exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L 2121- 29 et R.2311-9 :
Considérant qu'une convention de servitude est nécessaire dans le cadre de l'alimentation du pôle culturel afin de permettre à Enedis d'intervenir sur le réseau.
Le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
N°D2024-37 APPROBATION DE L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS L'ELABORATION DE L'ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE DE L’APPEL A PROJET 2024 DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE (OFB) ET DEMANDE D’UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DE L’OFB.
Exposé des motifs :
Les Atlas de la biodiversité communaux (ABC) ont été initiés par le ministère en charge de l'Environnement en 2010. L'Office français de la biodiversité (OFB) poursuit la dynamique engagée et lance en 2024 un nouvel appel à projets visant à finander 485 ARC
Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Un Atlas de la biodiversité communal est une démarche engagée au niveau communal ou intercommunal pour acquérir et partager une meilleure connaissance de la biodiversité du territoire concerné. Le dispositif est articulé autour de 3 axes clés :
- La connaissance : réaliser un diagnostic écologique scientifique et spatialiser les enjeux de biodiversité sur le territoire communal ;
- La mobilisation : sensibiliser les acteurs locaux et les citoyens aux enjeux de biodiversité, et les impliquer dans leur quotidien (par des ateliers de concertation, et des opérations de sciences participatives) ;
- L'action : mettre en œuvre des politiques communales en faveur de la biodiversité.
Si l’'ABC est l’occasion d'inventorier les espèces et d'évaluer la qualité des habitats naturels sur un territoire donné, il est aussi l'opportunité de mobiliser l'ensemble des acteurs d’une commune en faveur de la préservation du patrimoine naturel (élus et services techniques, acteurs économiques locaux et agriculteurs, associations et fédérations, établissements scolaires, habitants...). Il s’agit de sensibiliser les acteurs locaux et de favoriser leur appropriation des enjeux de biodiversité propres au territoire, mais également de les concerter en tenant compte des autres enjeux socioéconomiques (notamment, identification des activités locales et de leurs impacts, tant positifs que négatifs, sur la biodiversité). L'ABC est un des outils de financement des démarches communales en faveur de la biodiversité. C'est également un outil d'aide à la décision et à la planification intéressant pour les collectivités.
La commune de Venelles est engagée en faveur de la protection de l'environnement depuis plus de 15 ans. Après avoir réalisé son Agenda 21 en 2013, elle a été reconnue en 2018 «Territoire engagé pour la nature (TEN) ». En 2020, elle est signataire de la charte zéro plastique de la région Sud et s’est vu décerner le niveau 3 du label « Territoire durable une cop d'avance » en 2022. En 2023 elle a signé la charte de déclinaison de l’atlas métropolitain de la biodiversité.
Par ailleurs, le 12 décembre 2022, elle a présenté en conseil municipal son Agenda 2030 co- construit avec les habitants.
Sur le thème de la biodiversité, il comprend : 1 défi, 3 objectifs et 16 actions. DÉFI N°1 - CONNAITRE, DEVELOPPER ET PRESERVER LA BIODIVERSITE Objectif 1 : Mieux connaître et préserver la biodiversité
Objectif 2 : Végétaliser davantage la ville
Objectif 3 : Préserver la ressource en eau
Aujourd'hui la commune de Venelles souhaite intégrer plus fortement les enjeux de biodiversité dans son projet de territoire à travers la réalisation d'un Atlas de la biodiversité communal. La commune est consciente de sa responsabilité à l'égard de la biodiversité à l'échelle de son territoire mais aussi du lien qui doit s’opérer avec les communes voisines. Venelles se trouve en effet à la confluence de plusieurs espaces à enjeux particuliers (grand site Concors - Saint-Victoire classé Natura 2000, chaîne de la Trévaresse, proximité de la vallée de la Durance, plaine de la Touloubre mêlant infrastructures de transport et espaces agricoles).
Les objectifs de l’ABC et les enjeux de la biodiversité ont été élaborés avec un groupe de travail composé d'habitants (représentants d'associations, habitants, professionnels) et le comité technique composé des agents communaux concernés.
Ce groupe de travail a fixé les enjeux suivants :
Enjeu 1 : Améliorer les connaissances sur la biodiversité communale et les partager avec les habitants
Enjeu 2 : Préserver le cadre de vie et améliorer la résilience du territoire Enjeu 3 : Préserver la viabilité agricole du territoire
Enjeu 4 : Habiter le territoire et vivre en respectant le vivant
Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Il est sollicité l'appui de l'Office français de la biodiversité afin de mener à bien cet ABC, à travers une candidature à l'appel à projet ABC 2024. Le montant prévisionnel du projet est estimé à 57 280 € TTC incluant 41 000 € consacrés aux inventaires, aux animations et à la communication en direction des habitants, le reste étant consacré aux charges de personnel communal dédié au projet. Dans le cadre de l’appel à projets proposé par l'Office français de la biodiversité (OFB), la commune souhaiterait bénéficier d'une aide de 32 224 € TTC, soit 56,26 % du coût total. La part d'autofinancement du projet sera de 43,74 %. Cette démarche ambitieuse sera déployée au cours des 3 prochaines années 2024-2027 à compter du mois de septembre 2024. La réussite du projet dépendra de l'adhésion de chacun : agents publics, acteurs socioéconomiques, habitants. Des outils de communication, des ateliers pédagogiques, des expérimentations et des livrables seront développés tout au long de l'élaboration de cet Atlas. Cette initiative d'avenir devra se bâtir avec différents partenaires. Il est proposé que l’ABC de la commune de Venelles soit accompagné par un partenaire associatif : La Ligue de protection des oiseaux (LPO).
Cette démarche s'inscrit également dans la continuité du projet engagé par la Métropole Aix- Marseille-Provence à travers un Atlas métropolitain de la biodiversité. La commune pourra capitaliser sur les résultats de l'Atlas métropolitain de la biodiversité et notamment sur les données brutes à la maille communale collectées et exploitées dans ce
cadre.
Par la suite, la commune souhaite continuer à faire vivre l'ABC au travers d'actions concrètes pour la biodiversité. C’est pourquoi l'ABC fait pleinement partie de la feuille de route de l'Agenda 2030, il est aussi au cœur des actions présentées pour pérenniser sa labellisation “territoire engagé pour la nature” (TEN) pour laquelle la commune renouvelle son engagement en 2024 en présentant un dossier de candidature auprès de l'Agence régionale de la biodiversité et l’environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARBE PACA).
Visas :
Ouiï l’exposé des motifs rapportés ;
Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu l'appel à projet 2024 lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dédié aux Atlas de la Biodiversité Communaux (ABC),
Considérant la volonté de la commune de Venelles de s'engager dans l'élaboration d’un Atlas de biodiversité communal,
Le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à candidater à l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communale » publié par l'Office français de la biodiversité en 2024, afin d'engager la réalisation d’un Atlas de la biodiversité communale.
- D'APPROUVER le plan de financement envisagé pour ce projet à hauteur de 57 280€ TTC pour lequel la commune sollicitera toutes les aides nécessaires et qui sera inscrit dans les budgets des années 2024 à 2027 de la commune.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 N°D2024-38 CANDIDATURE A LA RECONNAISSANCE « TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE »
Exposé des motifs :
La biodiversité est le tissu vivant de notre planète. Elle permet de nous nourrir, de nous soigner et de nous assurer un cadre de vie agréable et attractif. Elle contribue également à l'atténuation des effets du changement climatique.
La biodiversité est malheureusement aujourd'hui menacée comme le montrent de nombreux rapports et études scientifiques. Le dernier rapport du GIEC (Groupe d'expert Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat) met en avant la nécessité de lutter contre le changement climatique en préservant la Biodiversité, ces deux aspects étant indissociables. Tous les deux ans, la France perd l'équivalent d'un département en terres agricoles et espaces naturels.
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, entre 1982 et 2018, les sols artificialisés ont progressé de plus de 106% au détriment des sols cultivés et des milieux ouverts (prairies, landes maquis...) d'après les chiffres de l'Observatoire régional de la biodiversité.
Les collectivités ont un rôle majeur à jouer pour la préserver, la restaurer, la reconquérir, la valoriser dans les territoires et entraîner l’ensemble des acteurs dans cette dynamique.
« Territoires Engagés pour la Nature » est un programme conjoint du ministère de la
Transition écologique et de Régions de France, il est porté par l'Office Français de la Biodiversité et par des collectifs régionaux dans chacune des régions volontaires. Il s’agit d'une action territorialisée du Plan National Biodiversité qui constitue le volet "collectivités locales "de la Stratégie Nationale de la Biodiversité.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la démarche est portée par un collectif composé de la Région Sud, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), La Direction Régional de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF), de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, et de l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE).
L'animation du dispositif est portée par l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE).
L'objectif de la démarche est de faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d'actions locaux en faveur de la biodiversité en s'inscrivant dans la durée et dans une démarche de progrès ; la démarche valorise les collectivités qui s'engagent dans un plan d’actions à 3 ans ; ce plan d’actions doit détailler 4 à 6 fiches projets.
En 2021, la collectivité s'est dotée d'un Agenda 2030 dont l'enjeu est de construire une ville durable à l'horizon 2030. Son 1°' défi est de connaître, préserver et développer la biodiversité. Dans ce cadre, elle réalise déjà différentes actions pour prendre en compte la biodiversité comme le PLU, le plan d'aménagement de la forêt prévu sur 20 ans, le « zéro produit phytosanitaire » ou plus récemment la création d’une réserve de biodiversité urbaine. Sa volonté est de poursuivre son effort en s’engageant dans 5 nouvelles actions dans le cadre du dispositif Territoires engagés pour la Nature :
La réalisation d’un atlas de la biodiversité communal ;
La renaturation des cours d'école ;
La réalisation d’un programme de sensibilisation en direction des habitants et des acteurs locaux ;
La préservation des milieux aquatiques et restauration des berges de la Touloubre ; VV
ONNN
Le passage à l'éclairage public en 100% LED.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Cet engagement permet de bénéficier d'un accompagnement de la cellule d'animation du dispositif et de partenaires relais pour faire émerger, formaliser le plan d'action et mener les projets. Il permet également d'obtenir une valorisation nationale, régionale et locale, et d'augmenter ainsi l'attractivité de son territoire.
Visas :
Ouï l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le défi n°1 de l'Agenda 2030 de la Ville « Connaître, développer et préserver la biodiversité » ;
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la candidature de la ville de Venelles au programme « Territoires engagés pour la Nature » :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
N°D2024-39 ADHESION A LA CHARTE D’ENGAGEMENT POUR LE PLAN D’ACCELERATION POUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE 2023-2028 DENOMME « PACTE » DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Exposé des motifs :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, par ses actions en matière de politique d'aides aux communes avec des priorités d'intervention sur l'économie d'énergie, la sobriété foncière et la qualité environnementale dans l'instruction des projets, élabore une stratégie départementale pour la transition écologique.
Les défis sont immenses : la lutte contre le réchauffement climatique ainsi que la protection de l'environnement et de la biodiversité qui constituent les enjeux majeurs des prochaines décennies.
Il est de notre responsabilité d'y faire face et d’agir, ensemble.
La commune de Venelles s'inscrit dans cette démarche depuis de nombreuses années et a adopté en 2022 son agenda 2030 ( le 1° de la Région ) co-construit avec les habitants et fort de 140 actions pour la transition environnementale, sociale et économique .
Le Département a adopté son « Plan d'ACcélération pour la Transition Ecologique — PACTE » pour construire un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable.
Ce PACTE, qui sera l'engagement volontaire de l’ensemble des communes et des intercommunalités aux côtés du Département des Bouches-du-Rhône pour accélérer la transition écologique du territoire au bénéfice de ses habitants, visera les engagements suivants :
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
- Réduire notre consommation et développer notre production d'énergie ;
- Réduire notre consommation et restaurer le cycle de l’eau ;
- Rétablir la nature en ville et lutter contre les ilots de chaleur ;
- Préserver les espaces naturels sensibles (ENS), la biodiversité et les paysages de Provence: - Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission ; - Restaurer le lien Homme - Nature.
Chaque partenaire restera libre de définir sa contribution à ces objectifs partagés. Ainsi, chacun s’engagera sur des actions et des objectifs dont il définira les modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Un observatoire du PACTE sera instauré pour suivre la réalisation de ces objectifs partagés qui donneront lieu à une restitution annuelle lors du forum des Maires.
Afin de faire connaître les opérations menées, la plateforme HOP ! (Habiter - Oxygéner - Protéger) sera le relais de ces résultats auprès des citoyens, afin de susciter la mobilisation de tous, au-delà des acteurs publics et institutionnels.
Il est proposé aux communes volontaires d’adhérer à la charte d'engagement pour le PACTE, présentée en annexe.
Visas :
Ouï l'exposé des motifs rapportés ;
Vu la délibération du 8 décembre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du- Rhône a approuvé la démarche « Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique — PACTE » ;
Vu la charte d'engagement pour le PACTE annexée à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER l'adhésion à la charte d'engagement pour le PACTE: « Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique » du département des Bouches-du- Rhône.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES
FINANCES
N°D2024-40 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE : EXERCICE 2024
Exposé des motifs :
Les dispositions des articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que doit se dérouler, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de Fexercice-cemprenantdes engagements pluriannuels envisagés et le point sur la dette.
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal un débat sur les orientations générales du budget 2024 sur la base du rapport ci-joint, objet d’une présentation en séance.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique qui implique un vote de la part des membres de l'assemblée. Cette délibération vise à constituer la preuve de la présentation du rapport et de la tenue d'un débat.
Visas :
Ouiï l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, D 2312- 3 et L5217-10-4 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107),
Vu les délibérations du conseil municipal n°2020-129 du 17 décembre 2020 et D2022-116 du 27 septembre 2022 adoptant et modifiant le règlement intérieur du conseil municipal ; Vu le rapport d'orientation budgétaire de l'exercice 2024 joint en annexe de la présente;
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'orientation budgétaire de l'exercice 2024.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
JURIDIQUE
N°D2024-41 CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE EN CAS DE CRISE CYBER.
Exposé des motifs :
Le Numérique est aujourd'hui une des composantes essentielles de l'innovation. Grâce à
l'action d'un groupe de travail transversal regroupant 7 vice-Présidents, la Métropole Aix-
Marseille-Provence a défini un agenda numérique et mis en place une instance de
«Gouvernance du Numérique ». Elle s'engage ainsi à développer sur les 3 prochaines
années un numérique orienté pour l'amélioration de l'offre aux usagers, mais aussi un
numérique mutualisé au service des communes, un numérique responsable et vertueux qui
permettra de valoriser le patrimoine des données.
Sur ce dernier point, au-delà de se conformer à la loi visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique du 15 Novembre 2021, loi REEN, la Métropole MAMP
souhaite élargir les objectifs fixés par la loi sur quatre domaines :
- La sobriété des outils numériques et l'usage du numérique au service de la transition environnementale
-__L'accessibilité et l’inclusivité des outils numériques
- L'éthique
- La confiance dans le numérique
Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024
Sur ce dernier domaine de la confiance, la Métropole souhaite s'engager dans
l'accompagnement des communes dans le cadre d'une crise cyber.
C'est donc d’une part pour s'inscrire dans une démarche d'accompagnement en matière de sécurité mais aussi d'autre part avec une volonté de développement de l'offre de services numériques aux communes, qu'il est proposé aux communes qui le souhaitent de souscrire, une nouvelle offre de service numérique dénommée « convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber»
Cette offre de service numérique permet la mise à disposition de matériels informatiques et d'outils de communication sous la forme de téléphones mobiles et de boites emails dans l'éventualité où la commune subirait une cyberattaque. Elle permet également aux communes de disposer dans un délai relativement court d'outils informatiques et de communication non contaminés par l'attaque et isolés du système d'information communal et métropolitain, et de faire face aux besoins en communication électronique dans l'attente de la fin des analyses Forensic et du redémarrage de ses SI endommagés, tout en évitant de devoir investir dans du matériel qui n'aurait pas d'utilité en dehors de ce cas.
Visas :
Ouï l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la «Convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber » transmise en annexe ;
Le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la signature de la convention de mise à disposition de matériels et
moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise
cyber.
- D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à
intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
N°D2024-42 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACQUISITION DU PAPIER DE REPROGRAPHIE AVEC LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mutualisation des achats et conformément aux articles L. 2113-6 à hi
2113-8 du code de la commande publique, la Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres de prendre part à un groupement de commande temporaire et ne se rapportant qu’à un seul et unique objet : l'achat de papier de reprographie.
Chaque commune souhaitant prendre part au groupement de commande doit avoir délibéré et signé la convention avant le lancement de la procédure de passation du marché public.
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Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 La commune partie au groupement se verra dans l'obligation de recourir exclusivement au marché du groupement. Le coordonnateur du groupement de commande est la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Le marché public sera préparé, publié, analysé et signé par le coordonnateur du groupement de commande. Seule la CAO du coordonnateur sera sollicitée.
Chaque commune sera ensuite autonome dans l'exécution du marché dans la limite du
montant estimatif qu'elle aura défini.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, L1111-4 et L 1111-10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu le projet de convention de groupement de commande présenté en annexe ;
Le Conseil Municipal décide :
- _D'APPROUVER l'adhésion de la commune au groupement de commande afin de coordonner et mutualiser les achats de papier à reprographier.
- _D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES
N°D2024-43 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Exposé des motifs :
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer certains services de la ville notamment durant
la période estivale et pics saisonniers d'activité ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de
l'article L.332-23-2° du code précité, pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris :
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
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Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER pour l’année 2024 et sous réserve des crédits inscrits au Budget
Prévisionnel, le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité.
A ce titre, seront créés :
rs Ë ss Cadre d'emploi Catégorie Filière Service
1 35h00 Adjoint technique C Technique Sports et vie associative
1 35h00 Adjoint technique C Technique Culture /régie technique
1 35h00 Adjoint technique C Technique Culture
2 35h00 Adjoint technique C Technique Police municipale
1 35h00 Adjoint technique C Technique Services techniques
1 35h00 Adjoint administratif C Administrative Accueil/Etat-civil
1 35h00 Adjoint administratif C Administrative Scolaire
1 35h00 Adjoint du patrimoine C Culturelle Médiathèque
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du cadre d'emploi de référence et le régime indemnitaire dans les conditions prévues par la
délibération D2019-166 du 10 décembre 2019.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO),
Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard
ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET,
Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, David FERNANDEZ, Thibault
DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain
SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN, Joseph TORCHIO.
3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Sylvie FEUGA
N°D2024-44 RECOURS AU DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE
Exposé des motifs :
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.
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Accusé de réception en préfecture 013-211301130-20240322-240319-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l’'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les
agents à la population.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat, ainsi qu'à une indemnité mensuelle prise en charge par la collectivité nécessaire à la subsistance, l'équipement, l'hébergement ou au transport du jeune volontaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Agenda 2030, la ville de Venelles recherche un animateur pour une mission d'accompagnement des publics à la transition écologique. Le service jeunesse recherche également un volontaire dont la mission sera de développer l'Information jeunesse.
Des tuteurs seront désignés au sein des services. Ils seront chargés de préparer et d'accompagner les volontaires dans la réalisation de leurs missions.
Visas :
Ouï l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code du Service National;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique:
Le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget prévisionnel chapitre 012.
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Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 ADOPTEE A L’UNANIMITE
26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO,
Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard
ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET,
Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, David FERNANDEZ, Thibault
DEMARIA, Brigite CORDARO, Jean Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain
SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN, Joseph TORCHIO.
3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Sylvie FEUGA
Conseiller départemental d ouches-du-Rhône
t Présidént de commission
Xix-Marseille-Provence
Arnaud MERCIER
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Accusé de réception en préfecture
013-211301130-20240322-240319-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024