Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM23.03.14 PV Signé
Procès Verbal - PV CM22.09.27 Signé
Procès Verbal - PV CM 22.11.29 Signé
Déliberation - CM240319 LISTE DES DELIBERATIONS 1
Conseil Municipal - CM 14 mars 2023
Compte-Rendu - CM CR 180321
Compte-Rendu - CR CM 15oct20
Compte-Rendu - CR CM 10 12 06
Compte-Rendu - 14 12 2021 CR CM14DEC21
Compte-Rendu - cr 28 09 2022
Compte-Rendu - 28 06 2022 CR CM220628 Signé
Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Venelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 06 2022 CR CM220628 Signé)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
REPUALIQUÉ FRANçAIAE
DEPARTÊfr ENT DES BOUCHEA.OU.RHONE
CANTON OETRETS
ARRONOISSEMENT
D'AIX EN PROVENCE
COMMUNE DE VENELLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI2S JUIN 2022
(séance tenue dans les conditions de I'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PRESENTS : ARNAUD MERCIER, FRANçOISE WELLER, ALAIN QUARANTA, MARIE SEDANO, PHILIPPE DOREY, CASSANDRE DUPONT, DAVID THUILLIER, MARIE-ANNICK AUPEIX, BERNARD ROUBY, DENIS RUIZ, SYLVIE ANDRE, NICOLAS CONRAD, VIRGINIE GINET, ALAIN SOLAZZI, DOMINIQUE ALLIBERT, MARTINE HENON, SERGE EMERY, DAVID FERNANDEZ, GISELE GEILING, THIBAULT DEMARIA, BRIGITTE CORDARO, JEAN-CHARLES FIARD, CHRISTIANE TCHAREKLIAN, OLIVIER BRUN, ANNIE MOUTHIER, MARIE-CLAIRE MORIN.
POUVOIRS: VALERIE BUSSO A MARIE-ANNICK AUPEIX; LIONEL TCHAREKLIAN A FRANCOISE WELLER ; JEAN-YVES SALVAT A MARIE CLAIRE MORIN
ABSENTS : /
M. PHILIPPE DOREY A DU S'ABSENTER ET SORTIR DE LA SALLE DE 19H30 A 19H35 ET N'A PAS PU SE PRONONCER LORS DU VOTE DE LA DELIBERATION D2022-88
DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
URBANISME
D2022.85. ACQUISITION DU TERRAIN MADELEINE BONNAUD A L'EPF PACA
Rapporteur : Marie SEDANO
Exposé des motifs:
Dans le cadre d'une convention d'anticipation foncière conclue entre l' Établissement Public Foncier PACA et la Communauté du Pays d'Aix, il a été acquis le site Madeleine Bonnaud par voie de préemption le 1e'avril 2011.11 s'agit d'un bien non bâti cadastré BR n"79,80 et 81, d'une superficie totale de 28 887m2.
ll est précisé que ce site, classé en zone 1AU au plan locald'urbanisme en vigueur, est contigu des parcelles communales cadastrées BR11 et BR78 d'une superficie totale de 2 620m2. Un plan de situation est joint au présent acte.
Le site Madeleine Bonnaud est actuellement couvert par le périmètre de la convention d'intervention foncière Venelles Sud qui a fait l'objet d'une contractualisation entre l'Établissement Public Foncier PACA, la commune de Venelles et la Métropole Aix-Marseille en date du 28 mai 2019. La cession est donc prévue selon les modalités de ladite convention et au prix de revient calculé de 173 508,37 HT et 177 210,04 TTC, TVA sur marge incluse.
Le prix de cession intègre les dépenses d'étude et tous les frais de portage liés. Les frais d'acte sont à la charge de la commune.
Lors du comité de pilotage du 24 février 2022 de l'Établissement Public Foncier PACA, la cession des terrains au profit de la commune a été actée avant fin septembre2022 avec un paiement à la publication de l'acte.
ll convient par le présent acte d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités administratives relatives à l'acquisition des parcelles susvisées.
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant la convention d'adhésion à la convention cadre d'anticipation conclue entre l'Etablissement Public Foncier PACA et la Communauté du Pays d'Aix reçu en préfecture en date du 1 octobre 2008 ;
Considérant la convention d'intervention foncière < Venelles Sud > en date du 28 mai 2019; Considérant la lettre de cession au profit de la commune de l'Etablissement Public Foncier PACA en date du 20 mai2O22;
Le Gonseil Municipal décide:
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir les parcelles désignées aux conditions définies et de signer tout document s'y rapportant. DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2Q22 aux chapitre et article correspondants.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
GRANDS TRAVAUX
D2022.86. APPROBATION D'UNE CONVENTION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA REPA POUR LA REALISATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET EAUX USEES DANS LA CADRE DE LA CREATION DE VOIRIE AVENUE DE VERDON
Rapporteur : Alain QUARANTA
Exposé des motifs
La Régie des Eaux du Pays d'Aix exerce, depuis le 1e' janvier 2019,|es compétences eau et assainissement sur la commune de Venelles. Elle a donc vocation à se substituer depuis cette date à la commune pour l'exécution des opérations de travaux en matière d'eau potable et d'assainissement. Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la commune, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maitrise d'ouvrage conjointe entre la Régie des Eaux et la commune.
a
a Compte-tenu de cette situation, la Régie des Eaux et la commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maitrise d'ouvrage afférentes à I'opération objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage au sens de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
La présente convention concerne la réalisation des réseaux d'eau potable et d'eaux usées dans la cadre de la création d'une nouvelle voirie, avenue du Verdon et s'élève à un montant estimé à 120 000 € HT soit 144 000 € TTC. Le financement de ces réseaux sera assumé en totalité par la Régie des Eaux du Pays d'Aix et les travaux seront réalisés par la commune de Venelles.
ll convient ainsi d'approuver une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour
la réalisation, par la commune de Venelles, des travaux de création des réseaux d'adduction d'eau potable et de collecte des eaux usées de l'avenue du Verdon.
Visas:
Ou'i I'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12; Vu le projet de convention de transfert temporaire de Maitrise d'ouvrage pour la réalisation par la commune de Venelles des réseaux d'eau potable et d'eaux usées dans le cadre de la création d'une nouvelle voirie - Avenue du Verdon, annexé à la présente ;
Le Gonseil Municipal décide
D'APPROUVER la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour la réalisation, par la commune de Venelles des travaux de création des réseaux d'eau potable et d'eaux usées de l'avenue du Verdon ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
D2022.87 . SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC ECO.CO2 POUR LA REALISATION D'UN PLAN DE DEPLACEMENT ETABLISSEMENT SCOLAIRE A L'ECOLE DES CABASSOLS.
Rapporteur: Denis RUIZ
La ville de Venelles souhaite se doter d'un plan de déplacement des établissements scolaires (PDES) pour l'école des Cabassols. lnscrit dans le plan de protection atmosphérique approuvé
en 2014, le PDES est un document stratégique obligatoire depuis 2016 pour tous les établissements scolaires de plus de 250 enfants. Pour cela, elle propose d'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat relative au programme MOBY avec le cabinet Eco CO2.
a
a Moby est un dispositif national reconnu et subventionné par le Ministère de la transition écologique dans le cadre des Certificats d'économie d'énergie. La convention prévoit un accompagnement sur 2 ans avec pour objectif :
' D'accomPagner la mise en place d'un PDES, en co-construction avec I'ensemble des parties prenantes de l'école des Cabassols.
' De sensibiliser les élèves à la nécessité de se déplacer en limitant les émissions de gaz à effet de serre en totale sécurité.
La convention permettra de bénéficier de cet accompagnement sur 2 ans à un tarif de I 007,60 €.
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapportés ;
Vu le projet de convention de partenariat au programme MOBY à passer avec la société Eco CO2 annexé à la présente ;
Le Gonseil Municipal décide :
. D'APPROUVER le projet d'élaboration d'un PDES. .
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat relative au programme MOBY avec ECO CO2.
26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO,
Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard
ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET,
Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES
FINANCES
D2022.88. ACTUALISATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AM ENAG EM ENT 2017 12019
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs :
En 2017 la commune a passé avec le département une convention de partenariat pour une aide financière allouée au titre de dispositif < Contrats Départementaux de Développement et d'Aménagement > (CDDA).
Le montant total du programme d'investissement est de 12 Millions d'Euros HT financé à 50% par le département, composé de trois tranches selon un échéancier allant de I'année 2017 à l'année 2019. Chaque tranche du contrat est soumise au vote du conseil municipal et peut faire I'objet de modifications. Le montant total ne peut toutefois être réévalué à la hausse. La {àre tranche 2017 z concerne
a Le terrain d'assiette du Pôle culturel pour un montant de 555 700 € HT (dossier soldé)
La construction du Pôle culturel première partie pour un montant subventionnable de 234 300 € HT (dossier soldé)
Acquisition foncière pour le futur groupe scolaire pour un montant subventionnable de 565 000 € HT (dossier soldé)
a
a
La seconde tranche 2018 : concerne
o La création d'un terrain de foot synthétique pour un montant de 870 000 € HT (dossier soldé) o
La construction du Pôle culturel seconde partie pour un montant de 4615700 HT (dossier soldé)
o L'extension de la salle Nelson Mandela pour un montant de 830 000 HT.
La commune n'a pas engagé le projet d'extension de la salle Nelson Mandela car elle a sollicité le territoire du pays d'Aix pour que ce projet soit porté dans le cadre d'une politique sportive métropolitaine. En effet, parmi les clubs professionnels du Pays d'Aix, l'équipe féminine du PAWB est la seule à ne pas évoluer dans un équipement métropolitain.
Le conseil de territoire du pays d'Aix a validé en avril 2022\e principe de l'implantation d'une halle des
sports et de ses locaux associés en identifiant la disponibilité foncière dans le parc des sports Maurice Daugé où pourrait être implanté le projet, avec possibilité d'une extension de la Halle actuelle (Halle Nelson Mandela)
Dans l'attente d'une décision Métropolitaine et afin de ne pas perdre les financements prévus au CDDA 2017-2019,|a commune demande au département de substituer au projet d'extension de la salle Nelson Mandela deux nouveaux projets dans la tranche 2019 pour un montant total de 830 000 € HT.
La troisième tranche 2019 : concerne la dernière partie de la construction du Pôle culturel pour un montant subventionnable de 4 329 300 € HT.
A cette dernière tranche il est donc demandé au département de rajouter deux nouveaux projets d'un montant total de 830 000 € HT se substituant au projet d'extension de la salle Nelson Mandela de la tranche 2 de 2018 :
L'aménagement de I'allée du vieux Canal et de ses abords (seconde partie) pour un montant de 677 670 € HT car cette voie dessert le nouveau pôle culturel, lieu d'attractivité fort pour les populations à l'échelle départementale.
L'aménagement de la < Maison Laurin >, préemptée par I'EPF PACA, pour y accueillir un tiers lieu avec des espaces de co-making, co-working et showroom pour dynamiser le centre-ville pour un montant de 152 330 € HT.
En annexe de la présente délibération est joint également le nouveau tableau de phasage concernant le CDDA.
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu la délibération n" D2017-68 du 27 juin2017;
Vu la délibération n'D2019-54F du 28 mai 2019;
Vu la délibération n" D2019-131 F du 15 octobre 2019 ;
Vu la délibération n' 2022 CT2-099 du 28 avril 2022 du conseil de territoire du pays d'Aix relative à la validation de principe de I'implantation d'une halle des sports et de ses locaux associés;
Vu le nouveau tableau de phasage concernant le CDDA 2017-2019;
a
a Le Conseil Municipal décide:
DE SOLLICITER le département pour le nouveau plan de financement de la tranche 2019 du CDDA 2017-2019 tel que figurant dans le rapport ci-dessus et dans le tableau annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022.89 . AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITE : DEMANDE DE REAFFECTATION D'UN DOSSIER 2019
Rapporteur : David THUILLIER
Ernosé motifs:
En 2019 la commune a déposé au titre de l'aide aux travaux de proximité une demande de financement pour la création d'une aire sportive connectée au parc des sports Maurice Daugé. Ce projet ne peut être réalisé car ilest envisagé I'agrandissement de la Halle des sports Nelson Mandela sur I'emplacement initialement prévu pour la création de cette aire sportive. La commune sollicite donc le département pour réaffecter ce dossier 2019 sur un autre projet qui sera réalisé cette année : l'aménagement d'une aire de jeux ludique et sportive sur le site des Faurys/ La Bosque.
Le site des Faurys / La Bosque est situé sur une parcelle forestière de 13 hectares à proximité de quartiers résidentiels. Ce parc forestier péri-urbain est un lieu de promenade fréquenté quotidiennement, tant par les résidents des quartiers voisins que par les promeneurs et sportifs Venellois.
Le projet concerne le remplacement d'une aire de jeux devenue hors d'usage par l'aménagement d'une nouvelle aire de jeux ludique et sportive pour les enfants âgés de 1 à 12 ans.
Celle-ci sera située en périphérie de la parcelle forestière, à proximité de la petite zone stationnement située Rue de la Farigoule et permettra de proposer un espace de jeux ludique et sportif sécurisé et intégré dans son environnement forestier par le choix de ses matériaux, et de ses couleurs.
L'aire ludique et sportive s'étendra sur une surface d'environ 300m2.
La réalisation de cette opération pourrait s'effectuer au cours du dernier trimestre 2022
Le coût estimatif de I'opération est de 85 000 € HT.
La subvention sollicitée est de 70 o/o du montant H.T. soit 59 500,00€ HT.
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapportés ;
Vu la délibération n'D2019-37F en date du 26 mars 2019 du conseil municipal relative à la demande d'aide financière au département pour les travaux de proximitê 2019 ;
a
a Vu le numéro de I'ancien dossier AC 12 307, Nature du Projet " Création d'aire sportive connectée devant I'entrée de la Halle Nelson Mandela", Commission permanente du 20t9t2019;
Vu le nouveau numéro de dossier AC 19 555 Réaffectation PROX|2019 AC 12 307 < Création d'une aire de jeu ludique et sportive sur le site des Faurys/La Bosque > ;
Le Conseil Municipal décide :
a DE SOLLICITER le département dans le cadre du dispositif d'aide aux travaux de
proximité pour réaffecter le dossier n'AC 12307 Nature du Projet " Création d'aire sportive connectée devant I'entrée de la Halle Nelson Mandela", Commission permanente du 20l9l2119sur un nouveau dossier n'AC 19 555 Réaffectation PROX|2019 AC 12 307 < Création d'une aire de jeu ludique et sportive sur le site des Faurys/La Bosque > ;
a D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à
intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022.90. DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX TRAVAUX DE PROXIMITE 2022
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs
Le Conseil Départemental a décidé de reconduire en 20221'aide aux travaux de proximité dans le cadre de ses dispositifs d'aide aux Communes.
Le taux de subvention sur ce dispositif est de 70 o/o sur le coût hors taxe des travaux plafonnés à 85 000 € HT par projet, étant précisé que la part communale ne saurait être inférieure à 30 % du montant HT du projet.
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire a sollicité les subventions sur les 7 opérations ci-dessous.
NATURE OES TRAVAUX COUT ESTIMATIF TRAVAUX I{T
PARTICIPATION CONSEII
DEPARTEMENTAL (70 %
PTAFoNNÉ A ss ooo € HTI
AUTOFINANCEMENT
COMMUNE DE VENEIIES
1
TRAVAUX DE RENOVATION DU SIEGE DU TENNIS CLUB AW PARC
DES SPORTS MAURICE OAUGE
94 300 € 59 500 € 34 800 €
2
RENOVATION DE LA SALLE DEs MARIAGES DE THOTEL DE VILLE ET
DE5 BUREAUX (TRANCHE 1)
85 000 € 59 500 € 2s 500 €
3
TRAVAUX DIVERS SUR LES INFRASTRUCTURES SPORTIVES DU PARC
DES SPORTS DE VENELLES
85 000 € 59 500 € 25 500 €
4
CREATION D,UNE AIRE DE JEUX DANS LE BASSIN PAYSAGER ALLEE
DU VIEUX CANAL
85 000 € 59 500 € 25 500 €
5
RENOVATION DE L'ECLAIRAGE SPORTIF DES COURTS DE TENNIS ET
MtsE EN pLAcE D'uN CoNTRôLE D'AccEs 85 000 € 59 500 € 25 500 €
6 RENFORCEMENT DU RESEAU DiECLAIRAGE PUBLIC 85 871 € 59 500 € 26 37L€
7 REAMENAGEMENT DE L'AVENUE DE tA BOSOUE STE CROIX 85 000 € 59 500 € 25 500 €
TOTAT 605 t7t€, 416 500 € 188 671 €
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le Gonseil Municipal décide :
o DE SOLLICITER un co-financement au titre des travaux de proximité 2022 ; o
DE SOLLIGITER la prise en charge par le Conseil Départemental de 70 % du coût hors taxe de ces projets, pour lesquels aucune autre demande de subvention ne sera formulée auprès de nos autres partenaires institutionnels;
. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022.91 . DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR LA MISE EN GUVRE DU PLAN AIR ENERGIE CLIMAT 2022
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs :
Le département dans le cadre du fonds départemental pour la mise en æuvre du plan Climat- Air-Energie-Territorial subventionne les dépenses d'investissement contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise de la demande énergétique et au développement des énergies renouvelables issus du plan climat-air-énergie,
En 2022,|a commune souhaite solliciter I'aide du département au titre de ce fonds pour trois projets tels que décrits ci- après.
1/ ACQUISITIONS DE VEHICULES ELECTRIQUES
La commune souhaite poursuivre les efforts qu'elle conduit dans le domaine de la maitrise de l'énergie et de la réduction des gaz polluants, en développant au maximum l'usage des véhicules électriques pour la < flotte >> communale.
Ainsi il est envisagé de faire l'acquisition de:
Deux véhicules électriques de transport de personnes
Ces acquisitions dont le montant global est chiffré à77 802.50 € HT sont envisagées avant la fin de I'année 2022.
Le plan de financement est le suivant
Coût total
Subvention totale du département (70%l
Financement communal (30%)
77 802.50 € HT
54 461.75 € HT
23 340.75 € HT
2/ ACQUISITIONS DE GHAUDIERES A CONDENSATION NOUVELLE GENERATION
La commune souhaite poursuivre les efforts qu'elle conduit dans le domaine de la maitrise de l'énergie et de l'amélioration de la performance énergique des bâtiments communaux en développant au maximum l'usage de chaudières à condensation dans ses établissements.
Ainsi il est envisagé de faire I'acquisition de chaudières à condensation nouvelle génération pour ses établissements scolaires : Ecole élémentaire Maurice Plantier
Crèche les P'tits loups
Ces acquisitions dont le montant global est chiffré à72 927.32€HT sont envisagées avant la fin de I'année 2022.
Le plan de financement est le suivant
Goût total
Subvention totale du département (60%)
Financement communal (40%)
72927.32CHT
43 756.39 € HT
29 170.93 € HT
3/ BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (BEGES)
Dans le cadre de sa démarche < Venelles en transition >, la commune élabore son Agenda 2030. L'une des premières actions prévues est la réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Ce projet est une démarche fondamentale qui permettra à la ville de quantifier précisément ses émissions des gaz à effet de serre, point de départ indispensable à la mise en place d'une démarche de transition écologique.
L'objectif est de mettre en place une stratégie de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
Le projet comprend également de la sensibilisation des services de la ville, des élus ainsi que les habitants sous la forme d'atelier < Fresque du Climat >.
Le coût estimatif de cette étude est actuellement de 7 700 € HT
Le plan de financement est le suivant
Coût total
Subvention totale du département (60%)
Financement communal (40%)
7700€HT
4620€HT
3080€HT
Visas :
OuT I'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Gollectivités Territoriales ;
Le Gonseil Municipal décide :
. D'APPROUVER le plan de financement de ces divers projets ; .
DE SOLLICITER une aide financière du Conseil Départemental la plus large possible ; . D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à
intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE a
D2022.92 - DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE 2022 = CHEMIN DE GARENNE
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs :
Le projet concerne les travaux de sécurisation et d'aménagement du chemin de Garenne situé en centre-ville entre Venelles le Haut et la rue de la Reille.
En effet, cette voirie est très empruntée par les piétons et cyclistes ainsi que par les résidents du quartier.
Or la configuration des lieux génère des stationnements anarchiques, des vitesses excessives des automobilistes et engendre un risque certain pour les traversées piétonnes et cyclistes.
Le projet consiste donc en :
La mise en zone 30 de la voie ;
La sécurisation des modes de déplacement piétons ;
La création d'un réseau d'éclairage public :
La signalisation horizontale et verticale
La durée totale des travaux est estimée à 2 mois.
La réalisation de cette opération pourrait s'effectuer au cours des mois de septembre et octobre 2022.
Le coût estimatif de l'opération est de 75 000 € HT.
La subvention sollicitée est de 80 % du montant H.T. représentant 60 000 €.
Le Financement communal est de 20 % du montant HT représentant 15 000 €.
Visas :
Ouï I'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29;
Le Gonseil Municipal décide :
. D'APPROUVER le plan de financement de cette opération ; .
DE SOLLICITER I' aide du département, au titre du dispositif d'aide aux travaux de sécurité routière ;
. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
o
a
ADOPTEE A L'UNANIMITE D2022.93. DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE GADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AUX EQUIPEMENTS DE SECURITE PUBLIQUE2022
Rapporteur : Philippe DOREY
Exposé des motifs :
Cette année la commune sollicite le département au titre de l'aide aux équipements de sécurité publique pour ditférents projets qui concernent l'équipement dédié à la police municipale mais
aussi l'installation d'un système de vidéoprotection.
Equipements de Police municipale
Remplacement de deux gilets pare-balles a
Les policiers municipaux sont dotés d'équipements de protection individuelle en continu durant I'exercice de leurs missions.
Ces équipements doivent être renouvelés en fonction de leur péremption. Deux gilets pare-balles sont à remplacer.
. Remplacement d'un véhicule thermique d'intervention
Les policiers municipaux travaillent de façon continue sur le champ interventionnel, souvent en primo-intervenants. Un véhicule thermique est à remplacer par un autre véhicule thermique du fait que le service dispose déjà d'un véhicule électrique et que l'autonomie de la motorisation électrique reste parfois insuffisante selon la nature des interventions.
Montant total des dépenses : 29 100.85 € HT
Financement FIPD (forfait gilets) : 500.00 € HT
Montant restant : 28 600.85 € HT
Financement DEPARTEMENT (60%) : 17 160.51 € HT
Part restant à fa charge de la Gommune (40%) z 11 440.34€HT
lnstallation d'un svstème de Vidéoprotection pour le Pôle culturel
Afin de sécuriser le nouveau Pôle culturel un système de Vidéoprotection doit être mis en place. Plusieurs dispositifs sont à installer pour sécuriser les espaces extérieurs et intérieurs de ce nouvel équipement qui a vocation à accueillir des publics variés lors de manifestations dont du jeune public,
Montant des dépenses : 37 804.46 € HT
Financement DEPARTEMENT (60%) = 22 682.67 €, HT
Part restant à la charge de la Gommune (40%) = 15121.78 € HT
Visas :
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Gonseil Municipal décide :
. D'APPROUVER plan de financement de cette opération. .
DE SOLLICITER I' aide du département, au titre du dispositif d'aide aux équipements de sécurité publique.
o D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
26 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
D2022.94. DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE A L'AMELIORATION DES FORETS COMMUNALES ET A LA DEFENSE CONTRE LES INGENDIES 2022
Rapporteur : Alain SOLAZZI
Exposé des motifs:
Dans le cadre du dispositif d'aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies, le département peut subventionner diverses actions permettant de réduire les risques et l'impact des perturbations préjudiciables au milieu naturel dans les domaines suivants :
. La défense contre les incendies. .
La valorisation des ressources.
. La fréquentation des massifs. .
La conservation du patrimoine.
La commune souhaite mener deux projets qui répondent à cet objectif et sollicite à ce titre l'aide du CD13.
1- Réalisation d'une éclaircie non commercialisable dans un peuplement adulte
de Pin d'Alep sur 13 ha Canton Le Gros Collet : parcelle 19p
ll s'agit de réaliser une opération sylvicole dans un peuplement de pins d'Alep assez dense dans une zone très fréquentée par le public car située derrière le parc des Sports et la piscine intercommunale. De nombreux promeneurs, des VTTistes et scolaires sont présents sur cette zone.
Dans cette partie de la forêt un départ de feu pourrait avoir des conséquences très importantes sur le massif.
Les travaux consisteront en une mise à distance des arbres désignés par le maître d'æuvre par abattage, élagage des arbres restants à 2m, enlèvement des bois et broyage des rémanents sur 50 o/o de la surface maximum. Les travaux proposés en2022 s'inscrivent dans le plan d'aménagement de la forêt communale de Venelles pour la période 2020-2039.
Montant total des travaux :
La subvention sollicitée est de 60 o/o du montant HT :
Le financement communal est de 40o/o du montant total HT :
Montant total acquisition
La subvention sollicitée est de 60 o/o du montant HT
Le financement communal est de 40o/o du montant total HT
31 400€ HT
18 840 € HT
12 560 € HT
2- Acquisition d'un véhicule destiné à la Réserve Gommunale de Sécurité Civile
La Réserve Communale de Sécurité Civile de Venelles dispose aujourd'hui de différents types de matériels pour la plupart destinés plus particulièrement à la prévention des feux de forêts. Afin d'assurer le transport des bénévoles et l'acheminement des matériels, il est envisagé de remplacer le véhicule logistique actuel (mis en circulation en 2003 et ne répondant plus aux normes environnementales actuelles) par un nouveau véhicule 4X4. La commune de Venelles sollicite donc une subvention afin de répondre au remplacement du véhicule destiné à la logistique.
38 726 € HT
23 235,60 € HT
15 490,40 € HT
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération D2021-16 du 18 mars 2021 approuvant le plan d'aménagement forestier 2020-2039.
Le Gonseil Municipal décide :
DE SOLLICITER I'aide financière du département dans le cadre du dispositif d'aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies pour les deux projets et selon les plans de financement ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
26 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
a
3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN D2022.95 - DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE D'AIDE AUX COMMUNES 2022
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs:
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place une nouvelle politique régionale d'aide aux communes. Chaque commune peut déposer un dossier par an. Le dispositif permet de soutenir les projets d'investissement portés par les communes comme I'aménagement d'espaces publics, ainsi que les opérations liées aux modes de déplacement actifs. La subvention régionale peut atteindre le maximum de 50 % de la dépense subventionnable HT de l'opération, elle est plafonnée à 200 000 €.
La commune souhaite solliciter l'aide de la Région pour les travaux de sécurisation et d'aménagement de I'avenue des Galavards entre l'avenue de la Ferrage et l'avenue de la Mouliéro.
En effet, cette avenue, située en centre-ville dessert des zones résidentielles denses et l'école primaire des Cabassols. Elle est donc très empruntée par les piétons, enfants et les familles
avec poussettes.
Un Plan de déplacement établissement scolaire (PDES) est prévu dans cette zone pour l'école primaire des Cabassols.
Actuellement, la configuration des lieux : trottoirs discontinus et déformés, stationnement anarchique, signalisation routière non respectée et carrefours non aménagés ne permet pas des déplacements en sécurité notamment pour les piétons et génère des vitesses excessives sur la voirie.
Le projet consiste en un aménagement de voirie en Zone 30 avec
La réfection et la création de trottoirs sécurisés
La prise en compte de l'accessibilité PMR
Le rétrécissement des voies et des carrefours
La création de plateaux traversants et de traversées piétonnes surélevées La réalisation d'emplacements de stationnement
La reprise du réseau d'eau pluvial et d'éclairage public.
Le coût estimatif de l'opération est de 400 000 € HT
La subvention sollicitée est de 50 % du montant H.T. représentant 200 000 € HT
Visas:
Ouï I'exposé des motifs rapporté ;
Vu la délibération 21-638 du 17 décembre 2021 de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à sa nouvelle politique régionale d'aide aux territoires ;
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal décide:
DE SOLLICITER l'aide financière de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de son nouveau dispositif d'aide aux communes pour les travaux de sécurisation et d'aménagement de l'avenue des Galavards entre l'avenue de la Ferrage et I'avenue de la Mouliéro selon le plan de financement ci-dessus.
a
a a D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à
intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022.96 . DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DE L'ADEME POUR LE DEPLOIEMENT DU TRI SELEGTIF HORS FOYER
Rapporteur : Virginie GINET
Exposé des motifs:
Pour répondre aux ambitions des Lois TECV (loi de transition énergétique et pour la croissance) et AGEC (Loi Anti-gaspillage et Economie Circulaire), notamment en ce qui concerne l'atteinte de l'objectif de recycler la totalité des plastiques, I'ADEME aide, dans le cadre du plan de relance, à accélérer le déploiement du tri sélectif dans les espaces publics et les ERP par la captation des consommations des ménages hors foyer.
La Ville est en train de finaliser son Agenda 2030. Elle prévoit le déploiement du tri sélectif dans l'ensemble des bâtiments municipaux. L'année dernière, nous avons mené à bien ce projet dans les bureaux municipaux et les salles communales. Aujourd'hui, nous saisissons I'opportunité de cette subvention de I'ADEME pour l'achat de poubelles pour le Pôle culturel et les écoles ce qui nous permet d'achever dès cette année le déploiement de la collecte sélective dans l'ensemble des bâtiments publics.
La subvention de I'ADEME s'élève à 50 o/o des dépenses éligibles. Une première estimation prévoit d'acheter 83 poubelles (grises, jaunes et bleues pour le papier) dont 59 pour le pôle culturel et 14 pour les écoles (poubelles jaunes) pour un budget prévisionnel de 24 055.80 € HT.
Visas:
OuT I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le Gonseil Municipal décide :
. D'APPROUVER le plan de financement de cette opération, o
DE SOLLICITER l'aide de I'ADEME pour le déploiement du tri sélectif hors foyer. o D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à
intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022.97 . DEMANDE D'UNE AIDE FINANCIERE A L'ADEME DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ( ACTIONS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE D
Rapporteur : Nicolas CONRAD
Exposé des motifs
L'ADEME propose un dispositif d'aide aux actions en faveur de la transition écologique. ll apporte un soutien aux projets qui permettent de faire évoluer les mentalités, les comportements et actes d'achat. Le dispositif prévoit une aide aux actions ponctuelles jusqu'à 70 % selon le type d'actions : les actions de formation et de sensibilisation, la communication, les opérations d'animation, de mobilisation de cibles, le déploiement sur le territoire de projets d'action, visant à la dissémination de solution, les animations incitant aux changements de comportements.
Suite à la concertation << Venelles en transition >>, la ville a élaboré un Agenda 2030 en concertation avec les habitants. Afin de marquer I'aboutissement de ce projet, la commune prévoit d'organiser un événement marquant lors de la semaine du développement durable du 17 au 24 septembre. Le projet d'Agenda 2030 sera présenté à I'ensemble des habitants et des animations permettront d'apporter des solutions pour sensibiliser à I'importance de cette transition chacun à son niveau. En parallèle, elle formera les agents du service développement durable pour animer un programme de sensibilisation.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL:
Montant total de I'opération = 14 343 € H.T.
Financement ADEME (70 %l = 1O 040 € HT
Reste à charge de la commune (30%) : 4 303 € H.T.
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil Municipal décide :
o D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de cette opération ; .
DE SOLLICITER I'aide de I'ADEME dans le cadre du dispositif d'aide aux ( actions en faveur de la transition écologique >
o D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022-98. DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE L'ETAT POUR LA SECURISATION ET L'AMELIORATION DE LA LISIBILITE DU PASSAGE A NIVEAU 103 POUR L'ANNEE 2022
Rapporteur : David THUILLIER
Exposé des motifs :
Le passage à niveau (PN) 103 situé chemin des Logissons, sur la commune de Venelles, a été inscrit sur la liste des PN à enjeu par le comité régional de sécurisation des PN lors de la réunion du 15 septembre 2015.
Suite à l'actualisation du diagnostic, un < relevé de décision > en date du 21 mars 2018 a défini un plan d'actions en 2 phases.
Les travaux de la phase 1 ont été réalisés en mai 2018.
Les travaux de sécurisation du PN 103 proposés se situent dans la continuité de ceux réalisés en phase 1 et correspondent à la phase 2 des travaux listés dans le relevé de décisions du PN 103. Les objectifs de ces travaux sont :
- L'amélioration de la lisibilité du PN 103 - La réalisation de cheminements piétons des deux côtés de la voie
routière,
- La mise en place de feux R24 - Le déplacement des barrières pour un positionnement perpendiculaire à la voie
- L'analyse du risque de remontée de file
La ville prévoit un aménagement urbain important autour de l'avenue des Logissons qui nécessitera la modification de l'aménagement routier pouvant comprendre une piste cyclable. La réalisation des travaux SNCF est donc très importante pour permettre l'avancement du développement urbain prévu par la commune.
Afin d'améliorer la sécurité et la lisibilité du PN 103, la commune souhaite s'appuyer sur le projet expérimental < Flowell > de l'entreprise Colas, qui est un système de marquage dynamique lumineux à Led.
Ce système pourrait améliorer significativement la lisibilité du PN, tant sur la remonté de file des véhicules, que sur la piste cyclable et le cheminement piétonnier.
Le projet Flowell étant un projet expérimental, l'entreprise Colas prendra en charge les coûts correspondants :
- aux études de conception, - à la fabrication et réalisation des tests spécifiques au projet
- au développement et à la programmation - à I'entretien et à la maintenance
Ces travaux dépendent de la réalisation des travaux de sécurisation par la SNCF réseau du PN 103, prévus en2023.
De son côté, la Commune de Venelles prendra en charge les coûts correspondant aux opérations suivantes :
RéalisationA/alidation des plan d'EXE
Réalisation de l'inventaire des comportements
Achèvement du chantier, fourniture des équipements
Réception du chantier, pose et raccordement.
La réalisation des relevés comportementaux.
Cette opération est prévue en 2 parties
En 2022, réalisation de la Partie I :
Réalisation/ Validation du plan d'EXE :
Réalisation de l'inventaire des comportements
Total HT 2022:
En 2023, réalisation de la Partie 2 :
Achèvement du chantier,
Réception du chantier, pose et raccordement
La réalisation des 2 relevés comportementaux
Total HT 2023:
40 000 € HT
13 047 €.HT
53 047 € HT
60 000 € HT
27 190€HT
6000€HT
108 190 € t{T
Total parties 1 et2: 161 237.00 € HT
Suite aux diagnostics de sécurité des passages à niveau, l'État a prévu un budget en soutien à des opérations de sécurisation dans le cadre du plan national de sécurisation des passages à niveau. La commune sollicite une subvention de I'Etat à hauteur de 80% de 53 047,00 € HT soit 42 437.60C HT pour la partie 1. Un nouveau dossier de demande de subvention sera présenté en 2023 pour la phase 2
Visas:
OuT l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la demande d'aide financière auprès de l'Etat pour la sécurisation et I'amélioration de la lisibilité du passage à niveau 103 pour la partie 1 telle que décrite ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022-99 - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLIC|TE EXTERTEURE (TLPE) 2023
Rapoorteur : Lionel TCHAREKLIAN
Exposé des motifs:
La commune de Venelles perçoit depuis 2009 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique.
Ces supports sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré- enseignes.
Concernant les enseignes : c'est leur surface cumulée qui est prise en compte pour le calcul de la taxe. La commune applique I'exonération de droit commun, c'est-à-dire I'exonération des enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à7 m".
Concernant les tarifs : l'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs évoluent en fonction du taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France.
Les tarifs maximaux de base pour 2023 sont les suivants :
a
a
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,70 € par m2 et par an
Gommunes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 22,00 € par m2 et par an
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 33,30 € par m2 et par an
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI
de 50 000 habitants et plus 22,00 € par m" et par an
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI
de 200 000 habitants et plus 33,30 € par m'et par an Les tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, conformément à I'article L. 2333-9 du C.G.C.T., en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coetficients multiplicateurs ne sont pas modifiables.
Actuellement le tarif de base fixé par délibération du 28 mai 2019 est celui des communes de moins de 50 000 habitants soit 16 € par m2 et par an en2Q20.
L'appartenance de Venelles, commune de moins de 50 000 habitants, à un EPCI de 50 000 habitants et plus, l'autorise à appliquer le tarif de base égal à 22,00 €, par m2.
Toutefois, la hausse du tarif de base d'une année sur l'autre ne pouvant excéder 5 € par m2, le tarif de base pour 2023 serait de 16 € + 5 € = 21 €. Les tarifs maximaux que la commune pourrait pratiquer en 2023 seraient donc les suivants :
Considérant que le Règlement Local de Publicité est un outil de planification de I'affichage publicitaire destiné à adapter la règlementation nationale de publicité des enseignes à un contexte local. ll permet de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages et relève désormais de la compétence métropolitaine ;
Considérant que le RLP| du Territoire du Pays d'Aix prescrit en 2020 est en cours de finalisation et couvrira le territoire des 36 communes du Pays d'Aix, dont Venelles, pour se substituer aux RLP existants au niveau des communes ;
Considérant que dans le cadre des réformes à venir sur les transferts de compétences à la Métropole au titre de la publicité, la perception de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pourrait être transférée à la Métropole ;
Considérant que pour que la commune ne soit pas pénalisée lors de l'évaluation des charges transférées, il convient de fixer par anticipation les tarifs de TLPE sur la base des tarifs des Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus;
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapporté ;
Vu l'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2019-67 fixant les tarifs de la TLPE 2O2O;
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et pré
enseignes
(Supports non
numériques)
Dispositifs publicitaire et
pré enseignes (Supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m2
Superficie
supérieure
à12m2et
inférieure
ou égale à
50 m2
Superficie
supérieure
à50m2
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m2
Superficie
supérieure
à50m2
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m2
Superficie
supérieure à
50 m2
21€
-a
= tarif de
base
42€.
= ax2
84€
= ax4
21€
=a
42€
= ax2
63€
=ax3=b
126 €
= bx2 Enseignes
Dispositifs
publicitaires et pré
enseignes
(Supports non
numériques)
Dispositifs publicitaire et
pré enseignes (Supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m2
Superficie
supérieure
à12m2et
inférieure
ou égale à
50 m2
Superficie
supérieure
à50m2
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m'
Superficie
supérieure
à50m2
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m2
Superficie
supérieure à
50 m2
21 €
=a
= tarif de
base
42€
= ax2
84€
=ax4
21C
=a
42€
= ax2
63€
=ax3=b
126 €
=bx2
Le Gonseil Municipal décide :
O DE FIXER les tarifs de la T.L.P.E. 2023 comme suit (tarifs par m2)
Ces tarifs feront l'objet d'une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de I'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
a DE MAINTENIR I'exonération des enseignes dont la somme des superficies est
inférieure ou égale à7 m2
ADOPTEE A L'UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES
D2022.100. CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs:
Mr le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L 313-1 du Code de la Fonction Publique.
ll appartient donc à l'organe délibérant de fixer I'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
La présente délibération est destinée à mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires en tenant compte des différents mouvements concernant la gestion administrative du personnel. 1 / lntégration d'agents contractuels
2/ Création dans le cadre des avancements de grade
Visas:
OuT l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29; Vu le Code de la Fonction Publique ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 iuin 2022;
Le Gonseil Municipal décide :
D'APPROUVER la création des postes suivants a
Grade Nombre Durée hebdomadaire Incidences
Adjoint
technique
2 26h30 lntégration de deux agents du service scolaire sur
des fonctions d'agent d'entretien polyvalent à TNC
ATSEM 2 28h00 lntégration de deux agents admis au concours
d,ATSEM à TNC
Grade Nombre Durée hebdomadaire lncidences
Adjoint
administratif
principal de
2eme classe
3
35h00 Suppression de 3 emplois à TC au grade
d'Adjoint administratif au tableau des
effectifs
Adjoint
technique
principal de
2èt" classe
1 35h00 Suppression de deux emplois au grade
d'Adjoint technique à temps complet
Adjoint
technique
principal de 1ère
classe
1 35h00 I
Technicien
principal de
2èt" classe
I 35h00 Suppression d'un emploide Technicien à TC
Nombre Durée hebdomadaire Grade Gatéqorie Filière
3 35h00 Adjoint adm principal
2e cl
c Administrative
2 26h30 Adioint technique c Technique
1 35h00 Adioint technioue 2e cl c Technique
1 35h00 Adjoint technique 1ère
classe
c Technique
1 35h00 Technicien principal de
2e cl
B Technique
2 28h00 ATSEM c Sociale Nombre Durée hebdomadaire Grade Catéqorie Filière
3 35h00 Adioint administratif c Administrative
2 35h00 Adioint technique c Technique
1 35h00 Technicien B Technique
D'APPROUVER la suppression des postes suivants
. DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs joint à la présente.
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget prévisionnel chapitre 012.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
D2022.101 . CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS DONT LA QUOTITE DE TRAVAIL EST INFERIEURE A 50% D'UN TEMPS COMPLET POUR REPONDRE AUX BESOINS DU SERVICE SCOLAIRE
Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs :
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois permanents pour répondre aux besoins du service scolaire sur des quotités de travail inférieures à 50 % d'un temps complet. Mr le maire propose le recrutement de 2 agents à temps non complet dans le grade d'adjoint technique pour une période de 12 mois à hauteur de 12 heures hebdomadaires pour I'un et 6 heures hebdomadaires pour I'autre.
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires ou contractuels sur la base de l'article L.332-8-5" du code général de la fonction publique.
Ces agents assureront des missions d'agent polyvalent (surveillance des garderies, cantine et entretiens des locaux communaux).
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice brut 367 du 1er grade de recrutement.
Visas:
Oui lnexposé des motifs rapporté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique et notamment son article L 331-8-5" ;
Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil Municipal décide :
DE VOTER LA CREATION de deux emplois permanents à temps non complet dans le grade d'adjoint technique pour répondre aux besoins du service scolaire afin d'assurer la continuité du service selon les conditions précisées ci-dessus,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
a
ADOPTEE A L'UNANIMITE D2022.102. RECRUTEMENT D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET POUR REPONDRE AUX BESOINS DES SERVICES JEUNESSE ET SCOLAIRE
Rapporteur : Dominique ALLIBERT
Exposé des motifs:
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois permanents pour répondre aux besoins du service scolaire et jeunesse afin d'assurer la continuité du service, Mr le maire propose le recrutement de 6 emplois à temps non complet dans le grade d'adjoint d'animation pour une période de 12 mois à hauteur de 31 heures hebdomadaires.
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de I'article L.332-8-2'du code général de la fonction publique.
Ces agents assureront des fonctions d'animateurs et d'agent polyvalent scolaire notamment pour la surveillance des garderies. Les agents devront donc justifier au minimum du BAFA.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice brut 367 du 1er grade de recrutement.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique et notamment son article L332-8-2' ;
Vu le décret n" 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Le Gonseil Municipal décide :
DE VOTER LA CREATION de 6 emplois permanents dans le grade d'adjoint d'animation pour répondre aux besoins du service scolaire et jeunesse afin d'assurer la continuité du service selon les conditions précisées ci-dessus,
a
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
ADOPTEE A L'UNANIMITE
SERVICES A LA POPULATION ET SECURITE
EDUCATION ET PETITE ENFANCE D2022.103. PROLONGATION DE LA DSP PETITE ENFANCE
Rapporteur: Denis RUIZ
Exposé des motifs:
Un contrat de délégation de service public a été établi entre I'association << Bulles et Billes > et la commune de Venelles pour l'exploitation et la gestion des structures d'accueil de la petite enfance de la Commune de Venelles à compter du 02 Octobre 2017.
Au cours de la procédure de remise en concurrence entamée au dernier trimestre 2021, la question de la cohérence d'un changement de délégataire à la date anniversaire de la DSP a été soulevée. En effet la précédente DSP ayant été notifiée le 02 octobre avec une durée de 5 ans à compter de sa notification, cela obligeait à envisager un changement de délégataire sur une période très courte (un week-end) et en démarrage d'année << scolaire >r.
Dans I'intérêt des enfants accueillis et dans un souci de cohérence vis-à-vis de leur famille et du projet pédagogique mis en place au niveau des structures, il est donc proposé d'établir, conformément aux articles R 3135-1 à 3135-7 du Code de la commande publique, un avenant de prolongation de la DSP actuelle jusqu'au 15 Aout 2023.
Cette prolongation d'une durée de 10 mois et demi est faite sans autre modification du contrat. Elle s'inscrit dans un contexte de sortie de crise sanitaire où l'association a vécu des périodes alternant suspensions et fortes perturbations de la DSP, Les périodes de confinement suivies de I'application de protocoles sanitaires stricts ont en effet eu un impact important sur le nombre d'enfants accueillis. Cette prolongation de 17,5o/o (du fait de sa durée) a donc un impact financier modéré du fait des circonstances exceptionnelles traversées pendant les deux années de crise sanitaire et ne modifie donc pas substantiellement l'équilibre du contrat.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R 3135-1 et R 3135-7 ; Vu l'avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 10 juin 2Q22 ;
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la prolongation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des structures d'accueil de la petite enfance établi entre la commune de Venelles et l'association < Bulles et Billes >>, jusqu'au 15 Aout 2023.
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document y afférant.
26 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
a
a
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN D2022.104 - REVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNEE scoLAtRE 2022-2023
Rapporteur: Denis RUIZ
Exposé des motifs :
Le contrat de délégation de service public pour la restauration collective des scolaires, du centre de loisirs, de la résidence de personnes âgées et du portage à domicile, signé pour une durée de 5 ans avec la société GARIG va entrer dans sa quatrième année d'exécution.
ll convient donc comme chaque année de fixer la part supportée par les usagers à compter de septembre 2022.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des nouveaux tarifs établis par GARIG en pratiquant une augmentation de 31 centimes.
Visas:
OuT I'exposé des motifs rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-1 et suivants ;
Vu la délibération du24juin 2019 approuvant la signature d'une convention de délégation de service public avec GARIG pour l'affermage du service de restauration collective ;
Le Conseil Municipal décide :
DE FIXER le tarif de la part usager des repas servis aux élèves des écoles maternelles
et primaires de la commune à compter du 1er septembre 2022 selon les modalités suivantes:
a
Tarifs des repas servis aux élèves des écoles 2O2l-2O22
Factu ration prestataire Part usager Part communale
Prestation 202L-
2022
Prix repas
facturé HT
Prix repas
facturé TTC
Montant HT Montant TTC facturé Montant HT Montant TTC facturé
Repas Maternelle 5.46€ 5,76 € 3.46 € 3.65 € 2.OO€ 2.Lt€
Repas
élémentaire
5.66 € 5,97 € 3.46€ 3.65 € 2.20€ 232€
Tarifs des repas servis aux élèves des écoles 2022-2023
Facturation prestataire Part usager Part communale
Prestation 2022-
?o23
Prix repas
facturé HT
Prix repas
facturé TTC
Montant HT Montant TTC facturé Montant HT Montant TTC facturé
Repas Maternelle 5.63 € 5,94€ 3.75 € 3.96 € 1.88 € 1.98 €
Repas
élémentaire s.83 € 6.15 € 3.75 € 3.95 € 2.O8€ 2.L9 €
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal 26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER , Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
D2022.105. APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES
Raoporteur: Denis RUIZ
Exposé des motifs :
Afin de prendre en compte les retours d'expériences notamment lié à la crise COVID et dans un souci de clarification il s'avère nécessaire de mettre à jour le Rl restauration scolaire.
ll convient notamment d'y ajouter le descriptif des pénalités mises en place à la rentrée 2022- 2023,à savoir:
- dans un souci de lutte contre le gaspillage alimentaire une pénalité de 5 euros sera facturée en sus du tarif du repas pour les repas annulés le jour même.
- au vu ces dernières années des parents qui laissaient les enfants en cantine sans avoir au préalable procédé à leur inscription auprès du service scolaire et du gros souci de responsabilité que cela pose, dans le but d'inciter absolument les parents à effectuer les démarches d'inscription en cantine, la commune appliquera une pénalité de 10€ par repas pris sans inscription préalable en plus du prix du repas.
Visas:
Oui I'exposé des motifs rapportés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29. Vu le règlement intérieur modifié joint en annexe ;
Le Gonseil Municipal décide :
D'APPROUVER les modifications apportées sur le règlement intérieur de la restauration collective ;
DE FIXER la pénalité d'un repas non prévu ou en plus des repas autorisés par le Règlement intérieur à 5 € TTC en plus du prix initial du repas.
DE FIXER la pénalité pour la prise d'un repas sans inscription préalable à 10 € TTC en plus du prix initial du repas.
26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
a
a
a
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN D2O22-106 . APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT INTERIEUR DU PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
Rapporteur: Denis RUIZ
Exposé des motifs :
Les temps périscolaires sont des services organisés afin d'assurer une continuité dans la journée d'école des enfants. L'organisation et le fonctionnement de ces services facultatifs sont régis par le règlement intérieur périscolaire << Garderies scolaires - Etudes surveillées >>, voté en Conseil Municipal.
Mr le maire indique aux membres du conseil municipal qu'une tarification des services communaux facturés selon le quotient familial (QF) de la Caisse d'Allocations Familiales nécessite une actualisation de ce règlement quisera également désormais assortide pénalités financières en cas de non-respect.
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29; Vu le règlement intérieur périscolaire << Garderies scolaires - Etudes surveillées > modifié, joint en annexe ;
Le Gonseil Municipal décide:
D'APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur des services périscolaires (garderies et études) ci-annexé.
a
26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
D2022.107 - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ALSH
Rapporteur : Cassandre DUPONT
Exposé des motifs
A chaque rentrée scolaire, la Collectivité actualise si besoin le règlement intérieur pour son accueil de loisirs des vacances et du mercredi. Pour la rentrée 2022-2023, les points suivants font l'objet d'une évolution :
Heure d'ouverture durant les vacances scolaires : passage de 7h30 à7h45 Période d'inscription : rallongée pour les << aoûtiens >
Précision sur la tarification au Quotient familial selon la CAF et modification des tranches QF : passage de 7 à 6 tranches Précision sur les moyens de transports possibles : transporteur privé ou par les minibus que possède la commune
Visas:
Oui l'exposé des motifs rapporté ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment :
les articles L227-1 à L227-12 afférant à la législation des Accueils Collectifs de Mineurs les articles R227-1 à R227- 30 afférant à la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs et l'article L133.6 afférant à l'encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29; Vu le règlement intérieur de I'ALSH modifié, joint en annexe ;
Le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER les modifications apportées sur le règlement intérieur de I'ALSH
26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN
JEUNESSE
D2022.108. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU LOCAL JEUNES
Rapporteur : Cassandre DUPONT
Exposé des motifs :
Le Local Jeunes accueille des enfants de 14 ans et plus dans les nouveaux locaux situés - 33 avenue des Ribas - à Venelles. Afin d'officialiser une charte du comportement à laquelle tous les jeunes (majeurs comme mineurs) doivent adhérer par leur signature et la remise des conditions de fonctionnement ainsi que le règlement d'utilisation des ordinateurs, des jeux et du matériel mis à leur disposition, le Service Jeunesse soumet un règlement intérieur récapitulant les deux documents. Le règlement intérieur permet également l'application de sanctions progressives en cas de non-respect des règles établies et auxquelles les jeunes ont adhéré.
Visas:
Oui lnexposé des motifs rapportés,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment :
les articles L227-1 à L227-12 afférant à la législation des Accueils Gollectifs de Mineurs, les articles R227-1 à R227- 30 afférant à la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs et I'article L133.6 afférant à l'encadrement des Accueils Collectifs de Mineurs ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29; Vu le règlement intérieur du localjeune joint en annexe ;
Le Gonseil Municipal décide :
D'APPROUVER le règlement intérieur du Local Jeunes a
26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO,
Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Alain SOLAZZI, Gisèle GEILING, Olivier BRUN.
3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORTN
CULTURE ANIMATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE
CULTURE
D2022.109. DEPOT COMPLEMENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE PLUS DE 50 ANS AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES BOUCHES DU RHÔNE
Rapporteur : Françoise WELLER
Exposé des motifs:
Les communes doivent assurer la conservation de leurs archives définitives à leurs frais et dans des locaux adaptés leur appartenant. Elles ont également la possibilité d'en confier la garde à une autre structure, en procédant au dépôt.
Les articles L212-11 et12 du Code du patrimoine, modifiés par la loi n"2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine précisent que les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire par convention, au service départemental d'archives compétent à I'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.
Un contrôle scientifique et technique des Archives départementales des Bouches-du-Rhône a été effectuêle24mai2Q22 dans le local sis en mairie dédié à la conservation des archives communales. A I'issue de ce contrôle, les Archives départementales proposent le dépôt d'une partie des archives communales dites modernes, soit de 1800 à 1945 et qui ont caractère
définitif et historique. Un inventaire sera fourni et annexé à la convention de dépôt, signée entre la commune et les Archives départementales.
Le dépôt aux Archives départementales offre de nombreux avantages, notamment : - un gain de place alors que les locaux dédiés aux archives communales sont surchargés ; - une consultation facilitée par les usagers, que ce soit numériquement en consultant le
répertoire figurant sur le site internet des Archives départementales ; ou physiquement en bénéficiant de l'accompagnement de personnel formé, à des jours et horaires fixes ; - la conservation des archives dans des locaux sains et sûrs ;
- la restauration éventuelle en fonction des programmes des Archives départementales, la numérisation des documents et leur mise en ligne dans le respect des délais de communicabilité ;
- la concentration des efforts de la commune sur les archives contemporaines restant à sa charge.
ll est précisé que dans le cadre de ce dépôt, la commune demeure propriétaire de ses archives, seules les charges de conservation et de communication sont transférées. En cas de besoin, tout document, original ou copie, peut être mis à disposition de la commune.
Ces documents viennent compléter un premier dépôt d'archives dites anciennes, soit de 1500 à 1800, déposé en 1972 sous la côte 152 E.
Visas:
OuT I'exposé des motifs ;
Vu I'article L212-12 du Code du patrimoine ;
Vu les articles L 1421-1 elL 1421-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu I'avis des Archives départementales des Bouches-du-Rhône consécutif au contrôle scientifique et technique du 24 mai 2022 ;
Le Gonseil Municipal décide :
o D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Directeur Général des Services Le Maire de Venelles,
Philippe SANMARTIN Arnaud MERCIER
Affiché en Mairie le 0 5 iuillet2022
Pour servir et valoir ce que de droit.
î