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Arrêté - 32 2026 05 13 00002 modalites chasse sanglier periode complementaire 1 avril 31 mai
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 18h06 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 05 13 00002 modalites chasse sanglier periode complementaire 1 avril 31 mai)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
É
:
Direction
Départementale
des
Territoires
PRE
FET
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement
DU
GERS
Unité Nature et Forêt
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 32-2026-05-13-80002
fixant
les
modalités
de
délivrance
des
autorisations
individuelles
de
chasse
à tir du
sanglier
à
l’affôt,
à
l'approche
et
en
battue
à titre
exceptionnel,
sur
la
période
de
chasse
« complémentaire
» du
1°
avril
au
31
mai
dans
le département
du
Gers
:
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.425-4
et
L.425-5,
et
R.425-1
Vu
la
convention
entre
l'État
et
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gers
relative
à
la
réduction
des
dégâts
dans
le cadre
du
plan
d'accompagnement
de
l'État
en
date
du
19
octobre
2023,
Vu
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2025-03-21-00002
du
21
mars
2025,
fixant
les
modalités
de
délivrance
des
autorisations
individuelles
de
chasse
à
tir
à
l'affôt
et
à
l'approche
du
sanglier
sur
la
période
de
chasse
«
complémentaire
»
du
1%
avril
au
31
mai
dans
le
département
du
Gers,
Vu
les
Commissions
départementales
de
la
chasse
et
de
la
faune
Sauvage
(CDCFS)
des
19
mars
et
24
mai
2024,
Vu
la
demande
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gers
de
déploiement
de
la
boîte
à
outils, Vu
les
échanges
lors
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS)
du
19
mars
2025,
Vu
les
échanges
lors
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS)
du
30
mars
2026,
Considérant
la
demande
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS),
lors
de
la
séance
plénière
du
30
mars
2026,
d'apporter
une
modification
à
l'arrêté
préfectoral
sus-visé
concernant
la
gestion
du
sanglier
causant
des
dégâts
importants
sur
les
cultures,
pendant
la
période
complémentaire
du
1°
avril
au
31
mai,
Considérant
l'accord
national
visant
à
réduire
les
dégâts
de
grand
gibier
et
l'élargissement
de
la
boîte
à
outils
« sangliers
» dont
la
déclinaison
est
de
la
compétence
départementale,
Considérant
que
l'espèce
sanglier
visée
au
présent
arrêté
occasionne
des
atteintes
réelles
aux
activités
agricoles;
que
cette
espèce
est
répandue
de
façon
significative
dans
le
département
et
que,
de
ce
fait,
son
classement
comme
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
n’est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
sa
préservation, Considérant
que
malgré
les
prélèvements
effectués
durant
les
périodes
de
chasse,
la
dynamique
actuelle
des
populations
de
sangliers
nécessite
le
recours
au
classement
du
sanglier
en
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
pour
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles, Considérant
que
les
semis
qui
seront
réalisés
dans
les
deux
prochains
mois
d'avril
et
mai
dans
tout
le
département
rendent
nécessaire
la
régulation
efficace
et
rapide
des
sangliers
à
l’origine
de
dégâts
importants
sur
les
cultures
et
parcelles
à vocation
agricole,
Considérant
que
les
tirs
à
l'affôt
et
à
l'approche
ont
pour
but
de
protéger
les
parcelles
à
rendement
agricole
des
dégâts
occasionnés
par
le sanglier,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'exercer
Une
pression
de
chasse
à
tir
à
l'affût
et
à
l'approche
sur
l'ensemble
des
territoires
sur
les
mois
d'avril
et
mai
et,
qu'à
ce
titre,
il
y
a
lieu
par
dérogation
de
permettre
à
l'ensemble
des
détenteurs
de
droit
de
chasse
de
pouvoir
intervenir
sur
cette
période,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
-
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
délivrance
des
autorisations
individuelles
relatives
à
la
chasse
au
sanglier
à
tir
à
l'affôt,
à
l'approche
et
en
battue
à
titre
exceptionnel,
en
vue
de
la
protection
des
semis
agricoles,
sur
la
période
de
chasse
« complémentaire
»
du
1°
avril
au
31
mai
dans
le
département
du
Gers.
Article
2 —
-
Les
responsables
des
détenteurs
de
droits
de
chasse
collective
(Office
national
des
forêts,
sociétés
de
chasse,
et
associations
communales
de
chasse
agréées)
ainsi
que
les
détenteurs
individuels
de
droit
de
chasse,
peuvent
faire
la
demande
d'autorisation
individuelle
de
tirs
à
l’affôt
et/ou
à
l'approche,
de
chasse
au
sanglier
pendant
la
période
complémentaire
du
1°
avril
au
31
mai,
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
du
Gers,
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
https://demarche.numerique.gouv.fr/ Article
3 -
La
demande
doit
être
effectuée
par
le
Président
de
la
Société
de
Chasse
ou
Association
Communale
de
Chasse
Agréée,
ou
le tireur
ayant
eu
la
délégation
individuelle
du
droit
de
chasse
par
le
propriétaire.
La
demande
concerne
uniquement
le
sanglier
et
sera
effectuée
exclusivement
sur
les
terrains
où
le
demandeur
dispose
du
droit
de
chasse.
Cette
demande
comprend
:
- l'identité
du
demandeur
(coordonnées
postale,
électronique
et
téléphonique)
- la
qualité
du
demandeur
(représentant
d'un
territoire
de
chasse)
- Une
attestation
sur
l'honneur
qu'il
dispose
du
droit
de
chasse
- la
cartographie
du
ou
des
terrain(s)
concerné(s)
- le
numéro
du
Permis
de
chasser
ainsi
que
de
la validation
pour
la
saison
cynégétique
en
cours
- la
ou
les
commune(s)
concernée(s)
Article
4 -
La
demande
doit
parvenir
à
la
Direction
départementale
des
territoires
du
Gers,
selon
les
modalités
de
l’article
2,
au
moins
sept
jours
avant
le
début
des
opérations.
Une
absence
de
réponse
dans
les
dix
jours
de
la
part
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT),
vaut
autorisation
préfectorale
tacite. Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu'après
accord
de
l'administration.
Le
délai
d'instruction
des
demandes
par
l'administration
est
de
10
jours
après
transmission
de
la
demande
via
le
site
internet
https://dermarche.numerique.gouv.fr/.
En
l'absence
d'observation
de
l'administration
sous
ce
délai,
la
demande
est
tacitement
accordée. Article
5
-
Les
tirs
ne
seront
réalisés
qu'à
l’affÜt
et/ou
à
l'approche,
sur
semis.
Ils
ne
pourront
être
effectués
que
de
jour
(le
jour
commence
à
partir
d'une
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
jusqu'à
une
heure
après
l'heure
du
coucher
du
soleil
- heures
légales
du
chef-lieu
du
département).
La
chasse
du
sanglier
est
également
autorisée
en
battue
à
titre
exceptionnel,
pour
tous
les
détenteurs
de
l'autorisation
préfectorale
de
chasse
à
l'affôt
et
à
l'approche
pendant
la
période
complémentaire.
Les
battues
ne
pourront
être
mises
en
place
que
si
le
Lieutenant
de
louveterie
n'est
pas
en
mesure
d'intervenir
dans
un
délai
suffisamment
rapide
en
cas
de
sur-sollicitations
et
qu'il
ne
pourrait
alors
répondre
à
toutes
les
demandes,
et
si
les
régulations
à
tirs
à
l'affüt
et
à
l'approche
n'ont
pas
été
suffisantes
dans
le cadre
des
protections
aux
cultures.
Pour
confirmer
l'indisponibilité
du
Lieutenant
de
louveterie,
le
détenteur
de
l'autorisation
et
organisateur
de
la
battue
devra
obtenir
une
confirmation
écrite
(SMS
ou
mail)
préalable
à
chaque
battue
du
Lieutenant
de
louveterie
ou
du
bureau
en
charge
de
la
chasse
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
(ddt-chasse@gers.gouv.fr).
En
cas
de
contrôle,
l'organisateur
de
la
battue
devra
être
en
mesure
de
présenter
cette
confirmation
écrite.
Pour
confirmer
l'insuffisance
de
la
régulation
à
tirs
à
l'affüt
et
à
l'approche,
le
détenteur
de
l'autorisation
devra
être
en
mesure
de
justifier
des
actions
déjà
mises
en
œuvres
avec
ces
modalités
(tenue
d'un
carnet
de
sorties
et
prélèvements).
‘
Article
6
-
Si
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
chasse
à
tirs
à
l’aff0t
et
à
l'approche
du
sanglier
sur
la
période
de
chasse
«
complémentaire
»
a
le
statut
de
Président
de
société
de
chasse
ou
ACCA :
Il
est
chargé
de
désigner
personnellement
le
ou
les
chasseurs
volontaires,
qui,
par
sa
délégation,
participeront
aux
opérations
de
chasse
« complémentaire
»
du
sanglier
pour
la
période
du
1°
avril
au
31
mai
2025,
et
d'y
faire
procéder
sous
sa
responsabilité,
au
respect
des
modalités
fixées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral.
Les
chasseurs
désignés
devront
être
munis
du
permis
de
chasser
dôment
visé
et
validé
pour
la
saison
cynégétique
en
cours,
ainsi
que
d'une
attestation
individuelle
et
nominative
sur
l'honneur
du
Président
de
la
société
de
chasse
ou
Association
Communale
de
Chasse
Agréée
donnant
délégation.
Si
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
sus-mentionnée
est
détenteur
individuel
de
droit
de
chasse
(tireur
désigné
par
délégation
du
propriétaire) :
Il'est
également
tenu
de
respecter
les
modalités
fixées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral.
Article
7
-
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
préfectorale,
écrite
ou
tacite,
est
tenu
d'adresser
à
la
Direction
départementale
des
territoires
via
le
site
internet
https://demarche.numerique.gouv.fr/,
un
bilan
des
prélèvements
de
sanglier
sur
la
période
du
1%
avril
au
31
mai.
La
date
limite
de
réception
du
bilan
est
fixé
au 1° juillet
de
l’année
N.
La
non
communication
du
bilan
pourra
être
un
motif
de
refus
d'autorisation
de
la
part
de
la
Direction
départementale
des
territoires
pour
l’année
N+1.
Article
8 -
L'autorisation
préfectorale
délivrée
aux
détenteurs
de
droits
de
chasse
peut
être
suspendue
temporairement
à
la
demande
du
lieutenant
de
louveterie
territorialement
compétent,
lorsqu'il
exécutera
Une
action
administrative
sur
les
communes
d'intervention
et
celles
limitrophes.
Cette
suspension
s'applique
également
pour
les
chasseurs
désignés
par
les
responsables
des
détenteurs
de
droits
de
chasse
collective.
La
Direction
départementale
des
Territoires
se
réserve
le
droit
de
refuser
des
autorisations
pour
des
raisons
sanitaires
ou
de
protection
de
la
nature,
notamment
des
espèces
et
milieux
protégées
(Natura
2000,
Arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope). Article
9 -
L'arrêté
préfectoral
n°
32-2025-03-21-00002
du
21
mars
2025,
fixant
les
modalités
de
délivrance
des
autorisations
individuelles
de
chasse
à tir
à
l’affôt
et
à
l'approche
du
sanglier
sur
la
période
de
chasse
« complémentaire
» du
1%
avril
au
31
mai
dans
le
département
du
Gers
est
abrogé
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
10
-
Monsieur
le
secrétaire
général,
Madame
la
sous-préfète
de
Condom,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mirande,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
Maires
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
des
services
de
l’État.
Le
préfet,
Alain
CASTANIER
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
e
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Gers
(Direction
départementale
des
Territoires
- Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement) e
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: madame
la
ministre
de
la Transition
écologique
o
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
— 64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le
même
délai.
13/05/2026