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Arrêté - 262 HELENE BOUCHER Occupation temporaire du domaine public sur le parking devant l'Eole
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 262 HELENE BOUCHER Occupation temporaire du domaine public sur le parking devant l'Eole)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE A P
:2022/262
LANDES nomenclature: 6.1.7
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Occupation temporaire du domaine public sur le parking situé devant l’Éole sur la rue Hélène Boucher.
Le Maire de TARNOS,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de la Communauté de Communes du Seignanx en date du 13 septembre 2022, sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public pour la mise en place d’un chapiteau sur le parking situé devant l’Eole, dans le cadre de l’inauguration de la piste cyclable de la rue du 1° mai, à Tarnos,
ARRETE
Article 1° : Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande du 13 septembre 2022, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions ci-dessous.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le parking pour installer un chapiteau, entre le jeudi 22 septembre 2022 et le lundi 26 septembre 2022, conformément au plan ci-joint. Le bénéficiaire devra respecter les normes et règles de sécurité pour le montage du chapiteau et rester vigilant sur les conditions météorologiques annoncées.
Cette installation ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Le site devra être rétabli dans son état initial.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son installation conformément à la réglementation en vigueur. L'installation ne devra pas faire obstacle à la circulation routière et au libre accès au pôle Bertin. La continuité de la circulation des piétons et des PMR devra être assurée en permanence en respectant les règles de sécurité. Article 4 : Aussitôt après l'achèvement de l’inauguration, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les dépôts, de toutes natures et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer au domaine public, conformément à la réglementation en vigueur sur la commune. Faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal
compétent.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette installation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication ou d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Maire de TARNOS, les Services de Gendarmerie Nationale et de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la Communauté de Communes du Seignanx.
Fait à Tarnos, le 20 septembre 2022
Publié sur le site internet de la ville, 2 3 SEP. 2022
Le Maire de Tarn
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