Arrêté - RAA Décembre 2016 version web

Documents similaires

Arrêté - RAA Juin 2016 version web

Arrêté - RAA Juillet 2016 version web

Arrêté - RAA Mars 2016 version web

Arrêté - RAA Février 2016 version web

Arrêté - RAA Janv 2016 version web

Arrêté - RAA Novembre 2016 version web

Arrêté - RAA Mars 2017 version web

Arrêté - RAA Mars 2015 version web

Arrêté - RAA Déc 2015 version web

Arrêté - RAA Septembre 2016 version web

Arrêté - RAA Décembre 2016 version web Document publié le Samedi 31 décembre 2016 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - RAA Décembre 2016 version web)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 1 / 39

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REGLEMENTAIRES

DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE

N° 2016-12

1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL

2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL

3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE

Du 1er au 31 Décembre 2016

Date d’édition du recueil : 20/01/2017RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 2 / 39

Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.

Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)

Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :

Hôtel de Ville

35 762 Saint Grégoire

Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services

- - - - -

De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :

http://www.saint-gregoire.fr/

(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations »)RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 3 / 39

Sommaire

Délibérations du Conseil Pages 4 à 34

Décisions du Maire statuant par délégation du

Conseil (art. L. 2122-22 du CGCT)

Pages 35 à 37

Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 38 à 39RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 4 / 39

1ère partie

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 14 Décembre 2016RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 5 / 39

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016

Ensemble des délibérations transmises en Préfecture le : 19/12/16

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2016

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 016/105 LOGEMENT – CONVENTION DE CONTRACTUALISATION PLH ENTRE LES COMMUNES ET RENNES METROPOLE

Contexte / Rappel :

En sa séance du 21 septembre 2015, le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) pour la période 2015 – 2020 arrêté par Rennes Métropole et approuvé par le Conseil métropolitain du 9 juillet 2015 (délibération n° C 15.265).

Suite à l’approbation par le Conseil métropolitain du nouveau Programme Local de l’Habitat au vu de l’avis des communes, du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes, du CODESPAR et des partenaires de l'immobilier (délibération n° C 15.417) le 15 octobre 2015, du Programme Local de l’Habitat dans sa version définitive (délibération n° C 15.541) le 17 décembre 2015 et de la convention type de contractualisation entre les communes et Rennes Métropole (délibération n° C 16.091) le 21 avril 2016, le Conseil municipal est aujourd’hui amené à délibérer de la convention de contractualisation établissant les engagements réciproques entre la commune et Rennes Métropole pour la mise en œuvre du nouveau P.L.H. sur son territoire.

Ce nouveau P.L.H. constitue le socle commun et métropolitain de la politique de l’Habitat. L’approche globale et systémique développée par cette politique permet d’agir sur l’ensemble des segments de marché (public, privé, locatif, accession...), de l’offre neuve au parc existant, et d’assurer les conditions d’un accès équitable au logement pour tous. Les orientations du P.L.H. s’inscrivent donc dans un souci d’aménagement du territoire, c’est-à-dire de la maîtrise foncière à la programmation de logements en passant par l’aménagement. Elles veillent aussi à la prise en compte de la diversité des contextes, pour que chaque commune contribue, à sa mesure, à l'accueil de tous dans un cadre solidaire. En outre, elles s'intègrent naturellement dans une politique sociale de l’habitat, caractérisée par une obligation de résultat.

Pour mettre en œuvre l’approche systémique de la politique de l’Habitat, Rennes Métropole a mis en place un mode opératoire contractuel avec les communes afin de garantir la mise en œuvre effective des ambitions collectives et partagées.

Le principe de cette contractualisation ne soustrait pas la commune au respect des règles générales définies par le P.L.H. Elle n'a donc pas pour objet de reprendre l'ensemble des actions du P.L.H., mais de décliner leur mise en œuvre au plus près du contexte et de la spécificité de la commune.RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 6 / 39

Dans ce cadre, Rennes Métropole contractualise avec la commune de Saint-Grégoire sur la base d'un engagement :

- quantitatif de livraisons annuelles de logements neufs entre 2015 et 2020 ; - à produire une part de logements aidés et régulés, correspondant aux orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du P.L.H. ; - à diversifier les formes urbaines dans le respect des règles de densité ; - à respecter les objectifs environnementaux définis par certification, pour l'ensemble de sa programmation aidée ;

- à s'inscrire dans les objectifs qualitatifs liés au respect des règles communes définies dans le plan partenarial de gestion de la demande et des attributions et des conventions qui y sont liées. - à respecter l'ensemble des documents cadres et transversaux à la politique de l'habitat (PDHALPD, accord collectif intercommunal, convention de gestion et de mise à disposition des terrains d'accueil des Gens du Voyage, Schéma départemental d'accueil des gens du voyage,...).

En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques et financières :

- constitution et portage de réserves foncières via le Programme d'Action Foncière (PAF) ; - agrément de la programmation et déclenchement des financements pour la production des logements aidés (surcharge foncière, aides aux ménages et aux opérateurs pour l'accession sociale et subventions d’équilibre pour les opérations locatives sociales) ;

- assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale...) ;

- soutien à la communication.

L'ensemble de ces aides et accompagnements peuvent faire l'objet au préalable d'un examen par les instances de suivi de mise en œuvre du P.L.H.

Ce contrat sera révisable voire résiliable lors d’une évaluation complète qui aura lieu fin 2017-début 2018. Il s’agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et les réalisations, et d’évaluer mutuellement la pertinence de ces objectifs.

D'autres bilans ponctuels pourront par ailleurs permettre d'évaluer l’ensemble des engagements pris par la commune (maîtrise foncière, rythme de livraisons, diversité de l’habitat, mixité des formes urbaines, qualité environnementale de l’habitat, respect des politiques communautaires de solidarité), ainsi que le niveau et l’adéquation des aides (foncières, techniques et financières) mises en œuvre par Rennes Métropole pour atteindre ces objectifs.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la commune et Rennes Métropole telle que présentée ci-jointe ;

2°/ MANDATER Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents s'y rapportant.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 7 / 39

N° 016/106 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°4

Contexte / Rappel :

Dans le prolongement de l’adoption du Budget Primitif 2016 et des décisions modificatives déjà adoptées, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2016. Ces ajustements se décomposent comme suit :

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Somme de DM4 Fonctionnement Dépenses Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 023 - Virement à la section d'investissement 200 000,00 Total Ordre 200 000,00 Réel 011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

65 - Autres charges de gestion courante

014 - Atténuations de produits

68 - Dotations aux amortissements et provisio

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles

Total Réel

Total Dépenses 200 000,00 Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 Total Ordre 200 000,00 Réel 012 - Charges de personnel et frais assimilés

75 - Autres produits de gestion courante

77 - Produits exceptionnels

70 - Produits des services, du domaine et ven

013 - Atténuation de charges

76 - Produits financiers

74 - Dotations et participations

73 - Impôts et taxes

Total Réel

Total Recettes 200 000,00RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 8 / 39

Décision(s) proposée(s) :

1°/ D’APPROUVER la décision modificative n°4 relative au budget primitif 2016 de la commune (budget principal). VOTE : 4 ABSTENTION – 22 VOIX POUR

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Somme de DM4 Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 041 - Opérations patrimoniales

001 -Solde d'investissement reporté

Total Ordre 200 000,00 Réel 26 - Participations, créances ratt. aux parti

458112 - MANDATS VOIRIE RM-DEPENSES PERSONNEL

458111 - MANDAT VOIRIE RM- DEP FONCTIONNEMENT

458121 - MANDAT VOIRIE RM-DEP INVESTISSEMENT 138 000,00 10 - Dotations, fonds divers et reserves

27 - Autres immobilisations financières

23 - Immobilisations en cours

204 - Subventions d'équipement versées

16 - Emprunts et dettes assimilés

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

Total Réel 138 000,00 Total Dépenses 338 000,00 Recettes Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections

041 - Opérations patrimoniales

021 - Virement de la section de fonctionnement 200 000,00 Total Ordre 200 000,00 Réel 458221 - MANDAT VOIRIE RM-RECETTES INVEST 138 000,00 458212 - MANDAT VOIRIE RM- DEP PERSONNEL

458211 - MANDAT VOIRIE RM- RECETTES FONCTIONNEMEN

10 - Dotations, fonds divers et reserves

27 - Autres immobilisations financières

23 - Immobilisations en cours

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 13 - Reversement subventions d'investissement

024 - Produit des cessions d'immobilisations

Total Réel 138 000,00 Total Recettes 338 000,00RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 9 / 39

ANNEXE Décision Modificative N° 4

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Article Somme de DM4 Fonctionnement Dépenses Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 675 - Valeurs comptables des immobil. cédées 6811 - Dot aux amort des immo incorp et corp

Total 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections

023 - Virement à la section d'investissement 023 - Virement de la section investissement 200 000,00 Total 023 - Virement à la section d'investissement 200 000,00 Total Ordre 200 000,00 Total Dépenses 200 000,00 Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 722 - Immobilisations corporelles 200 000,00 776 - Diff. sur réal. (nég.) - compte résultat

7811 - Reprises sur amortis. immobilisations

Total 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 Total Ordre 200 000,00 Total Recettes 200 000,00 Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 041 - Opérations patrimoniales

Total Ordre 200 000,00 Réel 458121 - MANDAT VOIRIE RM-DEP INVESTISSEMENT 458121 - mandat voirie RM-investissement dep 138 000,00 Total 458121 - MANDAT VOIRIE RM-DEP INVESTISSEMENT 138 000,00 Total Réel 138 000,00 Total Dépenses 338 000,00 Recettes Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 041 - Opérations patrimoniales

Total Ordre

Réel 458221 - MANDAT VOIRIE RM-RECETTES INVEST 458221 - mandats voirie RM-recettes invest 138 000,00 Total 458221 - MANDAT VOIRIE RM-RECETTES INVEST 138 000,00 Total Réel 138 000,00 Total Recettes 138 000,00RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 10 / 39

N° 016/107 FINANCES – BUDGET ANNEXE « ZAC DU CHAMP DAGUET » – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°1

Contexte / Rappel :

Dans le prolongement de l’adoption du Budget Primitif 2016, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2016 relatifs à l’affectation du résultat de l’exercice 2015. Ces ajustements se décomposent comme suit :

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER la décision modificative n°1 relative au budget annexe 2016 de la ZAC du Champ DAGUET, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.

VOTE : 4 ABSTENTIONS – 22 VOIX POUR

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Somme de DM1 Fonctionnement Dépenses Ordre 023 - Virement à la section d'investissement 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections

043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti

Total Ordre

Réel 011 - Charges à caractère général 8 295 057,83 012 - Charges de personnel et frais assimilés

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières 80,00

Total Réel 8 295 137,83 Total Dépenses 8 295 137,83 Recettes Ordre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 7 810 991,85 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 484 145,98

043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti

Total Ordre 8 295 137,83 Réel 70 - Produits des services, du domaine et ven

74 - Dotations et participations

Total Réel

Total Recettes 8 295 137,83 Investissement Dépenses Ordre 001 - Résultat d'investissement reporté 3 412 255,68 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 484 145,98

Total Ordre 3 896 401,66 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 Total Réel 0,00 Total Dépenses 3 896 401,66 Recettes Ordre 021 - Virement de la section de fonctionnement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections

Total Ordre

Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1 856 001,66 Total Réel 1 856 001,66 Total Recettes 1 856 001,66RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 11 / 39

ANNEXE Décision Modificative N° 1

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Article Somme de DM1 Somme de Budgété Après DM Fonctionnement Dépenses Ordre 023 - Virement à la section d'investissement 023 - Virement à la section d'investissement 1 136 291,49 Total 023 - Virement à la section d'investissement 1 136 291,49 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 7133 - Variation des en cours de prod de biens 4 619 962,53 Total 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 4 619 962,53 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 608 - Frais access terrains en cours aménage- 55 000,00 Total 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 55 000,00 Total Ordre 5 811 254,02 Réel 011 - Charges à caractère général 6015 - Terrains à aménager 126 200,00 6045 - Achats d'études... (terrains à aménager) 49 150,00 605 - Achats de matériel, équipements travaux 1 103 850,00 611 - Contrats de prestations de services 8 295 057,83 8 296 057,83 Total 011 - Charges à caractère général 8 295 057,83 9 575 257,83 012 - Charges de personnel et frais assimilés 6215 - Personnel affecté par la collectivité 190 000,00 Total 012 - Charges de personnel et frais assimilés 190 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 658 - Charges diverses de la gestion courante 5,00 Total 65 - Autres charges de gestion courante 5,00 66 - Charges financières 66111 - Intérêts 25 000,00 66112 - Intérêts ICNE 80,00 80,00 6688 - AUTRES CHARGES FINANCIERES AUTRES 30 000,00 Total 66 - Charges financières 80,00 55 080,00 Total Réel 8 295 137,83 9 820 342,83 Total Dépenses 8 295 137,83 15 631 596,85 Recettes Ordre 002 - Résultat de fonctionnement reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 7 810 991,85 7 810 991,85 Total 002 - Résultat de fonctionnement reporté 7 810 991,85 7 810 991,85 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 7133 - Variation des en cours de prod de biens 484 145,98 3 700 000,00 Total 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 484 145,98 3 700 000,00 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 796 - Transferts de charges financières 55 000,00 Total 043 - Opé.d'ordre à l'intérieur section foncti 55 000,00 Total Ordre 8 295 137,83 11 565 991,85 Réel 70 - Produits des services, du domaine et ven 7015 - Ventes de terrains aménagés 4 065 600,00 Total 70 - Produits des services, du domaine et ven 4 065 600,00 74 - Dotations et participations 7478 - Autres organismes 5,00 Total 74 - Dotations et participations 5,00 Total Réel 4 065 605,00 Total Recettes 8 295 137,83 15 631 596,85

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Article Somme de DM1 Somme de Budgété Après DM Investissement Dépenses Ordre 001 - Résultat d'investissement reporté 001 - Résultat d'investissement reporté 3 412 255,68 3 412 255,68 Total 001 - Résultat d'investissement reporté 3 412 255,68 3 412 255,68 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 3355 - En cours de production de biens - Travau 484 145,98 3 700 000,00 Total 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 484 145,98 3 700 000,00 Total Ordre 3 896 401,66 7 112 255,68 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 - Emp assortis d'1 instrument de couvertur 0,00 500 000,00 Total 16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00 500 000,00 Total Réel 0,00 500 000,00 Total Dépenses 3 896 401,66 7 612 255,68 Recettes Ordre 021 - Virement de la section de fonctionnement 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 136 291,49 Total 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 136 291,49 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 3355 - En cours de production de biens - Travau 4 619 962,53 Total 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 4 619 962,53 Total Ordre 5 756 254,02 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 - Emp assortis d'1 instrument de couvertur 1 856 001,66 1 856 001,66 Total 16 - Emprunts et dettes assimilés 1 856 001,66 1 856 001,66 Total Réel 1 856 001,66 1 856 001,66 Total Recettes 1 856 001,66 7 612 255,68RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 12 / 39

N° 016/108 FINANCES – AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES "ZAC DU CHAMP DAGUET", « BOUT DU MONDE », "11 JOURNAUX", « CENTRE VILLE »

Contexte / Rappel :

Dans l'attente de l'adoption des budgets primitifs 2017, et afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité, le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, du 1er janvier 2017 jusqu’à l’adoption du budget 2017. Il en découle les montants suivants :

INVESTISSEMENT

Crédits ouverts en 2016

(dépenses réelles, hors

remboursement de la dette),

arrêtés au 25/11/2016

Autorisation de

mandatement, avant

adoption du BP 2017

(25 % des crédits de 2016)

Budget Principal

Chapitre 10 63 000,00 € 15 750,00 €

Chapitre 20 291 327,86 € 72 831,97 €

Chapitre 204 320 960,00 € 80 240,00 €

Chapitre 21 1 296 736,30 € 324 184,08 €

Chapitre 23 4 086 088,03 € 1 021 522,01 €

Chapitre 26 101 920,00 € 25 480,00 €

Chapitre 27 40 000,00 € 10 000,00 €

Chapitre 458111 193 612,32 € Transfert à RM

Chapitre 458112 97 642,00 € Transfert à RM

Chapitre 458121 2 395 489,34 € Transfert à RM

Budget annexe Zac du Champ

Daguet 0,00 € 0,00 €

Budget annexe 11 Journaux 0,00 € 0,00 €

Budget annexe Centre Ville 0,00 € 0,00 €RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 13 / 39

En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire est d’ores et déjà en droit de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2016, soit :

FONCTIONNEMENT

Crédits ouverts en 2016

(dépenses réelles, hors

remboursement de la dette),

arrêtés au 25/11/2016

Autorisation de

mandatement, avant

adoption du BP 2017

(100 % des crédits de

2016)

Budget Principal

Chapitre 011 2 432 000,00 € 2 432 000,00 €

Chapitre 012 4 894 000,00 € 4 894 000,00 €

Chapitre 014 1 000,00 € 1 000,00 €

Chapitre 65 1 424 413,00 € 1 424 413,00 €

Chapitre 66 360 000,00 € 360 000,00 €

Chapitre 67 128 000,00 € 128 000,00 €

Chapitre 68 74 500,00 € 74 500,00 €

Budget annexe Zac du Champ

Daguet

Chapitre 011 1 280 200,00 € 1 280 200,00 €

Chapitre 012 190 000,00 € 190 000,00 €

Chapitre 65 5,00 € 5,00 €

Chapitre 66 55 000,00 € 55 000,00 €

Budget annexe 11 Journaux

Chapitre 011 119 463,42 € 119 463,42 €

Budget annexe Centre-Ville

Chapitre 011 4 580 000,00 € 4 580 000,00 €

Chapitre 012 25 000,00 € 25 000,00 €

Chapitre 66 175 000,00 € 175 000,00 €

Budget annexe Bout du Monde

Chapitre 011 411 000,00 € 411 000,00 €

Chapitre 65 15,00 € 15,00 €

Chapitre 67 7 000,00 € 7 000,00 €RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 14 / 39

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, avant l’adoption du budget primitif 2017 ;

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2017, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, avant l’adoption du budget primitif 2017.

Ces dispositions s’appliquent au Budget Principal et aux budgets annexes « ZAC du Champ Daguet », « Bout du Monde », « 11 journaux", « Centre-Ville ».

VOTE : UNANIMITE

N° 016/109 INTERCOMMUNALITE – TRANSFORMATION EN METROPOLE - COMPETENCE VOIRIE – TRANSFERT DU SERVICE ET DES AGENTS DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER 2017

Contexte / Rappel :

En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence voirie des communes a été transférée à Rennes

Métropole. Au regard de la complexité des opérations de transfert, Rennes Métropole a confié aux communes la mise

en œuvre de la compétence pour une période de deux ans, via des conventions de mandat. Pour Saint-Grégoire la

convention de mandat a été adoptée par une délibération du 15 décembre 2014.

À partir du 1er janvier 2017, Rennes Métropole assurera directement l’entretien, la maintenance et l’aménagement de

l’ensemble des réseaux routiers anciennement communal et départemental. Ce changement entraine le transfert du

service de voirie municipal dans chacune des communes de la Métropole et donc des agents exerçant leurs fonctions

pour tout ou partie dans le champ de la compétence voirie transférée.

En application de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert des agents contribuant

à l’exercice de la compétence transférée peut s’opérer selon deux modalités :

- un transfert de droit pour les agents intervenant à 100 % sur la compétence transférée

- un transfert possible sur la base du volontariat pour les agents intervenant partiellement sur la compétence

transférée.

Pour la commune de Saint-Grégoire, compte tenu de la quotité de temps consacré par les effectifs de la commune à

l’exercice de la compétence transférée, trois postes sont transférés à Rennes Métropole au 1er janvier 2017.

Conformément aux articles L5211-4-1 et L5217 du CGCT, si le régime indemnitaire dans la commune est plus

favorable qu'à Rennes Métropole, les agents bénéficient d'un maintien individuel. En revanche, s'il est moins favorable,

les agents bénéficient du régime indemnitaire de Rennes Métropole.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le transfert du service de voirie à Rennes Métropole, impliquant le transfert de 3 agents de la

commune de Saint-Grégoire au 1er janvier 2017 ;

2°/ SUPPRIMER les postes concernés du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2017.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 15 / 39

N° 016/110 RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) – PARTIE I.F.S.E.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 6 juillet 2004 modifié par la délibération en date du 8 décembre 2011.

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016,

VU le tableau des effectifs.

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint-Grégoire accorde à ses agents un régime indemnitaire en complément du traitement de base.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des autres éléments de rémunération obligatoires que sont le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence. Sa généralisation est prévue à l'horizon 2017.

Sa mise en œuvre nécessite l'adoption d'une délibération en instaurant le principe, conformément à l’article 88-1er alinéa de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et dans la limite de ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes conformément au décret n°91- 875 du 6 septembre 1991 modifié.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Une délibération ultérieure instaurera le Complément Indemnitaire AnnuelRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 16 / 39

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Il est proposé d’instaurer à Saint-Grégoire, et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  En fonction de leur contrat et après une période allant de la période d’essai à 6 mois de présence consécutifs, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent

Pour rappel : la loi n’ouvre pas droit au dispositif pour les agents contractuels de droit privé

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Filière Cadre d'emplois Corps équivalent FPE Arretés relatifs aux équivalences FPT Arretés relatifs aux montants IFSE - Groupe 1- Plafond annuel IFSE - Groupe 2- Plafond annuel IFSE - Groupe 3- Plafond annuel IFSE - Groupe 4- Plafond annuel CIA - Groupe 1- Plafond annuel CIA - Groupe 2- Plafond annuel CIA - Groupe 3- Plafond annuel CIA - Groupe 4- Plafond annuel

Administrative Attachés

Attachés

d'administratoin

du ministère de

l'intérieur

Arrêté du 17 décembre

2015 pris en application au

corps des adjoints

administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des

dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai

2014

Arrêté du 3 juin 2015 pris

pour l'application au corps

interministériel des

attachés d'administration

de l'état des dispositions

du décret n°2014-513 du

20 mai 2014

36 210 32 130 25 500 20 400 6 390 5 670 4 500 3 600

Administrative Rédacteurs

Secrétaire

administratifs de

l'intérieur et de

l'outre-mer

Arrêté du 17 décembre

2015 pris en application au

corps des adjoints

administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des

dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai

2014

Arrêté du 19 mars 2015

pris pour l'application au

corps des secrétaires

administratifs des

administrations de l'État

des dispositions du

décret n°2014-513 du 20

mai 2014

17 480 16 015 14 650 2 380 2 185 1 995

Sportive ETAPS

Secrétaire

administratifs de

l'intérieur et de

l'outre-mer

Arrêté du 17 décembre

2015 pris en application au

corps des adjoints

administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des

dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai

2014

Arrêté du 19 mars 2015

pris pour l'application au

corps des secrétaires

administratifs des

administrations de l'État

des dispositions du

décret n°2014-513 du 20

mai 2014

17 480 16 015 14 650 2 380 2 185 1 995

Administrative Adjoints Administratifs

Adjoints

administratifs de

l'intérieur et de

l'outre-mer

Arrêté du 18 décembre

2015 pris en application au

corps des adjoints

administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des

dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai

2014

Arrêté du 20 mai 2014

pris pour l'application au

corps d'adjoints

administratifs des

administrations de l'État

des dispositions du

décret n°2014-513 du 20

mai 2014

11 340 10 800 1 260 1 200

AnimationAdjoints d'animation

Adjoints

administratifs de

l'intérieur et de

l'outre-mer

Arrêté du 18 décembre

2015 pris en application au

corps des adjoints

administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des

dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai

2014

Arrêté du 20 mai 2014

pris pour l'application au

corps d'adjoints

administratifs des

administrations de l'État

des dispositions du

décret n°2014-513 du 20

mai 2014

11 340 10 800 1 260 1 200

Sociale ATSEM

Adjoints

administratifs de

l'intérieur et de

l'outre-mer

Arrêté du 18 décembre

2015 pris en application au

corps des adjoints

administratifs de l'intérieur

et de l'outre-mer des

dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai

2014

Arrêté du 20 mai 2014

pris pour l'application au

corps d'adjoints

administratifs des

administrations de l'État

des dispositions du

décret n°2014-513 du 20

mai 2014

11 340 10 800 1 260 1 200RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 17 / 39

En vertu de la libre administration des collectivités et conformément aux dispositifs prévus, la ville de Saint- Grégoire, va moduler selon le tableau ci-après les montants plafonds entre IFSE et CIA sans que le total de ceux- ci ne dépasse le total maximum applicable aux agents de la Fonction Publique d’État.

En fonction de sa cotation chaque agent sera affecté au sein d’un sous-groupe en fonction de la cotation de son poste. Le plafond maximum du dit sous-groupe sera celui du groupe d’appartenance.

 Catégories A :

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Code du

groupei Intitulé du groupe

Plafond IFSE

SG Plafond CIA SG Maximum SG

A1 Direction Générale 28 968 13 632 42 600

A2

Direction Générale

Adjointe 25 704 12 096 37 800

A3

Direction Générale

Transversale 20 400 9 600 30 000

A4

Responsable de

Service 16 320 7 680 24 000

A5

Référent de

proximité 16 320 7 680 24 000

 Catégories B :

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants

territoriaux socio-éducatifs.

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

Code du

groupe Intitulé du groupe

Plafond IFSE

SG

Plafond CIA

SG Maximum SG

B1

Responsable de

Service 13 984 5 876 19 860

B2

Référent de

proximité 12 812 5 388 18 200

B3 Agent 11 720 4 925 16 645RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 18 / 39

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Code du

groupe Intitulé du groupe

Plafond IFSE

SG

Plafond CIA

SG Maximum SG

C1 Responsable de Service 9 072 3 528 12 600

C2 Référent de proximité 9 072 3 528 12 600

C3 Agent 8 640 3 360 12 000

C.- Fixation des montants individuels

Pour l’ensemble des cadres d’emploi, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de la cotation de chaque poste. Il est rappelé que cette cotation a été élaborée en concertation avec les agents qui ont participé via un groupe de travail et en lien avec le comité technique. Le référentiel de poste se décline en fonction des critères suivants :RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 19 / 39

A la mise en place du RIFSEEP, la cotation des postes est la suivante :

Thème Sous-thème Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7

Fonction

Niveau Autonomie 100 250 500 1000 1500

Dimension

relationnelle 100 200 500 1000

Niveau

organisationnel 250 750 1000 2500 3500 6000 10000

Expertise

Technicité du poste 100 250 1000 2000

Gestion des

ressources et des

moyens

100 250 1000 2500

Adéquation grade /

missions 0 500 1000

Sujétions

Risques 50 100 150 200

Contribution et

influence 100 200 500 1000 3000

Flexibilité 100 200 300 500 1500

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant total de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :

 En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,  A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions,  En cas de changement de grade suite à une promotion (en particulier mais pas exclusivement pour la réduction de la garantie individuelle historique)

 Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachementRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 20 / 39

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E

Afin de ne pas instituer de régime plus favorable qu’aux agents de l’Etat, conformément au principe de parité, il sera fait référence aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés et par la circulaire n° BCRF 103134C du 22 mars 2011.

Les modalités de maintien ou de suppression sont fixées dans le tableau ci-dessous :

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versé mensuellement, toutefois il est rappelé que l’organe délibérant est également libre de définir cette dernière, sans être obligatoirement tenue par le principe du versement mensuel de l’IFSE prévu par le décret n° 2014-513.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 21 / 39

II.- Les règles de cumul

A. L’I.F.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  La prime maintenue en vertu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,  La NBI.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

B. Dotation individuelle d’historique

Dans la Fonction Publique d’Etat, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées est conservé.

Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants, mais en ont la possibilité en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La ville de Saint-Grégoire souhaite instaurer une dotation individuelle d’historique

Ce montant individuel et personnel pourra être revu en cas de modification de l’IFSE et en particulier en cas de changement de grade.

C. La prime dite « de fin d’année »

La prime de fin d’année existe depuis de nombreuses années au sein de la ville de Saint-Grégoire. Conformément à la délibération 011-132, à la délibération du 25 février 1992 et à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, la prime de fin d’année, dont les dispositions réglementaires ont disparu, est maintenu au titre des avantages collectivement acquis. Les agents concernés par la mise en place de ce RIFSEEP continueront donc à la percevoir selon les conditions antérieurement fixée (Proratisée temps de présence, temps de travail effectif...).

D. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01er janvier 2017.RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 22 / 39

E. Évolution des délibérations précédentes

La délibération n°011-132 fixant les conditions d’application du régime indemnitaire antérieurement ne sont plus applicables pour les cadres d’emploi concernés par la présente délibération.

Le régime indemnitaire des agents non concerné ce jour par le RIFSEEP et tel que défini dans la délibération n°011-132 du 8 décembre 2011 restera applicable.

II est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

Les agents non présents dans la collectivité lors de la mise en place de ce dispositif seront soumis aux dispositions définies par la présente délibération et ne peuvent se prévaloir d’un droit au maintien des montants perçus dans leurs collectivités précédentes (cas de mutation ou détachement par exemple).

Décision(s) proposée(s) :

1°/ d’APPROUVER les modalités de détermination et de modulation du régime indemnitaire des agents communaux.

2°/ d’AUTORISER l’autorité territoriale, dans les conditions fixées par la présente délibération, à mettre en œuvre de manière individuelle le régime indemnitaire des agents communaux.

3°/ de METTRE EN PLACE les dispositions précitées à compter du 1er janvier 2017.

4°/ d’INSCRIRE aux budgets les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

N° 016/111 RESSOURCES HUMAINES – TRANSFORMATION DE POSTE SUITE A REUSSITE A CONCOURS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2017

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.

A compter du 1er janvier 2017, un agent est proposé sur le grade de Rédacteur Territorial suite à réussite au concours externe.

Afin de pouvoir nommer cet agent sur le nouveau grade de nomination, il convient de créer ce poste au tableau des effectifs. Le poste d’Adjoint Administratif de 1ère Classe qu’il occupe sera supprimé après validation, au terme de la période de stage de l’agent, sur le nouveau grade de nomination.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER un poste de Rédacteur Territorial à temps complet (poste de catégorie B) au 1er janvier 2017

2°/ INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 23 / 39

N° 016/112 RESSOURCES HUMAINES – TRANSFORMATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EN TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Contexte / Rappel :

Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite au départ en retraite d’un agent du Service «Patrimoine communal» au 1er novembre 2016, l’organisation du service a été repensée en redimensionnant l’Unité «gestion du patrimoine-logistique» afin qu’il soit autonome en ressources pour répondre aux événements et aux interventions de maintenance du quotidien et en créant une unité «construction» axée sur les projets planifiables. Cette nouvelle organisation s’appuie sur le recrutement d’un encadrant (Responsable Unité Gestion des Bâtiments) de l’unité «gestion patrimoine-logistique» pour faciliter la mise en œuvre du plan d’actions (projets).

Il s’agit de créer un emploi de Responsable Unité Gestion des Bâtiments pouvant être pourvu sur le grade de Technicien Principal de 2ème Classe territorial à temps complet de 35/35ème à compter du 1er janvier 2017 au sein du service «Patrimoine communal».

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet (35/35ème) sur le grade de Technicien Principal de 2ème Classe appartenant à la filière technique, à compter du 1er janvier 2017, au sein du service «Patrimoine communal»

2°/ SUPPRIMER, au tableau des effectifs, un poste à temps complet (35/35ème) sur le grade de Technicien Principal de 1ère Classe appartenant à la filière technique, à compter du 1er janvier 2017, suite à la radiation des cadres pour mise à la retraite

3°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement dans les conditions suscitées

4°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du Budget Principal

VOTE : UNANIMITE

N° 016/113 RESSOURCES HUMAINES – TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE EN ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite à la nouvelle organisation des services et la réorganisation du service «Patrimoine communal», il est nécessaire de créer un poste de « Vaguemestre/agent d’entretien » à temps complet afin d’assurer des missions polyvalentes à temps complet à compter du 1er janvier 2017.

Il s’agit de créer un emploi de « Vaguemestre/agent d’entretien » pouvant être pourvu sur le grade de d’Adjoint Technique de 2ème Classe territorial à temps complet de 35/35ème à compter du 1er janvier 2017.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps complet (35/35ème) sur le grade d’Adjoint Technique de 2ème Classe appartenant à la filière technique, à compter du 1er janvier 2017,

2°/ SUPPRIMER, au tableau des effectifs, un poste à temps complet (35/35ème) sur le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe appartenant à la filière technique, à compter du 1er janvier 2017, suite à mutation

3°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement dans les conditions suscitées

4°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du Budget Principal

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 24 / 39

N° 016/114 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE DE GESTIONNAIRE RESSOURCES HUMAINES A TEMPS COMPLET AU SERVICE « RESSOURCES HUMAINES » A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2016

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite à la nouvelle organisation des services mise en place depuis le 7 novembre 2016, le service des Ressources Humaines n’est plus doté de moyens humains nécessaires à son fonctionnement. Actuellement, un agent de Catégorie B assure la responsabilité du service ainsi que la gestion administrative de tous les agents ; il est accompagné d’une assistante administrative sur la base de 0.5 ETP gère n’intervenant pas sur la gestion de carrière.

Dans ce cadre, il est proposé de créer, au sein du service « Ressources Humaines », un emploi de Gestionnaire Ressources Humaines pouvant être pourvu sur les cadres d’emplois d’Adjoint Administratif ou de Rédacteur à temps complet à compter du 1er décembre 2016.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER, au tableau des effectifs, un emploi permanent de Gestionnaire Ressources Humaines à temps complet (35/35ème) relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs ou des Rédacteurs territoriaux appartenant à la filière administrative, à compter du 1er décembre 2016, au sein du service «Ressources Humaines ».

2°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement dans les conditions suscitées.

3°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du Budget Principal.

VOTE : 4 ABSTENTIONS-22 VOIX POUR

N° 016/115 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET AUX SERVICES « FINANCES & RESEAUX » ET « RESSOURCES HUMAINES » A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2016

Contexte / Rappel :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Dans ce cadre, il vous est proposé de créer, au sein des services « Finances et réseaux » et « Ressources Humaines » un emploi d’Assistant(e) Administratif(ve) et Comptable pouvant être pourvu sur le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs à temps complet à compter du 1er décembre 2016».

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER, au tableau des effectifs, un emploi permanent d’Assistant(e) Administratif(ve) et Comptable Finances & Réseaux/Ressources Humaines à temps complet (35/35ème) relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux appartenant à la filière administrative, à compter du 1er décembre 2016, au sein des services « Finances et réseaux » et «Ressources Humaines ».

2°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement dans les conditions suscitées.

3°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du Budget Principal.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 25 / 39

N° 016/116 ENFANCE ET JEUNESSE – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2016/2019 – APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER

Contexte / Rappel :

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la ville de Saint Grégoire et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Sa finalité est d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des jeunes de moins de 18 ans et de contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et ce, dans le cadre du projet éducatif global de la commune.

La Ville de Saint Grégoire a signé un 1er contrat enfance jeunesse en 2008, puis un deuxième en 2011. Celui-ci est arrivé à terme le 31 décembre 2015. La commune souhaite poursuivre son engagement afin de répondre aux attentes des familles et des enfants.

Dans cette optique, la Ville de Saint Grégoire a souhaité déposer un nouveau dossier de financement auprès de la CAF. Après instruction de ce dossier, la CAF d’Ille et Vilaine a décidé de répondre favorablement à l’ensemble des actions déposées.

Aussi, il vous est proposé d’approuver ce nouveau contrat enfance jeunesse qui tient compte du développement en matière d’offre éducative aux enfants et aux jeunes.

La convention, d’une durée de 4 ans, détermine l’offre adaptée aux usagers et aux disponibilités financières des cocontractants et les conditions de sa mise en œuvre. Elle décrit les actions nouvelles prévues dans le schéma de développement et fixe les engagements réciproques des cosignataires, à savoir le principe d’un cofinancement maitrisé et plafonné à 55% du reste à charge de la commune.

La fréquentation de chaque structure concernée doit atteindre un taux d’occupation et de fréquentation (70% pour les structures d’accueil de jeunes enfants et 60 % pour l’accueil des enfants et des jeunes).

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le contrat Enfance-Jeunesse à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine pour la période 2016-2019.

2°/ AUTORISER Mr le Maire, ou son représentant, à signer ce contrat Enfance/Jeunesse, ainsi que tous les documents y ayant trait.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 26 / 39

N° 016/117 DOMAINE ET PATRIMOINE – BOULEVARD DE LA BOUTIERE - ECHANGE FONCIER POUR REALISATION D’UN ACCES VOIRIE

Contexte / Rappel :

Dans le cadre des travaux engagés par la Commune pour la modification de l’accès aux propriétés situées au lieu-dit « la Boutière », la ville de Saint-Grégoire a sollicité les propriétaires des parcelles adjacentes, afin d’acquérir l’emprise nécessaire aux travaux précédemment cités.

Le parcellaire est détaillé comme suit :

Propriétaires Références cadastrales Surface Procédure Lamotte investissement AX 250 106 m² Echange foncier (présente

délibération) Ville de St Grégoire AX 248 131 m²

SCI « La Boutière » AY 120 91 m² Acquisition

Il a été convenu :

 d’acquérir l’emprise appartenant à la SCI « La Boutière », représentant 91 m², par le biais d’une délibération inscrite à ce même Conseil Municipal,

 et de procéder à un échange foncier avec la société LAMOTTE détaillé comme suit :

Emprise acquise par la commune Emprise communale cédée en contre partie

AX 250 106 m² AX 248 131 m²

Il vous est proposé d’autoriser cet échange foncier, en sachant qu’il en résulte une soulte gracieuse de 25 m² au profit de la société LAMOTTE.

Vu l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 18 Juin 2015

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER l’échange foncier portant sur la parcelle communale cadastrée section AX n° 248 en contrepartie de la parcelle cadastrée section AX n° 250 appartenant à la société LAMOTTE ;

2°/ PRECISER que les frais annexes seront portés à la charge de la commune ;

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 27 / 39

N° 016/118 DOMAINE ET PATRIMOINE – BOULEVARD DE LA BOUTIERE - ACQUISITION FONCIERE POUR REALISATION D’UN ACCES VOIRIE – PARCELLE AY 120

Contexte / Rappel :

Dans le cadre des travaux engagés par la Commune pour la modification de l’accès aux propriétés situées au lieu-dit « la Boutière » la ville de Saint-Grégoire a sollicité les propriétaires des parcelles adjacentes, afin d’acquérir l’emprise nécessaire aux travaux précédemment cités.

Le parcellaire est détaillé comme suit :

Propriétaires Références cadastrales Surface Procédure Lamotte investissement AX 250 106 m² Echange foncier

Ville de St Grégoire AX 248 131 m²

SCI « La Boutière » AY 120 91 m² Acquisition (présente

délibération)

L’échange foncier ayant donné lieu à une délibération présentée au cours de ce même Conseil Municipal, il vous est désormais proposé d’acquérir l’emprise appartenant à la SCI « La Boutière », représentant 91 m².

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER l’acquisition de la parcelle AY 120, propriété de la SCI LA BOUTIERE, au prix net vendeur de 910 €, soit 10,00 € du m² ;

2°/ PRECISER que les frais annexes seront portés à la charge de la commune ;

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 28 / 39

N° 016/119 DOMAINE ET PATRIMOINE – RUE ALPHONSE MILON – RETROCESSION D’EMPRISES PRIVEES AU PROFIT DE LA COMMUNE

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint-Grégoire œuvre maintenant depuis plusieurs mois sur la requalification du centre-ville en vue d’optimiser l’ensemble des réseaux et revoir l’aménagement des espaces publics.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la Commune a besoin d’acquérir des emprises issues de propriétés privées.

Pour certaines parcelles, ces emprises, aujourd’hui privatives, constituent de fait une portion de l’espace déjà affecté au public (trottoir, etc.), pour d’autres il s’agit d’emprises privatives nécessaires dans le cadre de la requalification du centre-ville (élargissement des voies, etc.).

- Emprises privatives déjà affectées à l’usage du public (trottoir, etc.) :

Propriétaire Référence

cadastrale

Surface

concernée

approximative

(en m²)

Montant

d’acquisition

(en €)

M. PAUMIER et Mme RADOMSKI AP 157 5 15

M. et Mme SECONDA AP 145 4 12

M. et Mme SECONDA AP 146 1 3

M. BOURGEOIS AP 164 15 45 Mme JOUAN AP 256 2 6 Copropriété 1 rue de Brocéliande AP 185 15 45

Copropriété 20 rue Alphonse Milon AP 309 50 150

Copropriété 18 rue Alphonse Milon AP 329 23 69

Copropriété Cap Sud 14-16 rue

Alphonse Milon AP 317 65 195 TOTAL 180 m² 540 €

- Emprises privatives nécessaires :

Propriétaire Référence

cadastrale

Surface

concernée

approximative

(en €)

Montant

d’acquisition

(en €)

M. et Mme GERARD AP 38 44 2 200 M. et Mme GAUTIER AP 39 10 500 M. et Mme GAUTIER AP 50 4 200 Copropriété 1 rue Alphonse Milon AP 171 149 7 450

Copropriété 3 rue de Brocéliande AP 302 28 1 400

TOTAL 218 m² 11 750 €

Etant précisé que les frais annexes seront à la charge de la Commune (notaire, géomètre, etc.).

Il est donc aujourd’hui proposé d’acquérir d’une part et pour régularisation les emprises privatives déjà affectées à l’usage du public à hauteur de 3€ /m², et d’autre part les emprises privatives nécessaires à la requalification des espaces publics à hauteur de 50 € /m² ; le montant total des acquisitions étant de 12 290 €, frais annexes en sus et à la charge de la commune.

Vu l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 15 et 22 janvier 2016 ;RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 29 / 39

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER l’acquisition des emprises privatives déjà affectées à l’usage du public à hauteur de 3€ /m², tel que détaillé ci-dessus, et d’autre part les emprises privatives nécessaires à la requalification des espaces publics à hauteur de 50 € /m², tel que détaillé ci-dessus ; le montant total des acquisitions étant de 12 290 €, frais annexes en sus et à la charge de la commune.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces acquisitions.

VOTE : UNANIMITE

N° 016/120 DOMAINE ET PATRIMOINE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAU PLUVIALE RUE ABBE FILAUX - PARCELLE AP 367

Contexte / Rappel :

Dans le cadre des travaux engagés sur le centre-ville de Saint-Grégoire, la Commune a étudié la création d’une nouvelle canalisation d’eaux pluviales dans la rue Abbé Filaux vers le canal d’Ille et Rance, en passant sur les propriétés situées sur cet axe, et appartenant, entre autres, à M. et Mme BIARD.

Ceci nécessite la constitution d’une servitude de passage de canalisation sur leur propriété privée.

Le fonds dominant est la parcelle cadastrée section AP 366 appartenant à la Commune. Cette servitude s’exercera sur la parcelle cadastrée section AP 367 appartenant à M. et Mme BIARD, constituant le fonds servant.

La servitude sera établie sur une bande de 05 m de large par rapport à la limite de propriété Est, 8 Moulin de Saint- Grégoire, libre de tout obstacle, conformément au plan ci-joint, avec droit d’accès permanent, sans indemnité.

Tous les frais annexes sont à la charge de la Ville.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DECIDER la création d’une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales sur la propriété de M. et Mme BIARD, selon les dispositions précitées.

2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y afférant.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 30 / 39

N° 016/121 DOMAINE ET PATRIMOINE – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAU PLUVIALE RUE ABBE FILAUX- PARCELLES AP 343 ET 347

Contexte / Rappel :

Dans le cadre des travaux engagés sur le centre-ville de Saint-Grégoire, la Commune a étudié la création d’une nouvelle canalisation d’eaux pluviales dans la rue Abbé Filaux vers le canal d’Ille et Rance, en passant sur les propriétés situées sur cet axe, et appartenant, entre autres, à M. et Mme LE GUEDARD.

Ceci nécessite la constitution d’une servitude de passage de canalisation sur leur propriété privée.

Le fonds dominant est la parcelle cadastrée section AP 366 appartenant à la Commune. Cette servitude s’exercera sur les parcelles cadastrées section AP 343 et 347 appartenant à M. et Mme LE GUEDARD, constituant le fonds servant.

La servitude sera établie sur une bande de 05 m de large par rapport à la limite de propriété Est, 8 rue de l’Abbé Robert Filaux, libre de tout obstacle, conformément au plan ci-joint, avec droit d’accès permanent, sans indemnité.

Tous les frais annexes sont à la charge de la Ville.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ DECIDER la création d’une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales sur la propriété de M. et Mme LE GUEDARD

2°/ AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférant.

VOTE : UNANIMITE

N° 016/122 DOMAINE ET PATRIMOINE – CONVENTION DE SERVITUDE RELATIVE A L’INSTALLATION D’OUVRAGES ELECTRIQUES SOUTERRAINS – PARCELLES BI 140 ET BI 184

Contexte / Rappel :

En novembre 2014, la Commune a signé une convention de servitude avec ERDF pour l’installation d’une ligne électrique souterraine sur des parcelles communales cadastrées section BI 140 située 22 av de la Libération et BI 184 située au lieu-dit « La Trudais » à Maison Blanche, conformément au plan ci-joint.

ERDF, aujourd’hui renommé INEDIS, souhaite publier cette convention au service de la publicité foncière afin que tout acquéreur, locataire ou ayant-droit du propriétaire soit averti de l’existence de cette convention.

A cette fin, il convient d’établir un acte notarié portant sur cette convention.

Il est précisé que l’ensemble des frais est supporté par ERDF, aujourd’hui renommé INEDIS.

En vue de la régularisation de l’acte et sa publication au service de la publicité foncière, le Conseil Municipal doit délibérer en ce sens.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique et tout document y afférant.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 31 / 39

N° 016/123 VOIRIE – DENOMINATION DE VOIES – MISE A JOUR

Contexte / Rappel :

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des services de secours et des autres services publics ou commerciaux, il convient d’identifier le plus clairement possible les adresses des immeubles et lieux et de procéder, le cas échéant, à leur numérotation.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies de la commune.

Dans ce cadre, il vous est proposé de créer les dénominations de voiries suivantes :

Dénomination proposée Secteur Commentaire Impasse des Châtaigniers Lieu-dit « La

Brosse » (route du

Meuble)

Création d’une dénomination pour de nouvelles

maisons individuelles

Allée du Léon Opération « Le petit

Houlbert » (Kerfleury)

Avenue du Général Patton Secteur Nord La dénomination « Les Fontenelles » existe actuellement pour 2 lieux-dits différents situés sur la

commune.

Cette situation ne permet donc pas un repérage aisé

pour les usagers, les services publics, les services

postaux, et en cas d’urgence, pour les services de

secours.

Aussi il vous est proposé :

• De changer la dénomination actuelle du lieu-

dit « les Fontenelles », dans sa partie situé

dans le prolongement de l’avenue du Général

Patton à Rennes, par « Avenue du Général

Patton »

• Et de conserver la dénomination « les

Fontenelles » pour les habitations situées sur

la route entre le bourg de Saint-Grégoire et le

quartier Maison Blanche.

Route de Betton Route située entre le

passage à niveau

(PN4) de Maison

Blanche et la

commune de Betton

La route située entre le passage à niveau (PN4) de

Maison Blanche et la commune de Betton n’a

actuellement pas de dénomination

Rue Paul-Henri Spaak Moulin d’Olivet A l’entrée du quartier du Moulin d’Olivet, une voie initialement privée n’est pas dénommée

Rue Giuseppe VERDI Opération « Carré

Villeneuve »

Création d’une dénomination pour de nouvelles

maisons individuelles

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER les dénominations de voies précitées, avec la numérotation des propriétés concernées.

2°/ PROCEDER à l’information des riverains et administrations concernés.

3°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 32 / 39

N° 016/124 AFFAIRES GENERALES - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – EARL 1001 PATTES (BETTON) – PROJET D’AGRANDISSEMENT ELEVAGE LAITIER – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Contexte / Rappel :

Par courrier reçu en mairie le 10 novembre 2016, la Préfecture d’Ille-et-Vilaine a informé la commune de SAINT- GREGOIRE d’un projet d’agrandissement d’un élevage laitier, implanté au lieu-dit « le Bois de Betton » à BETTON, porté par l’EARL 1001 PATTES et ayant le statut d’installation classée pour la protection de l’Environnement.

A ce titre et conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, la commune de SAINT-GREGOIRE est concernée par cette consultation du public dans la mesure où elle est située dans le rayon d’affichage d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation mais également par le plan d’épandage présentée dans le dossier.

Le dossier détaillant la demande du pétitionnaire a été déposé à l’accueil de la mairie et sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation, du 28 novembre 2016 au 26 décembre 2016 inclus.

Durant cette période, le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et déposer toute correspondance relative à ce dossier au secrétariat de la mairie de Betton ou bien encore adresser ses observations à la Préfecture d’Ille et Vilaine – Bureau des Installations classées.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE du projet d’agrandissement de l’élevage laitier implanté au lieu-dit « Le bois de Betton » à BETTON et porté par l’EARL 1001 PATTES ;

2°/ N’EMETTRE aucune réserve au projet d’agrandissement de l’élevage laitier présenté par l’EARL 1001 PATTES.

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre cet avis à la Préfecture d’Ille et Vilaine.

LE CONSEIL PREND ACTE

N° 016/125 COMMERCE – OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR 2017

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint-Grégoire prend part, aux réunions avec les différents partenaires en vue d’harmoniser les jours d’ouvertures exceptionnelles des concessionnaires automobiles au sein du territoire du Pays de Rennes.

Dans un souci de cohérence sur le territoire métropolitain pour l’année 2017, les 5 dimanches retenus sont :

 Le 15 janvier 2017

 Le 19 mars 2017

 Le 18 juin 2017

 Le 17 septembre 2017

 Le 15 octobre 2017

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER les concessionnaires automobiles à ouvrir les dimanches suivants : le 15 janvier 2017 ; le 19 mars 2017 ; le 18 juin 2017 ; le 17 septembre 2017 et le 15 octobre 2017.

2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE-RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 33 / 39

N° 016/126 VIE ASSOCIATIVE – ASSOCIATION MELOD’ILLE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016-2019

Contexte / Rappel :

Par délibération n°016/063 en date du 27 Juin 2016, le conseil municipal a approuvé la prorogation de la convention d’objectifs et de moyens entre l’école de musique de Saint Grégoire, dénommée Association Mélod’Ille et la Mairie de Saint Grégoire pour une durée d’un an, afin de permettre au nouveau bureau de se l’approprier.

Par décision de son Assemblée Générale, l’association Mélod’Ille avait accepté cette nouvelle convention et n’a pas souhaité en modifier les termes.

Il vous est proposé aujourd’hui de proroger cette convention pour une durée de 3 années, à compter du 1er janvier 2017.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ D’ADOPTER les termes de la convention d’objectifs et de moyens,

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec l’Association « Mélod’ille»,

3°/ DE FIXER la date d’effet de la convention du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

VOTE : UNANIMITE - Mr AIT IGHIL ne prend pas part au vote

N° 016/127 VIE ASSOCIATIVE - THEATRE DE LA GATERIE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016

Contexte / Rappel :

Par délibération n°016/065, le conseil municipal a approuvé la reconduction de la convention de 2010 liant l’association à la commune de Saint Grégoire jusqu’au 31 décembre 2016.

Cette reconduction avait pour objet d’apporter un soutien à l’association suite à des difficultés financières et de réorganisation, mises au jour par les audits réalisés en 2015.

Dans le cadre des Comités de secteur de Rennes Métropole, l’association a établi des contacts avec d’autres communes et reste dans l’attente d’un certain nombre de réponses.

Aussi, afin de maintenir le soutien de la ville vis-à-vis de l’association, il vous est proposé de proroger la convention d’objectifs et de moyens dans les termes de la précédente jusqu’au 31 décembre 2017.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ D’ADOPTER les termes de la convention d’objectifs et de moyens,

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec l’Association « Le Théâtre de la Gâterie »,

3°/ DE FIXER la date d’effet de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2017.

VOTE : UNANIMITE- Mme LE GRAET-GALLON ne prend pas part au voteRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 34 / 39

N° 016/128 VIE ASSOCIATIVE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N° 6

Contexte / Rappel :

Par délibération du 29 février 2016, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

U.G.S.E.L. NOTRE DAME Subvention courante – Activités périscolaires 3 510 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement de la subvention complémentaire précitée,

2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 35 / 39

2ème partie

DECISIONS DU MAIRE STATUANT

PAR DELEGATION DU CONSEIL

(article L. 2122-22 du CGCT)RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 36 / 39

Renonciations à préemptions

DC 016.216 06/12/2016 Non préemption 6 rue des celtes

DC 016.217 06/12/2016 Non préemption 3 allée de suffren

DC 016.218 06/12/2016 Non préemption Carré Villeneuve

DC 016.219 06/12/2016 Non préemption Carré Villeneuve

DC 016.220 06/12/2016 Non préemption Carré Villeneuve

DC 016.221 06/12/2016 non préemption 14 rue du Champ Marqué

DC 016.222 06/12/2016 non préemption 8 rue de l'Abbé Pierre

DC 016.223 20/12/2016 non préemption 2 allée charles Gounod

DC 016.224 20/12/2016 Non préemption Carré Villeneuve

DC 016.225 20/12/2016 Non préemption Carré Villeneuve

DC 016.226 20/12/2016 Non préemption Carré Villeneuve

DC 016.227 20/12/2016 Non préemption Carré Villeneuve

DC 016.228 20/12/2016 non préemption 37 bd de la Belle Epine

DC 016.229 20/12/2016 non préemption 5 rue Charles Nicolle

DC 016.230 20/12/2016 non préemption 7-9 rue du Général de Gaulle

DC 016.231 20/12/2016 non préemption 13 rue Jean Monnet

DC 016.232 20/12/2016 Non préemption 28 rue Alphonse Milon

DC 016.233 20/12/2016 non préemption le Petit Houlbert

DC 016.234 20/12/2016 non préemption le Petit Houlbert

DC 016.235 20/12/2016 non préemption le Petit Houlbert

DC 016.236 20/12/2016 non préemption le Petit HoulbertRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 37 / 39

Autres décisions

DC 016.212 02/12/2016 Arrêté de concession n° 1055 - cimetière de La Ricoquais Concession de terrain - emplacement 93 /C

DC 016.213 16/12/2016 Arrêté de concession n° 1056 - cimetière de La Ricoquais Concession de terrain - emplacement 6 / F

DC 016.214 16/12/2016 Arrêté de concession n° 09 - cimetière Le Champ Renard Concession de terrain - emplacement 15 /DRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 38 / 39

3ème partie

ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRESRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 décembre 2016 39 / 39

Arrêtés du Maire pris en vertu

de ses pouvoirs propres

AR 016.270 02/12/2016 Arrêté travaux mise en place îlots et création trottoirs Pôle auto La Brosse

AR 016.271 02/12/2016 Arrêté travaux remblais terre végétale Rue Marco Polo

AR 016.272 02/12/2016 Arrêté circulation et stationnement - Tournoi de tennis

AR 016.273 02/12/2016 Arrêté installation courir à Saint-Grégoire rue R Schuman le samedi 14 janvier 2017

AR 016.274 05/12/2016 Arrêté Marché de Noël 2016

AR 016.275 08/12/2016 Arrêté du Maire portant délégation temporaire à M. Mohammed AIT IGHIL pour présider la CAO du 12 décembre 2016

AR 016.276 09/12/2016 Arrêté travaux d'enrobés Avenue de la libération

AR 016.277 14/12/2016 Arrêté portant délégation d'une partie de ses fonctions d’officier de l'Etat-civil, M. GREIVELDINGER le 17/12/2016

AR 016.278 20/12/2016 Arrêté travaux voirie et réseaux sur la commune Rennes Métropole

AR 016.279 20/12/2016 Arrêté travaux réalisation d'une fouille Avenue du Couesnon

AR 016.280 22/12/2016 Arrêté travaux voirie et réseaux sur la commune Conseil Départemental 35

AR 016.281 22/12/2016 Arrêté délégation signature Eric du Mottay pour signature Sodirennes

AR 016.282 23/12/2016 Arrêté travaux extension réseau ERDF La Robiquette

Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.