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Arrêté - RAA Octobre 2016 version web
Arrêté - RAA Février 2016 version web
Arrêté - RAA Aout 2016 version web
Arrêté - RAA Novembre 2016 version web
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA Novembre 2016 version web)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 1 / 34
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2016-11
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
Du 1er au 30 Novembre 2016
Date d’édition du recueil : 14/12/2016 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 2 / 34
Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations ») RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 3 / 34
Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 29
Décisions du Maire statuant par délégation du
Conseil (art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 30 à 32
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 33 à 34 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 4 / 34
1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 16 novembre 2016 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 5 / 34
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2016
Ensemble des délibérations transmises en Préfecture le : 23/11/16
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2016
VOTE : UNANIMITE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 016/084 INTERCOMMUNALITE - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Contexte / Rappel :
Au 1er janvier 2015, la transformation de l'agglomération en Métropole a entrainé le transfert de la compétence "plan local d'urbanisme" de chaque commune vers la Métropole telle que prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Dans ce cadre, un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) doit être élaboré à l'échelle des 43 communes du territoire métropolitain.
Après avoir réuni la Conférence des Maires le 21 mai 2015, Rennes Métropole a décidé de prescrire l'élaboration de son premier PLUi dans une délibération présentée lors du conseil métropolitain du 9 juillet 2015.
Depuis, les travaux sont en cours à l'échelle métropolitaine pour construire le PADD, à la fois dans le cadre de séminaires auxquels tous les élus communaux étaient invités, et du Comité de pilotage PLUi. En parallèle, les échanges se déroulent dans chacune des communes pour formaliser les projets communaux qui contribueront au projet d'ensemble.
Les objectifs de l'élaboration du PLUi définis par la délibération du 9 juillet 2015 s'appuient sur le projet de territoire en compatibilité avec le Schéma de cohérence territorial (SCoT).
La présente étape de la procédure consiste à débattre, sans vote, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.
Le code de l'urbanisme fixe le contenu et la procédure d'élaboration du PLUi. C'est ainsi que l'article L151-5 dispose que les PLU comprennent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui sera précisé lors de l'arrêt du projet de PLU à partir des éléments suivants :
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe par ailleurs des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 6 / 34
L’élaboration du PLUi permet de consolider les acquis du territoire, de concrétiser les grands projets en cours ou à venir, de prendre la mesure des enjeux sociétaux et environnementaux grandissants, tout en portant attention aux projets des communes.
Le PLUi projette le territoire métropolitain dans les 15 prochaines années, en relevant les défis auxquels il est confronté et en organisant son projet autour des principes suivants :
- Un socle métropolitain réaffirmé : l’ambition du développement, le rôle de Rennes Métropole comme capitale régionale, le dynamisme économique, l'accueil partagé et solidaire. Ce socle s'appuie sur la diversité des communes, chacune jouant son rôle dans le développement métropolitain : c'est la complémentarité de leurs fonctions qui fait métropole.
- Une organisation spatiale au service de la qualité de vie, pour que chaque habitant puisse bénéficier de choix résidentiels, de services variés, d'accès à l'emploi : l'armature urbaine structure le développement du territoire, lui-même desservi par un réseau de mobilité performant, les intensités urbaines favorisent le vivre ensemble.
- Un positionnement comme une éco métropole du XXIème siècle dont le développement s'appuie sur son armature agricole et naturelle, où la prise en compte des enjeux de santé et de bien-être des habitants est au cœur des projets, où transitions énergétique et écologique permettent d'inscrire le territoire dans une dynamique de changement.
A partir de ces principes, les orientations générales proposées sont les suivantes :
Partie A : Renforcer la dynamique métropolitaine au bénéfice de son territoire et de la Bretagne
Orientation 1 : une métropole attractive et entrainante au bénéfice de tous Un territoire qui assume son statut de capitale régionale et de métropole nationale en étant attractive et entrainante pour ses habitants et pour la Bretagne.
Orientation 2 : une métropole entreprenante et innovante, au service de l’emploi Un territoire qui renforce et accompagne le dynamisme économique et favorise une variété d'activités, gage de son attractivité et de sa cohésion sociale.
Un territoire qui encourage les innovations et la créativité en s'appuyant sur les pôles d'enseignement, de recherche, les forces vives du territoire (industrie automobile, agriculture et agroalimentaire, numérique...) et les dynamiques culturelles.
Orientation 3 : une métropole accueillante et solidaire au bénéfice de modes de vies variés Un territoire qui doit poursuivre l'accueil de nouveaux habitants, dans une logique de dynamisme et de solidarité, aussi bien sociale et générationnelle que territoriale, afin de garantir le vivre ensemble et la cohésion sociale, gages de son attractivité.
Partie B : Mettre en place une armature urbaine conciliant attractivité, proximité et sobriété
Orientation 4 : une armature urbaine, aux trajectoires multiples, pour structurer le développement et l'aménagement de la métropole
La ville archipel évolue vers un développement différencié des communes, dans une logique de complémentarité et de solidarité territoriales, favorisant des choix de modes de vie variés, limitant les déplacements carbonés contraints et préservant l'imbrication entre espaces urbains et naturels. Elle permet à chaque commune d’avoir sa propre trajectoire tout en contribuant au projet commun.
Orientation 5 : une offre de mobilité variée et performante, au service des habitants Afin de poursuivre la réduction de l’usage de la voiture, de développer des offres alternatives à la voiture solo et de réduire les émissions de gaz à effet de serre :
- Développer les intensités urbaines, en conciliant transports performants et ville apaisée - Favoriser les mobilités douces et le développement des transports en commun, en optimisant les infrastructures et les réseaux en place RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 7 / 34
Orientation 6 : Des villes compactes/intenses pour favoriser la proximité, la mixité, et la sobriété Un développement qui s'appuie sur les intensités urbaines pour structurer la ville des proximités, favoriser le parcours résidentiel pour tous, dynamiser les centres-bourgs, centres-villes ou quartiers, répondre aux besoins de services et de commerces des habitants, favoriser les mobilités douces et limiter l'étalement urbain.
Partie C : Inscrire la métropole dans une dynamique de transition
Orientation 7 : valoriser l'armature agro-naturelle pour structurer le développement du territoire Dans une logique d'imbrication et de proximité avec les tissus urbains, poursuivre la préservation et renforcer la valorisation et les usages des espaces agro-naturels, du fleuve et des rivières, gages de la qualité de vie du territoire, de la protection de la biodiversité, de son fonctionnement écologique et de son attractivité.
Orientation 8 : Construire une « métropole du bien-être » au service de ses habitants intégrant la santé et la gestion des risques dans les projets, et limitant les nuisances
Lutter contre les inégalités de santé, sociales et environnementales. Prendre en compte les risques en limitant leurs impacts et en les intégrant dans les projets d'aménagement. Améliorer la qualité du cadre de vie en limitant les nuisances.
Orientation 9 : engager le territoire dans une dynamique de transition pour relever les défis énergétique et du changement climatique
S'appuyer sur les dynamiques du territoire et son mode de développement (armature urbaine, mobilités, villes compactes, espaces agro-naturels préservés) pour relever les défis du XXI° : un territoire résilient, qui tout en préservant ses valeurs et valorisant son patrimoine naturel, relève les défis énergétique et climatique et s'engage dans une transition écologique. Devenir une éco-métropole au service de ses habitants et de ses usagers tout en conservant des facultés d'adaptations et de changements pour les générations futures.
Dans la perspective de l'élaboration de ce document, il convient que les conseils municipaux des 43 communes de Rennes Métropole débattent des orientations générales du PADD conformément aux dispositions de l’article L 153- 12 du code de l’urbanisme. Ces orientations seront ensuite débattues au sein du conseil métropolitain.
Le document préparatoire joint à la présente délibération a pour but de permettre aux membres du conseil municipal de débattre de ces orientations politiques.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE CONNAISSANCE et DEBATTRE des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
VOTE : PAS DE VOTE
N° 016/085 LOGEMENT SOCIAL - PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS AVANT AVIS DES COMMUNES / ADOPTION DE L’ACCORD COLLECTIF INTERCOMMUNAL
Contexte / Rappel :
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), adoptée le 24 mars 2014 tend à réformer la lisibilité et l'efficacité des politique publiques du logement. Son objectif est d'améliorer les conditions de dépôt et de gestion des demandes d'attribution de logements sociaux pour davantage de transparence, d'efficacité et d'équité dans les politiques publiques du logement.
Cette ambition s'inscrit pleinement dans les objectifs du nouveau PLH de Rennes Métropole adopté en décembre dernier, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'action n°20 de l'orientation 5, visant à "renforcer la mise en œuvre des règles et des processus communs dans l'attribution des logements sociaux pour garantir l'équité d'accès et favoriser la mixité".
La loi ALUR prévoit, pour tout EPCI doté d'un P.L.H approuvé, la mise en place d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et à satisfaire le droit à l'information du demandeur.
Rennes Métropole a élaboré son projet de Plan partenarial dans le cadre des différents groupes de travail qui se sont réunis sous l'égide de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance de gouvernance co-présidée par RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 8 / 34
l'État et la Rennes Métropole, en charge de définir et de mettre en œuvre les orientations en matière de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. En tant que membres de la CIL, l'ensemble des communes de Rennes Métropole ont été conviées à participer à ces groupes de travail.
Les travaux menés ont également porté sur l'élaboration de la Convention intercommunale des attributions (CIA – valant document cadre d'orientation en matière d'attributions de logements sociaux, Convention d'équilibre territoriale et Accord collectif intercommunal). En effet, la politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en matière d'attributions des logements sont indissociables. Ces deux documents forment donc ainsi les parties inséparables d'un même dispositif.
Les deux documents ont été approuvés par le Conseil métropolitain du 7 juillet dernier. Si la Convention intercommunale des attributions sera prochainement signée par les partenaires, le projet de plan partenarial est quant à lui soumis, avant son adoption définitive, à l'avis de l'ensemble des communes, conformément à l'article L441-2-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Les grands principes du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur sont les suivants :
Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) vise à a) satisfaire le droit à l'information afin que tout demandeur de logement social puisse disposer de l'ensemble des éléments lui permettant de devenir un demandeur acteur, et à b) consolider et renforcer les processus de gestion partagée de la demande pour garantir la transparence et l'équité.
a) Pour satisfaire le droit à l'information, un service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social est créé, reposant sur un service commun d'information qui sera délivrée par des lieux de proximité labellisés maillant l'ensemble du territoire. L'information délivrée est harmonisée sur la métropole et concerne : l'information générale sur la demande, les délais d'attente et loyers moyens par commune, les caractéristiques du parc social de chaque commune, les critères de hiérarchisation de la demande (cotation), etc.
b) Pour garantir des processus transparents et équitables de gestion partagée de la demande, le système d'attribution des logements est réaffirmé et renforcé :
Les deux dispositifs d'accès au logement social (de droit commun et de relogement social prioritaire) sont réaffirmés ;
Une filière dédiée aux publics à besoins spécifiques est confortée, afin de mieux prendre en charge les besoins des personnes en situation de handicap moteur, les personnes relevant de l'habitat adapté, les personnes vieillissantes ;
Les critères de hiérarchisation de la demande sont réinterrogés afin d'intégrer les nouveaux paramètres de précarité (séparations avec enfants, travailleurs pauvres) et de rechercher un nouvel équilibre entre précarités socio-économiques et ancienneté de la demande en vue d'assurer une meilleure mixité dans les attributions ; Une traçabilité du rapprochement offre/demande sur la filière communale est désormais assurée par la mise en place d'un menu déroulant de motifs à sélectionner par l'utilisateur pour justifier le non-respect de la file d'attente ;
Une nouvelle gestion des refus de logements est mise en place (premier refus non pénalisé, perte de la totalité des points de priorité au quatrième refus) ;
Les demandes de parcours résidentiels sont traitées de manière équitable et homogène via la mise en place d'une cotation spécifique ; certaines demandes sont toutefois traitées en priorité : c'est le cas des demandes de mutation définies comme prioritaires par le PPGDLSID, ainsi que des demandes issues des quartiers en précarité (grâce à une procédure inter-bailleurs).
Des critères de qualification du parc social sont établis.
Les orientations définies dans le plan partenarial seront déclinées dans des conventions de mise en œuvre qui interviendront entre Rennes Métropole et les différents partenaires, en aval de l'approbation définitive du présent plan. RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 9 / 34
Décision(s) proposée(s) :
1°/ EMETTRE un avis favorable au projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, avec les réserves suivantes :
o la perte de la totalité des points de priorité au troisième refus (au lieu du 4è refus), o la priorité aux demandes des familles en séparation souhaitant rester sur la commune en cas de garde alternée ainsi qu’aux familles monoparentales ayant un appui familial sur la commune, o le versement d’une participation de Rennes Métropole aux communes afin de mettre en place les moyens nécessaires,
o un renforcement de la part du critère communal afin qu’il représente au moins 40 %,
2°/ APPROUVER la labellisation de la commune en tant que lieux d'accueil et d'information du demandeur de logement social.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/086 INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE - RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2015
Contexte / Rappel :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité annuel de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2015 de Rennes Métropole (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération)
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
Pour
information
EQUIPEMENT AQUATIQUE – POINT SUR LA FREQUENTATION
VOTE : PAS DE VOTE
N° 016/087 INTERCOMMUNALITE - DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES A LA SUITE DU PASSAGE EN METROPOLE : RECTIFICATION ET COMPLEMENTS
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de la transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, les communes ont transféré un certain nombre de compétences à l'EPCI : voirie, éclairage public, eaux pluviales, réseaux de chaleur, stationnement en ouvrage, assainissement, distribution de l'électricité et du gaz, plan local d’urbanisme.
Afin d'assurer la neutralité financière de ces transferts de compétences, une diminution des Attributions de Compensation (AC) versées par la Métropole à ses communes-membres a été opérée conformément au dispositif prévu au Code Général des Impôts (CGI). Cette diminution s'est effectuée sur la base d'une évaluation des charges nettes transférées proposée par la Commission Locale des Charges transférées (CLECT). Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises en 2015.
Cependant, plusieurs sujets n'ont pu être traités en 2015 et ont donc été renvoyés à une CLECT ultérieure dans l'attente de clarification ou de précisions sur certains sujets. RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 10 / 34
Les rectifications des AC suite au passage en Métropole sont dues aux dossiers suivants : - Produit des amendes de police,
- Engins, matériel, locaux et ressources humaines en matière de voirie, - « Détransfert » des espaces verts de l’axe Est-Ouest
- Rectifications d’AC de Rennes,
- Rectifications d’AC de Cesson-Sévigné.
Par ailleurs, à cette occasion, la CLECT a été amenée à réexaminer l'évaluation des charges suite à l'adhésion les communes de l’ex-Communauté de communes du pays de Bécherel et la commune de Laillé à Rennes Métropole en vue de compenser les pertes de dotations pour ces communes.
I. Rectification des AC suite au passage en Métropole :
Produit des amendes de police
L'évaluation des charges nettes transférées effectuée en 2015 n'a pas pris en compte le produit des amendes de police en raison des incertitudes sur la perception du produit des amendes de police et dans le contexte de la dépénalisation du stationnement. Il avait été acté de traiter ultérieurement cette recette d’investissement affectée à la voirie.
Le produit des amendes de police étant perçu par Rennes Métropole à partir du 1er janvier 2016, il convient d’en tenir compte dans les AC des communes. Toutefois, 9 communes ont quand même intégré dès 2015 les produits des amendes de police dans l'évaluation de leurs charges et ce montant a donc déjà été pris en compte sur leur AC.
Les 34 communes qui n’avaient pas déclaré le produit des amendes de police en 2015 verront donc leur AC majorée (ou stabilisée) en 2016 et les années suivantes.
Engins, matériel, locaux et ressources humaines en matière de voirie
En 2015, il a été proposé de ne pas prendre en compte l’ensemble des charges en matière de voirie le temps de permettre à Rennes Métropole de clarifier l’organisation du service métropolitain de voirie, de ses besoins en locaux et matériels...
La conférence des maires a débattu et examiné les propositions complémentaires concernant les évaluations relatives au personnel, aux engins et matériels, mais également aux locaux lors des séances des 14 et 27 avril et du 16 Mai 2016. Elle a ainsi acté plusieurs principes, repris dans la proposition de la CLECT.
Afin de régler la question des transferts en matière de personnel, il a été décidé de procéder à des arrondis afin que des ETP « entiers » soient transférés à la Métropole et non des « bouts » d’ETP.
• Le fait d’arrondir à l’ETP supérieur ou inférieur est théoriquement censé avoir un impact sur l’AC. Il est toutefois proposé d’appliquer la solution la plus favorable aux communes :
Les communes ayant un arrondi à l’entier inférieur voient leur charge transférée diminuer et connaissent une augmentation d’AC. Une commune qui avait déclaré 2,3 ETP transfère 2 ETP et voit son AC calculée sur la base de 2 ETP
les AC des communes ayant un arrondi à l’entier supérieur voient leur AC maintenue et stabilisée même si la charge transférée est plus importante. Une Commune qui avait déclaré 2,8 ETP transfère 3 agents mais voit sont AC calculée sur la base de 2,8 ETP.
• Afin d’être en phase avec la réalité de chaque commune, ce réajustement est fait au prorata des coûts de personnel déclarés dans l’AC et non sur la base d’un coût moyen de poste.
• 29 communes vont voir leur AC augmenter à ce titre
• 14 communes ne verront pas leur AC baisser à ce titre
• Le coût pour la Métropole est de 211 k€ RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 11 / 34
S'agissant de l'évaluation des charges liées aux locaux :
Lorsque le site proposé par une commune est dédié totalement à la voirie, il est transféré de plein droit à titre gracieux. Ce sera le cas pour 2 sites rennais (Lande Touzard et Boëdriers à Rennes)
Lorsque le site municipal est partiellement occupé par la Métropole il a été décidé que la Métropole verse une redevance à la commune, basée sur les loyers du marché et les charges de fonctionnement. Dans cette hypothèse, l’AC des 43 communes serait réduite du montant des loyers, au prorata des ETP déclarés. Ces loyers sont financés par un prélèvement sur l’AC de toutes les communes
S'agissant de l'évaluation des charges liées aux matériels et engins, le calcul des AC n’a pas pris en compte les coûts d’acquisition et de fonctionnement des moyens techniques. Après rencontre avec les communes transférant aussi des agents (24 sur 43), il s’avère que les moyens techniques transférables sont insuffisants au vu des besoins opérationnels du service.
Des engins complémentaires seront donc à acquérir. Les modalités de prise en charge financière proposées par la CLECT sont les suivantes :
- Les financements nécessaires à l’ensemble des moyens techniques (amortissement et frais de fonctionnement) sont prélevés aux communes via l’AC,
- La dotation en véhicule léger, fourgon, camion, engin est estimée techniquement par typologie d’agent,
- L’amortissement et les frais de fonctionnement de ces différents biens sont calculés,
- La somme de ces deux montants est déduite de l’AC au prorata des effectifs déclarés.
Ce calcul permet de doter la Métropole des moyens pérennes de faire fonctionner le matériel et de le renouveler en fin de vie, sans modifier l’équilibre actuel entre régie et externalisation. "Détransfert" des espaces verts de l’axe Est-Ouest
En 2013, les communes de Rennes et Cesson-Sévigné ont transféré à Rennes Métropole la gestion et l'entretien de l’axe Est-Ouest qui avait le statut de voirie d’intérêt communautaire. Or, le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire comportait la compétence espaces verts contrairement à la définition de la voirie métropolitaine.
Afin de faire coïncider les périmètres des compétences voiries, qu'elles soient métropolitaines ou d'intérêt communautaire, il a été proposé aux deux communes concernées de revenir partiellement sur le transfert de l’Axe Est-Ouest opéré en 2013 dans sa composante "espaces verts".
Dans la mesure où ce transfert s’était traduit par une réfaction de l’AC de ces deux Communes pour permettre à Rennes Métropole d’assumer cette charge, il convient de restituer aux Communes de Rennes et Cesson les montants qui avaient été prélevés sur l'AC au titre de l’entretien des espaces verts, soit :
- Pour la commune de Cesson-Sévigné : 27 547 €,
- Pour la commune de Rennes : 190 342 €.
La restitution d’AC au titre du transfert de l’Axe Est-Ouest pour ces deux communes n’intervient qu’en 2017. RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 12 / 34
Rectifications d’AC de Rennes,
Le Système d’information géographique
Lors de l’évaluation des transferts de charges, le traitement du cas particulier du SIG avait été reporté dans la mesure où il s’agissait déjà d’un service mutualisé, qui n’avait donc pas besoin d’être transféré.
Il est proposé cette année de réintégrer dans le calcul de l’AC les charges du SIG directement liées à la compétence voirie et à la gestion d’une base de données topographiques considérée comme un accessoire de voirie ce qui appelle une évaluation des charges.
Le montant du prélèvement complémentaire sur l'AC de la Ville de Rennes au titre du SIG est de 736 183 €.
Les chauffeurs du Parc auto
Lors de l’évaluation des charges transférées, la Ville de Rennes n’avait pas comptabilisé le temps passé par les chauffeurs du service "Parc auto" pour la conduite d’engins dédiés à la Voirie. Il est proposé d’intégrer cette quote- part de temps aux charges directes de la Ville.
Le montant du prélèvement complémentaire sur l'AC de la Ville de Rennes au titre des chauffeurs du parc auto est de 765 816 €.
Charges de personnel liées aux prestations pour voiries secondaires des ZAC en régie
Lors de l’évaluation des charges transférées, la Ville de Rennes a déclaré dans les charges de personnel toute la Direction de l’espace public et des infrastructures (hors réseau FOR et agents intervenant pour les projets d’espaces verts).
Or cette direction (mutualisée depuis 2010) réalise la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des voiries secondaires des ZAC municipales en régie.
Contrairement aux primaires de ZAC, les voiries secondaires en ZAC relèvent de la compétence aménagement et ne sont donc pas concernées par le transfert. Les dépenses d’investissement passées n’ont pas été déclarées dans les charges transférées (les chiffres d’investissement sont donc justes) mais les prestations réalisées par cette Direction pour le compte des budgets annexes de ZAC l’ont été à tort.
Considérant que ces prestations ne relèvent pas d’une compétence transférée et que la Métropole ne doit donc pas en assumer la dynamique à l’avenir, il est proposé de déduire ces dépenses de personnel des charges de personnel déclarées et de rectifier l’AC de la Ville de Rennes en conséquence. En parallèle, le remboursement de ces prestations d’un service métropolitain mutualisé pour la Ville de Rennes interviendra via la convention de mutualisation à son coût annuel constaté.
Le montant de rectification d’AC est de 319 056 € au titre des charges directes auquel il convient d’ajouter 3% au titre des charges indirectes soit un total de 328 628 €.
Rectifications d’AC de Cesson-Sévigné.
La Ville de Cesson a signé en 2013 un contrat d’affichage sur le mobilier urbain qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée de 10 ans. Comme pour la Ville de Rennes qui disposait d’un marché similaire, il convient non seulement de transférer le marché mais également d’évaluer la recette qui sera perçue par Rennes Métropole et qui atténue la charge transférée par la Ville de Cesson.
Concernant une recette de fonctionnement, il convient d’opérer la moyenne sur les 5 dernières années. Cesson ayant perçu 25 390 € en 2014, la Ville verra donc son AC majorée de : 25 390 / 5 = +5 078 €.
L’évaluation tardive (en 2016 au lieu de 2015) est sans impact puisqu’au titre de l’année 2015 Cesson aura perçu une recette avec une AC qui n’en tient pas compte. En 2016, Cesson ne percevra pas la recette mais son AC sera réévaluée. RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 13 / 34
II. Compensation des pertes de dotations pour les communes de l’ex CC du pays de Bécherel.
Les 5 communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Bécherel (Bécherel, La Chapelle Chaussée, Langan, Miniac sous Bécherel, Romillé) et la Commune de Laillé ont constaté une baisse de leurs ressources (DGF, FDTP, FPIC, Attribution de compensation, DSC, Fonds national de soutien aux rythmes scolaires, Prélèvement SRU) l’année suivant leur adhésion à Rennes Métropole.
Une partie de ces diminutions résulte de l’augmentation de leur potentiel financier, lequel est calculé notamment à partir d’éléments fiscaux de l’EPCI. La CLECT propose que la compensation soit individuellement égale aux pertes de ressources calculées au titre de 2015 mais diminuées du supplément de FPIC 2016, le territoire de Rennes Métropole étant de nouveau éligible au fonds en 2016.
Le dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2016 et restera figé dans le temps sur la base de ces éléments, soit un montant de :
Bécherel 10 454 €
La Chapelle-Chaussée 17 744 €
Laille 258 628 €
Langan 16 364 €
Miniac-sous-Bécherel 38 944 €
Romillé 223 266 €
Total 565 400 €
La CLECT ayant adopté lors de sa séance du 4 octobre 2016 le rapport à l'unanimité sur la nature et le montant des corrections et compléments sur les charges transférées, il est demandé à chaque conseil municipal des communes- membres de se prononcer sur ce rapport de la CLECT car le montant de l’AC versé aux communes ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par l'unanimité des Conseils Municipaux des communes-membres puis par le Conseil Métropolitain.
Le montant des AC après évaluation des charges transférées par la CLECT s'élève au total à :
AC 2016 AC 2016 corrigées AC 2017 AC 2017 corrigées
11 131 515 € 12 254 985 € 15 501 048 € 16 767 504 €
Le détail par commune figure dans le document annexé.
Les nouveaux montants d’AC 2016 définitifs entraîneront des régularisations sur les douzièmes d’AC du mois de décembre 2016.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER les conclusions de la CLECT, telles qu’énoncées ci-dessus.
2°/ APPROUVER les montants d’AC définitives 2016, pour Saint Grégoire et pour l’ensemble des autres communes, tels que fixés par la CLECT et indiqués dans l’annexe à la présente délibération.
3°/ APPROUVER les montants d’AC prévisionnels 2017, pour Saint Grégoire et pour l’ensemble des autres communes, tels que fixés par la CLECT et indiqués dans l’annexe à la présente délibération.
VOTE : 1 ABSTENTION – 27 VOIX POUR RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 14 / 34
Commune AC 2016 AC 2016 corrigée AC 2017 AC 2017 Corrigée
ACIGNE -897 € -897 € 29 902 € 27 837 €
BECHEREL 177 448 € 187 449 € 177 448 € 189 480 €
BETTON -312 387 € -312 387 € -146 629 € -154 865 €
BOURGBARRE 282 475 € 282 475 € 357 877 € 355 818 €
BRECE 39 188 € 39 725 € 52 690 € 60 686 €
BRUZ -229 725 € -214 650 € 45 153 € 17 405 €
CESSON-SEVIGNE 1 234 232 € 1 251 749 € 1 628 882 € 1 662 206 €
CHANTEPIE 452 635 € 456 059 € 523 935 € 525 269 €
LA CHAPELLE CHAUSSEE 2 353 € 20 135 € 3 665 € 30 689 €
CHAPELLE-DES-FOUGERETZ (LA ) 101 435 € 101 004 € 133 423 € 152 974 €
CHAPELLE-THOUARAULT (LA ) -34 996 € -34 040 € -29 067 € -26 521 €
CHARTRES-DE-BRETAGNE 2 457 243 € 2 457 243 € 2 511 012 € 2 515 234 €
CHAVAGNE -52 928 € -52 466 € -40 325 € -43 220 €
CHEVAIGNE -56 334 € -56 334 € -37 956 € -35 755 €
CINTRE -86 945 € -84 755 € -55 921 € -50 751 €
CLAYES -5 464 € -5 283 € -4 027 € -1 863 €
CORPS-NUDS 45 489 € 45 858 € 60 661 € 74 187 €
GEVEZE -85 596 € -85 596 € -43 228 € -31 890 €
HERMITAGE (L' ) 165 960 € 166 927 € 188 282 € 189 163 €
LAILLE -173 130 € 86 540 € -127 982 € 134 691 €
LANGAN 10 667 € 27 124 € 21 037 € 40 470 €
MINIAC SOUS BECHEREL -16 121 € 22 859 € -16 121 € 28 607 €
MONTGERMONT 306 520 € 306 520 € 312 674 € 310 129 €
MORDELLES 332 995 € 332 995 € 370 509 € 363 884 €
NOUVOITOU -85 969 € -83 218 € -66 464 € -67 136 €
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE -14 785 € -14 515 € 78 956 € 76 629 €
ORGERES -137 640 € -137 305 € -86 133 € -88 476 €
PACE -289 762 € -287 508 € -230 838 € -237 666 €
PARTHENAY-DE-BRETAGNE -14 809 € -14 809 € -11 138 € -11 184 €
PONT-PEAN -82 008 € -82 008 € -58 127 € -50 856 €
RENNES 5 007 270 € 5 497 394 € 7 012 214 € 7 624 043 €
RHEU (LE ) 357 713 € 357 900 € 408 322 € 396 418 €
ROMILLE 112 616 € 337 564 € 136 304 € 366 118 €
SAINT-ARMEL 39 101 € 40 465 € 50 104 € 69 734 €
SAINT-ERBLON -88 421 € -85 321 € -66 156 € -58 489 €
SAINT-GILLES -28 912 € -27 868 € -4 113 € -6 959 €
SAINT-GREGOIRE 541 836 € 552 567 € 903 898 € 914 930 €
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 799 448 € 799 448 € 878 485 € 874 521 €
SAINT-SULPICE-LA-FORET -51 405 € -51 756 € -44 281 € -33 476 €
THORIGNE-FOUILLARD -344 329 € -344 262 € -238 925 € -252 677 €
VERGER (LE ) -24 383 € -22 687 € -24 383 € -22 585 €
VERN-SUR-SEICHE 526 478 € 526 478 € 578 497 € 575 223 €
VEZIN-LE-COQUET 355 358 € 356 173 € 368 933 € 365 528 €
Total 11 131 515 € 12 254 985 € 15 501 048 € 16 767 504 € RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 15 / 34
N° 016/088 FINANCES - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE « GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL »
Contexte / Rappel :
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, les opérations génératrices de revenus doivent être individualisées au sein de budgets annexes, lorsque ces activités sont assujetties à la TVA de droit lorsque la concurrence est présumée (exemple parc de stationnement, activités culturelles) ou sur option ( location de locaux à usage professionnels).. Aussi, il vous est proposé de créer un budget annexe « Gestion du Patrimoine Commercial Communal».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la création d'un budget annexe dénommé "Gestion du Patrimoine Commercial Communal", dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion de l’ensemble du patrimoine commercial communal,
2°/ PRECISER que ce budget annexe suivra la nomenclature M4,
3°/ SOLLICITER l'assujettissement à la TVA pour ces opérations auprès des Services Fiscaux, selon le régime réel normal selon une déclaration trimestrielle.
4°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 16 / 34
N° 016/089 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N° 3
Contexte / Rappel :
Dans le prolongement de l’adoption du Budget Primitif 2016 et des décisions modificatives déjà adoptées, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2016. Ces ajustements se décomposent comme suit :
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la décision modificative n°3 relative au budget primitif 2016 de la commune (budget principal), dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Somme de DM3 Fonctionnement Dépenses Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 68 000,00 023 - Virement à la section d'investissement
Total Ordre 68 000,00 Réel 011 - Charges à caractère général 25 000,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 19 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 18 627,00
68 - Dotations aux amortissements et provisio 61 000,00
67 - Charges exceptionnelles 15 000,00
Total Réel 138 627,00 Total Dépenses 206 627,00 Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 Total Ordre 15 000,00 Réel 012 - Charges de personnel et frais assimilés
73 - Impôts et taxes 191 627,00
Total Réel 191 627,00 Total Recettes 206 627,00
Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Somme de DM3 Total Fonctionnement 413 254,00 Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 15 000,01 041 - Opérations patrimoniales 0,00
001 -Solde d'investissement reporté 8 562 377,30
Total Ordre 8 577 377,31 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés
Total Réel
Total Dépenses 8 577 377,31 Recettes Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 67 999,99 041 - Opérations patrimoniales
021 - Virement de la section de fonctionnement
Total Ordre 67 999,99 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 8 509 377,32 13 - Reversement subventions d'investissement
024 - Produit des cessions d'immobilisations
Total Réel 8 509 377,32 Total Recettes 8 577 377,31 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 17 / 34
ANNEXE Décision Modificative N° 3
Section de fonctionnement
Section d’investissement
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 24 VOIX POUR
Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Article Total Fonctionnement Dépenses Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 675 - Valeurs comptables des immobil. cédées 6811 - Dot aux amort des immo incorp et corp 68 000,00 Total 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 68 000,00 Total Ordre 68 000,00 Réel 011 - Charges à caractère général 6068 - Autres fournitures 15 000,00 6238 - Communication 10 000,00 Total 011 - Charges à caractère général 25 000,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 64131 - Rémunération 19 000,00 Total 012 - Charges de personnel et frais assimilés 19 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 6541 - pertes sur créances irrécouvrables 3 627,00 6542-créances éteintes 15 000,00 Total 65 - Autres charges de gestion courante 18 627,00 68 - Dotations aux amortissements et provisio 6817 - Dot aux prov pour depreciation des actifs circulant 61 000,00 Total 68 - Dotations aux amortissements et provisio 61 000,00 67 - Charges exceptionnelles 6718 - Autres charges excep. sur opé. de gest. 678 - Autres charges exceptionnelles 15 000,00 Total 67 - Charges exceptionnelles 15 000,00 Total Réel 138 627,00 Total Dépenses 206 627,00 Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 722 - Immobilisations corporelles 15 000,00 Total 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 Total Ordre 15 000,00 Réel 73 - Impôts et taxes 7321 - Attribution de compensation 10 731,00 7325 - Fonds de péréquation des ressources comm 28 278,00 7381 - Taxe addit. aux droits de mutation ... 152 618,00 Total 73 - Impôts et taxes 191 627,00 Total Réel 191 627,00 Total Recettes 206 627,00
Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Article Total Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 2313 - Constructions 15 000,00 28041412 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 0,01 Total 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 15 000,01 041 - Opérations patrimoniales 2313 - Constructions 0,00 Total 041 - Opérations patrimoniales 0,00 001 -Solde d'investissement reporté 001-Solde d'investissement reporté 8 562 377,30 Total 001 -Solde d'investissement reporté 8 562 377,30 Total Ordre 8 577 377,31 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 - Emprunts en francs ou en euros Total 16 - Emprunts et dettes assimilés
Total Réel
Total Dépenses 8 577 377,31 Recettes Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 28041412 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS -0,01 28188 - Autres 68 000,00 Total 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 67 999,99 Total Ordre 67 999,99 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 - Emprunts en francs ou en euros 8 509 377,32 Total 16 - Emprunts et dettes assimilés 8 509 377,32 Total Réel 8 509 377,32 Total Recettes 8 577 377,31 RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 18 / 34
N° 016/090 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET MINIMES
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable Public de la ville de Saint-Grégoire a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies, ou dont les montants sont trop peu élevés pour des poursuites.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.
Les créances éteintes :
Une créance est dite « éteinte » lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Cette situation résulte de trois cas suivants :
lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L643.11 du code de commerce)
lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation)
lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. (article L332-9 du code de la consommation)
Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non-valeur par le Comptable Public sur le budget principal de la ville s’élève à 15 006.88€.
Créances minimes et poursuites infructueuses :
Une créance est dite « minime » lorsque son montant est inférieur à 30€ et une créance est dite « pour poursuite infructueuse » lorsque malgré les relances, les mises en demeures, et toutes les procédures d’exécution à la disposition du Comptable Public se sont avérées infructueuses.
Le montant total des titres objet d’une demande d’admission en non-valeur par le Comptable Public sur le budget principal de la ville s’élève à 3 468.54€.
Décision(s) proposée(s) :
1/ APPROUVER la présente délibération relative à l’admission en non-valeur des créances éteintes de la commune (budget principal), dont le détail figure en annexe ;
2/ APPROUVER la présente délibération relative à l’admission en non-valeur des créances minimes de la commune (budget principal), dont le détail figure en annexe ;
3/ DIRE que les montants exposés ci-dessus sont prévus au budget ;
4/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 19 / 34
N° 016/091 FINANCES – ZAC DU CHAMP DAGUET – MISSION DE COORDINATION ARCHITECTURALE ET URBANISTIQUE - MARCHE N° 04.34 – AVENANT N°1
Contexte / Rappel :
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert approuvée lors du Conseil Municipal du 10/06/2003 concernant les travaux d’aménagement de la ZAC du Champ Daguet, un marché public de prestations de service afin d’exécuter les prestations d’une mission de coordination architecturale et urbanistique a été attribué au Cabinet AIA.
L’évolution du programme de la ZAC du Champ Daguet a engendrée des prestations supplémentaires, relatives notamment à la pré-instruction des dossiers de permis de construire concernant les lots suivants :
Lots individuels
- Secteur Nord (1 ilot 5.3 et 1 ilot 5.4 « ex MIAEP »)
- Secteur Sud (1 ilot 1.7, 1 ilot 2.4, 1 ilot 3.2 et 32 ilot 3.4.2 et 3.5)
Lots collectifs
- Ilot 1.4
- Lot 1 (PIERRE PROMOTION)
- Lot 2 (SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION)
- Ilot 3.1 (consultation à prévoir)
- Ilot 3.3 (consultation à prévoir)
- Ilot 3.4.1 (consultation à prévoir)
Ainsi, il est donc impératif de passer un avenant n° 1 au contrat initial pour tenir compte de l’évolution du programme à savoir des prestations en plus-value :
Montant HT
Marché de base Avenant n° 1 %
Marché de base
+avenant
296 823.00 43 391.00 14.65 % 340 214.00
Ainsi, le montant du marché d’origine se voit modifié comme suit :
Le présent marché est arrêté à la somme de trois cent quarante mille deux cent quatorze euros hors taxe (340 214.00 € HT) soit un montant de quatre cent huit mille deux cent cinquante-six euros et quatre-vingt centimes toute taxe comprise (408 256.80 € TTC).
De plus, la durée de la mission est prolongée jusqu’au terme du projet de la ZAC du Champ Daguet.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le périmètre technique et financier des prestations en plus-value et la prolongation de la durée du marché à conclure par avenant ;
2°/ ARRETER le montant du marché au montant de quatre cent huit mille deux cent cinquante-six euros et quatre- vingt centimes toute taxe comprise (408 256.80 € TTC) ;
3°/ D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cet avenant.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 20 / 34
N° 016/092 PROGRAMME DE LOGEMENTS ADAPTES AUX SENIORS - CESSION DE LA CHARGE FONCIERE AU PROFIT DE LA SCCV BROCELIANDE
Contexte / Rappel :
La commune de Saint-Grégoire, soucieuse de faciliter le « Bien vieillir » sur son territoire, a, de longue date, entrepris de nombreuses actions en la matière, en vue de favoriser le maintien à domicile ou encore de lutter contre l’isolement,
Parallèlement à ces actions, la municipalité a fait le constat d’un manque de logements, en cœur de ville, adaptés aux séniors.
Il semblait donc opportun de favoriser la création d’une offre de logements adaptés en centre-ville, prenant en compte la diversité des besoins des personnes concernées, au travers d’un programme de logements adaptés aux Séniors.
Une opération immobilière de cette nature semblait émerger, en 2014, entre un opérateur et un propriétaire privé et des cessions de parcelles, idéalement situées en cœur de ville, allaient s’opérer.
La commune de Saint-Grégoire a souhaité acquérir la maitrise de ces terrains stratégiques par voie de préemption ou d’acquisition amiable, mais aussi car une telle opération était complexe puisqu’elle doit combiner du locatif social et de l’accession classique, des appartements de taille et d’équipements différents, etc...
Pour la réalisation du projet immobilier, différents opérateurs ont déposés des projets de type « Résidence Sénior ». A l’issue des travaux d’une commission adhoc, le projet porté par BATI-ARMOR et l’architecte François Paumier a été retenu par la municipalité.
Dans l’intervalle, deux opérateurs ont décidé de s’associer dans le cadre d’une SCCV spécialement constituée à cet effet (la « SCCV BROCELIANDE ») : la SARL BATI-ARMOR et la SA GROUPE LAUNAY, autour du projet de l’architecte François PAUMIER.
Le projet retenu consisterait en la construction de deux bâtiments :
Le bâtiment « A », de type R+3 (+ attique), accueillerait 38 logements en accession libre, Le bâtiment B, de type R+2 (+attique), accueillerait 34 logements en résidence locative sociale.
A l’occasion des préemptions citées ci-dessus, la Ville a acquis l’ensemble du foncier nécessaire, soit :
Propriétaires antérieurs Références
cadastrales
Surface (m²)
PEDRON AP 162 61 AP 163 677
MANCEAU–PROVOST AP 147 798 AP 148 207
RUAUDEL
AP 149 218
AP 150 376
AP 152 74
AP 159 1 116
AP 160 771
AP 161 93
TOTAL 4 391
Il est aujourd’hui proposé de céder cette charge foncière à la « SCCV BROCELIANDE », détenue à 50 % par la SARL BATI-ARMOR et 50 % par la SA GROUPE LAUNAY, pour le prix global de 2 930 450,71 € HT, auquel il conviendra d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ACCEPTER la cession des parcelles à la SCCV BROCELIANDE selon les conditions exposées ci-dessus.
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 21 / 34
N° 016/093 CULTURE - 30EME GRAND PRIX DE PEINTURE – APPROBATION DU REGLEMENT – MODALITES D’ATTRIBUTION DES PRIX - INDEMNISATIONS
Contexte / Rappel :
La Ville de SAINT-GREGOIRE organise son 30ème Grand Prix de Peinture du 5 au 20 novembre 2016. Il est doté d’un premier prix de 4 500 euros (Prix de la Ville), d’un second prix de 2 000 euros (Prix spécial du Jury), d’un troisième prix de 1 000 euros (Prix d’Encouragement).
Le règlement qui fixe les conditions d’inscription et de participation prévoit également qu’un jury, composé de représentants de la Ville de Saint-Grégoire et de personnalités du monde des arts, procède préalablement à une pré- sélection des dossiers. Les peintres retenus font ensuite parvenir les deux œuvres choisies par le jury, lequel se réserve la possibilité de choisir les tableaux qui seront réellement exposés.
Par ailleurs, il y a lieu de délibérer sur la prise en charge de frais financiers complémentaires tels que :
a) le remboursement sur présentation des justificatifs (billets SNCF) et sur le barème des frais kilométriques appliqué légalement à la fonction publique, des frais de déplacements supportés par les membres du jury venant de départements limitrophes (Morbihan).
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le règlement du 30ème Grand Prix de Peinture de la Ville de SAINT-GREGOIRE 2°/ ADOPTER le montant des Prix qui seront attribués aux lauréats : 4 500 € - 2 000 € - 1 000 € 3°/ CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer les opérations nécessaires pour que les Prix soient mis à disposition en temps voulu.
4°/ DECIDER de rembourser les frais de déplacement des membres du jury demeurant hors département selon les modalités définies ci-dessus.
5°/ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires 6°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Communal (Article 6232 et 6714)
VOTE : UNANIMITE
N° 016/094 COMMERCE – OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS POUR 2017
Contexte / Rappel :
Depuis 1997, date de signature de la première charte d’urbanisme commercial, la problématique du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. Depuis l’origine, Rennes Métropole anime cette démarche qui se concrétise notamment par une régulation des ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés.
Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la signature d’un nouveau protocole d’accord sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanche sur le Pays de Rennes de 2016 à 2019.
1) Ouvertures durant des jours fériés :
L’avenant, pour l’année 2017, à ce protocole d’accord prévoit que l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir de manière exceptionnelle pour l'année 2017, lors de trois (3) jours fériés : Le lundi 8 mai 2017
Le jeudi 25 mai 2017
Le samedi 11 novembre 2017
Les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 22 / 34
2) Ouvertures lors de dimanches :
De la même manière, conformément au protocole d'accord, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés lors de trois (3) dimanches pour l'année 2017, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et L.3132-25 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).
Le dimanche 15 janvier 2017 – 1er dimanche des soldes
Le dimanche 17 décembre 2017 - Dimanche qui précède Noël
Le dimanche 24 décembre 2017 - Dimanche qui précède Noël
Décision(s) proposée(s) :
1°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les jours fériés suivants :
Le lundi 8 mai 2017
Le jeudi 25 mai 2017
Le samedi 11 novembre 2017
2°) AUTORISER pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les dimanches suivants :
Le dimanche 15 janvier 2017 – 1er dimanche des soldes
Le dimanche 17 décembre 2017 - Dimanche qui précède Noël
Le dimanche 24 décembre 2017 - Dimanche qui précède Noël
3°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/095 BIEN VIEILLIR ET DEPENDANCE - PORTAGE DE REPAS – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT GREGOIRE ET L’ASPANORD EN VUE DE FOURNIR DES REPAS
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de sa politique « Bien Vieillir et dépendance », la ville de Saint-Grégoire, au travers de son Service d’Aide à Domicile, intervient auprès de personnes âgées et handicapées de la commune.
De son côté, le SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) « ASPANORD » exerce son activité sur 9 communes dont celle de Saint-Grégoire.
Pour certaines situations, ces deux structures sont amenées à travailler ensemble, voire en doublon, à domicile, notamment lors de mises au point avec les familles ou le corps médical par exemple. Dans un souci d’efficacité et de simplification des démarches pour les usagers des deux services, le SAAD de Saint Grégoire et l’ASPANORD ont donc tout naturellement engagé, depuis 2009, une réflexion pour renforcer ce partenariat à domicile. Depuis, cette coopération les a amenés à réfléchir aux démarches qui pourraient être mises en œuvre dans le but d’aller au-delà de ce simple partenariat et de proposer une offre plus cohérente pour les usagers et une organisation plus efficace pour les services.
Par ailleurs, à l’occasion des interventions à domicile, réalisées tant par le SAAD de Saint-Grégoire que par l’Aspanord sur son territoire, des besoins sont apparus en terme de fourniture de repas pour les personnes âgées et/ou dépendantes. Ces besoins sont aujourd’hui très partiellement couverts.
Partant de ce constat, l’ASPANORD a décidé de mettre en place un service de portage de repas sur les neuf communes de son territoire (Betton, Saint-Grégoire, Pacé, Montgermont, La Chapelle des Fougeretz, Parthenay de Bretagne, Gévezé, Vezin Le Coquet et Melesse), dès le 2 novembre 2016.
Pour l’exécution de cette compétence, l’ASPANORD, qui ne dispose pas des équipements, des moyens techniques et humains nécessaires, a besoin d’un prestataire pour la confection des repas. Le souci qualitatif de l’ASPANORD RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 23 / 34
les a naturellement orientés vers le Restaurant Municipal de Saint Grégoire, qui dispose désormais des équipements et moyens adaptés depuis l’ouverture du Restaurant municipal « Le Boréal ».
Les repas seraient ainsi confectionnés par le personnel du Restaurant municipal « Le Boréal » ; la livraison et la facturation des repas aux usagers étant réalisées par l’Aspanord.
Afin de fixer les conditions de cette prestation de services, il est nécessaire d’établir une convention bi-partite. Cette convention, jointe en annexe à la présente délibération, fixe notamment : La prestation fournie par la commune de Saint Grégoire (fréquence de fourniture des repas, normes respectées, composition et conditionnement des repas, ...),
Les conditions de livraison des repas par l’Aspanord,
Le tarif d’un repas produit par le restaurant municipal (5,80 € HT) et les modalités de facturation.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER les termes de la convention annexée à la présente délibération,
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention avec l’Association «ASPANORD »,
3°/ FIXER la date d’effet de la convention du 02 novembre 2016.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/096 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT PARTIEL A LA TVA
Contexte / Rappel :
Dans le cadre d’une nouvelle prestation de service rendue par le Restaurant municipal à destination de l’ASPANORD, en vue de fournir des repas pour la nouvelle activité de portage de repas de cette association, lma signature d’une convention bipartite vient d’être doit approuvée (voir délibération n° 06/097 présentée au cours de ce même Conseil Municipal).
Il convient d’en tirer les conclusions au niveau fiscal. En effet, la commune pourra, au titre de la production de repas destinée au portage de repas, récupérer par la voie fiscale la TVA grevant ses dépenses (achats de biens et de services mais également dépenses d’investissement) en exerçant, dans les conditions de droit commun, le droit à déduction prévu à l’article 271 du CGI.
La TVA acquittée sur les dépenses n’est déductible que s’il existe une corrélation à la fois physique et financière entre
le bien ou le service acquis et la réalisation du repas vendu.
La mise en place de ce nouveau service à destination des personnes âgées, implique l’assujettissement partiel du
budget principal de la ville à TVA.
Pour chaque dépense, le montant de TVA déductible correspondra au produit du montant de la taxe grevant la
dépense par le coefficient de déduction qui est applicable (article 206 de l’annexe II du CGI). Ce coefficient de
déduction est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission ; et sera déterminé
annuellement en fonction de l’activité du service.
Décision(s) proposée(s) :
1/ APPROUVER, par la présente délibération, l’assujettissement partiel à TVA du budget principal de la commune pour l’activité de production de repas destinée à la revente ;
3°/ SOLLICITER l’assujettissement à la TVA de la commune auprès des Services Fiscaux, selon le régime réel normal trimestriel de TVA.
4°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 24 / 34
N° 016/097 ETAT CIVIL – DEPOT DES REGISTRES D’ETAT-CIVIL AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Contexte / Rappel :
La Ville de Saint-Grégoire conserve aujourd’hui les registres d’Etat-Civil datant de plus de 120 ans. Ces documents sont actuellement stockés dans le local des archives de la mairie.
Considérant que la Commune n’a plus les moyens d’assurer la conservation de ces documents dans des conditions satisfaisantes, elle souhaite effectuer un dépôt volontaire des registres datant des années 1500 à 1902 auprès des services des Archives Départementales ; ce transfert mettant fin à la dérogation obtenue antérieurement.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER le transfert des registres d’Etat-Civil de 1500 à 1902 au Service des Archives Départementales.
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toutes dispositions complémentaires nécessaires l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/098 VIE ASSOCIATIVE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N° 5
Contexte / Rappel :
Par délibération du 29 février 2016, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.
Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :
STRUCTURE NATURE TOTAL
Comité de jumelage GRUSS
GOTT/UTTENREUTH
Subvention sur projet : échanges
2016 4 500 euros
APEL Subvention sur projet : projets sur la thématique « les pays du monde »
2 000 euros
UGSEL Subvention sur projet : classe découverte GS 3 500 euros
UCG Subvention sur projet : animations de noël 2016 480 euros
Atelier Grégorien d’Arts Plastiques
(AGAP)
Subvention sur projets : ouverture
d’un cours expérimental à
destination des adolescents
1 800 euros
Association de YOGA Subvention sur projet 150 euros RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 25 / 34
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,
2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,
3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE – Ne prennent pas part au vote : Messieurs BRETEAU – AIT IGHIL – GUYOT – PIERSON – MARCHAIS – Mesdames PASQUET et FOURNIER pour l’association Grüss Gott.
N° 016/099 RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DEFINITIVE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
Contexte / Rappel :
Suite à la parution de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (codifiée à l’article 76-1 de la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984), la commune de Saint-Grégoire avait choisi, par délibération du 23 juin 2011, de mettre en place, à titre expérimental, des « entretiens professionnels ».
Depuis cette date, le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures à 2015.
La collectivité doit donc aujourd’hui pérenniser et mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.
Les modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte- rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Dans cette optique, il vous est proposé de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien, portent sur : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques (autonomie, technicité du poste, savoir-faire, gestion des ressources et moyens...) ;
- les qualités relationnelles (dimension relationnelle, savoir-être...) ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Pour chaque critère, des sous critères peuvent également être déterminés.
L’entretien aura une fréquence annuelle et sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, entendu sur un plan fonctionnel.
L’entretien d’évaluation servira de base à l’élaboration du tableau des avancements de grade et promotions internes au 1er janvier de l’année qui suit.
Des supports méthodologiques transmis aux services faciliteront la réalisation de l’entretien professionnel.
Un bilan annuel sera transmis au Comité Technique Paritaire. RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 26 / 34
Décision(s) proposée(s) :
1°/ RETENIR, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle suivants : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques (autonomie, technicité du poste, savoir-faire, gestion des ressources et moyens...) ;
- les qualités relationnelles (dimension relationnelle, savoir-être...) ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
2°/ APPLIQUER cette démarche aux agents non titulaires sur emploi permanent.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/100 RESSOURCES HUMAINES – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE AUX NOMINATIONS PAR AVANCEMENT DE GRADE – ANNEE 2016
Contexte / Rappel :
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer 5 emplois répartis de la façon suivante : 2 en catégorie B
3 en catégorie C
en raison des nominations par avancement de grade d’agents remplissant les conditions requises pour accéder au grade supérieur.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2016 :
Filière Catégorie Grade à supprimer Grade à créer
Date d’effet Durée
hebdomadaire
du poste
Nombre
de poste
Sportive B Educateur
Territorial des
Activités Physiques
et Sportives
Educateur
Territorial des
Activités Physiques
et Sportives
Principal de 2ème
Classe
01/06/2016 TC 35h00 1
Technique B Technicien Principal
de 2ème Classe
Technicien Principal
de 1ère Classe
01/01/2016 TC 35h00 1
Administrative C Adjoint Administratif
Principal de 2ème
Classe
09/02/2016 TC 35h00 1
Technique C Adjoint Technique
de 2ème Classe
Adjoint Technique
de 1ère Classe
01/01/2016 TC 35h00 1
Technique C Adjoint Technique
de 2ème Classe
Adjoint Technique
de 1ère Classe
08/07/2016 TC 35h00 1
2°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 27 / 34
N° 016/101 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET AU SERVICE « ENFANCE ET VIE SCOLAIRE » DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOIS D’AVENIR AU 1ER NOVEMBRE 2016
Contexte / Rappel :
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé (jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés, sans emploi au moment de la signature du contrat).
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des filières ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois.
Le salarié bénéficiera d’actions de formation organisées en interne pendant le temps de travail. Certaines formations pourront être assurées par des organismes extérieurs en lien avec la Mission Locale, visant à lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié et qualifié sera désigné au sein du personnel pour accompagner cette personne au quotidien et assurer son suivi en lien avec son référent.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. La durée minimale de ce contrat de droit privé est de 12 mois et peut être prolongée jusqu’à 36 mois.
Le Service « Enfance et Vie scolaire » souhaite recruter un salarié dans le cadre de ce dispositif pour pallier au départ d’un salarié dont le contrat s’est achevé en septembre 2016.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ D’AUTORISER, Monsieur Le Maire, à créer un poste à temps complet dans le cadre du dispositif « Emploi d’avenir » au sein du service «Enfance et Vie scolaire» et recruter un salarié. Ce contrat vise à favoriser l’insertion professionnelle d’un jeune rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, l’acquisition d’une qualification et d’une expérience dans le domaine des métiers de l’enfance et de la jeunesse. Le contrat prendra effet à compter du 1er novembre 2016. Il pourra être renouvelé de manière expresse dans la limite de 36 mois sous réserve du renouvellement de la convention conclue avec l’Etat.
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 28 / 34
N° 016/102 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET AU SERVICE RESTAURATION MUNICIPALE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2016
Contexte / Rappel :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il s’agit de créer un emploi de Cuisinier pouvant être pourvu sur le grade d’Adjoint Technique de 2ème Classe territorial à temps non complet de 14/35ème à compter du 1er novembre 2016 au sein du service « Restauration municipale ». La personne recrutée participera à la confection et la réalisation de repas à destination des usagers de la prestation « portage de repas à domicile » mise en œuvre à compter du 1er novembre 2016. Le profil de poste a été établi sur une base de production de 35 repas/ jour.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER, au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps non complet (14/35ème) sur le grade d’Adjoint Technique de 2ème Classe appartenant à la filière technique, à compter du 1er novembre 2016, au sein du service «Restauration municipale ».
2°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement dans les conditions suscitées
3°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du Budget Principal.
VOTE : UNANIMITE
N° 016/103 RESSOURCES HUMAINES – TRANSFORMATION DE POSTE SUITE A REUSSITE A CONCOURS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/12/2016
Contexte / Rappel :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations suite à réussite à concours.
A compter du 1er décembre 2016, un agent est proposé sur le grade d’Animateur Territorial suite à réussite au concours interne.
Afin de pouvoir nommer cet agent sur le nouveau grade de nomination, il convient de créer ce poste au tableau des effectifs. Le poste d’Adjoint d’Animation de 1ère Classe qu’il occupe sera supprimé après validation au terme de la période de stage de l’agent sur le nouveau grade de nomination.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste d’Animateur Territorial à temps complet (poste de catégorie B) au 1er décembre 2016.
2°/ INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sur ce poste.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 29 / 34
N° 016/104 FINANCES – FONDS DE SOUTIEN AUX EMPRUNTS A RISQUE - AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DU FONDS DE SOUTIEN AVEC L'ETAT
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du dispositif national de soutien de l’Etat visant à permettre aux collectivités françaises de sortir des emprunts dits « à risques », la collectivité s’est engagée dans la renégociation de son emprunt structuré n° MPH255619EUR – classé en catégorie E4 au sens de la charte GISLER. La renégociation a été finalisée par la signature d’un contrat avec la SFIL dont les caractéristiques sont les suivantes : Prêteur : Caisse française de financement local Emprunteur : Commune de Saint-Grégoire Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 884 173,16 EUR maximum Durée du contrat de prêt : 17 ans
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,59%
Il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide du Fonds de soutien avec l’Etat.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de l’aide du Fonds de soutien avec l’Etat et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 30 / 34
2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(article L. 2122-22 du CGCT) RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 31 / 34
Renonciations à préemptions
DC 016.176 02/11/2016 Non préemption 1 allée de suffren
DC 016.177 02/11/2016 Non préemption 2 allée de l'Equinoxe
DC 016.178 02/11/2016 Non préemption 8 allée Chateaubriand
DC 016.179 02/11/2016 Non préemption 12 allée de Pontcroix
DC 016.180 02/11/2016 Non préemption 3 rue du Chesnay Beauregard
DC 016.181 02/11/2016 Non préemption 20 rue du Champ sévigné
DC 016.182 02/11/2016 Non préemption 11 mail Marcel Proust
DC 016.183 02/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.184 02/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.185 02/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.186 02/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.187 02/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.188 02/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.189 02/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.190 02/11/2016 Non préemption 4 allée du Solstice
DC 016.196 15/11/2016 non préemption 14 allée de porhouet
DC 016.197 24/11/2016 non préemption 5 rue des melliers
DC 016.198 24/11/2016 non préemption 8 rue d'Ouessant
DC 016.199 24/11/2016 non préemption 11 rue des goulets
DC 016.200 24/11/2016 non préemption 10 av du haut trait
DC 016.201 24/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.202 24/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.203 24/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.204 24/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.205 24/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 32 / 34
DC 016.206 24/11/2016 Non préemption Carré Villeneuve
DC 016.207 24/11/2016 non préemption Parc Edonia
DC 016.208 29/11/2016 non préemption 1 rue chateaubriand
DC 016.209 29/11/2016 non préemption 2 allée de l'equinoxe
DC 016.210 29/11/2016 Non préemption 1 allée de suffren
DC 016.211 29/11/2016 Non préemption 2 allée Chateaubriand
DC 016.215 29/11/2016 Non préemption 1 rue du chesnay beauregard
Autres décisions
DC 016.191 02/11/2016 Arrêté de concession n° 1052 - cimetière de la Ricoquais concession cinéraire - emplacement 56 / F
DC 016.194 16/11/2016 Arrêté de concession n°1053 - cimetière de La Ricoquais Concession cinéraire - emplacement 55 / F
DC 016.195 25/11/2016 Arrêté de concession n° 1054 - cimetière de La Ricoquais Concession de terrain - emplacement 7 / F RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 33 / 34
3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 30 novembre 2016 34 / 34
Arrêtés du Maire pris en vertu
de ses pouvoirs propres
AR 016.243 04/11/2016 Arrêté travaux réalisation réseau Eaux pluviales "la Brosse" du 7/11 au 18/11
AR 016.244 04/11/2016 Arrêté travaux réseau Véolia rue de l'etang au Diable du 21/11 au 9/12/2016
AR 016.245 08/11/2016 Arrêté d'ouverture magasin "STOKOMANI"
AR 016.246 10/11/2016 Arrêté mise en demeure du respect des prescriptions évaluation comportementale chien mordeur - Mme LAINE
AR 016.247 14/11/2016 Arrêté stationnement TELETHON 2016
AR 016.248 15/11/2016 Arrêté d'ouverture Brico Dépôt
AR 016.249 15/11/2016 Arrêté d'ouverture Burger King
AR 016.250 15/11/2016 Arrêté débit temporaire parvis CAF Téléthon
AR 016.251 15/11/2016 Arrêté débit temporaire La Poste Téléthon
AR 016.252 15/11/2016 Arrêté débit temporaire Maison Blanche Téléthon
AR 016.253 15/11/2016 Arrêté débit temporaire Halte Nautique Téléthon
AR 016.254 15/11/2016 Arrêté travaux aménagement trottoirs de la brosse (du 16/11 au 2/12/2016)
AR 016.255 15/11/2016 Arrêté débit temporaire salle Clothilde Vautier CAF Téléthon
AR 016.256 16/11/2016 Arrêté travaux raccordement eau potable Avenue d'Alphasis
AR 016.257 16/11/2016 Arrêté travaux raccordement eaux usées rue Paul Gauguin
AR 016.258 16/11/2016 Arrêté travaux raccordement sur canalisation eau potable la Noë
AR 016.259 17/11/2016 Arrêté travaux pose poteau incendie route du bout du Monde
AR 016.260 21/11/2016 Arrêté Courir à Saint-Grégoire 2017.
AR 016.263 23/11/2016 Arrêté travaux fibre optique rue du Général de Gaulle
AR 016.264 23/11/2016 Arrêté d'ouverture cour matériaux Brico Dépôt
AR 016.265 25/11/2016 Arrêté travaux branchement eaux usées Avenue d'Alphasis
AR 016.266 25/11/2016 Arrêté Téléthon 2016
AR 016.267 25/11/2016 Arrêté travaux pose d'un panneau " circulation interdite à tout véhicule", rue du Pressoir Godier
AR 016.268 29/11/2016 Arrêté travaux branchement GRDF - 21,rue Paul Gauguin
AR 016.269 29/11/2016 Arrêté travaux pose et raccordement eau potable boulevard de la Robiquette
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.