Arrêté - RAA Juillet 2016 version web

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Arrêté - RAA Juillet 2016 version web Document publié le Dimanche 31 juillet 2016 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - RAA Juillet 2016 version web)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 1 / 15

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REGLEMENTAIRES

DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE

N° 2016-07

1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL

2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL

3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE

Du 1er au 31 Juillet 2016

Date d’édition du recueil : 11/08/2016RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 2 / 15

Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.

Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)

Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :

Hôtel de Ville

35 762 Saint Grégoire

Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services

- - - - -

De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :

http://www.saint-gregoire.fr/

(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations »)RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 3 / 15

Sommaire

Délibérations du Conseil Pages 4 à 10

Décisions du Maire statuant par délégation du

Conseil (art. L. 2122-22 du CGCT)

Pages 11 à 12

Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 13 à 15RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 4 / 15

1ère partie

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 25 Juillet 2016RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 5 / 15

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2016

Ensemble des délibérations transmises en Préfecture le : 29/07/16

N° 016/072

FINANCES - INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU « CŒUR DE VILLE ANCIEN» SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DE LA VILLE DE SAINT-GREGOIRE – PHASE D’INDEMNISATION N° 1 – « SARL AU SAVEUR DE LA MER »

Contexte / Rappel :

Dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics du « cœur de ville » sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Grégoire, des perturbations liées aux chantiers ont pu entrainer une gêne pour l’activité économique riveraine.

Ces derniers mois, le projet de requalification du « cœur de ville ancien » a notamment généré des contraintes en matière d’accessibilité des commerces, malgré la volonté affichée et les moyens mis en œuvre par la ville de Saint-Grégoire, de limiter au maximum les nuisances pour les riverains/commerçants des rues concernées par cette requalification.

Par délibération n° 016/070 du 27 juin 2016, le conseil municipal de la Ville de Saint-Grégoire a décidé la mise en place d’une commission de règlement amiable des dommages de travaux publics, chargée d’étudier les possibilités d’indemnisation des commerçants dont l’activité a pu être impactée par les travaux précités.

Le rôle de cette commission consiste à étudier les demandes d’indemnisation qui lui sont soumises et à rendre un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le conseil municipal.

Suite à l’adoption du règlement intérieur le 21 juillet 2016, la Commission s’est réunie le 25 juillet 2016 à 19H00, afin d’examiner les demandes déposées par les commerçants ayant subi une baisse importante de chiffre durant des travaux réalisés par la ville.

La commission d’indemnisation amiable des dommages de travaux publics a exposé les préconisations suivantes :

 SARL « AUX SAVEURS DE LA MER » – 9 Rue Alphonse Milon – 35 760 SAINT-GREGOIRE - Le

dossier fait l’objet d’une proposition d’indemnisation de 39 546€ au titre du règlement amiable des

préjudices économiques liés aux travaux dans le cadre des travaux de requalification des espaces

publics du « cœur de ville ancien»

Décision(s) proposée(s) :

1°/ D’ENTERINER la proposition d’indemnisation précitée à savoir :  SARL « AUX SAVEURS DE LA MER » indemnisation de 39.546€,

2°/ D’AUTORISER le Maire à signer les protocoles transactionnels permettant le versement de ces indemnisations et l’ensemble des documents connexes à l’objet de cette délibération.

3°/ D’IMPUTER les dépenses correspondantes au chapitre 67, compte 678.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 6 / 15

N° 016/073

FINANCES - INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU « CŒUR DE VILLE ANCIEN» SOUS MAITRISE D’OUVRAGE DE LA VILLE DE SAINT-GREGOIRE – PHASE D’INDEMNISATION N° 1 – SARL BALM « MILLESIME & CO »

Contexte / Rappel :

Dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics du « cœur de ville » sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Saint-Grégoire, des perturbations liées aux chantiers ont pu entrainer une gêne pour l’activité économique riveraine.

Ces derniers mois, le projet de requalification du « cœur de ville ancien » a notamment généré des contraintes en matière d’accessibilité des commerces, malgré la volonté affichée et les moyens mis en œuvre par la ville de Saint-Grégoire, de limiter au maximum les nuisances pour les riverains/commerçants des rues concernées par cette requalification.

Par délibération n° 016/070 du 27 juin 2016, le conseil municipal de la Ville de Saint-Grégoire a décidé la mise en place d’une commission de règlement amiable des dommages de travaux publics, chargée d’étudier les possibilités d’indemnisation des commerçants dont l’activité a pu être impactée par les travaux précités.

Le rôle de cette commission consiste à étudier les demandes d’indemnisation qui lui sont soumises et à rendre un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le conseil municipal.

Suite à l’adoption du règlement intérieur le 21 juillet 2016, la Commission s’est réunie le 25 juillet 2016 à 19H00, afin d’examiner les demandes déposées par les commerçants ayant subi une baisse importante de chiffre durant des travaux réalisés par la ville.

La commission d’indemnisation amiable des dommages de travaux publics a exposé les préconisations suivantes :

 SARL BALM – Millésime & Co – 14 Rue Alphonse Milon – 35 760 SAINT-GREGOIRE – Le dossier

fait l’objet d’une proposition d’indemnisation de 11 205 € au titre du règlement amiable des préjudices

économiques liés aux travaux dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics du «

cœur de ville ancien»

Décision(s) proposée(s) :

1°/ D’ENTERINER la proposition d’indemnisation précitée à savoir :  SARL BALM – Millésime & Co indemnisation de 11 205 €,

2°/ D’AUTORISER le Maire à signer le protocole transactionnel permettant le versement de ces indemnisations et l’ensemble des documents connexes à l’objet de cette délibération.

3°/ D’IMPUTER les dépenses correspondantes au chapitre 67, compte 678.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 7 / 15

N° 016/074 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Contexte / Rappel :

Dans le prolongement de l’adoption du Budget Primitif 2016 et des décisions modificatives déjà adoptées, il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2016. Ces ajustements se décomposent comme suit :

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Total Fonctionnement Dépenses Ordre 023 - Virement à la section d'investissement -64 000,00 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections

Total Ordre -64 000,00 Réel 011 - Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

014 - Atténuations de produits

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

67 - Charges exceptionnelles 64 000,00 68 - Dotations aux amortissements et provisio

Total Réel 64 000,00 Total Dépenses 0,00 Recettes Ordre 042 - Opé.d'ordre de transfert entre sections Total Ordre

Réel 012 - Charges de personnel et frais assimilés

013 - Atténuation de charges

70 - Produits des services, du domaine et ven

73 - Impôts et taxes

74 - Dotations et participations

75 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits financiers

77 - Produits exceptionnels

Total Réel

Total Recettes

Total Fonctionnement 0,00RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 8 / 15

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER la décision modificative n°2 relative au budget primitif 2016 de la commune (budget principal), dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

VOTE : UNANIMITE

Investissement Dépenses Ordre 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections 041 - Opérations patrimoniales

Total Ordre

Réel 10 - Dotations, fonds divers et reserves

16 - Emprunts et dettes assimilés

20 - Immobilisations incorporelles

204 - Subventions d'équipement versées

21 - Immobilisations corporelles

23 - Immobilisations en cours

26 - Participations et créances rattachées à des participations

27 - Autres immobilisations financières

458111 - MANDAT VOIRIE RM- DEP FONCTIONNEMENT

458112 - MANDATS VOIRIE RM-DEPENSES PERSONNEL

458121 - MANDAT VOIRIE RM-DEP INVESTISSEMENT

Total Réel

Total Dépenses

Recettes Ordre 021 - Virement de la section de fonctionnement -64 000,00 040 - Opé.d'ordre de transfert entre sections

041 - Opérations patrimoniales

Total Ordre -64 000,00 Réel 024 - Produit des cessions d'immobilisations

10 - Dotations, fonds divers et reserves

13 - Reversement subventions d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilés 64 000,00 23 - Immobilisations en cours

27 - Autres immobilisations financières

458211 - MANDAT VOIRIE RM- RECETTES FONCTIONNEMEN

458212 - MANDAT VOIRIE RM- DEP PERSONNEL

458221 - MANDAT VOIRIE RM-RECETTES INVEST

Total Réel 64 000,00 Total Recettes 0,00 Total Investissement 0,00RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 9 / 15

ANNEXE Décision Modificative N° 2

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Article Total Fonctionnement Dépenses Ordre 023 - Virement à la section d'investissement 023 - Virement de la section investissement -64 000,00 Total 023 - Virement à la section d'investissement -64 000,00 Total Ordre -64 000,00 Réel 67 - Charges exceptionnelles 6714 - Bourses et prix 6718 - Autres charges excep. sur opé. de gest.

673 - Titres annulés (exercices antérieurs)

678 - Autres charges exceptionnelles 64 000,00

Total 67 - Charges exceptionnelles 64 000,00 Total Réel 64 000,00 Total Dépenses 0,00 Total Fonctionnement 0,00

Section I / F Type Dépense/Recette Type Mouvement Ordre/Réel Chapitre Article Total Investissement Recettes Ordre 021 - Virement de la section de fonctionnement 021 - Virement de la section fonctionnement -64 000,00 Total 021 - Virement de la section de fonctionnement -64 000,00 Total Ordre -64 000,00 Réel 16 - Emprunts et dettes assimilés 1641 - Emprunts en francs ou en euros 64 000,00 165 - Dépôts et cautionnements reçus

Total 16 - Emprunts et dettes assimilés 64 000,00 Total Réel 64 000,00 Total Recettes 0,00 Total Investissement 0,00RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 10 / 15

N° 016/071 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER

Contexte / Rappel :

Un ancien membre du Conseil Municipal des Jeunes vient malheureusement de décéder des suites d’une longue maladie.

La commune, dans le cas présent et sur proposition de la famille, souhaite verser un don au profit de la recherche contre le cancer.

Dans ce contexte, il vous est proposé, Chers Collègues, que la commune verse une subvention exceptionnelle au profit de la « Fondation Arc pour la recherche sur le cancer ».

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le principe du versement d’une subvention exceptionnelle de 250 € à la « Fondation Arc pour la recherche sur le cancer », sise à Villejuif (article 65743) ;

2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 11 / 15

2ème partie

DECISIONS DU MAIRE STATUANT

PAR DELEGATION DU CONSEIL

(article L. 2122-22 du CGCT)RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 12 / 15

Renonciations à préemptions

Pas de décisions

Autres décisions

Pas de décisionsRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 13 / 15

3ème partie

ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRESRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 14 / 15

Arrêtés du Maire pris en vertu

de ses pouvoirs propres

AR 016.147 01/07/2016 Arrêté travaux d'eau potable - lieu-dit Les Hauts de Bel Air

AR 016.148 01/07/2016 Arrêté Travaux d'eau potable et usées - Avenue de La Libération

AR 016.149 01/07/2016 Arrêté travaux branchement d'eau potable - rue du Chesnay Beauregard

AR 016.150 01/07/2016 Arrêté travaux de branchement et pose d'une chambre de fibre optique - Boulevard de La Boutière

AR 016.151 01/07/2016 Arrêté modification concernant règlementation du stationnement lieu- dit La Brosse.

AR 016.152 07/07/2016 Arrêté stationenment interdit - travaux de toiture rue de l'Eglise,

AR 016.153 08/07/2016 Arrêté travaux de branchement - 24 rue de l'Eglise

AR 016.154 08/07/2016 Arrêté travaux branchement de fibre optique rue du Général de Gaulle,

AR 016.155 12/07/2016 Arrêté travaux de viabilisation d'un lotissement - BD La Boutière,

AR 016.156 12/07/2016 Arrêté travaux de sondage - rond point de La Trudais

AR 016.157 12/07/2016

Arrêté du Maire portant délégation temporaire de fonctions et de signature à l'attention de M. Eric DU MOTTAY,4è Adjoint (du 22/07 au 11/08/2016)

AR 016.158 12/07/2016

Arrêté du Maire portant délégation temporaire de fonctions et de signature à l'attention de Mme Nathalie PASQUET, Conseillère

Municipale (du 12/08 au 14/08/2016)

AR 016.159 12/07/2016

Arrêté du Maire portant délégation temporaire de fonctions et de signature à l'attention de Mme Catherine GICQUEL, 3è Adjointe (du 15/08 au 18/08/2016)

AR 016.160 12/07/2016 Arrêté portant délégation temporaire de signature à M. Cédrick GUILLEMIN en qualité de Directeur Général Adjoint

AR 016.161 12/07/2016 Arrêté travaux de pose et installation de fibre optique sur plusieurs secteurs de la commune

AR 016.162 18/07/2016 Arrêté mise en place d'un contener enterré - rue Paul Emile Victor.

AR 016.163 18/07/2016 Arrêté travaux de raccordement des eaux usées en forage - Allée F.Bernier & Bd Surcouf

AR 016.164 18/07/2016 Arrêté travaux de remplacement de poteaux incendies - divers rues de la commune.

AR 016.165 19/07/2016 Régie "photocopies" - Arrêté portant nomination d'un régisseur et de mandataires suppléants

AR 016.166 19/07/2016 Régie "photocopies" - Arrêté portant nomination des mandataireS

AR 016.167 20/07/2016 Arrêté travaux reprises des réseaux d'eaux usées et potable - avenue de La Libération

AR 016.168 20/07/2016 Arrêté stationnement de LA STAR - parking CAF - LE 26 août 2016,

AR 016.169 27/07/2016 Arrêté travaux de reprise du réseau d'eau pluviale fermeture du BD SchumanRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 Juillet 2016 15 / 15

AR 016.170 27/07/2016 Arrêté travaux de reprise du réseau d'eau pluviale circulation alternée - BD R Schuman

AR 016.171 27/07/2016 Arrêté autorisation de stationnement de camion - société Véolia - rond point La Trudais.

AR 016.172 29/07/2016 Arrêté modification travaux de raccordement d'eau potable - avenue du Couesnon

Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.