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unknown - 240123 24 Groupement de commande pour la fourriere Annexe 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers.
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Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024 S L GO
ID : 063-216304303-20240123-240123_024-DE
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale » Page 1/5
PRESTATIONS DE CAPTURE, TRANSPORT D’ANIMAUX
ET GESTION DE FOURRIÈRE ANIMALE
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les collectivités ci après désignées :
La Commune de Clermont-Ferrand, coordonnateur du groupement de commandes,
et
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant signés la lettre d’engagement (cf annexe de la présente convention).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET
Dans un souci d'optimisation de gestion, afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Ville de Clermont-Ferrand et les collectivités identifiées ci- dessus ont décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner la procédure de passation d'un marché à intervenir jusqu’à sa notification.
Le groupement est exclusivement constitué temporairement en vue de la passation et de l’exécution du marché suivant : prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale. Il est désigné « groupement fourrière animale».
Le groupement de commandes est constitué jusqu’au terme du marché objet de ce groupement.
ARTICLE II – ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE III – OBJET ET ENVELOPPE FINANCIÈRE DE LA CONSULTATION A LANCER Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024 S L Gr
ID : 063-216304303-20240123-240123_024-DE
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale » Page 2/5
2.1 : Objet
2.1.1 : Libellé du marché
Dans le cadre du marché public découlant de ce groupement de commandes, le prestataire retenu assure des prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale. Il est désigné « groupement fourrière animale» pour l’ensemble des collectivités membres du groupement.
2.1.2 : Durée du marché
Le marché sera conclu à compter du 1er janvier 2025 pour une durée initiale de 4 ans fermes reconductible tacitement 1 fois pour 4 ans.
2.2 : Montant prévisionnel du marché.
Le montant prévisionnel annuel du marché correspond à la somme des besoins de chaque membre dont
les montants estimatifs annuels figurent dans les lettres d’engagement.
ARTICLE IV – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
4.1/ Désignation du coordonnateur et missions de coordination
La Commune de Clermont-Ferrand est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence, de sélection du titulaire et de suivi de la procédure. Elle signera et notifiera, le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre du groupement aura la charge de l’exécution de la partie du marché qui le concerne selon les modalités fixées par le Cahier des clauses administratives particulières. Cette coordination s’étendra aux actes modificatifs éventuels qui pourront être demandés par chacun des membres du groupement en fonction de l’évolution de leurs besoins.
Un acte modificatif pourra être directement établi et notifié par le coordonnateur s’il conduit à améliorer la qualité de la prestation sans changement de coût ou de diminuer le coût de la prestation sans diminution de la qualité.
4.2/ Missions détaillées du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement a pour mission :
• la préparation du marché :
- convoquer et conduire les réunions du groupement ;
- définir le calendrier et l’organisation administrative, juridique et technique des consultations ; Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024 S L Gr
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Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale » Page 3/5
- procéder au recensement qualitatif et quantitatif des besoins des adhérents par transmission d’état des besoins;
- élaborer les dossiers de consultation des entreprises
- préparer le dossier de consultation, analyser les offres et rendre compte des résultats aux autres membres.
• la définition des modalités de consultation des entreprises :
- déterminer la procédure de consultation, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, permettant de choisir la mieux-disante.
- assurer la publication des avis d’appel public à la concurrence le cas échéant ; - procéder à la réception et à l’enregistrement des offres.
• la définition des modalités de choix du titulaire du marché et la notification de ce dernier : - coordonner le dépouillement et l’analyse des offres ;
- convoquer et conduire les réunions de la commission technique, notamment préalablement à la commission d’appel d’offres de choix ;
- convoquer les membres de la commission d’appel d’offres ;
- informer les candidats retenus et non retenus des résultats de la consultation ; - signer le marché issu de la consultation, le transmettre au contrôle de légalité et le notifier aux titulaires ;
- transmettre aux établissements membres du groupement les pièces nécessaires à l’exécution de la partie du marché qui leur incombe ;
- assurer la publication de l’avis d’attribution ;
- de manière générale, assurer le secrétariat du groupement.
• au niveau de l’exécution du marché :
- coordonner la non reconduction du marché des membres du groupement ainsi que, le cas échéant, sa résiliation ;
- réaliser le suivi économique à partir des données transmises par les adhérents ou le prestataire ; - gérer les relations pré-contentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement à l’exception des litiges courants propres à chaque adhérent ;
- réaliser les actes modificatifs au marché
4.3/ Missions détaillées de chaque membre du groupement
Chaque collectivité membre s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels annuels dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- exécuter la partie du marché lui incombant conformément aux dispositions du cahier des charges du groupement. L’exécution technique et financière du marché sera donc à la charge de chacun des membres du groupement, qui passera les commandes correspondant à ses besoins, contrôlera le service fait et paiera les factures correspondantes au titulaire du marché ;
- signaler au coordonnateur tout problème survenant dans l’exécution du marché et à lui communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l’exécution du marché. - notifier au coordonnateur sa décision de ne pas reconduire le marché impérativement 6 mois avant la fin de la période initiale.
4.4/ Déroulement des étapes de la consultation
4.4.a) Établissement du cahier des charges : Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024 S L Gr
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Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale » Page 4/5
Le cahier des charges du marché :
- sera établi par les services de la Ville de Clermont-Ferrand,
4.4.b) Déroulement de la procédure de consultation :
La consultation sera lancée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
La Ville de Clermont-Ferrand est chargée du déroulement complet de la procédure d’attribution : du lancement de la procédure jusqu’à la notification du marché au titulaire La Ville de Clermont-Ferrand transmettra également les documents aux membres par voie dématérialisée.
4.4 c) Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
2.4.d) Exécution des prestations :
Le déroulement des interventions ainsi que le contrôle de bon achèvement sont de la responsabilité de chacun des membres du groupement, qui paiera les factures correspondantes.
ARTICLE V – PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement dans le cadre de la présente convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager la responsabilité du Coordonnateur pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes constitué par le présent document.
ARTICLE VI – DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est valide dès que les délibérations acceptant la présente convention sont exécutoires.
Le groupement se termine à la date d’expiration des marchés ou de leur résiliations.
ARTICLE VII – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.
Le retrait du groupement n'est pas possible pendant la durée de la consultation.
Au terme des 4 premières années, chaque membre du groupement aura la possibilité de ne pas accepter la reconduction du marché. Il devra notifier sa décision au coordonnateur du groupement au moins 6 mois avant la date de fin de la période initiale du marché.
La non-reconduction du marché conduira automatiquement son auteur à un retrait du groupement de commande. Envoyé en oréfeciure le 29/01/2624
Reçu en préfecture le 29/01/2024 .
Pubiié le 30/07/2024
ID : 065-216504393-20240122-246128 024-DE
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d’animaux et de gestion de fourrière animale » Page 5/5