Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 240123 3 Realisation amenagements cyclables Conven
Déliberation - 240123 24 Groupement de commande fourriere 1
unknown - 240123 24 Groupement de commande pour la fourriere
Acte - 240227 3 Adhesion groupement de commandes achat el
Déliberation - 231114 25 Convention groupement de commandes infor
Déliberation - 231114 24 Annexe Convention groupement de commande
Déliberation - 240123 2 Convention de co maitrise douvrage pour r
unknown - 240227 3 Adhesion groupement de commandes achat el
Déliberation - 240227 3 Adhesion groupement de commandes achat el
Déliberation - 231114 25 Annexe Convention groupement de commande
Déliberation - 240123 3 Convention groupement de commandes
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240123 3 Convention groupement de commandes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIF À UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS
CYCLABLES, LA RENOVATION ET LA CREATION DE VOIRIE-RESEAUX-DIVERS A THIERS
ENTRE
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne, sise 47 avenue du Général de Gaulle, 63300
THIERS, représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD, agissant en application de la
délibération du conseil communautaire du 2 février 2023,
Ci-après dénommée « CCTDM »
D’une part
ET
La Commune de THIERS, sise 1 rue François Mitterrand, 63300 THIERS, représentée par son Maire,
Monsieur Stéphane RODIER, agissant en application de la délibération du conseil municipal du 24
janvier 2023,
Ci-après dénommée « Ville de Thiers »
D’autre part 2
PREAMBULE
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et la ville de Thiers souhaitent améliorer les
conditions de circulation et la mobilité douce sur le territoire de la commune de Thiers. La ville est
aujourd’hui dépourvue d’aménagements cyclables, et les projets de requalification de voirie doivent
pouvoir anticiper la place du vélo.
Le syndicat de transport urbain du bassin de Thiers (SMTUT), avec le soutien des communes, élabore actuellement son schéma directeur cyclable, visant à coordonner les aménagements cyclables sur son territoire, en prenant en compte le schéma directeur cyclable du département du Puy-de-Dôme. Le schéma directeur cyclable du SMTUT vise aussi à développer les actions participant à la promotion du vélo dans les déplacements du quotidien.
Plusieurs études complémentaires portent sur les principales villes (Courpière, Lezoux, Puy-Guillaume et Thiers), pour l’élaboration d’un plan de circulation dont les propositions doivent faciliter la mise en œuvre du schéma directeur cyclable à terme.
Ces projets s’inscrivent dans le cadre du plan vélo national qui prévoit une augmentation de la part
modale des déplacements à vélo à 9 % en 2024 et 12 % en 2030.
Par ailleurs, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne gère les Zones d’Activités
Economiques (ZAE) sur son territoire, au titre de ses compétences portant sur le développement
économique et l’aménagement du territoire, et assure donc l’entretien, la rénovation et la création
des voiries des ZAE.
La ville de Thiers est quant à elle compétente pour la rénovation et les travaux sur les voiries
communales.
Les deux collectivités souhaitent s’associer pour mener les études de maîtrise d’œuvre correspondant
à différents projets :
- Aménagements cyclables reliant la ville haute de Thiers à la Maison des Sports, en passant par la vallée des usines, et reliant la ville basse à la future plateforme multimodale de la zone du Felet, puis à la base de loisirs d’Iloa, dénommée ci-après sous-opération 1
- Réhabilitation de la rue Torpilleur Sirocco (traversant les zones d’activités de Geoffroy, de la Varenne et une partie communale) : reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie incluant la création d’un aménagement cyclable, dénommée ci-après sous-opération 2
- Réhabilitation des rues François Truffaut et Adrien Legay (dans la zone d’activités de la Varenne et une partie communale) : reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie, dénommée ci-après sous- opération 2
- Elargissement d’une voirie communautaire, dans la zone industrielle du Felet, intégrant un aménagement cyclable jusqu’à la plateforme multimodale qui sera aménagée par Vinci Autoroutes, dénommée ci-après sous-opération 3.
Ces projets participent aussi à relier par des modes doux la ville de Thiers à d’autres équipements, aux
communes avoisinantes et à l’échelle du département, à la via Allier principalement. 3
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs
publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en
permettant d’une part de réaliser des économies d’échelle et d’autre part de gagner en efficacité en
mutualisant les procédures de passation de contrats.
Étant donnée l’imbrication des domanialités entre la Ville et la Communauté de communes sur ce
secteur, et devant la nécessité de concevoir un projet global et cohérent, les deux collectivités ont
décidé de travailler conjointement à la mise en œuvre du projet.
Une convention de maîtrise d’ouvrage définit l’organisation des maîtrises d’ouvrage et un groupement
de commandes permettra de retenir un maître d’œuvre unique.
Pour ce faire il a donc été décidé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté
de communes Thiers Dore et Montagne et la Ville de Thiers afin de disposer d'un maître d'œuvre
unique responsable de la conception et de la réalisation des équipements publics sous maîtrise
d'ouvrage communautaire et communale.
L'enjeu est de garantir une unicité de traitement, une cohérence d'intervention ainsi que des
économies d'échelle.
La présente convention régit les conditions de constitution et d’organisation du groupement de
commandes. 4
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 2 de la présente convention décident
de constituer un groupement de commandes, sur le fondement des articles L.2113-6 et 7 du Code de
la commande publique, afin de lancer conjointement un marché de maîtrise d’œuvre pour la
réalisation d’aménagements cyclables, la rénovation et la création de voirie-réseaux-divers à Thiers.
L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération est de 1 389 700 euros HT.
Cette opération se décompose en trois sous opérations que sont :
o Sous opération 1 : Réalisation d’aménagements cyclables sur des voies et chemins communaux, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la ville ;
Cout estimé : 226 700 € HT
o Sous opération 2 : Rénovation de voies incluant la création d’aménagements cyclables et la rénovation des réseaux, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de communes conformément à la convention de co-maitrise d’ouvrage signée entre les parties à la présente convention ;
Cout estimé : 824 000 € HT
o Sous opération 3 : Elargissement d’une voirie communautaire, dans la zone du Felet, et création d’un aménagement cyclable, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de communes.
Cout estimé : 339 000 € HT
Le groupement est exclusivement constitué temporairement en vue de la passation d’un marché de maitrise d’œuvre.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes est constitué de la Commune de THIERS et de la Communauté
de communes Thiers Dore et Montagne.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par une délibération de son assemblée
délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée aux autres
membres.
ARTICLE 3 – ADHÉSION ET RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en signant la présente convention
conformément à la délibération de son assemblée délibérante.
Les membres notifient au coordonnateur du groupement :
une copie de la délibération ou de la décision exécutoire ;
la Convention signée. 5
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre ne
saurait prendre part à un marché ou à un accord-cadre en cours de consultation ou d’exécution au
moment de son adhésion.
La sortie du groupement est possible :
en dehors des périodes de passation des marchés et accords-cadres pour lesquelles les besoins
du membre ont été pris en compte ;
pendant les périodes d’exécution des marchés et accords-cadres, mais le sortant reste lié à ses
obligations contractuelles avec le titulaire des marchés ou accords-cadres en cours.
Le membre sortant en informe au plus tôt le coordonnateur afin de convenir ensemble des modalités
de retrait.
Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de
l’instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
Si le coordonnateur souhaite se retirer, les membres qui souhaitent poursuivre le groupement de
commande devront désigner par avenant à la convention un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne,
mandataire, dont le siège est situé 47 avenue du Général de Gaulle, 63300 THIERS.
ARTICLE 5 – REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET L’AUTRE MEMBRE DU
GROUPEMENT
5.1 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
- Recenser et définir les besoins de l’ensemble des membres,
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- Elaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis,
- Coordonner l’ensemble des opérations de sélection du candidat :
o Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,
o Gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres,
o Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats,
o Convoquer la Commission d’Appel d’Offres ou la Commission MAPA,
o Rédiger les procès-verbaux de la CAO ou CMAPA,
o Envoyer les notifications aux candidats non retenus,
o Signer le marché au nom et pour le compte des membres du groupement, chaque
membre du groupement s'assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de sa bonne
exécution,
o Notifier le marché aux entreprises retenues,
o Transmettre, le cas échéant, le dossier au contrôle de légalité,
o Rédiger et publier l’avis d’attribution le cas échéant. 6
- Rédiger, conclure, notifier et suivre les avenants relatifs au marché,
- Gérer les éventuelles sous-traitance,
- Notifier les éventuelles reconductions ou décision de résiliation aux titulaires (après avis des
autres membres).
5.2 Missions des membres
Chaque membre du groupement s’engage, conformément aux compétences respectives de chaque
membre du groupement (telles que rappelées à l’article 1 de la présente) à exercer les missions
suivantes :
- La définition de ses besoins propres ;
- La détermination des estimations financières prévisionnelles ;
- L’élaboration du programme et du cahier des clauses techniques du marché de maitrise d’œuvre ;
- Les analyses des candidatures des offres et la préparation des rapports pour les commissions d’appel d’offres ;
- Les vérifications techniques ;
- S’assurer de la bonne exécution du marché pour la part le concernant ;
- La gestion technique et financière (envoi des OS, passation des commandes, réception et paiement des factures …) ;
- L’approbation et la réception des prestations, les paiements des prestations en ce qui le concerne ;
- La gestion des garanties de parfait achèvement et décennale, la prise en charge de l’entretien des équipements publics une fois réceptionnés.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La procédure de passation du marché public sera déterminée par le représentant du coordonnateur,
sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.
ARTICLE 6 – COMMISSIONS
6.1 – Procédure adaptée
En procédure adaptée, le marché est attribué conjointement par les acheteurs publics du groupement, après avis de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) du groupement.
Cette commission ad hoc sans condition de quorum est constituée de la façon suivante : - 6 représentants de la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne - 6 représentants de la Ville de Thiers.
La commission des MAPA du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
6.2 – Procédure formalisée
Si les seuils de procédure formalisée sont atteints, la Commission d’Appel d’Offres interviendra dans
les conditions fixées aux articles L.1414-2 à L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7
La CAO du groupement est composée des membres suivants :
Membres à voix délibérative : un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres à voix délibérative. Pour chaque membre titulaire un suppléant est désigné.
Membres à voix consultative :
o le cas échéant, les personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la/des consultation(s) désignées par le président de la commission ;
o le comptable public du coordonnateur et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’ils sont invités.
La commission d’appel d’offres pourra également être assistée par des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le Président de la présente Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 – DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention est applicable dès sa signature par l’ensemble des membres.
Le groupement est conclu jusqu’à la complète exécution des prestations objet du dernier marché du
groupement de commandes.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les
missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres
membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les
missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Toute modification de la présente convention ne deviendra effective qu’après l’accord unanime de
l’ensemble des membres.
La modification doit être approuvée par un avenant signé par l’ensemble des membres du
groupement.
ARTICLE 10 – REPARTITION DU MONTANT DU MARCHE PASSE PAR LE GROUPEMENT
Suivant la décomposition des compétences de la Commune (sous opération 1) et de la Communauté
de communes (sous opération 3) telles que rappelées dans l’article 1er de la présente convention,
chaque membre procédera aux paiements directs des différents prestataires attributaires des marchés
relatifs à ses compétences dans le cadre de ce groupement de commandes. 8
Pour la sous opération 2, la répartition définitive du coût entre la Ville et la Communauté de communes
est précisée dans la convention de co-maitrise d’ouvrage.
ARTICLE 11 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
Les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) seront pris en charge par le coordinateur.
ARTICLE 9 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre des membres
pondéré par le poids relatifs de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier concerné. Il
effectuera l’appel de fonds correspondant auprès de chaque membre.
ARTICLE 10 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à THIERS, le
Pour la Commune de Thiers Pour la Communauté de communes
Le Maire, Thiers Dore et Montagne
Le Président
Stéphane RODIER Tony BERNARD