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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 N du 14 mai 2013
Document publié le Mardi 14 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 N du 14 mai 2013)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil spécial
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL SPECIAL 2013-N- du 14 mai 2013 SOMMAIRE
Recueil spécial –N-du 14 mai 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 13/01010 du 13 mai 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-05235 du 18 décembre 2007 réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques. EE 5 D Liberts » Égalité + Fraterité + jù: ï RÉPUBLIQUE FRANCAISE 15/01 j10
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
" DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ne _ CT
BUREAUDE LARÉGLEMENTATION modifiant l'arrêté préfectoral n°07-
05235 du 18 décembre 2007
réglementant le régime horaire des
cafes, restaurants et discothèques,
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2215-T ;
VU le code de la santé publique, article L 3311-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques ;
CONSIDERANT le développement dans le département du Puy-de-Dôme de manifestations exceptionnelles présentant un caractère sportif ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : : L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 sus-visé est remplacé en son 2° alinéa par les dispositions suivantes :
« Les Maires pourfont, par ailleurs, délivrer des dérogations pour des réunions à caractère privé
(noces, banquets ....) ou des dérogations collectives à l’occasion de manifestations exceptionnelles,
présentant pour la commune un intérêt culturel, touristique ou sportif, en dehors de tout intérêt économique privé, jusqu’à 4 heures du matin. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral sus-visé demeurent sans changement.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Les Sous-Préfets d'arrondissement,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Les Maires des communes du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 3 MAI 2013
Pour le Préfet et par délégation,
>
ean-Bernard BOBIN
Eens
Recueil spécial –N-du 14 mai 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
REGLEMENTATION