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Convocation - 5 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Convocation - 5 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal
de la Commune de BODILIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 1° septembre 2022.
Etaient présents
M. Guy GUÉGUEN, Mme Isabelle CREIGNOU, Mme Morgane CABON, M. Christian LE NAN, Mme
Marie-Françoise CLOAREC, Mme Marie-Hélène MOYSAN, Mme Danièle CLOAREC, M. Jean-Yves
GUILLERM, M. Thierry CLEUZIOU, Mme Christelle DIVERREZ, Mme Sophie GUILLERM,
M. Jérôme MIOSSEC, Mme Léna PICART, M. Vincent TALOC, Mme Morgane LE BOULAIRE,
M. Mathieu GUILLERM
Étaient absents
M. Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, absent excusé, pouvoir à M. Christian LE NAN.
M. Loïc BERNARD, absent excusé, pouvoir à Mme Isabelle CREIGNOU.
M. Roland LE TURQUAIS, absent excusé, pouvoir à M. Jean-Yves GUILLERM.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène MOYSAN.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022.
2. Travaux / investissements :
x Viabilisation du lotissement communal « Le Grand Pré » : Attribution du marché et
lancement des travaux.
x Maison des Assistantes Maternelles: Choix du Maïtre d'œuvre et demande de
subvention auprès de la CAF du Finistère.
3. Finances / Ressources Humaines :
x Décision de virement de crédits n°1 (information).
x Consultation dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurance de la
collectivité (information).
x Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Finistère
{CDG29).
x Mandat au CDG29 pour l'engagement d'une négociation en vue de conclure un
accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire (risque Santé
et Prévoyance).
4. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau :
*x Approbation du rapport de la CLECT.
x Rapport annuel déchet de l'année 2021.
5. Organisation des manifestations et animations des mois à venir.
6. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-
22 du CGCT].
7. Compte-rendu des Commissions.
8. Questions diverses.
9. Agenda.
Page 1 sur 16 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2022. (Délibération n°2022-09-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n’est pas
procédé à sa lecture.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou commentaires sont à
apporter et le soumet ensuite à l'approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité.
2. Travaux / Investissements.
2.1. Viabilisation du lotissement communal « Le Grand Pré»: Attribution du
marché et lancement des travaux.
(Délibération n°2022-09-02)
Par délibération n°2022-07-05, le Conseil Municipal a donné pouvoir au Maire afin de lancer la
consultation dans le cadre de la viabilisation du lotissement Le Grand Pré et à procéder aux
négociations avec les entreprises.
La consultation des entreprises a eu lieu du 6 au 28 juillet dernier.
Les travaux seront divisés en 3 lots :
Lot 1: Terrassement — Empierrements — Revêtement provisoire.
Lot 2: Réseaux d'eaux pluviales.
Lot 3: Maçonnerie - Aménagements paysagers.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 173 000 € HT.
Après analyse des offres réalisée par le bureau d'études ING Concept, il est proposé de retenir les
entreprises les mieux disantes par lot, en fonction des critères de pondération, à savoir :
x Lot n°1: Terrassement — Empierrements — Revêtements provisoires
Entreprise CHOPIN {ZI de Saint Eloi - 29 800 PLOUÉDERN) pour un montant HT de 64 968,00 €.
x Lot n°2 : Réseaux d’eaux pluviales
Entreprise CHOPIN (Z] de Saint Eloi — 29 800 PLOUÉDERN) pour un montant HT de 67 672,64 €.
x Lot n°3 : Maçonnerie - Aménagements paysagers
Jardin Service (ZA de Penhoat — Rue René Descartes — 29 860 PLABENNEC) pour un montant HT de
35 458,50 €.
Pour un montant total HT de 168 099,14 €, soit un montant TTC de 201 718,97 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
x AUTORISE M. le Maire à signer les marchés auprès des entreprises suivantes :
s Lot n°1: Terrassement — Empierrements — Revêtements provisoires :
Entreprise CHOPIN (ZI de Saint Eloi — 29 800 PLOUÉDERN) pour un montant HT de
64 968,00 €.
s Lot n°2 : Réseaux d'eaux pluviales :
Entreprise CHOPIN (ZI de Saint Eloi - 29 800 PLOUÉDERN) pour un montant HT de
67 672,64 €.
Page 2 sur 16 = Lotn‘3 : Maçonnerie —- Aménagements paysagers :
Jardin Service (ZA de Penhoat — Rue René Descartes — 29 860 PLABENNEC) pour un
montant HT de 35 458,50 €.
x DONNE pouvoir à M. le Maire de lancer les travaux et de régler les dépenses afférentes,
x DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer toutes pièces Se rapportant à ce marché.
2.2. Viabilisation du lotissement communal « Le Grand Pré »: Desserte Basse
Tension (BT), Éclairage Public (EP) et Communications Électroniques (CE).
(Délibération n°2022-09-03)
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : 2022 - Extension lotissement
Communal Le Pré - 20 lots - 090328.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de BODILIS afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune
au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies
renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes
ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à
l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
52 000,00 € HT
7 300,00 € HT
36 000,00 € HT
20 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s'établit comme suit :
= Financement du SDEF : iii seesssenereeesseeseneeeseeennneneennnes 58 000,00 €
— Financement de la commune :
0,00 €
7 300,00 €
30 000,00 €
24 000,00 €
Conformément au Règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le
montant de la participation de la commune aux travaux de génie civil sur le lotissement et/ou
d'infrastructure Télécom est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s'élève à
24 000,00 € TTC.
Page 3 sur 16 Les travaux de génie civil sur le lotissement et/ou d'infrastructure Télécom sont réalisés sous la
maitrise d'ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise
d'ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l'opération de desserte
des réseaux du Lotissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
x ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : 2022 - Extension lotissement
Communal Le Pré - 20 lots - 090328.
x ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la
participation communale estimée à 61 300,00 €,
x AUTORISE le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage unique autorisant
l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la
commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
2.3. Maison des Assistantes Maternelles : Choix du Maître d'œuvre et demande de
subvention auprès de la CAF du Finistère.
(Délibération n°2022-09-04 et 2022-09-05)
Pour donner suite aux différents échanges, 2 architectes ont été sondés et reçus afin de présenter
leur meilleure offre.
Après analyse des différentes propositions, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'offre du
cabinet David PRIGENT pour un pourcentage de rémunération total estimé à 7,90 % avec un
montant négocié plafonné à 34 760 € HT.
Le coût prévisionnel des travaux n'est à ce jour pas arrêté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire,
x à signer et à notifier la proposition d'honoraires au cabinet David PRIGENT pour la rémunération d'une mission de base estimée à 7,90 % du montant HT des travaux
arrêtés à l’Avant-Projet Définitif avec un montant négocié plafonné à 34 760 € HT,
x à démarrer la phase d'étude,
x à régler ces dépenses sur les crédits qui seront prévus au Budget Primitif 2022.
De plus, M. le Maire poursuit en informant les élus de la réception de la CAF du Finistère le 19 juillet
dernier en présence de la Commune de Saint-Servais.
Nous nous devons d’expliciter le fait que 2 projets se trouvent sur 2 communes limitrophes mais
radicalement tournés vers 2 bassins de vie différents. Nous ne souhaitons pas que ces 2 projets, qui
sont tournés vers une population différente, ne se télescopent au niveau de la CAF.
Pour appuyer notre demande, nous aurons les soutiens du service Enfance-Jeunesse de la CCPL et
de Mme Nadège HAVET, Sénatrice du Finistère.
Le dossier doit être présenté en commission au mois d'octobre et nous nous devons de déposer un
dossier le plus complet possible pour le 30 septembre prochain.
Le plan de financement grossi et provisoire se présente comme suit (même base que pour la demande
au Conseil Régional, dans l'attente de l'étude plus poussée de l'architecte) :
Page 4 sur 16 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Montant HT Total : 540 000 €
z Recettes
Dépenses {préciser si obtenues, sollicitées)
Poste Montant (€) Financeur Montant (€)
* Acquisition foncière 20 000€ | x Etat (DETR à solliciter) 27 000 € {1 000 m°x 15€ le m° + frais) 5 % de 540 000 €
x Construction 400 000 € x Département (obtenue) 70 000 € (200 n°x 2 000 € le m°}
. + CAF du Finistère (sollicitée) 211 200 € * Aménagement des abords 40 000 € 13 200 € par place x 16 places
x Equipements intérieurs 35 000 € x Région (sollicitée) 108 000 €
20 % de 540 000 €
x Maîtrise d'œuvre 40 000 €
x Mission SPS 3 000 €
x Imprévus 2 000€
x VALIDE le projet de création d’une Maison des Assistantes Maternelles et
aménagement de ses abords,
x VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus,
x AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier auprès des services de la CAF du
Finistère,
x DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne
étude et compréhension de la présente demande.
3. Finances / Ressources Humaines.
3.1. Décision de virement de crédits n°1 (information).
Comme la réglementation l'y oblige, M. le Maire informe les élus qu'il a procédé un virement de
crédits afin de pouvoir régler 1 facture au chapitre 20 en section d'investissement.
Il a été ponctionné 300 € en dépenses imprévues pour alimenter l'imputation concernée.
3.2. Consultation dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurance de la
Collectivité (information).
La consultation dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurance de la collectivité est en
ligne sur Mégalis Bretagne jusqu’au 30 septembre prochain, 17h00.
Page 5 sur 16 Les prestations sont réparties en 4 lots :
x Lot 1: Dommages aux biens et Risques annexes
x Lot2: Responsabilité civile et Risques annexes
x Lot 3: Flotte automobile et Risques annexes
x Lot4: Protection juridique
Nous serons amenés à délibérer au prochain Conseil Municipal pour valider la compagnie
d'assurances qui prendra en charge ces prestations au 1° janvier 2023, et ce pour les 4 prochaines
années.
3.3. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du
Finistère (CDG29).
(Délibération n°2022-09-06)
M. le Maire présente à l'assemblée :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à
la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un
nouvel article {article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à
proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-11
du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du
juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion
des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont,
à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-
433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour
les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8 heures sera facturée 75 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 29.
Page 6 sur 16 Le Conseil Municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les
articles R.213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
DELIBERE et DECIDE d'’adhérer à la mission de médiation du CDG 29.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la
liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation
de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de
médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire
appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €.
Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.
M. le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée
par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
3.4. Mandat au CDG29 pour l'engagement d’une négociation en vue de conclure un
accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire
(risque Santé et Prévoyance).
(Délibération n°2022-09-07)
Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les
organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics
dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire [risque Santé et Prévoyance).
Qui négocie au niveau local ?
Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :
x Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne
dispose pas d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure
un accord en son nom.
x Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c'est à dire les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de
l'autorité territoriale ou du Centre de gestion.
Qui peut demander l'ouverture de négociations au niveau local ?
Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau si elles ont
recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Page 7 sur 16 Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?
L'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 %
des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel
l'accord est négocié et l'autorité territoriale.
Dans le cas où la collectivité/l'établissement a mandaté le Centre de gestion pour négocier et
conclure un accord collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement
par l'assemblée délibérante.
La demande d'ouverture de négociation au niveau du département du Finistère
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du
Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l'ouverture d’une négociation
collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Aussi, le Maire propose-t-il à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion du
Finistère pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations
syndicales représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un accord
collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Après en avoir délibéré,
Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,
Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
x DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la
Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),
x DECIDE pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction
publique du Finistère afin :
“ qu'il procède à la négociation et conclue avec les organisations
syndicales représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux
besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection
Sociale Complémentaire ;
“ qu'il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
x PRECISE que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre
collectivité est subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante.
Page 8 sur 16 4. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.
4.1. Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
relatif au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, carte
communale et document d'urbanisme en tenant lieu ».
(Délibération n°2022-09-08)
Le Maire présente la question.
La compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu » a été transférée au 1° janvier 2022 par les communes membres de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de procéder à l'évaluation des charges liées à ce transfert et de produire un rapport dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert.
La CLECT s'est pas conséquent réunie 3 fois au 1° semestre 2022 afin d'examiner les charges transférées à cette occasion. A l'issue de ces travaux, un rapport a été dressé et transmis aux communes.
Approuvé à l'unanimité, le rapport de la CLECT ci annexé préconise de réviser, à compter de
l'exercice 2022 et à titre définitif, les attributions de compensation des communes concernées par le transfert de charges de la compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu » de la manière suivante :
x pour les communes de moins de 1 500 habitants : 1,06 €/habitant
*x pour les communes de plus de 1 500 habitants : 1,36 €/habitant
Communes | Population DGF 2021 | Montant/habitant Évaluation des charges transférées (AC charges)
| Trézilidé 392 L 416€
| Loc-Eguiner 415 440 €
| Locmélar 505 535 € Saint-Servais 794 842€ Saint-Sauveur 822 871€ Plougar 824 1,06 € 873 € Saint-Derrien | 834 884 € Saint-Vougay 967 1 025 € Guimiliau 1 053 1116€ Commana 1227 1 301 € Plougourvest 1 461 1 549 € | Bodilis 1 680 2 285€ Plouzévédé 1857 2526 €
Lampaut 2125 2 890 € Guimiliau
RIOUREMENIEr 2 133 136€ 2 901 €
Sizun 2 484 3 378 €
[7 Guiclan 2 585 3 516€
| Plouvorn 2971 4 041 €
Landivisiau 9 645 13117 €
| Total général | 34 774 1,28 € 44506€ |
Par ailleurs, concernant les procédures engagées par 2 communes (Saint-Servais et Loc-Eguiner)
avant le transfert de la compétence au 1° janvier 2022, et en cours de finalisation par la CCPL
(projets d'intérêt communal), la CLECT propose l’imputation des dépenses prises en charges par la
CCPL sur les AC des 2 communes concernées.
Page 9 sur 16 Les AC pouvant dorénavant être imputées en section d'investissement, cette imputation doit être
décidée dans le cadre du dispositif prévue au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, c'est-à-dire après délibérations concordantes du conseil communautaire, à la majorité
des deux tiers, et des conseils municipaux des communes intéressées.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu le rapport d'évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à l'unanimité lors de la séance du 13 juin
2022 ;
Ayant entendu son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
x APPROUVE le rapport définitif de la CLECT en date du 13 juin 2022 joint en annexe
portant évaluation des charges transférées de la compétence « plan
local d'urbanisme, carte communale et document d’urbanisme en tenant
lieu »,
x AUTORISE l'imputation de l'attribution de compensation en section d'investissement,
x AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer foutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à
signer tout document s'y rapportant.
4.2. Rapport annuel 2021 sur le prix et là qualité du Service public d'élimination
des déchets ménagers et assimilés (information).
En vertu de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et le décret n°2000-404 du 14 mai 2000, Les Maires
des communes ou le président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
sont désormais tenus de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur les activités du
service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport est destiné à l'information des élus et des usagers du service.
Il a pour objectif de présenter l'organisation du service et les résultats techniques et financiers de ce
service.
M. le Maire en fait une présentation succincte.
Ce rapport sera transmis par mail avec le procès-verbal de la séance.
5. Organisation des manifestations et animations à venir.
5,1. Réception dans le cadre de l'anniversaire du jumelage avec Holbeton le
samedi 24 septembre 2022.
Le Comité de jumelage reçoit ses homologues de Holbeton pour l'anniversaire du jumelage le
samedi 24 septembre prochain.
Ilest de coutume que la municipalité paie l'apéritif.
Page 10 sur 16 5,2. Sortie élus-personnel du samedi 1°’ octobre 2022.
La sortie élus-personnel se tiendra le samedi 1°’ octobre.
Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire en charge de la sortie fait un point sur le programme.
5.3. Inauguration des derniers investissements du vendredi 7 octobre 2022.
L'inauguration des derniers investissements à savoir le cabinet infirmier, l'aménagement du bourg et
le complexe sportif buvette, club house se tiendra le vendredi 7 octobre prochain à partir de 17h00.
Des invitations vont parvenir très prochainement.
5.4. Organisation de la manifestation « Le Jour de la Nuit » du samedi 15 octobre
2022.
La nouvelle édition de la manifestation « Le Jour de la Nuit » se tiendra le samedi 15 octobre à partir
de 19h30 avec comme thème « /a magie de la nuit ».
Mme Marie-Françoise CLOAREC, Adjointe au Maire en charge du projet, présente les
manifestations prévues à cet effet.
5.5. Repas du CCAS du samedi 15 octobre 2022.
Le repas du CCAS se tiendra le samedi 15 octobre prochain à partir de midi à la salle Multifonctions.
Cette année, c'est le traiteur Saint Guénal qui se chargera du repas.
Comme chaque année, les inscriptions seront prises par DS pour le club Jeanne d'Arc et en Mairie.
5.6. Après-midi jeu de sociétés organisé par le Conseil Municipal Jeunes le
dimanche 6 novembre 2022.
Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire qui suit le Conseil Municipal Jeunes informe les élus
de la tenue d’un après-midi jeux de sociétés le dimanche 6 novembre prochain à la Maison Pour
Tous de 14h00 à 17h00.
5.7. Soirée récréative dans le cadre du Téléthon le vendredi 2 décembre 2022.
Dans le cadre du Téléthon, les enfants de l'école, les élus, le personnel communal, la troupe de
théâtre, des associations Bodilisiennes et des bénévoles se produiront sur scène à la salle
multifonctions pour une soirée conviviale le vendredi 2 décembre à partir de 20h00.
Le verre de l'amitié sera servi à tous en fin de soirée. L'entrée est gratuite. Une urne permettra de
déposer les dons.
5.8. Noël à Bodilis le dimanche 25 décembre 2022.
Le Noël à Bodilis reviendra cette année le dimanche 25 décembre avec un spectacle de magie
(report 2021).
Comme chaque année, la confection du vin chaud se fera par le KOP Vin chaud du BPFC. Un feu
sera fait devant la salle et une promenade en calèche se tiendra aux pourtours de la salle
Multifonctions. Le Père Noël fera également son apparition pour le bonheur des plus petits.
Page 11 sur 16 5.9. Date à fixer: Inauguration des travaux de restauration du chœur et des
retables.
Les travaux de restauration du chœur et des retables étant à présent terminés, il reste à trouver une
date d'inauguration.
6. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire {article L.
2122-22 du CGCT).
6.1. Déclaration d'intention d’Aliéner.
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu'il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
x DIA 029 010 22 00004
Vente d’une propriété située à « ZA de la Croix des Maltotiers » et appartenant à DR Es,
6.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Libellé EnTe prse s Montant HT Bénéficiaire
Réalisation d’une enseigne « Haut Léon Football Club » CREATEM 470,00 €
Achat d'un panneau « Priorité à Droite » lumineux Isosign 1 602,65 € |
Remplacement des portes du vestiaires et des toilettes Menuiserie SEITE 7 829,19 €
publiques ainsi que reprise du plafond de ce dernier
| 7. Compte rendu des commissions.
7.1. Commission Communication.
Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire déléguée à cette commission fait un point sur la réunion qui s’est tenue en Mairie.
La prochaine commission de relecture du Keleier se tiendra le 22 septembre à 19h00 en Mairie.
8. Questions diverses.
8.1. Dénomination et numérotation des accès aux voies: Organisation des
permanences de remise des numéros de maison aux administrés
Comme vous avez pu le constater sur les courriers reçus ces derniers jours, des permanences pour
la remise des plaques de numérotation de maison ont été programmées.
M. le Maire fait un point sur le planning de permanences.
Une commission Voirie est à programmer pour définir la pose des plaques indicatives de rues et
lieux-dits.
Page 12 sur 16 8.2. Retour sur le dispositif « Argent de Poche ».
Pour donner suite au lancement de ce projet, Mme Isabelle CREIGNOU fait un point sur le retour
des 4 matinées qui ont attiré 19 jeunes au total.
Cette opération a proposé différentes activités aux jeunes, sous la responsabilité de M. [SR BR animateur communal. Ils ont ainsi peint le local de rangement de la salle Multifonctions, repeint les sanitaires de l'école Notre Dame et procédé au désherbage du cimetière.
8.5. Installation des portails entre le Pôle Enfance et l’école Notre Dame -—
Subvention FIPD.
M. le Maire informe les élus de la pose avant la rentrée scolaire des 2 portails entre l’école Notre
Dame et le Pôle Enfance.
Pour information, la Commune a reçu durant l'été un accord de subvention au titre du Fonds
interministériel de Protection de la Délinquance (FIPD) à hauteur de 50 % de la dépense, soit une
subvention de 1 225 €.
Pour mémoire, le devis de Gabriel LOSSOUARN s'élevait à 2 450 € HT.
8.4. Organisation d’un point presse pour donner suite à l'octroi d’une subvention
de la caisse locale de Groupama dans le cadre de l'installation d'un
défibrillateur à la Salle Jeanne d’Arc.
La caisse locale de GROUPAMA a versé la subvention de 500 € que nous avions obtenu dans le
cadre de l'installation d’un défibrillateur en façade du préau de la salle Jeanne d'Arc.
Un point presse sera organisé prochainement avec la caisse locale afin de promouvoir le geste qui a
été fait et ainsi informé la population de cette installation.
8.5. Retour sur les visites de l’église - Guide touristique.
Mme Marie-Françoise CLOAREC, Adjointe au Maire fait un bilan pour donner suite à la saison
estivale.
Pour rappel, BR était présent à l'église sur le mois de Juillet et DE mois d’Août.
8.6. Application mobile « Panneau Pocket ».
Pour rappel, la Commune s'était engagée en début d'année pour le renouvellement de l'application
mobile « Panneau Pocket » au tarif dégressif pour années de 580 €.
La collectivité a depuis migré sur une nouvelle version de logiciel métiers, toujours hébergé par JVS,
mais non plus par le SIMIF. Cette nouvelle version logiciel inclus l'abonnement à cette application
mobile.
Concrètement, l'application « Panneau Pocket » a été rachetée par JVS.
En conséquence, l'adhésion de 580 € doit être remboursée à la Commune dans les semaines à
venir.
Page 13 sur 16 8.7. Organisation de la Mairie.
Mme D nouvelle agent de la Commune vient tout juste d’accoucher d’un petit garçon et afin de pallier cette absence, EE ait été recruté en qualité d'agent d'accueil polyvalent.
RE 2 2ppris au cours de l'été qu'elle était reçue à Montpellier afin de poursuivre ses études. En conséquence, elle a terminé son CDD le 26 août dernier.
Afin de pallier ce départ, personne ne sera recruté. En accord avec le personnel communal en place,
il se partagera les missions le temps du retour de Mme ES
En conséquence, et afin de pallier cette nouvelle absence, la Mairie sera fermée au public 2 après-
midis supplémentaires par semaine pour s'établir comme suit :
Du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 et le mardi et jeudi de 13h30 à 17h00.
Les horaires habituels reviendront à la normale à la reprise de l'agent.
8.8. Réunion du CCAS - Commission Affaires sociales le 12 septembre à 20h00 en Mairie.
Mme Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire et Vice-présidente du CCAS informe les élus de la tenue d’un Conseil d'Administration du CCAS Je lundi 12 septembre prochain à 20h00 en Mairie.
Les convocations parviendront dans la semaine.
8.9. gème carrefour des communes et communautés de communes du Finistère les
6 et 7 octobre 2022.
Chaque élu(e) se voit remettre une invitation au prochain carrefour des Communes et des
communautés de communes du Finistère.
Il se tiendra les 6 et 7 octobre de 2022 à l'Arena de Brest.
8.10. Situation de la Trésorerie au 5 septembre 2022.
Page 14 sur 16 9. Agenda.
6 septembre 2022
10 septembre 2022
12 septembre 2022
14 septembre 2022
17 septembre 2022
1°" octobre 2022
3 octobre 2022
7 octobre 2022
12 octobre 2022
15 octobre 2022
15 octobre 2022
6 novembre 2022
7 novembre 2022
2 décembre 2022
12 décembre 2022
25 décembre 2022
Permanence Numérotation à la Maison Pour Tous de 16h30 à 19h00.
Permanence Numérotation à la Maison Pour Tous de 10h00 à 12h00.
Réunion du CCAS — Commission Affaires sociales à 20h00 en Mairie.
Permanence Numérotation à la Maison Pour Tous de 18h00 à 20h00.
Permanence Numérotation à la Maison Pour Tous de 10h00 à 12h00.
Sortie élus - personnel.
Conseil Municipal à 19h30 en Mairie.
Inauguration des derniers investissements communaux.
Matinée citoyenne de 9h00 à 12h00.
Manifestation « Le Jour de la Nuit » = La Magie de la Nuit
Repas du CCAS à la salle Multifonctions.
Après-midi jeux de sociétés de 14h00 à 17h00 organisé par le CMJ.
Conseil Municipal à 19h00 en Mairie.
Soirée récréative dans le cadre du Téléthon.
Conseil Municipal à 19h00 en Mairie.
Noël à Bodilis.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h00.
Le Maire,
Page 45 sur 16 Liste des délibérations
2022-09-01
2022-09-02
2022-09-03
2022-09-04
2022-09-05
2022-09-06
2022-09-07
2022-09-08
2022-09-09
Approbation du Compte-rendu de la séance du 4 juillet 2022.
Viabilisation du lotissement communal « Le Grand Pré » : Attribution du marché et
lancement des travaux.
Viabilisation du lotissement communal « Le Grand Pré » : Desserte Basse Tension
{(BT), Éclairage Public (EP) et Communications Électroniques (CE).
Maison des Assistantes Maternelles : Choix du Maître d'œuvre.
Maison des Assistantes Maternelles : Demande de subvention auprès de la CAF.
Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Finistère.
Mandat au CDG29 pour l'engagement d'une négociation en vue de conclure un
accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire (risque
Santé et Prévoyance).
Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
relatif au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et
document d'urbanisme en tenant lieu ».
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire
(article L. 2122-22 du CGCT].
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
MOYSAN Marie-Hélène
GUÉGUEN Guy
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