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Arrêté - 2025 635 rue delaville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 635 rue delaville)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ù 2025 — 0635 STv
Sottevifle
ÉS" ROUEN VILLE DE SOTTEVILLE-Lès-ROUEN
Arrêté provisoire
Rue Eugène DELAVILLE
Nous, Alexis RAGACHE, Maire de la commune de SOTTEVILLE-Lès-ROUEN
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de la Route,
le Code Pénal,
- la demande de l’entreprise MAISONS FRANCE STYLE du 11/09/2025
Considérant la construction d’un logement sur la parcelle sis 27 rue Eugène DELAVILLE,
Considérant que les accès sont contraints par le stationnement des véhicules à proximités,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement.
ARRETONS :
Article 1 : A partir du 22/09/2025 pour une durée estimée à 9 mois, du lundi au vendredi, de 8h00
à 17h30 et seulement les jours ouvrés :
e Le stationnement sera interdit et déclaré gênant, au sens de l’article R417.10 du Code de
la Route, au droit et face au n° 27 rue Eugène DELAVILLE, sur 10 m, selon la
règlementation du stationnement alterné en vigueur.
e L'aire de manœuvre sera en permanence sous la surveillance d’une personne de
l'entreprise exclusivement affectée à cette tâche,
° Le pétitionnaire assurera autant de fois que nécessaire le nettoyage des abords de la zone.
Article 2 : La circulation des piétons doit être préservée en toute sécurité ainsi que l'approche des
véhicules de secours. L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.
Article 3 : L'entreprise MAISONS FRANCE STYLE est chargée de la mise en place de la signalisation
réglementaire, conforme à la 8e partie de l’Instruction Ministérielle.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Général des
Services Techniques et de l'Urbanisme, les services de Police Nationale et Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Maire SOTTEVILLE-Lès-ROUEN, le 11 septembre 2025
et par délégation
Luc LESIEUR
Adjoint au Maire
Maire,
Conseiller Départemental,
Alexis RAGACHE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La saisine du Tribunal peut être
réalisée au moyen de l'application «Télérecours citoyens», accessible par le site
www.telerecours.fr.
B.P.19 - 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex | Tél. 02 35 63 60 60 | sotteville-les-rouen.fr