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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150610 ddt82 2015 06 014 bcae
Document publié le Mardi 16 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150610 ddt82 2015 06 014 bcae)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
7
EX h Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole et rurale
AP-82-DDT-2015-06-014
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES
ET ENVIRONNEMENTALES DES TERRES DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE 2015
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à
la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94,
(CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements
directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application
du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion
et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit
règlement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre II du livre ler et la section 5 du chapitre ler
du titre IV du livre II! et la section 4 du chapitre V du titre 1 du livre VI (partie réglementaire) et le livre Il ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, et notamment le titre III ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage
agricole,
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201504-001 du 29 avril 2015 de M. le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : entretien de la jachère par broyage et fauchage.
L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par
l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole
soit :
- l'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles pendant une période de 40 jours consécutifs comprise
entre le 15 mai et le 23 juin. Article 2 :
Le directeur départemental du territoire de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 10 juin 2015
Pour le préfet par délégation,
Plle directeur
Le chef du service
« Économie agricole et rurale »
Sophie DENIS