Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130926 ddt82 v
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20151001 ddt82 v
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120925 ddt82 v
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150610 ddt82 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130312 ddt82 a
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20200424 ddt82 a
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20130213 ddt82 h
Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté 2015 indice fermage si
Arrêté - Préfecture - Manche - arrete DEP INDICE FERMAGE 20
Arrêté - Préfecture - Manche - ARRETE DEPT INDICE FERMAGE 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20140930 ddt82 var indice departemental des fermages 2014 2015 enregistre
Document publié le Lundi 29 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20140930 ddt82 var indice departemental des fermages 2014 2015 enregistre)
Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
7
EX L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE TARN ET GARONNE
Service de l’économie agricole et rurale
A.P.n° CoiÂh 272 000 à
ARRÊTE FIXANT L’INDICE DÉPARTEMENTAL DES FERMAGES ET LES VALEURS A PRENDRE EN COMPTE POUR LES LOYERS DE LA CAMPAGNE 2014-2015
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code rural et notamment les articles L 411-11 et suivants,
Vu l’article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
modifiant l’article L411-11 du code rural relatif au prix du bail rural,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des
fermages et de ses composantes,
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2014 constatant pour l’année 2014 l’indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-237 du 10 mars 1987 définissant les 3 Zones retenues pour la fixation de la
surface minimum d’installation,
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-1379 du 29 septembre 2009 fixant la composition de l’indice des fermages et
les modalités de calcul du prix des baux à ferme,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 240-0003 du 28 août 2014 de M. le préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
29 septembre 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
2 allée de l'Empereur — B.P. 779 — 82 013 MONTAUBAN CEDEX
Tél : 05 63 22 82 00 — Fax : 05 63 93 33 79 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'indice des fermages pour l’ensemble du département est fixé pour 2014 à la valeur de 108,30.
ARTICLE 2 :
La variation de l’indice s’établit à + 1,52 %.
Cet indice est applicable aux échéances situées dans la période du 1‘*“octobre 2014 au
30 septembre 2015.
ARTICLE 3 :
Les valeurs des fermages pour les terres nues seront situées entre les maxima et les minima actualisés ci-
après :
ZONE (1) Minimum Maximum
ZONE 1 : plaines et vallées 107,84 €/ha 251,63 €/ha
ZONE 2 : coteaux et terrasses 71,72 €/ha 215,69 €/ha
ZONE 3 : Causse et Quercy 53,90 €/ha 161,78 €/ha
Les valeurs établies ci-dessus sont également applicables lorsqu'il s’agit d’activités équestres réputées
agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime (article L. 311-1).
Les exploitations situées à cheval sur deux zones sont réputées être dans la zone où se trouve le siège social
de l’exploitation
ARTICLE 4 :
Le loyer des bâtiments d’habitation doit être compris entre un maximum et un minimum en euro par mètre
carré et par mois sans distinction de zone, et en fonction du confort et de l’état, constatés en référence à la
grille de critères d’appréciation des caractéristiques de l’habitation, figurant ci-après. Grille de critères d’appréciation des caractéristiques de l’habitation :
DESCRIPTION
[ETAT GENERAL DE L'HABITATION
STRUCTURE GROS OEUVRE
ETAT NEUF
BON ETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
TOITURE ET CHARPENTE
ETAT NEUF
BON ETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
MENUISERIES ET HUISSERIES
ETAT NEUF
BON ETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
PEINTURES ET REVETEMENTS INTERIEURS
ETAT NEUF
BON ETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
SOL INTERIEUR
ETAT NEUF
BONETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
SOUS-TOTAL
NOMBRE TOTAL DE
POINTS
MAXIMUM
MINIMUM
BAREME
10
110
23
NOTE
CONTRADICTOIRE
7
NOTE TOTALE
CONTRADICTOIRE
0
MONTANT MENSUEL MINIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2)
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER POUR UNE HABITATION DE 100 M2 (PAR M2)
REDUCTIONS APPLICABLES POUR FORTE SURFACE
DE 100 A 120 M2
DE 120 À 150 M2
AU DESSUS DE 150 M2
5,00%
15,00%
30,0%
MONTANT MENSUEL MAXIMUM DU LOYER APRES APPLICATION DES REDUCTIONS (PAR M2)
DESCRIPTION NOTE
BARENE CONTRADICTOIRE
[EQUIPEMENTS DE CONFORT
INSTALLATION ELECTRIQUE
ETAT NEUF
BON ETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
EAU ET SANITAIRES
ETAT NEUF
BONETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET VENTILATION
ETATNEUF
BON ETAT
ETAT D'USAGE
MAUVAIS ETAT
SOUS-TOTAL
CRITERE DE SITUATION
SITUATION-ORIENTATION
FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU SUD
FACADE PRINCIPALE EXPOSEE AU NORD
PROXIMITE ET LIAISON AVEC L'EXPLOITATION
PROCHE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
ELOIGNEE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
LEE À DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES
SEPAREE DES BATIMENTS TECHNIQUES ET NOTAMMENT DES ETABLES
SOUS-TOTAL
VALEUR DU POINT
soit
soit
soit
10
en
10
0,049
113€ Imois
539€ /mois
L__] Imois Le loyer des bâtiments d’habitation indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) est
actualisé ainsi qu’il suit :
L’IRL au 01/07
2010 118,26 +0,57 % 1,07 5,10
2011 120,31 +1,73% 1,09 5,19
2012 122,96 +2,20% 1,11 5,30
2013 124,44 +1,20% 1:12 5,36
2014 125,15 +0,57% 1,13 5,39
Le montant maximum du loyer est de 5,39 euros par m° et par mois, s’appliquant au niveau le plus élevé de
la grille de critères, soit un niveau de 110 points.
La valeur du point de la grille de critères d’appréciation reste ainsi fixée à 0,049 euro.
Au niveau le plus bas de la grille, soit 23 points, correspond ainsi le montant minimum de loyer de
1,13 euro par m° et par mois.
Le loyer s’entend par mois et par mètre carré habitable tel que défini par la loi 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété bâtie.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements indécents et insalubres tels que définis
par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces logements sont par ailleurs définis par l’article 187 de la
loi SRU et l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les logements indécents et les articles L 1331-26 à
31 du code de la santé publique pour les logements insalubres.
Ce loyer s’applique sans distinction de zone en fonction du confort et de l’état.
ARTICLE5 :
Pour le règlement des échéances de 2014-2015 des baux des cultures pérennes exprimés en denrées, le cours
moyen à prendre en compte est Le suivant :
e Vin : 50,00 € par hectolitre ARTICLE 6 :
Le loyer annuel des bâtiments d’exploitation est fixé conformément au tableau ci-après :
Nature du bâtiment Prix du loyer
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m°, à la couverture 1,25 €/m° à 1,53 E/m°
médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre et avec électricité.
Bâtiments de surface utile supérieure à 100 m? avec fermetures 1,99 €/m° à 2,64 €/m°
latérales en dur, hauteur utile de 5 m (au minimum) avec courant selon état général, à
électrique et courant triphasé, couverture sans gouttière. l’appréciation des parties.
Le montant du loyer des bâtiments ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus sera librement
déterminé par les parties.
Dans le cas d’activités équestres autres que réputées agricoles au sens du code rural et de la pêche maritime
(L. 311-1.), le loyer des bâtiments et des structures spécifiques à ces activités ne rentrant pas dans les
catégories définies ci-dessus sera librement déterminé par les parties.
ARTICLE 7 :
Le loyer des installations spécifiques équestres sera déterminé par les parties entre les minima et maxima
figurant parmi les catégories de la grille ci-après. Ce loyer concerne exclusivement des activités équestres
réputées agricoles au sens du code rural. Il s’entend donc hors activités équestres purement commerciales ou de
spectacle. Il est actualisé selon la variation de l’indice des fermages pour la campagne 2014-2015.
GÉRMERTS — ” <. Montant par m° de surface intér ou. : : “4 €/m° mois
Eléments àlouer MINI
Boxes et équipements annexes 0,64 7,87
Ecuries / Stabulation et équipements annexes 0,15 0,64
Carrière
(aire d'évolution non couverte) 9;0S 0:48
Manège / Carrière couverte et éléments accessoires
d'aménagement 0,27 1,23
(Aïre d'évolution couverte, partiellement ou
complètement fermé sur les côtés)
Club house / locaux d'accueil du public 1,18 4,71 ARTICLE 8 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTAUBAN, le 99 SEP, 2014
P/le préfet et bar délégation
Le directéur/Hépartemental des territoires
Fabien MENU