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Arrêté - DP 0007 23
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - DP 0007 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
es *
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 23 M 0007
Date de dépôt : 31/01/2023
Demandeur : EDF ENR
Objet de la demande: pose de panneaux
= photovoltaïques en toiture
Ville de Adresse du terrain : « 6 rue Jacques Brel », à SAINT-YRIEIX Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 31/01/2023
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 31 janvier 2023, par la SASU EDF ENR représentée par Monsieur Benjamin DECLAS, demeurant « 12 rue Isaac Newton », à PLAISANCE DU TOUCH (31830), pour le compte de Madame Noëlle GEORGES propriétaire du bien objet de la présente demande ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;
. Sur un terrain situé « 6 rue Jacques Brel », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section YX n° 90 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Considérant le mandat d'assistance administrative signé en date du 12/01/2023 par Madame Noëlle GEORGES, propriétaire du bien objet de la présente déclaration préalable au profit de la SASU EDF ENR ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 13/02/2023 Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 07/02/2023
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La présente décision est transmise au représentant l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est
périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre l’autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son
obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle
l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.