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Arrêté - DG 2023 30 Autorisant Lilian VALLEE a occuper le domaine public a compter de 1er mars 2023
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 30 Autorisant Lilian VALLEE a occuper le domaine public a compter de 1er mars 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
Par pol Pour le Maire et par délégation
Mairie de PAIMPOL
i 9
Pièce affichée le. 28 Jusqu'au age has al
Ennist re FERNon -
bonus CLEMENT Ft |
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- 3:
Autorisant Monsieur LILIAN VALLEE, SARL
L'EPOQUE, bar « L'Epoque » situé 3, quai
Morand 22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal ou le trottoir en
domaine privé aux fins. d'y installer une
terrasse annuelle et une terrasse
saisonnière, à compter du 1° mars 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-38, etL 2125-4etR 2122-1,
le code de l'environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine publie communal où départemental autorisé,
la ‘délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,
l'arrêté municipal n° DG/2012-62.en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2012-69 en date du 7 juin 2012 autorisant Monsieur Michel
BARON, bar « L'Epoque » situé 3, Quai Morand 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine
public communal situé au droit de son établissement,
l'arrêté municipal n° DG-2019-108 en date du 20 mai 2019 autorisant Monsieur Michel
BARON, bar « L'Epoque » à occuper le domaine public communal où le trottoir en
domaine privé aux fins d'y installer une terrasse supplémentaire,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°" Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à ” la Mer,
CONSIDERANT que, par courriel en date du 9 février 2023, Monsieur Lilian VALLEE, nouveau représentant légal de la SARL L'ÉPOQUE, bar « L'Epoque », a sollicité auprès de
Madame la Maire l'autorisation d'exploiter une terrasse annuelle et une terrasse saisonnière, dans les mêmes conditions que celles accordées précédemment à Monsieur Michel BARON, selon les arrêtés susvisés,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public,
DG/2023- à, Le ane ete ot ARRETONS :
ARTICLE 1% -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
DG/2023- 39
i
Monsieur Lilian VALLEE
SARL L'EPOQUE
Bar « L'Epoque ».
3, Quai Morand
22500 PAIMPOL
est autorisé à installer une terrasse annuelle de 54 m°? et une terrasse saisonnière (selon la période définie par le Conseil municipal) de 14,50 m? conformément au plan joint.
La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu'à la fermeture de l'établissement.
La présente autorisation est personnelle et incessible et prend effet au 1*_ mars 2023. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond (changement de propriétaire ou de gérant).
A défaut d’être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction des surfaces accordées par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par te Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée saus réserve des prescriptions particulières suivantes :
> Un accès libre de 2 mètres devra être respecté pour permettre le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite,
> Ne sont autorisés que des tables, chaises, parasols et un seul dispositif de type chevalet ou porte-menu sur pied,
> Le mobilier devra être de bonne qualité, réalisé dans des coloris et des matériaux en adéquation avec le ‘patrimoine,
Penvironnement et l’espace public,
> La publicité est interdite sur le mobilier et les parasols,
> Le mobilier devra être rangé en dehors de l’espace autorisé, à la fermeture de l’établissement.
>
Les installations mobiles que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité; à ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation, à déposer à la mairie de PAIMPOL.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général [Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., Madame
|
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu’elle soit, est
strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la
réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais du
contrevenant.
Le Directeur Général des services de la Villes de PAIMPOL,
Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service des finances de la Ville de PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOL, le ? 4 FEV, 2024
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
aire certifie SDF, exécutoire du
présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié f. F V,
L'intéressé dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023-3 DG/2023-
DG/2619-
Sufie Teivivce Lidiutl-
tonne Au. Re Sophobre
Suite de tra say 0
d'érheacts panhudiris {frs Tatasse