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Arrêté - DG 2022 136 Abrogeant larrete DG 2015 247 autorisant Le Balthazar a installer une terrasse
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 136 Abrogeant larrete DG 2015 247 autorisant Le Balthazar a installer une terrasse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
aid Po
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- 136
Abrogeant l'arrêté n° DG/2015-247
autorisant M. Frédéric GARNIER, bar-
restaurant « Le Balthazar », situé 26,
rue des Huit Patriotes 22500
PAIMPOL, à occuper le domaine
public communal aux fins d’y
installer une terrasse.
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2126-1 et suivants,
VU le code de l’environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté municipal n° DG/2008-20 en date du 20 mars 2008 portant sur le règlement local
de publicité,
VU l'arrêté municipal n° DG/2015-247 autorisant M. Frédéric GARNIER, bar-restaurant « Le Balthazar », situé 26, rue des Huit Patriotes 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine
public communal aux fins d'y installer une terrasse.
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric GARNIER a cessé son activité commerciale au 26,
rue des Huit Patriotes,
CONSIDERANT en conséquence, qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté municipal DG/2015-
247 susvisé.
DG/2022- JL ARTICLE 1F8 -
ARTICLE 2 -
DG/2022- À 36
Sur proposition du Directeur Général des services,
ARRETONS :
L'arrêté municipal n° DG/2015-247 susvisé est abrogé.
Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Directeur des moyens généraux de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
APAIMPOL,le -@ JUIL. 2072
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le “6 0 A
L'intéressé dispose à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35).