Conseil Municipal - cm 2003 10 30

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2003 10 30

Conseil Municipal - cm 2003 09 25

Conseil Municipal - cm 2003 09 25

Conseil Municipal - cm 2003 02 13

Conseil Municipal - cm 2003 02 13

Conseil Municipal - cm 2003 06 26

Conseil Municipal - cm 2003 03 25

Conseil Municipal - cm 2003 06 26

Conseil Municipal - cm 2003 05 20

Conseil Municipal - cm 2003 12 18

Conseil Municipal - cm 2003 10 30 Document publié le Jeudi 30 octobre 2003 par la commune de Beaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2003 10 30)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, Ville de Beaucourt

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 octobre 2003

Procès-verbal

Présents : Antoine Morandini, Jean-Claude Tournier, Cédric Perrin, Colette Rayot, Didier Milbergue, Josette Besse, Djamila Ferhati, Robert Laurent, Jean-Claude Jacob, Annie Vendéoux, Monique Dichamp, Jean Heyberger, Michel Wurgler, Noëlle Boegli, Marie-France Laval, Gilles Voisard, Christine Salvi, Michel Plomb, Guy Berthelot, Fabrice Silvestre, Françoise Gachot, Béatrice Rebuffoni .

Excusés : Bernard Liais (procuration à Josette Besse ), Sophie Mégnin (procuration à Cédric Perrin), Colette Rayot (procuration à Robert Laurent), Didier Milbergue (procuration à Djamela Ferhati), Mohamed Zérigat (procuration à Antoine Morandini), Fatima Benamar, (procuration à Jean-Claude Tournier).

Absents : André Libis, Brigitte Weber, Dominique Weckerlé.

Antoine MORANDINI souhaite la bienvenue à cette séance du conseil municipal.

Le registre des délibérations de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2003 circule ainsi que la liste de présence et des procurations.

Antoine MORANDINI détaille les procurations, constate le quorum et ouvre la séance. Il propose Madame Josette BESSE comme secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Antoine MORANDINI indique qu’il souhaite ajouter 2 points à l’ordre du jour. Deux rapports ont été déposés sur les tables.

Cela concerne la cession d’un bien immobilier à MECATOL (point 12), d’une part, et la mise en place de cours de tennis à destination des scolaires (point 13) , d’autre part.

Antoine MORANDINI tient aussi à préciser que la ville a acquis un matériel microphonique pour les séances du conseil et les réunions suite aux remarques positives qui ont été reçues.

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre ayant été transmis, Antoine MORANDINI demande s’il y a eu des remarques ?

Guy BERTHELOT indique que pour le point 5, page 7, il avait dit qu’il faut aller « vers la réalité du prix ».

1 – Baux communaux – Avenants :

Rapporteur Antoine MORANDINI

Afin de se conformer aux obligations légales concernant la durée des baux communaux et les délais de dénonciation et afin de simplifier le système d’évolution des loyers révisables par le conseil municipal, des avenants à tous les baux communaux à usage d’habitation ou de garage doivent être signés.

1Ville de Beaucourt

► Les dispositions de référence pour la durée, les délais de préavis et de renouvellement des baux à usage d’habitation et de garage qui seront systématiquement appliquées seront les suivantes :

« - DUREE DE LA LOCATION ET RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 3 ans, à compter du pour expirer le . Il sera renouvelable par tacite reconduction.

Le preneur peut donner congé à tout moment, pour des raisons financières, personnelles, familiales, professionnelles ou de santé.

Le bailleur peut donner congé à tout moment pour un motif d’intérêt général. Le congé donné par le preneur doit respecter un préavis de 3 mois.

Le congé donné par la commune doit respecter un préavis de 6 mois.

Quel qu’en soit le destinataire le congé est donné par lettre recommandée ou par acte d’huissier. Le délai de préavis court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou la signification de l’acte d’huissier.

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de € au jour de la possession.

Le loyer est payable à terme échu par fraction mensuelle. Le loyer sera payable en espèce ou en chèque, entre les mains du receveur municipal. »

► Concernant la révision de tous les baux, il est proposé d’insérer dans tous les contrats existants et à venir une clause d’indexation automatique. Les dispositions de référence pour la révisions seront les suivantes :

- REVISION DU LOYER

Conformément à la loi relative à l’habitat N°94-924 du 21 juillet 1994, les loyers seront révisés au 1er janvier de chaque année à venir (N+1) en fonction de l’évolution de la moyenne du coût de l’indice à la construction au 2ème trimestre de l’année en cours (N) (dernier indice connu au 1er janvier ).

Cédric PERRIN précise à Michel PLOMB que la dénonciation pour motif d’intérêt général doit tout de même respecter le délais de 6 mois prévu au contrat.

Michel PLOMB se demande cependant s’il s’agit d’un motif de résiliation.

Manuel RIVALIN répond que les délais qui figureront dans les contrats sont les délais légaux. Il ajoute qu’il n’a pas de réponse sur la légalité d’une dénonciation pour motif d’intérêt général mais que l’on rencontre de telles clauses dans des baux communaux.

A l’unanimité, le conseil municipal valide les présentes dispositions et en particulier décide du principe d’indexation des loyers comme décrit.

2 - Maison de l’Enfant – Tarifs :

Rapporteur Josette BESSE

Suite aux modifications des grilles de prises en charge par la CAF concernant les présences à la Maison de l'Enfant, le conseil municipal a été informé que les tarifs devront être ajustés en fonction des tranches de revenu pour la rentrée 2003.

2Ville de Beaucourt

En effet, à compter de juillet 2003, la CAF ne décline plus que trois tranches de quotients familiaux :

QF1 : de 0 à 400 euros

QF 2 : de 400.01 à 625 euros

Allocataire : > à 625 euros

Pour mémoire, les anciennes tranches étaient les suivantes :

QF1 : de 0 à 397 euros

QF 2 : de 397.01 à 549 euros

QF 3 : de 549.01 à 625 euros

Allocataire : > à 625 euros

Il est à noter que cela induit automatiquement :

-un maintien des tarifs en QF1

-une augmentation de tarif pour les anciens QF2 qui sont dans la nouvelle QF2 , tranche supérieure.

-un maintien du tarif des anciens QF3 au nouveau tarif QF2

Compte tenu de cette modification de nouveaux tarifs sont proposés pour la Maison de l’Enfant. L’ajustement de certains tarifs tient aussi compte du fait que les tarifs n’ont pas augmenté depuis l’ouverture de la Maison de l’Enfant.

Il convient de noter en outre que les tarifs qui sont augmentés sont en moyenne 40 % inférieurs à ceux pratiqués dans les structures semblables dans le Territoire de Belfort.

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de loisirs.

Les tarifs sont les suivants :

Tarif famille

(euro)

Ancien tarif

(euro)

Soirées 1 0.76

Matinées 0.5 0.3

Mercredi sans repas

Journée 1.6 1.52

Demi journée 0.8 0.76

Mercredi avec repas

QF 1 3.9

QF2 4.1

Allocataires 5.8

Non allocataires 7.6

Extérieurs 9.1

Tarif famille

(euro)

Ancien tarif

(euro)

½ journée de Mercredi avec repas

QF 1 3.1

QF2 3.3

Allocataires 5

Non allocataires 6.8

Extérieurs 8.3

3Ville de Beaucourt

Ludothèque 5 4.57

Ville CAF Prix famille Ancien Tarif Total

Tarifs restauration

QF1 5.92 0.78 2.3 2.29 9

QF2 5.72 0.78 2.5 2.29 9

Allocataires 4.02 0.78 4.2 3.81 9 Non allocataires 3 6 5.34 9 Extérieurs 0.72 0.78 7.5 6.86 9

Ville CAF Prix famille Ancien Tarif Total

Tarifs vacances

Journée sans repas

QF1 2.75 2.65 1.6 1.6 7

QF2 2.75 2.65 1.6 1.6 7

Allocataires 2.4 4.6 4.6 7 Non allocataires 2.4 4.6 4.6 7 Extérieurs 2.4 4.6 4.6 7

½ tarif pour la ½

journée

Concernant la restauration, Guy BERTHELOT se demande pourquoi aider les extérieurs ?

Antoine MORANDINI répond que la commune doit être attractive.

Josette BESSE ajoute que le coût d’un repas était au départ de 8.40 euros, qu’il a augmenté et que la commune paie actuellement une partie de la différence.

Guy BERTHELOT pense que les autres communes devaient être sollicitées.

Antoine MORANDINI répond que le tarif « extérieurs » ne concerne que 5 à 6 personnes.

Guy BERTHELOT reconnaît que c’est peu mais précise qu’il y a un problème d’équité vis à vis de ceux qui paient des impôts sur la commune.

Concernant les autres tarifs, Guy BERTHELOT constate une hausse moyenne d’environ 10 % et même 66 % pour les matinées. Il s’agit d’un gros pourcentage même si les chiffres sont petits.

On aurait pu augmenter seulement de 5 %. Cela ne gênera pas la comptabilité et l’on n’imposera pas à la population une augmentation trop forte car le total fait des augmentations importantes.

4Ville de Beaucourt

Un QF 2 pourrait ainsi rester à 2.4, un allocataire à 4.

Ce serait un effort pour tous.

Antoine MORANDINI répond qu ‘effectivement tout le monde doit faire l’effort et que la Ville double pratiquement son apport.

Les tarifs étaient inférieurs de 40 % par rapport à d’autres structures similaires. De 1 centime on passe à 2, cela représente effectivement 100 % d’augmentation. Pour l’augmentation de 66 %, c’est vrai aussi. Il y a un effort commun car il faut de la qualité.

Guy BERTHELOT réplique qu’il veut lui aussi de la qualité mais que sa proposition est réaliste. Il ajoute qu’il vaudrait mieux augmenter chaque année sans à coup.

Cédric PERRIN souhaite apporter deux précisions.

Il indique que la restauration augmente et pas les loisirs car les coûts de l’alimentation ont augmenté de 12 % en France cette année. Il convient de répercuter cette hausse. Un effort est demandé aux Beaucourtois mais l’effort de la ville est très important.

Ensuite, Cédric PERRIN remarque que les extérieurs remplissent aussi les classes de Beaucourt, ce qui est important.

A la majorité et 5 abstentions (Michel PLOMB, Guy BERTHELOT, Françoise GACHOT, Fabrice SILVESTRE, Béatrice REBUFFONI ), le conseil municipal valide les tarifs proposés pour la Maison de l’Enfant pour effet au 1er novembre 2003.

3 - Budget de l’eau - Décision modificative

Rapporteur Antoine MORANDINI

De nombreux travaux restant à accomplir sur le réseau d’eau, il convient d’opérer les transferts comptables suivants :

+ 5 000 euros à l’article 2313 Travaux

- 5 000 euros à l’article 2031 études

Comme Béatrice REBUFFONI demande quelques explications sur ces travaux, Jean-Claude TOURNIER précise qu’il s’agit d’hydrantes à changer, de 14 tuyaux en plomb et des travaux de la rue du Four à Chaux.

A l’unanimité, le conseil municipal décide les transferts comptables décrits ci-dessus.

4 - Créances irrécouvrables – Admission en non-valeur :

Rapporteur Antoine MORANDINI

Le Percepteur fait état d’un certain nombre de créances (location conteneurs à ordures ménagères, baux, déneigement...) qu’il ne parvient pas à recouvrer malgré de nombreux rappels et poursuites.

5Ville de Beaucourt

L’état transmis par le Trésor demande l’allocation en non-valeur de titres ou produits pour un montant de 16 948.73 euros.

Antoine MORANDINI précise qu’il s’agit très majoritairement – plus de 16000 euros - des impayés de loyers de Créalu.

A l’unanimité, le conseil municipal décide l’admission en non-valeur de titres et produits pour un montant de 16 948.73 euros.

5 - Bois communal – Programme des coupes 2004

Rapporteur Jean-Claude TOURNIER

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’assiette des coupes de l’exercice 2004 dans les bois communaux et les tarifs tels que proposés dans le document joint.

Jean-Michel CLAUDEL indique que les travaux n’ont pas encore débuté, une commande est à faire à l’ONF.

6 - Agent d’entretien – Modification de temps de travail

Rapporteur Antoine MORANDINI

A l’unanimité, le conseil municipal décide de passer le temps de travail d’un agent d’entretien à temps non complet de 22.5 / 35ème à 28.25 / 35ème pour application au 1er novembre 2003.

7 - Association Intermed – Projet « Mobilité Pour Tous » – Signature d’une convention Intermed / Ville de Beaucourt

Rapporteur Antoine MORANDINI

Implantée depuis 1987 dans le Sud Territoire, INTERMED, association intermédiaire conventionnée avec l’Etat, compte aujourd’hui 9 bénévoles, 103 adhérents et 3 salariés.

En 2002, elle a distribué 20 000 heures de travail à 152 demandeurs d’emploi.

En tant qu’acteur de l’économie solidaire, l’association INTERMED souhaite lutter contre tous les freins à l’emploi et par exemple les problèmes de mobilités.

INTERMED a ainsi constaté que 30% de ses inscrits ne possèdent aucun moyen de locomotion autonome.

Afin d’apporter une solution de mobilité à ces personnes, INTERMED souhaite mettre à leur disposition, un parc de plusieurs vélos et cyclomoteurs sur le Sud Territoire de Belfort. Ces véhicules seront répartis sur 4 cantons : Delle-Beaucourt-Grandvillars-Danjoutin.

Ainsi, un partenariat est proposé à la ville de Beaucourt et une convention Ville de Beaucourt/ INTERMED règlerait les obligations respectives de chacun dans le projet « Mobilité Pour Tous ».

6Ville de Beaucourt

La commune s’engage à entreposer les véhicules et à en assurer la maintenance courante.

INTERMED s’engage :

-à assurer les coûts de réparation et d’entretien des véhicules

-à gérer et planifier les dates de contrôle, au rythme d’un contrôle tous les deux mois.

La convention est prévue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement.

Guy BERTHELOT relève qu’il s’agit d’une très bonne initiative et demande pourquoi figure dans le projet de convention la tutelle d’un accompagnateur ?

Antoine MORANDINI précise que cet accompagnateur est prévu simplement pour la prise en main et le retour. Cela était souhaité par Intermed.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Beaucourt et l’Association INTERMED pour la mise en place du projet « Mobilité pour tous ».

8 – Syndicat Mixte des Transports en Commun – Modification statutaire Rapporteur Cédric PERRIN

Par délibération du 28 juin 2003, le Conseil syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Aire Urbaine a décidé, à l’unanimité, de modifier ses statuts. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération concordante doit être prise par les collectivités membres .

La politique des transports publiques devant s’inscrire à terme dans une politique étendue à l’Aire Urbaine afin de coordonner les actions pour une optimisation des systèmes de transport en commun et une amélioration et une diversification des services, il convenait de réétudier : -les relations institutionnelles entre les autorités organisatrices que forment le SMTC et le conseil général

-les modalités de financement des transports publics

et donc de définir de nouveaux statuts, en liaison étroite avec la CAB et les communautés de communes.

Les modifications sont les suivantes :

-Précédemment dénommé « Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Aire Urbaine Belfort », le syndicat devient le « Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort . »

-Le Périmètre des Transports Urbains (PTU) couvre aujourd’hui 54 communes et son extension à l’ensemble des autres communes du département apparaît comme la clé de voûte du nouveau dispositif et un enjeu principal pour assurer la cohérence entre les politiques publiques d’aménagement et celles conduites au titre des transports.

Dans cette perspective, le SMTC s’engage à accueillir les EPCI et communes qui solliciteront leur adhésion au syndicat et leur intégration au PTU.

-La composition du syndicat est revue et la représentativité des communes resserré autour de la CAB, le Conseil général et les communautés de communes. Le nombre de délégués est ramené de 75 à 30.

-Un conseil consultatif composé de l’ensemble des représentants des communes tel que définit actuellement est réuni sous l’égide du Président dans l’attente de la nouvelle composition. -Les statuts prévoient un apport du Conseil Général au budget de fonctionnement.

7Ville de Beaucourt

-Dès que les Communauté de Communes auront pris la compétence « Transports » et adhéré au syndicat, les contributions éventuellement nécessaires seront réparties selon les proportions suivantes :

Conseil général 420/1800

CAB 900/1800

Communautés de communes et communes isolées 480/1800

Antoine MORANDINI ajoute que les transports en commune seront compétence communautaire. Il y aura trois représentants au SMTC.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte.

9 - Aménagement de la zone NAb « Les Michots » - Lotissement GAUTHIER.

Rapporteur Jean-Claude TOURNIER

La zone NA est préférentielle pour l’urbanisme futur. Elle doit faire l’objet d’un aménagement cohérent, les différentes parties devant être conformes à un schéma comprenant l’ensemble de la zone avec des réalisations possibles par tranches opérationnelles.

Le secteur NAb est urbanisable pour l’habitat de faible densité.

Un projet d’aménagement a été établi par Monsieur Camille Gauthier sur la zone NAb « Les Michots ». Il est conforme aux prescriptions qui viennent d’être rappelées.

Le plan d’aménagement de la zone entend définir les principes d’aménagement sans constituer un document technique précis en vue de la réalisation des constructions. Les différents lots sont établis suivant le plan annexé à la délibération. Il est précisé que les voies, en particulier l’impasse, resteront dans le domaine privé.

L’aménagement va entraîner des divisions foncières, il conviendra bien entendu d’engager les procédures réglementaires de lotissement.

Guy BERTHELOT indique voir dans le compte rendu de la commission qu’il y aura une réunion avec les riverains et qu’il aimerait y participer.

Jean-Claude TOURNIER répond que cette réunion a déjà eu lieu.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte le schéma d’aménagement proposé. 10 - Droit de préemption urbain – Lotissement du Parc des Hauts de

Beaucourt.

Rapporteur Antoine MORANDINI

Dans le cadre des ventes de terrains dépendant du lotissement « du Parc des Hauts de Beaucourt », le notaire chargé des cessions sollicite l’exclusion de ces terrains du champ d’application du droit de préemption urbain pour une période de cinq ans.

En effet, sachant que la ville ne préemptera pas sur ces parcelles, la déclaration d’intention d’aliéner alourdit inutilement les procédures.

A l’unanimité, le conseil municipal retire du champ d’application du DPU les parcelles du lotissement « du Parc des Hauts de Beaucourt ».

8Ville de Beaucourt

11 – Contentieux EMMAP – Protocole d’accord avec l’entreprise

MIROLO Père et Fils

Rapporteur Antoine MORANDINI

Suite à un désaccord relatif à l’exécution de deux lots (lot 10 – carrelage et lot 11 – revêtement de sol) concernant les travaux de l’Ecole Municipale de Musique et d’Arts Plastiques et au refus de règlement financier par la commune suite au mémoire définitif du 26 juillet 1999, l’entreprise MIROLO Père et Fils a intenté une action auprès du Tribunal Administratif de BESANÇON le 16 mai 2002

La Société MIROLO Père et Fils sollicitait du tribunal une condamnation de la commune de Beaucourt à lui payer les sommes de 3 780.86 € et 9 838.20 €, au paiement des intérêts , dépens et intérêts au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative. La commune de Beaucourt a répliqué par mémoire en défense le 28 octobre 2002 et conclu au rejet intégral de la requête de la société MIROLO Père et Fils.

Parallèlement, et conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, la commune de Beaucourt a engagé auprès des conseils de la société MIROLO une procédure de transaction amiable qui a abouti.

Il a ainsi été convenu de régler à cette entreprise la somme de 8 000 € H.T. pour solde de tout compte, les deux parties se désistant de toute action.

Guy BERTHELOT estime que tout ce qui peut permettre un règlement amiable est bon et demande si les travaux ont été faits ?

Antoine MORANDINI répond que c’est réglé et qu’il y aura une 2ème affaire à l’EMMAP.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer le protocole d’accord

reprenant les dispositions et modalités précédemment citées.

12 -Ateliers des Fonteneilles - Cession à la SCI « Fonteneilles »

Rapporteur Antoine MORANDINI

Par délibération en date du 26 juin 2003, le conseil municipal a confirmé la cession à la Société Mécatol des lots occupés par cette dernière au lieudit « Le Grand Jardin » au prix de 152.45 euros et a autorisé le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à cette opération.

Le 21 octobre 2003, la Ville de Beaucourt a reçu un projet d’acte de cession dressé par Me WELFELE PICHELIN mentionnant comme acquéreur la SCI « Fonteneilles », société civile immobilière au capital de 200 euros.

Cette SCI a été créée en septembre 2003 aux fins de réaliser l’acquisition des biens immobiliers occupés par la Sarl MECATOL.

Cette SCI étant composée des mêmes associés que la Sarl MECATOL, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la cession à la SCI «Fonteneilles » des lots occupés par Sarl MECATOL au lieudit « Le Grand Jardin » au prix de 152.45 euros et autorise le Maire à effectuer tous les actes nécessaires à cette opération.

9Ville de Beaucourt

13 - Convention Ville de Beaucourt / Inspection académique pour l’organisation d’activités scolaires avec des intervenants extérieurs

Rapporteur Antoine MORANDINI

La Ville de Beaucourt a été sollicitée par les Directeurs d’école pour le financement d’une nouvelle activité sportive compte tenu de la fermeture de la piscine de Delle prévue fin octobre 2003 aux fins d’une réhabilitation complète.

En concertation avec les Directeurs, l’initiation au tennis a été retenue.

Cette activité débuterait le mardi 18 novembre pour toute l’année scolaire 2003/2004. Elle concernerait les 6 classes de Cour Elémentaire des écoles primaires ce qui totalise 115 élèves.

Chaque classe bénéficierait de 10 séances d’1 heure 15. Les cours seraient dispensés par des intervenants titulaires du Brevet d’Etat.

Le coût de chaque séance d’1 heure 15 est fixé à 25 euros net par moniteur.

Cédric PERRIN précise que le choix a été fait par les instituteurs. D’ailleurs certains feront, non pas du tennis mais du poney.

A l’unanimité le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre l’Inspection Académique du Territoire de Belfort et la ville de Beaucourt fixant les modalités de fonctionnement des cours de tennis conformément aux dispositions décrites ci-dessus.

Fin de séance 21H 05

10