Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°160 portant attribution d'un crédit de 10 134 285.66€ au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°160 portant attribution d'un crédit de 10 134 285.66€ au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°160 portant attribution d'un crédit de 10 134 285.66€ au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion)Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Consommateurs, EE Direction de l'alimentation,

É de l'agriculture et de la forêt PRÉÈFET 8

DE LA RÉGION ns RÉUNION a Economie Agricole et

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊÉTÉN® AGO du OI0R 12085

Portant attribution d'un crédit de 10134 285.66 €

au titre de l’aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion

Campagne sucrière 2024 - 2025

(Solde - paiement1 de l’aide à la production)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la GUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française ;

VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de GUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1545 du 01/08/2024 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la production de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des

planteurs de canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2024-2025;

VU l'arrêté n°269 du 1° février 2023 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion

VU la Convention Canne 2022 — 2027 - Planteurs - Industriels - Etat, en présence des collectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;

VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de la

souveraineté alimentaire (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.frVU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement

(ASP), relative à la gestion de l’aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;

SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRETE

ART. 1er.- Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture, de

la souveraineté alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre

représentant un montant global de :

Dix millions cent trente-quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-six centimes (10 134 285.66 €).

ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1545 du 01/08/2024.

ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - sito : www.reunion.gouv.fr