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Séance - DEL25 02 03 34
Séance - DEL25 12 08 42
Séance - DEL25 12 08 24
Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 12 08 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Sport,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
. webdelib Publié le 16/12/2025
. ville de ID : 069-216902593-20251208-DEL2512 08 _24-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/12/25
Délibération DEL25_12_08_24
SPORTS. Signature d'une convention d'objectifs avec l'Union Sportive Vénissieux Rugby (USV Rugby)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation 02/12/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie- Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Yolande PEYTAVIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Samira MESBAHI, Madame Amel KHAMMASSI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Aurélien ARNOULD
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoire les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Dans ce cadre la Ville conclut des conventions d’objectifs et travaille étroitement avec le mouvement sportif, et notamment l’Union sportive Vénissieux Rugby (USV Rugby), dans la mise en œuvre des orientations de sa politique sportive et de son Projet Éducatif et Solidaire.
Par ailleurs, ces conventions permettent la mise en place d’une évaluation objective et d’un contrôle plus ciblé de l’utilisation des subventions par les clubs concernés.
La précédente convention d’objectifs conclue avec l’union sportive Vénissieux Rugby (USV Rugby) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Au regard de la politique sportive déployée par la Ville de Vénissieux et du partenariat établi avec l’USV Rugby, il est souhaitable d’envisager, la reconduction, par une nouvelle convention des objectifs sportifs, pour les années 2026, 2027 et 2028.
Il est proposé que la convention soit signée pour une durée de un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture Le
Pubiié le 16/12/2005
le 15/12/2005
15/12/2028
vel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant que les actions déclinées correspondent à la politique sportive municipale en lien avec le projet éducatif et solidaire.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• approuver le projet de convention d’objectifs avec USV Rugby annexé à la présente,
• autoriser Madame le Maire à signer la-dite convention avec cette association, les documents et éventuels avenants afférents.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 eb
ID : 069-216902503-20251208-DEL25_12_08_24-DE
Ville de Vénissieux Union Sportive Vénissieux Rugby (Rhône)
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre :
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houël, BP n°24, 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération N°. . du Conseil Municipal du … … 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
L'Union Sportive Vénissieux Rugby,
Association régie par la loi du 1° juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 31 décembre 1984,
Dont le siège social est à
Maison du rugby 51 rue Président Salvador Allendé 69200 VENISSIEUX
Représentée par Monsieur Michel GIULIANI, Président,
Habilité à l'effet des présentes par décision en assemblée générale du 1° septembre 2023.
Ci-après dénommée « le club »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 b
Publié le 16/12/2025 e
ID : 063-216902593-20251208-DEL25_12_08_24-DE
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif et solidaire de la ville de Vénissieux et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité.
Le Projet Educatif et Solidaire a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents.
Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.
Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions d'animation liées au rugby, certaines étant orientées vers la compétition et d’autres tendent à favoriser la pratique de loisir.
Le club s'attache à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. || veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. Il s'assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue.
Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés. Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela suppose l'organisation de temps réguliers de rencontres, d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles.
Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfants qui souhaitent s'initier à cette discipline.
La Ville a décidé d'apporter son soutien à l'USV Rugby eu égard au caractère d'intérêt local de son activité par le versement de subventions, d'une part, et la mise à disposition d'équipements, d'autre part.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 eb
ID : 069-216902503-20251208-DEL25_12_08_24-DE
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir d'une part les conditions de participation du club à la poursuite et à la réalisation des objectifs communs avec la Ville dans le domaine du sport et de la pratique des activités physiques et d’autre part les conditions générales d'attribution des aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la ville en conseil municipal.
Elle est conclue, compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1°" janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, dans un délai d'un mois avant l'échéance annuelle.
Article 3 : Objectifs et actions
Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s’y rapportent.
3-1 - Participer au développement de l’animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
“ Développer des actions d'animation sportive rugby, de découverte et d'initiation, à travers les dispositifs écoles de sport, et plus particulièrement sur les secteurs Charréard / Max Barel et Minguettes.
" Le club doit favoriser le développement du rugby en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) (Minguettes/Clochettes, Langlet Santy/Acacias, Duclos Barel/Croizat, Charréard/Max Barel, la Borelle, les Marronniers, Monery) en direction du plus grand nombre de jeunes en leur offrant un cadre structurant, par l'apprentissage des règles élémentaires de vie commune et le partage des valeurs sociales portées par le sport.
“Poursuivre le travail, engagé par le club, de rencontre avec les familles afin d'associer plus fortement les parents à la pratique sportive de leurs enfants.
“Participer à la promotion du rugby sur les Minguettes par la participation, en partenariat avec la Direction Sports Jeunesse et Familles, à une manifestation sportive annuelle.
“__ Orienter la politique sportive du club vers le sport de masse et les 6 - 18 ans vénissians.
“Poursuivre le partenariat avec les sections sportives scolaires afin de créer des passerelles permettant d'enrichir quantitativement et qualitativement l'école de rugby.
“ Développer les interventions dans les écoles vénissianes sur le temps scolaire.
"__ Stabiliser l'effectif du club à un minimum de 250 adhérents en veillant à une recherche de la mixité avec un effectif féminin à hauteur de 10% de l'effectif global
“Favoriser des actions en direction du public féminin notamment des adolescentes et avoir des équipes engagées en Championnat. Dans cette optique, créer des actions en direction du public jeunes vénissians via les structures de l'enfance (Maisons de l'enfance, service des sports) et de la jeunesse (Equipements Polyvalents Jeunes). L'objectif est de faire découvrir le rugby et sensibiliser ce public à cette pratique sportive, en étant dans une dimension prioritairement pédagogique et éducative.
“Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux échanges, aux réflexions et aux actions mises en œuvre par l'Office Municipal du sport (OMS) et la Ville (Fête du sport, Forum des associations...). Etre notamment présent dans les commissions de l'OMS afin d’être force de propositions.
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée : 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 eb
ID : 069-216902503-20251208-DEL25_12_08_24-DE
“Favoriser, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique, que de l'encadrement administratif et organisationnel afin de favoriser la formation citoyenne.
“Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l’évolution des jeunes dans le club. La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n'exclut pas le volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation du rugby au plus grand nombre de jeunes vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes.
3-3 - Actions en faveur de la formation
“Conserver un encadrement diplômé et continuer à former les éducateurs du club.
“Travailler sur la formation de l'encadrement en développant une collaboration étroite avec les organismes de formation fédéraux.
3-4 - Action en faveur du public non-licencié
“Participer activement à une action de découverte du rugby sur les vacances scolaires, en QPV, ouverte en priorité aux 6-10 ans, non licenciés au club en partenariat avec la Direction Sports Jeunesse et Familles
3-5 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
“Maintenir la participation active du club aux grandes manifestations vénissianes organisées par la Ville et l'Office Municipal du Sport.
3-6 - Action en faveur de l’accès des publics à besoins particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique du rugby
“Organiser 2 ou 3 opérations dans l'année en lien avec les instances fédérales et participer aux actions organisées par le CRESS.
“__ Positionner une personne du club dans les membres de l'observatoire du sport et du handicap.
Article 4 : Engagement de la Ville
La Ville met à disposition du club pour la réalisation des actions concernant la présente convention, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs aux fins de permettre à ce dernier d'exercer ses actions, les conditions d'affectation desdits équipements étant ci-après définies. Le coût d'utilisation des équipements doit être intégré dans la comptabilité du club.
Elle met également à disposition un club house réservé aux membres du club permettant de les accueillir et de les réunir.
La Ville invite le club à la réunion annuelle de répartition qui rassemble tous les utilisateurs potentiels des équipements sportifs. À cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux.
La Ville confirme par écrit les décisions d’attribution.
La Ville peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies à l’article 5,
- L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non- respect d'une obligation de sécurité,
- En cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soit avertie et après examen de la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur.
La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet.
La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive extra-scolaire et les activités du club.
Article 5 : Engagement du club Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 eb
ID : 069-216902503-20251208-DEL25_12_08_24-DE
“__ Dansle cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l’article 3.
" Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d’une part, des lois et règlements en vigueur etnotamment des règles de sécurité et d'autre part, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville.
“ Il se soumet, par ailleurs, à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions que pourrait lui fixer la Ville notamment en ce qui concerne l'effectif des groupes utilisateurs.
“Le club s'engage à fournir au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
“De même, le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive notamment dans les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV) à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public
" Le club s'engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines. En cas de difficulté financière, le club peut, s’il le souhaite, se rapprocher de l'Office Municipal du Sport avec lequel la Ville a signé une convention
+ Le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines
en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport
+ Le club s'engage à s'impliquer dans une démarche de développement durable et porter une attention particulière sur la gestion des déchets
+ Le club met en œuvre tous les moyens pour obtenir des sources de financements extérieurs,
privées et/ou publiques (Mécénat, sponsoring, Etat, Métropole, Conseil départemental, Région, ANS...)
° Enfin, le club s'engage à respecter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Article 6 : Attribution et affectation des aides financières
6-1 — dossier de demande de subvention
" Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier établi confomément aux prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées
“une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.
“ le programme détaillé des actions prévues pour l’année concernée et notamment le projet pédagogique.
“ Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions.
“le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d’autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville.
“ Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes actions.
“ Les états comptables mentionnés à l’article 8.
6-2 — montant de la subvention municipale
“La Ville évalue le montant de la subvention de l’association en fonction des critères de répartition proposés par l'Office Municipal du Sport et prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 eb
ID : 069-216902503-20251208-DEL25_12_08_24-DE
“Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville ajuste la subvention allouée au club après application des critères de répartition des subventions. Elle se réserve le droit de fluctuer ce montant en fonction du niveau de réalisation des objectifs.
“ La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.
6-3 - Modalité de versement de la subvention municipale.
La subvention de la ville de Vénissieux sera versée en une seule fois.
6-4 — utilisation de la subvention municipale
Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.
Si la subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concemées.
Il en est de même si le club utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement.
Article 7 : Cadre comptable
Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux dispositions en vigueur.
Article 8 : Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné à l'article 6 :
“ Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
“Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée
"Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à l'‘article L 2313-1 du code général des collectivités locales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme).
Article 9 : Contrôle
9.1 - Principes généraux
Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville Y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs.
Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.
9.2 - Contrôle d'activités et évaluation des dispositions annuelles
Chaque année, en septembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands axes de travail définis à l’article 3 de la présente convention.
Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel.
La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 eb
ID : 069-216902503-20251208-DEL25_12_08_24-DE
Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, et/ou de réajustement des objectifs.
9.3 - Contrôle financier
Le club accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. Il doit prévenir sans délai la Ville de toute difficulté financière rencontrée au cours de sa gestion.
Article 10 : impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité
Article 11 : Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Il transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile,
couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire du (des) contrat(s), il adresse dans les 10 jours l'attestation d'assurance correspondante.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré.
Article 12 : Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire pour quelle que cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des lois, règlements ou l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou contractuelles et restée infructueuse.
En cas de manquement de l'U.S.V. Rugby aux règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la résiliation peut intervenir à l'initiative de la Ville sans délais à compter de la réception ou la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception en informant l'association.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville tout ou partie de la subvention perçue au titre de l'exercice en cours au prorata temporis.
Article 14 : Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux et notamment à organiser une rencontre entre le président de l'USV Rugby, le directeur des sports, Le Maire où son adjoint délégué à la politique sportive.
En cas d'échec des voies amiables de résolution la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Lyon. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/12/2025 eb
ID : 069-216902503-20251208-DEL25_12_08_24-DE
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, l'USV Rugby fait élection de domicile à l'adresse en tête et la Ville à l'Hôtel de Ville
Fait à Vénissieux
en 2 exemplaires originaux
le
Pour l’Union Sportive Vénissieux Rugby Pour la Ville, Le Président, Le Maire,
Michel GIULIANI Michèle PICARD