Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DEL25 02 03 34
Séance - DEL25 12 08 24
Séance - DEL25 02 03 32
Séance - DEL25 02 03 33
Séance - DEL25 02 03 31
Séance - DEL25 02 03 30
Séance - DEL25 06 02 23
Séance - DEL25 12 08 25
Séance - DEL25 12 08 23
Séance - DEL25 12 08 34
Séance - DEL25 06 02 24
Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 06 02 24)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
ui te wWebdelib
« ville de ID : 069-216902593-20250602-DEL25 06 02_24-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/06/25
Délibération DEL25_06_02_24
SPORTS. Signature d'une convention d'objectifs avec le Vénissieux Football Club (VFC)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation 26/05/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Monia BENAISSA, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Saliha PRUDHOMME- LATOUR, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Maurice IACOVELLA donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Dans ce cadre la Ville s’est engagée à élaborer des conventions d’objectifs et à travailler étroitement avec le mouvement sportif dans la mise en œuvre des orientations de sa politique sportive et de son Projet Educatif et solidaire. Par ailleurs, ces conventions permettent la mise en place d’une évaluation objective et d’un contrôle plus ciblé de l’utilisation des subventions par les clubs concernés.
Au vu du contexte, il apparait nécessaire d’actualiser le cadre conventionnel entre la Ville et le Vénissieux Football Club (VFC). En effet, la Ville a souhaité préciser plusieurs points :
- Les objectifs compte tenu de l’intérêt local du projet du club,
- L’attribution des aides financières sur la base d’un dossier de demande de subvention remis par le club, Envové en préfecture le 10/06/2625
Reçu en préfecture le 10/06/2025 # Les | sésnisés RÉSRERS Fubiié le
ID : 069-216952593-20250602-DEL25 05 02 24-DE - Les engagements de chacune des parties,
- Les conditions de mise en œuvre des contrôles effectués par la Ville.
Il est proposé que la convention soit signée pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois un an par tacite reconduction, sous réserve :
- Du bilan de l’emploi de la subvention N-1,
- De la disponibilité des crédits.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant que les actions déclinées correspondent à la politique sportive municipale en lien avec le dans le projet éducatif local.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Approuver le projet de convention d’objectifs avec le Vénissieux Football Club annexé à la présente,
• M’autoriser à signer la dite convention avec cette association, les documents et éventuels avenants afférent.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 .
Webdelib Publié le
ID : 069-216302533-20250602-DEL25_06_02_24-DE
Ville de Vénissieux VENISSIEUX FOOTBALL CLUB (Rhône)
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre :
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, autorisée en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2025
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
Le Vénissieux Football Club,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 2 juillet 2018,
Dont le siège social est au 10, rue des martyrs de la résistance 69200 Vénissieux
Représentée par Monsieur Jean-Pierre CHAIX, Président,
Habilité à l'effet des présentes par décision en assemblée générale du 17 février 2023 et du bureau du 17 février 2023.
Ci-après dénommée « le club »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
PREAMBULE ID : 069-216902503-20250602-DEL25_06_02_24-DE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif et Solidaire de la Ville de Vénissieux et dans le cadre du Projet Sportif Véñnissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité.
Le Projet Educatif et Solidaire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents.
Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.
Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions
d'animation liées au football, certaines étant orientées vers la compétition et d'autres tendent à favoriser la
pratique de loisir.
Le club s'est attaché à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. Il veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. Il s'assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue.
Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés.
Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club.
Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les
enfants qui souhaitent s'initier à cette discipline
La Ville a décidé d'apporter son soutien au club eu égard au caractère d'intérêt local de son activité par le versement de subventions, d'une part, et la mise à disposition d'équipements, d'autre part.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
Article 1 : Objet ID : 069-216902593-20250602-DEL25 06_02_24-DE
La présente convention a pour objet de définir d'une part les conditions de participation du club à la poursuite et à la réalisation des objectifs communs avec la Ville dans le domaine du sport et de la pratique des activités physiques et d'autre part les conditions générales d'attribution des aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la ville en conseil municipal.
Elle est conclue compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1“ juillet 2025 pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, dans un délai d'un mois avant l'échéance annuelle.
Article 3 : Objectifs et actions
Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent
3-1 - Participer au développement de l'animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
“Développer des actions d'animation sportive (Football ou autres nouvelles disciplines telles que le Futsal/Futnet), de découverte et d'initiation, à travers les dispositifs écoles de sport, les animations périscolaires sur l'ensemble du territoire vénissian. Le club intervient prioritairement sur les Quartiers en Politique de la Ville (QPV).
“Favoriser prioritairement le développement du football en direction du plus grand nombre de jeunes en leur offrant un cadre structurant, par l'apprentissage des règles élémentaires de vie commune et le partage des valeurs sociales portées par le sport et en lien avec les orientations du Projet éducatif et Solidaire.
“__ Orienter la politique sportive du club vers le sport de masse et les 5 - 18 ans vénissians.
“Garantir l'accessibilité tarifaire du club et mener une réflexion sur une politique tarifaire évolutive (quotient familial, etc….). Le club s'engage à valoriser les dispositifs d'accompagnement financier à disposition des familles (CCAS, pass'sport.…) et à communiquer chaque année sa grille tarifaire à la Ville.
"Continuer à développer l'effectif féminin du club à hauteur de 15% de l'effectif global. Favoriser des actions en direction du public féminin notamment des jeunes enfants et avoir des équipes engagées en Championnat. Renforcer la féminisation de l'encadrement technique et administrative du club. Dans cette optique, créer des actions en direction du public jeunes vénissians via les structures de l'enfance (Maison de l'enfance, service des sports) et de la jeunesse (Equipements Polyvalents Jeunes).
“Participer à la promotion du sport par l'organisation, en partenariat avec la Direction sports jeunesse et familles, de manifestations sportives en direction du public jeune et des familles.
“Participer activement à la Fête du Sport et de la Jeunesse, en proposant un stand football/Futsal.
“Maintien la dynamique des sections sportives en lien avec l'éducation nationale et promouvoir l'accès es jeunes à une école de formation d'arbitrage.
"Proposer et programmer annuellement, une action qui s'adresse notamment aux joueurs, entraîneurs, dirigeants et spectateurs et qui vise la sensibilisation de chacun au respect de l'arbitre, des équipes et spectateurs adverses. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
=“ Développer la pratique du futsal, notamment féminin, et participd'i : o68->1ed02853 2025602 DEL? 0602 24-DE futsal extérieur couvert sur le site du stade Auguste Delaune.
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée :
"Encourager et développer, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique, que de l'encadrement administratif et organisationnel afin de favoriser la formation citoyenne.
“Maintenir un projet sportif et éducatif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club et favoriser l'accession des jeunes issus du club au groupe d'entraînement évoluant au niveau élite. La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n'exclut pas le volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation du football au plus grand nombre de jeunes vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes.
3-3 - Actions en faveur de la formation
“_ Consewer un encadrement diplômé et continuer à former les éducateurs du club dans leur rôle éducatif et pédagogique.
“Travailler sur la formation de l'encadrement en développant une collaboration étroite avec les organismes de formation fédéraux
“instaurer des stages d'initiation à l'arbitrage destiné aux jeunes pour développer les valeurs de respect et l'affirmation de soi.
3-4 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
“Participer activement aux grandes manifestations vénissianes organisées par la Ville et l'Office Municipal du Sport.
“S'inscrire dans la dynamique du mouvement sportif en étant partie prenante de la réflexion sur l'évolution du Projet sportif vénissian
“Alerter la Ville pour tous les faits générant de l'activité exceptionnelle sur le patrimoine de la Ville (exemple matchs à huit clos, victoire en coupe de France ..)
3-5 - Action en faveur de l'accès des publics particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique football/futsal :
Étudier l'opportunité de participer aux opérations menées par le Centre de Recherche et d'Education par le Sport et la Santé (CRESS) ainsi que de s'inscrire dans le dispositif de l'observatoire du sport et du handicap dans les prochaines années,
+ Continuer à accueillir au sein du club et chaque fois que possible, les personnes en situation de handicap.
Article 4 : Engagement de la Ville
“La Vile met à disposition du club pour la réalisation des actions concemant la présente convention, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs pour permettre à ce dernier d'exercer ses actions, les conditions d'affectation desdits équipements étant ci-après définies.
"La Ville lance la campagne de demande de créneaux à tous les utilisateurs potentiels des équipements sportifs au début du quatrième trimestre de la saison scolaire. A cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux.
"La Ville confirme par écrit les décisions d'attribution. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
“La Ville met également à disposition un club house réservé aux min : 668-516202602 26280602 DEL25 06: 02_24-DE accueillir et de les réunir.
“La Ville peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants : - En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies dans l'annexe intitulée «
Dispositions relatives à la mise à disposition des installations sportives ».
"_ L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d'une obligation de sécurité.
- En cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soit avertie et après examen de la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur.
“ La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet associatif.
“La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri et extra-scolaires de l'enfance et de la jeunesse et les activités du Vénissieux Football Club.
Article 5 : Engagement du club
“Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3.
“Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d'une part, des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité et d'autre part, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville et des dispositions relatives à la mise à disposition des installations en annexe de cette convention
“ Le club s'engage à s'impliquer dans une démarche de développement durable et porter une attention particulière sur la gestion des déchets
“Le club s'engage à foumir au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
“Le club s'engage à mettre en place un dispositif interne (plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs et des bénévoles.
"De même, le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive notamment dans les quartiers inscrits en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (Minguettes/Clochettes, Langlet Santy/Acacias, Duclos Barel/Croizat, Charréard/Max Barel, la Borelle, les Marronniers, Monery) à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public.
"Le club s'engage à maintenir des finances saines. Le service comptabilité de l'OMS peut être saisi pour réaliser un état des lieux des finances du club en toute transparence.
“Le club valorise dans ses comptes le coût d'utilisation des équipements mis à sa disposition.
"Le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.
"Le club met en œuvre tous les moyens pour obtenir des sources de financements extérieurs, privées etou publiques (Mécénat, sponsoring, Etat, Métropole, Conseil départemental, Région, A.N.S...)
“Enfin, le club s'engage à respecter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_24-DE
Article 6 : Attribution et affectation des aides financières
6-1 - Dossier de demande de subvention.
“ Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :
- Une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe,
niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.
- Le programme détaillé des actions prévues pour l'année concernée et notamment le projet pédagogique.
“Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions.
“ Le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville
“Les états comptables mentionnés à l'article 8
“ Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes actions entre la dimension compétitive et la dimension éducative via le dispositif école de sport.
6-2 - Montant de la subvention municipale.
“La Ville évalue le montant de la subvention du club en prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel
“Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore pour le club la subvention calculée à partir des critères formalisés lors de la campagne de subvention. Elle se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer ce montant en fonction du niveau de réalisation des objectifs.
“La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant.
“L'accord des parties est formalisé par convention de financement annuelle.
6-3 - Modalités de versement de la subvention municipale.
La subvention de la ville de Vénissieux sera versée selon l'échéancier suivant :
- Janvier: 20% du montant de la subvention N-1
-_ Février : 20% du montant de la subvention N-1
- Mars: 20% du montant de la subvention N-1
- Avril: 20% du montant de la subvention N-1
- Mai: reliquat entre les montants versés de janvier à avril et le montant de la subvention de l'année votée en conseil municipal. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_24-DE
6-4 - Utilisation de la subvention municipale.
“Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.
"__ Sila subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concernées.
" _Ilen est de même si le club utilise la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Ville.
Article 7 : Cadre comptable
Le club tient une comptabilité conforme du plan comptable associatif en vigueur. Il devra fournir ces documents à la Ville en annexe de la demande de subvention
Article 8 : Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné à l'article 6 :
“Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
"Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée.
+ Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme).
Article 9 : Contrôle
9.1 - Principes généraux
"Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs.
"Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.
9.2 - Contrôle d'activités et évaluation des dispositions annuelles
"Chaque année, en novembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands axes de travail définis à l'article 3 de la présente convention.
“Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel.
"La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles.
" Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, et/ou de réajustement des objectifs. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_24-DE
9
.3- Contrôle financier
"Le club accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
“Par ailleurs, le club s'engage à prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
Article 10 : Impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 11: Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances.
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles.
Il transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire du (des) contrat(s), il adresse dans les 10 jours qui précède l'attestation d'assurance correspondante
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré
Article 12 : Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties des lois, règlements ou l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou contractuelles et restée infructueuse.
En cas de manquement du Vénissieux Football Club aux règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la résiliation peut intervenir à l'initiative de la Ville sans délais à compter de la réception ou la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception en informant l'association.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville tout ou partie de la subvention perçue au titre de l'exercice en cours, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
ID : 063-216902593-20250602-DEL25 _06_02_24-DE
Article 14 : Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux et notamment à organiser une rencontre entre le président ou la présidente du Vénissieux Football Club, le directeur ou la directrice des sports de la Ville de Vénissieux et l'adjoint ou l'adjointe au Maire délégué à la politique sportive
En cas d'échec des voies amiables de résolution la juridiction compétente est la Tribunal administratif de Lyon.
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le club fait élection de domicile à l'adresse en tête des présentes et la Ville à l'Hôtel de Ville.
Article 16 — Pièce annexe
- Annexe 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des installations sportives.
Fait à Vénissieux
En 2 exemplaires originaux
Le
Pour Le Vénissieux Football Club Pour la Ville de Vénissieux, Le Président, Le Maire,
Jean-Pierre CHAIX Michèle PICARD Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Requ en préfecture le 10/06/2025 .
Publié le: Webdelib
Annexe 1 ID : 069-21602593-20250602-DEL25 06_02_24-DE
Dispositions relatives à la mise à disposition des installations sportives
Respect du planning d'utilisation :
L'utilisateur s'engage à respecter impérativement les jours et heures qui lui ont été impartis dans le cadre de la présente convention.
Pour un bon fonctionnement des installations sportives, le respect scrupuleux des horaires inscrits aux plannings d'utilisations impartis à l'association est exigé.
Seule la ville de Vénissieux est habilitée à délivrer des autorisations. Pour des raisons de gestion, aucun
transfert du droit d'utilisation des installations sportives à d'autres personnes physiques ou morales n'est possible.
Les créneaux horaires attribués aux associations par la mairie de Vénissieux sont les heures d'entrée et de sortie de l'enceinte et non celles de l'aire de jeux
Les responsables de la séance peuvent toutefois pénétrer sur l'aire de jeux quelques minutes avant le début de leur créneau afin de préparer leurs activités si cela ne représente pas une gêne pour les autres utilisateurs de l'installation.
Les créneaux mis à disposition doivent être utilisés de façon régulière. En cas de non-utilisation, l'association doit prévenir le service des sports. La ville de Vénissieux se réserve le droit de supprimer l'accès à l'installation s'il est constaté que le créneau est vacant plusieurs semaines consécutives.
Des interdictions exceptionnelles d'utiliser les installations sportives peuvent être décidées par la Ville, notamment en raison des intempéries pour ce qui concerne les terrains extérieurs ou pour des travaux importants d'entretien, de maintenance, ou de sécurité
Clés des locaux :
Les ouvertures et fermetures des enceintes sportives sont gérées par le personnel municipal. Les utilisateurs se verront remettre une clé des vestiaires à chaque entraînement ou match. Il est formellement interdit de reproduire ces clés
Propreté des lieux :
Pour des raisons d'hygiène et de respect de l'environnement, des usagers et du travail des agents communaux, il est demandé aux utilisateurs ainsi qu'aux spectateurs de veiller à la propreté des vestiaires, des terrains, des tribunes, des buvettes et les clubs houses mis à sa disposition. Notamment, déposer les détritus dans les poubelles ou containers prévus à cet effet, si possible, dans le respect du tri sélectif. Il appaïtient à chaque responsable d'association ou de groupe de faire observer les règles élémentaires d'hygiène, de sécurité et de courtoisie aux adhérents, licenciés et club visiteurs.
Utilisation ponctuelle :
Si l'association souhaite organiser une manifestation exceptionnelle (toumnois) avec entrées payantes ou non, elle doit se référer à la procédure de validation des évènements mis en place par la Ville de Vénissieux. A savoir, chaque manifestation devra faire l'objet d'une demande écrite, accompagnée du formulaire de demande de prestation correspondant (exemple : mise à disposition de matériel, autorisation d'installer une buvette.)
Dispositions relatives à la pratique du Futsal :
La pratique du football est autorisée à condition qu'elle se fasse avec un ballon spécialement adapté et en présence d'un encadrant qualifié. L'usage de crampons est interdit.
10