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Arrêté - Installation une benne sur le trottoir face a l immeuble sis 89 rue Saint Druon a CAMBRAI du 25112024 au 25122024 afin d effectuer des travaux de renovation
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Installation une benne sur le trottoir face a l immeuble sis 89 rue Saint Druon a CAMBRAI du 25112024 au 25122024 afin d effectuer des travaux de renovation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ville de Cambrai
ARRÊTE EN MATIÈRE DE VOIRIE
N° RA/DGST/1707/2024
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
LIEU DES TRAVAUX
89 rue Saint-Druon
Affaire suivie par Madame DUCANDAS-PLANCQ
N° de Registre : 113
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 19 novembre 2024 par laquelle Madame Adélaïde MOMPACH de la SCI MAISON SAINT-DRUON (tél. 06.40.39.66.39) demeurant 2 rue d'Arras 59400 DOIGNIES demande l'autorisation d'installer une benne sur le trottoir face à l'immeuble sis 89 rue Saint-Druon à CAMBRAI, du 25/11/2024 au 25/12/2024 afin d'effectuer des travaux de rénovation;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques ;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie ;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret 11° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance
des voies communales ;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniqnes Municipaux ;
ARRÊTONS·
Article 1er: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes:
- Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un passage protégé pour piétons devra être respecté.
- Si la benne reste installée la nuit, elle devra être signalée ar des bandes fluorescentes. réseot arrêté ne vaut as autorisation au titre du droit du sol ermis' de Construir Déclâràtion Préalable ....Il a artient au demandeul' de s'assurer ue toùtes: lés auto • tio • .hentuelles ont été données en Mairie!
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5: Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître au Service Proximité (M. LESTARQUIT - tél. 03.27.73.21.22) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire. --- Fait à Cambrai, le 22 novembre 2024
Par dél' a ion du Maire,
r Municipal Délégué,