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Arrêté - 305 2024 arrete numerotage 19ruedelanoise
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 305 2024 arrete numerotage 19ruedelanoise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Siua VILLE DE
ms
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 305/2024
Nomenclature : 2.1.5
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT NUMÉROTAGE - 19 RUE DE LA NOISE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations constitue Une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d'urgence...),
Considérant la demande de Monsieur FAYOL, en date du 17 octobre 2024 concernant le numérotage d'une parcelle cadastrée AH 109, à Clamart,
ARRÊTE :
Article 1% [l est prescrit la numérotation suivante rue de la Noise :
- Le numéro 19 pour la parcelle AH 109
Article 2 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro attribué. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires.
Article 4 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 5: Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 6 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement doit être opéré sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 26 décembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 20 / /2 2024
sa publication le : © jo//Z0£S Le Maire, Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
Drecieur fé ar juridiques et des assemblées Jean-Didier BERGER
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