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Arrêté - 07 2024 arrete numerotage 377 avenue du general de gaulle
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2024 arrete numerotage 377 avenue du general de gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Mn VILLE DE
EEE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 007/2024
Nomenclature : 2.1.5
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ NUMEROTAGE - 377 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28,
Vu l'arrêté n°DAJA-126/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d'urgence...),
Considérant la demande de Madame Cécile YAMACI pour Vallée Sud Aménagement concernant le numérotage de la halle du marché située sur le terrain cadastré BJ 230,
ARRETE :
Article 1”: Il est prescrit la numérotation suivante sur l'avenue du Général de Gaulle pour la halle du marché située sur le terrain cadastré BJ 230 : 377.
Article 2 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d’une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de la construction, de préférence sur la façade.
Article 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires
Article 4 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 5 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 6 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : $/ sUL4
sa publication le :Dkr/rè
sa notification le :
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN
Directeur Général des services .
Gileume| LE Vonie
Clamart, le 23 janvier 2024
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint au Maire délégué à
l'Urbanisme et à
patrimoine |
Jean-Patrick GUIMARD