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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.n13 05 2024 02 fonds concours facades)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE
Canton de MONTAIGU
(85500- Vendée)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize mai, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 7 mai 2024.
Étaient présents
(10 conseillers)
Mrs RONDEAU Landry, Mmes BEAUNE Alexandra, TEILLIER Magali, Mmes MORISSET Mary, PASQUIER Laurence, PLANCHOT Armelle, VILLENEUVE Marie, Mrs LIBAUD François, POUPET Dominique,
PLUCHON Pierre
Absents excusés : Mrs ROBERT Sylvain, VITALI Yannick, BREMAND Romain, FICHET Simon, Mme OUVRARD Elise
Pouvoirs : Mr ROBERT Sylvain à Mr RONDEAU Landry, Mr VITALI Yannick à Mme BEAUNE Alexandra, Mme OUVRARD Elise à Mr PLUCHON Pierre
Secrétaire de séance : Mme VILLENEUVE Marie
Le Procès-verbal de la séance du 8 Avril 2024 est adopté à l'unanimité
N° 13-05-2024-02 - ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS « RENOVATION DE FACADES » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS POUR L’EGLISE ST CHRISTOPHE
L’opération communautaire « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics pour intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération, bien que, les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout co-financement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme de fonds de concours. En application de l’article L.5214-16 V du CGCT, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
- sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de
la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit prendre en charge au moins
la moitié du financement résiduel :
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le
financement résiduel = coût hors taxes – subventions
o pour les autres, le financement résiduel = coût TTC – subventions –
FCTVA estimé.
Monsieur le Maire propose donc de déposer une demande d’aide au titre de cette opération pour les travaux de restauration de l’église St Christophe. Pour cette rénovation, le plan de financement prévisionnel est le suivant : DEPENSES HT Montant en € RECETTES HT Montant en €
Honoraires maitrise d’œuvre
Mission SPS
Mission Contrôle technique
Travaux
Dont maçonnerie/pierre de
taille
Dont menuiseries bois
Dont couverture
Dont éléments de décor
Dépenses imprévues
61 474.00
3 220.00
4 440.00
811 766
615 660
12 685
80 343
61 925
46 371.00
Subvention DRAC (Tranche 1
Subvention DRAC (Tranches 2 et 3)
Subvention Région (Tranche 1)
Subvention Région (Tranches 2 et 3)
Subvention Département (Tranche 1)
Subvention Département (Tranches 2
et 3)
Fonds de concours CCPH (2023)
Fonds de concours CCPH (2024)
Fonds de concours (Façades)
156 502.00
75 315.75
100 000.00
60 253.00
97 627.89
97 434.15
90 000.00
40 000.00
13 300.00
Autofinancement 197 138.21
TOTAL 927 271.00 € TOTAL 927 271.00 €
Il est ainsi proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers d’un montant de 13 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 89 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,
Vu le rapport
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- sollicite auprès de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers un fonds de concours d’un montant de 13.300 € pour financer les travaux éligibles à l’opération « rénovation de façades » sur le bâtiment « Église St Christophe » à MESNARD LA BAROTIERE,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires,
- précise que la recette sera imputée sur le budget principal au compte 13251.
Date de publication Pour extrait conforme, 14/05/2024 Le Maire, Landry RONDEAU
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