Déliberation - 2023 del 065 re glement inte rieur bourse a projet

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Déliberation - 2023 del 065 re glement inte rieur bourse a projet Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 065 re glement inte rieur bourse a projet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, DEPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité — Fraternité

MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DÙU REGISTRE DES

Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JUIN 2023

L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 15 juin, 20 heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 juin 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.

Françoise LECOUFLE, présente

Philippe LLOPIS, présent

Philippe GERBAUTLT, présent

Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Daniel GASNIER

Daniel GASNIER, présent

Corine KOJCHEN, présente

Ambroise TOIN, présent

Aïcha GASSET, présente

Dominique RODRIGUEZ, présent

Peggy TRONY, présente (arrivée 20h24)

Gilles DAUVERGNE, présent

Romain BLONDEL, présent

Eric LEANDRE, présent

Cathy BRUN, donne pouvoir à Aïcha GASSET, (arrivée 21h18)

Carol GAIN, présente

Marie-Laure BATAILLE, présente

Rosa LOPES, présente

Martine VALLET, absente

Kamel NEBBACHE, présent

Jennifer RAFFRAY, présente

Ibra FAYE, présent

Sylvain AUBERT, présent

Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe LLOPIS

Thierry JACQUARD), présent

Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Corine KOJCHEN

Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE

Martine MEDAILLE, présente

Cédric LONGATTE, présent

Christine LIAMBO), présente

André BLANCHET, donne pouvoir à Philippe GERBAULT

Aurélie ARCHIMEDE, absente

Dalila SIDHOUM, présente

Delphine BORGNA, présente

Stéphane KOZJTAN, présent

Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDDHOUM

Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE

Secrétaire de la séance : Cédric LONGATTE

Ordre au sein de la séance : 24

Délibération n° 2023-DEL-065 : Modification du règlement intérieur de la Bourse à Projet.(imeil-{(Sréames

Commune de Limeil-Brévannes

Séance du Conseil municipal du jeudi 15 juin 2023

Délibération n°2022-DEL-065

Objet: Approbation du règlement intérieur de la Bourse à projets.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur ci-annexé, approuvé par délibération n°2022-DEL-016, en date du 20 janvier 2022

Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de la Bourse à projets ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le règlement intérieur de la Bourse à projets tel qui ci-annexé.

Article 2 : D’abroger la délibération n°2022-DEL.-016.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’Hôtel de Ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture du Les GCr étaire,

Val-de-Mame le 2.3 /@6/ 2.8 [1 |

Publié le. LPOES ES Z2.Z. Il \

Notifié le... || | À

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE WT

__— Cédric LONGATTE Pour le Maire et par délégation RE — . '

Yasmina KHERMACHE = sÉ

Directrice Générale des Servicesveil-/Sréues

Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

Publié le S L O7

ID : 094-219400447-20230615-2023 DEL O65A-DE

Bourse d’Accompagnement de Projets

REGLEMENT INTERIEUR

Approuvé en Conseil municipal du 15 juin 2023Envové en oréfeciure le 23/06/2623

Reçu en préfeciure le 23/06/2023 . Le

Pubiié te

ID : 094.279406447-20290515-2023 DEL OGSA-DE

Préambule

Les orientations de la ville de Limeil-Brévannes en matière de jeunesse ont un objectif final commun : accompagner plus fortement encore les jeunes dans les différentes étapes de leurs parcours de vie et faire que ces derniers en soient le plus acteur possible.

Pour conduire cet accompagnement, la Commune de Limeil-Brévannes souhaite développer un dispositif de soutien financier des initiatives des jeunes.

La bourse a pour but d’encourager les projets portant sur un des trois axes prioritaires déclinés dans le présent règlement. Elle est accessible aux jeunes, individuellement ou constitués en collectifs ou en associations.

Ainsi, avec la Bourse d’Accompagnement de Projets, “La BAP de Limeil”, la Ville souhaite

réaffirmer fortement son engagement auprès de la jeunesse du territoire pour favoriser son accès

plein et entier à la citoyenneté, sa participation à la vie dans la cité, sa capacité à vivre des

aventures positives, à appréhender le monde dans sa diversité et sa richesse, dans le but ultime

d'acquérir son autonomie, et en construisant un nouveau rapport de confiance. Cet engagement

s'ancre sur un travail mobilisant les services municipaux, les jeunes, les partenaires et les

accompagnants.

Aussi, afin de proposer un dispositif clair, lisible et rigoureux à destination du public, prenant en compte également les nécessaires réactivité et souplesse inhérentes à l’accompagnement de projets jeunesse, il convient de mettre en place un règlement, déclinant ses principes et modalités de fonctionnement.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

Publié le S L O7

ID : 094-219400447-20230615-2023 DEL O65A-DE

Article 1. Objectifs de la bourse et axes d’accompagnement

La Bourse d’Accompagnement de Projets “La BAP de Limeil” a pour principaux objectifs:

- d’encourager la prise d’initiative des jeunes en leur apportant un soutien financier, mais

également un accompagnement méthodologique et humain ;

- de favoriser la réalisation de projets en adéquation avec les priorités municipales et

notamment en matière de jeunesse et en impliquant les Brévannais ;

- de favoriser l’implication des jeunes dans la vie de la commune et leur autonomie ; - d’accompagner l’épanouissement de la jeunesse Brévannaise et d’en promouvoir une image positive.

La bourse a pour but d’encourager les projets portant sur un des trois axes suivants:

1. Initiative citoyenne et solidaire (Volet 1)

Cet axe vise à soutenir et à encourager les initiatives individuelles ou collectives des jeunes dans

la mise en place de projets liés à la citoyenneté et à la solidarité. (exemples : participer à recréer

du lien social entre les personnes âgées / les personnes en situation de handicap et les structures

locales, participer à la mise en place de transports solidaires, organiser des ateliers pour favoriser

le lien intergénérationnel autour des médias ou des loisirs, aide à l’accompagnement éducatif des

mineurs non accompagnés, etc…)

2. Parcours de vie (Volet 2)

Cet axe permet aux jeunes de la ville de bénéficier d'une aide financière pour la réalisation d'un

projet en lien avec leur « parcours de vie » (permis de conduire, BAFA, futurs entrepreneurs, etc.).

3. Projet de séjour engagé (Volet 3)

Cet axe permet aux jeunes de la ville de bénéficier d'une aide financière pour un projet de séjour

engagé et solidaire. Cette aide peut financer une partie des frais relatifs à l’organisation d’un séjour

(hébergement, transport par exemple, projet solidaire en France ou à l’étranger).

Article 2. Conditions de participation et critères d’accès

- Etre domicilié sur la commune de Limeil-Brévannes sauf pour le volet 1 où seul le porteur

de projet doit être résident, les autres membres devant avoir un lien avec la ville (travailler,

étudier, être engagé sur la commune) ;

- Avoir entre 18 et 25 ans pour les volets 1 et 3 ;

- Avoir entre 16 et 25 ans pour le volet 2 ;

- Avoir un projet collectif ou associatif pour le volet 1 ;

- Avoir un projet individuel pour le volet 2 ;

- Avoir un projet collectif pour le volet 3 (2 à 4 personnes) ;

- La bourse ne peut être sollicitée qu’une seule fois pour chaque volet à raison d’une

demande par an ;Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

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Article 3. Composition du dossier de candidature

- Dossier de candidature dûment rempli et complété ainsi que les justificatifs demandés ;

- Présenter l’autorisation des responsables légaux pour les candidats mineurs.

Article 4. Projets éligibles

Volet 1 : Initiative citoyenne et solidaire

Ce volet a pour but d’encourager les projets en lien avec la citoyenneté et la solidarité :

- Engagement citoyen et solidaire : projets solidaires, maraudes, actions liées au

développement durable, etc ;

- Expression jeunesse : projet associatif, collectif jeune, organisations de débats,

etc ;

- Réussite éducative : actions en lien avec le soutien aux élèves en difficulté, tutorat,

etc ;

- Programmation et mise en place d’événements, pouvant bénéficier aux habitants

de Limeil-Brévannes

Une attention particulière sera portée aux projets intégrant les thématiques transversales

suivantes :

o Transition écologique et solidaire/développement durable ;

o Transformation numérique :

o Lutte contre les discriminations/ égalité femmes-hommes.

Volet 2 : Parcours de vie et mobilité

Cet axe permet aux jeunes de la ville de bénéficier d'une aide financière pour la réalisation d'un projet en lien avec leur « parcours de vie » :

- Permis de conduire ;

- BAFA ;

- Aide à la mobilité internationale (hors vacances) ;

- Matériel en lien avec la formation du jeune (formation, équipement professionnel, etc.) ; - Projet de jeunes entrepreneurs en amont de la création.

Cette aide peut venir en complément de ce qui est proposé par d’autres financeurs : Conseil Départemental 94, aide de la CAF 94 pour le BAFA…

Volet 3 : Séjour engagé

Cet axe permet aux jeunes de la ville de bénéficier d'une aide financière pour un projet de séjour solidaire en France et à l’international. Cette aide finance une partie des frais relatifs à l’organisation d’un séjour. Cette aide peut venir en complément des aides existantes proposées par d’autres financeurs.

- Projet de séjours en France ou à l’international ;

- Séjours de 2 jours / 1 nuit minimum ;

- A partir de 2 jeunes au minimum et 4 au maximum.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

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Article 5. Montant et répartition des aides

L’enveloppe financière est exclusivement apportée par la Ville de Limeil-Brévannes, dans la limite

du budget voté annuellement par le Conseil Municipal. L’aide accordée par projet est variable, et

examinée au regard du montant global du projet, du dossier d’instruction et de l’appréciation des

membres de la commission :

- Pour une initiative citoyenne et solidaire : elle ne peut dépasser 50% du coût total du projet

présenté, dans la limite de 2000 euros par projet ;

- Pour le parcours de vie et mobilité : elle ne peut dépasser 50% du coût total du projet, dans

la limite de 600€ par projet ;

- Pour les projets de séjours engagés : l’aide proposée est de 150€ pour un séjour en France

et 300 euros pour un séjour à l’international.

Les demandes de participation financière au projet auprès d’autres organismes financeurs pour

chacun des trois volets sont vivement encouragées.

La commission se réserve la possibilité de dépasser le plafond de 50% du coût total du projet

présenté.

Article 6. Constitution du dossier

Pour solliciter la bourse, tout porteur de projet doit suivre la procédure décrite dans les articles

suivants.

1. Montage du dossier

Dès les premières sollicitations, les porteurs de projet pourront bénéficier d’une aide méthodologique au montage du dossier à travers un référent désigné, membre de l’équipe du Point Information Jeunesse. Ce référent sera par ailleurs chargé du suivi du dossier en cas d’accompagnement financier décidé par la commission.

Le dossier devra être constitué des éléments suivants :

• Un dossier de candidature

• Descriptif détaillé du projet : son thème, ses objectifs, son déroulement, sa durée, son lieu

de réalisation, ses prolongements éventuels ;

• Fiche « budget prévisionnel » équilibré (dépenses et recettes prévisionnelles) ;

• Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) :

• Copie recto verso de la pièce d’identité du porteur de projet et de tous les membres

bénéficiaires de la Bourse :

2. Dépôt du dossier

Le dossier complet devra être déposé en version papier ou envoyé en version dématérialisée à la

date limite fixée avec le Point Information Jeunesse.

Le dossier de candidature doit être accompagné de l’ensemble des pièces pour être recevable.

Pour les projets collectifs, un référent devra être désigné.Envoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

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Article 7. Instruction des dossiers

Les dossiers sont instruits par le service en charge de l’action afin de s’assurer de leur recevabilité

et de procéder à leur analyse technique. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et fera l’objet

d’un courrier de refus au porteur de projet. Il est de la responsabilité du référent de projet de vérifier

le dossier avant son dépôt.

Article 8. Jury

Le jury sera constitué de 5 personnes désignées par le Maire.

Il pourra être constitué d’élus municipaux, d’agents administratifs et de citoyens de 18 à 25 ans.

Les membres du jury ne devront avoir aucun lien de parenté avec un des porteurs du projet ou

faire partie de la même association. Dans une telle hypothèse, le membre du jury serait remplacé

par une autre personne désignée par le Maire.

Les porteurs de projet seront invités à présenter leur projet devant les membres du jury.

Les dates des commissions seront fixées suffisamment à l’avance ainsi, sauf circonstances

exceptionnelles, aucune autre date ne sera proposée.

Il est prévu 3 réunions du jury par année civile, les dates seront fixées en amont selon un calendrier

précis de dépôt des dossiers. (voir PJ calendrier dépôt des dossiers)

Lorsqu’un dossier est présenté par un collectif, la présence d’un référent désigné par le bureau

(président, trésorier, secrétaire) lors du passage devant le jury est obligatoire.

Les candidats doivent soutenir leur projet devant le jury à travers une présentation qui sera suivie

de questions des membres du jury.

Il sera fait part de la décision du jury par un courrier du Maire adressé par mail. Le jury se réserve

le droit d’accorder ou non la demande d’aide, sa décision n’est pas susceptible d’appel.

Article 9. Critères d’examen des projets

Chaque projet sera examiné à partir des critères suivants :

- Appréciation de l’adéquation du projet avec l’un des 3 volets définis dans les articles 1 et

3 du règlement. Pour les projets relevant du volet 1, appréciation de la prise en compte

des thématiques transversales précisées dans l’article 3.

- Appréciation de la faisabilité du projet : analyse et évaluation des conditions

organisationnelles, techniques et financières du projet, viabilité de ce dernier,

prolongements éventuels.

- Appréciation de la qualité de présentation du projetEnvoyé en préfecture le 23/06/2023

Reçu en préfecture le 23/06/2023

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- Appréciation de la qualité du contenu du projet : intérêt, objectifs poursuivis, publics visés,

partenariats éventuels, impacts attendus, moyens utilisés, communication envisagée.

Article 10. Versement des aides

Le versement de l’aide se fera exclusivement par virement bancaire, à l’organisme choisi dans le

cadre des conventions proposées.

Le porteur de projet devra choisir un organisme dans le cadre des conventions passées avec la

Ville de Limeil-Brévannes.

Article 11. Engagements des bénéficiaires

1. Modification et utilisation des fonds

Les bénéficiaires de la bourse s’engagent à tenir le service en charge de l’action informé de tout

changement affectant le projet tel que présenté au moment du dépôt du dossier de candidature.

2. Réalisation du projet

Les projets devront être réalisés dans les délais mentionnés dans le dossier. En cas de modification

des dates du projet après validation du projet, le référent du projet sera dans l’obligation d’avertir

le Point Information Jeunesse. Ceci ne remet pas en cause l’attribution de l’aide.

3. Le recouvrement des aides allouées en cas d’annulation du projet

Les bénéficiaires des aides s’engagent, en cas d’annulation de leur projet, à en informer

immédiatement le service en charge de l’action et à restituer l’aide attribuée, même s’ils ont déjà

réalisé une partie de leurs engagements (voir article 14). A défaut, la Ville se réserve le droit

d’engager les poursuites pour obtenir le remboursement de l’aide. En cas de non restitution des

sommes dues, les porteurs de projets seront exclus, pour l’avenir, des possibilités d’octroi de l’aide.

4. Temps de restitution projet

Les bénéficiaires de la bourse s’engagent à participer au temps de restitution organisé par la Ville, visant à valoriser leurs projets.

5. Engagement bénévole

Chaque projet qui bénéficiera d’une aide financière verra ses participants s’engager à réaliser un

engagement bénévole dans un service municipal ou dans une association Brévannaise, dans une

fourchette de 5h à 35 heures maximum.

Cette action sera définie en amont avec le référent du Point Information Jeunesse en charge du

suivi du dossier et devra figurer dans la demande.

L’engagement bénévole devra être réalisé en totalité avant la réalisation du projet et avant le

versement de l’aide à l’organisme choisi.Envové en oréfeciure le 23/06/2623

Reçu en préfeciure le 23/06/2023 . Le

Pubiié te

ID : 094.279406447-20290515-2023 DEL OGSA-DE

Le jury déterminera pour chaque projet le nombre d’heures à réaliser en fonction de la durée du

projet et du montant de l’aide attribuée.

En cas de non réalisation de ses engagements le ou les participants ne seront plus éligibles à une

aide et la Ville s’autorise le droit à récupérer les sommes ainsi versées.

6. Acceptation du présent règlement

La présentation d’un dossier implique de facto la reconnaissance par le candidat à la bourse du

présent règlement et des engagements qui y figurent.

La signature d’une lettre d’engagement dans le dossier de candidature constitue l’acceptation

pleine et entière du règlement intérieur.