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Arrêté - PM 2023 144 Autorisation ouverture debit de boissons Comite des Fetes
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 144 Autorisation ouverture debit de boissons Comite des Fetes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
19 octobre 2023
Objet | Autorisation exceptionnelle d'ouverture d’un débit de boissons à us titre temporaire. Acte n° PM 2023-144
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L.3334-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu l'arrêté municipal PM 2022-41 relatif à la réglementation sur le bruit,
Vu la demande en date du 23 aout 2023 formulée par L'Association « COMITE DES FETES »,
ARRÊTE
ARTICLE: L'Association « COMITE DES FETES» représentée par Madame MURCIA Inès organise le « Vide Grenier d'Automne » qui aura lieu à Fonsorbes, le dimanche 05 novembre 2023 de 8h00 à 17h00, sur la place du Trépadé.
ARTICLE2: L'Association « COMITE DES FETES » donne mandat à Madame Muriel LANDREIN,
pour l'Association « JD 31 », pour la vente de boissons du 3ème groupe à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE3: Cette autorisation est limitée à 5 par an.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens wwWw.telerecours.fr
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 19/10/2023 - acte n° PM 2023-144- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation exceptionnelle d'ouverture de débits de boissons à titre temporaire.
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et La Police Municipale de Fonsorbes sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 23 QCT 2073