unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 75 d1713190785496

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 75 d1713190785496 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 75 d1713190785496)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° V-3

24SGADL0062

SEANCE DU

11 AVRIL 2024

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

54

Date de convocation :

5 avril 2024

Date d'affichage :

15 avril 2024

OBJET :

Modification de la composition de la

conférence intercommunale du logement

(CIL)

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 15

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 11 avril à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Embarcadère (Salle Bourdelle) -

71300 MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David

MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -

M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme

Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle

LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme

Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Alain BALLOT - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M.

Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.

Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard

DURAND - M. Lionel DUPARAY - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON -

M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-

Claude JARROT - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT -

Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc

MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Paulette MATRAY -

Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-

LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme

Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean

PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE -

Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme

Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY -

M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Christiane MATHOS

M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. BUISSON (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Enio SALCELe rapporteur expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret n° 2015-52-3 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur,

Vu la délibération n° III-8 15SGADL0314 du 25 juin 2015 du Conseil Communautaire, instaurant la conférence intercommunale du logement de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-0288 du 2 juillet 2015, portant sur la composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,

Considérant que la composition de la conférence intercommunale du logement datant de 2015 est à actualiser,

Le rapporteur expose :

« Initiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la conférence intercommunale du logement (CIL) a pour objectif de définir la politique intercommunale d’attribution des logements au sein du parc locatif social du territoire. Les orientations prises visent à favoriser la mixité sociale en prenant en compte les catégories de personnes reconnues prioritaires pour le logement.

La CIL doit être réunie et consultée afin d’émettre un avis sur les documents-cadres en matière d’attributions de logements tels que la convention intercommunale d’attribution (CIA), le plan partenarial de la gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID), la mise en place de la cotation de la demande ainsi que les conventions de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Son rôle est également d’assurer le suivi de ces dispositifs.

Suite à son instauration par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2015 et par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 arrêtant sa composition, la CIL est coprésidée par le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, ou son représentant, et le Préfet de Saône-et-Loire, ou son représentant.

Les membres de la CIL sont répartis selon trois collèges :

- Le collège des collectivités territoriales,

- Le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements,

- Le collège des représentants des usagers ou des associations de défense de personnes en situation d’exclusion par le logement.

Il convient alors d’actualiser sa composition au vu de l’article L.441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation et de manière à assurer une pleine représentativité des acteurs et actrices de l’attribution des logements sociaux, selon la proposition suivante :

- Proposer une représentation des communes représentatives de l’armature urbaine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau au sein du collège des collectivités territoriales avec : Blanzy, Ciry-le-Noble, Ecuisses, Génelard, Le Breuil, Le Creusot, Marmagne, Montceau-les-Mines, Montchanin, Perrecy-les-Forges, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy.

- Ajouter au collège des professionnels intervenant dans le champ des attributions les membres suivants :o Habellis : bailleur social né de la fusion de Logivie et Villéo en 2018 ; o Action Logement (anciennement Logéhab). Action Logement portera une attention au logement des personnes salariées du territoire et aux jeunes actifs ;

o SEMCODA : bailleur social devant être intégré aux côtés des autres bailleurs sociaux présents sur le territoire ;

o La CAF : ayant vocation à être intégrée par ses missions relatives à l’accompagnement des familles pour améliorer leur accès au logement ; o Le Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) du Creusot devenu Résidence Jeunes Actifs. Quant au FJT de Montceau-les-Mines, il est également ouvert aux étudiants et est intitulé Foyer Jeunes Travailleurs et étudiants.

- Ajouter au collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :

o L’Association départementale de l’information sur le logement (ADIL) de Saône-et- Loire ;

o L’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône-et-Loire.

La composition modifiée de la CIL de la CUCM est donc la suivante :

- Coprésidence :

o Le préfet de Saône-et-Loire ou son/ sa représentant(e),

o Le président de la CUCM ou son/ sa représentant(e) ;

- Collège des collectivités territoriales :

o Le président du Conseil départemental ou son/ sa représentant(e), o Le Maire de Blanzy ou son/ sa représentant(e),

o La Maire du Breuil ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Ciry-le-Noble ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire du Creusot ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire d’Ecuisses ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Génelard ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Marmagne ou son/ sa représentant(e),

o La Maire de Montceau-les-Mines ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Montchanin ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Perrecy-les-Forges ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Sanvignes-les-Mines ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Saint-Vallier ou son/ sa représentant(e),

o Le Maire de Torcy ou son/ sa représentant(e),

- Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions : o Le président de l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Saône- et-Loire ou son/ sa représentant(e),

o Le président d’Habellis ou son/ sa représentant(e),

o Le président de la Société d’économie mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) ou son/ sa représentant(e),

o Le président d’Action Logement ou son/ sa représentant(e),

o Le président de l’association Le Pont ou son/ sa représentant(e), o Le président de la Résidence Jeunes Actifs du Creusot ou son/ sa représentant(e), o La présidente de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire ou son/ sa représentant(e),

- Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :

o La présidente de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou son/ sa représentant(e),

o Le président de la Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ou son/ sa représentant(e),

o Le président de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) ou son/ sa représentant(e),

o Un représentant ou une représentante des conseils de vie sociale des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), gérés par Le Pont sur le territoire communautaire,

o Le président de l’Association départementale de l’information sur le logement (ADIL) de Saône-et-Loire ou son/ sa représentant(e) ;o Le président de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône- et-Loire ou son/ sa représentant(e).

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’approuver la nouvelle composition de la CIL.

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document permettant sa mise en place.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 15 avril 2024

et publié, affiché ou notifié le 15 avril 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME