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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 45 d1736504648236)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° V-3
24SGADL0233
SEANCE DU
19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
51
Date de convocation :
13 décembre 2024
Date d'affichage :
20 décembre 2024
OBJET :
Conférence intercommunale du logement
(CIL) de la CUCM - Modification de la
composition de la CIL
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 17
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 19 décembre à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -
M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme
Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel
MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M.
Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Alain BALLOT - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT -
Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger
BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis
CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.
Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard
DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M.
Bernard FREDON - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND -
M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Charles
LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M.
Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA
- Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET -
M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Viviane PERRIN - M. Philippe PRIET
- M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -
Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Felix MORENO
M. Laurent SELVEZ
M. ATTEYE (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. JAUNET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme MEUNIER (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. PINTO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Noël VALETTE Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu le décret n° 2015-52-3 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur,
Vu la délibération n° 15SGADL0314 du 25 juin 2015 du Conseil Communautaire, instaurant la conférence intercommunale du logement de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Vu la délibération n° 24SGADL0062 du 11 avril 2024, relative à la modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2024-05-17-00003 du 17 mai 2024, portant renouvellement de la composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Considérant la réunion de la conférence intercommunale du logement (CIL) le 14 octobre 2024,
Considérant que les membres de la CIL, réunie le 14 octobre 2024, ont validé la proposition d’intégrer la fédération Habitat & Humanisme à la CIL dans le collège des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements,
Le rapporteur expose :
« Initiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la conférence intercommunale du logement (CIL) a pour objectif de définir et suivre la mise en œuvre de la politique intercommunale d’attribution des logements au sein du parc locatif social du territoire. Les orientations visent à favoriser la mixité sociale en prenant en compte les catégories de personnes reconnues prioritaires pour le logement.
La CIL doit être réunie et consultée afin d’élaborer, adopter ou suivre les documents-cadres, en matière d’attributions de logements, tels que la convention intercommunale d’attribution (CIA), le plan partenarial de la gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID), la mise en place de la cotation de la demande ainsi que les conventions de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Son rôle est également d’assurer le suivi de ces dispositifs.
La CUCM, par délibération du conseil communautaire du 11 avril 2024 a défini la nouvelle composition de la CIL, laquelle a été confirmée par l’arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant renouvellement de la composition de la Conférence intercommunale du logement (CIL) de la CUCM.
Suite à la tenue de la CIL le 14 octobre 2024, il est proposé les modifications suivantes :
Remplacer l’élément « le président de la Résidence sociale jeunes actifs du Creusot ou son(sa) représentant(e) » par Habitat Jeunes Actifs du Creusot (Foyer de jeunes travailleurs) ; Intégrer la fédération Habitat&Humanisme qui intervient dans le champ de l’insertion par le logement, des personnes à faibles ressources, sur le territoire de la CUCM.
En conséquence, la composition de la CIL de la Communauté Urbaine est modifiée par la présente délibération et abroge la délibération du 11 avril 2024, relative à la modification de sa composition. La délibération n° 24SGADL0062 du 11 avril 2024 est alors modifiée comme suit (les modifications apparaissent en caractère gras) :
« Initiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la conférence intercommunale du logement (CIL) a pour objectif de définir et suivre la mise en œuvre de la politique intercommunale d’attribution des logements au sein du parc locatif social du territoire. Les orientations prises visent à favoriser la mixité sociale en prenant en compte les catégories de personnes reconnues prioritaires pour le logement.
La CIL doit être réunie et consultée afin d’émettre un avis sur les documents-cadres en matière d’attributions de logements tels que la convention intercommunale d’attribution (CIA), le plan partenarial de la gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID), la mise en place de la cotation de la demande ainsi que les conventions de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Son rôle est également d’assurer le suivi de ces dispositifs.
Suite à son instauration par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2015 et par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 arrêtant sa composition, la CIL est coprésidée par le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, ou son représentant, et le Préfet de Saône-et-Loire, ou son représentant.
Les membres de la CIL sont répartis selon trois collèges :
- Le collège des collectivités territoriales,
- Le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements,
- Le collège des représentants des usagers ou des associations de défense de personnes en situation d’exclusion par le logement.
Il convient alors d’actualiser sa composition au vu de l’article L.441-1-5 du Code de la construction et de l’habitation et de manière à assurer une pleine représentativité des acteurs et actrices de l’attribution des logements sociaux, selon la proposition suivante :
- Proposer une représentation des communes représentatives de l’armature urbaine de la Communauté Urbaine Creusot Montceau au sein du collège des collectivités territoriales avec : Blanzy, Ciry-le-Noble, Ecuisses, Génelard, Le Breuil, Le Creusot, Marmagne, Montceau-les-Mines, Montchanin, Perrecy-les-Forges, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Torcy.
- Ajouter au collège des professionnels intervenant dans le champ des attributions les membres suivants :
o Habellis : bailleur social né de la fusion de Logivie et Villéo en 2018 ; o Action Logement (anciennement Logéhab). Action Logement portera une attention au logement des personnes salariées du territoire et aux jeunes actifs ;
o SEMCODA : bailleur social devant être intégré aux côtés des autres bailleurs sociaux présents sur le territoire ;
o Habitat & Humanisme : fédération agissant dans le champ de l’insertion par le logement des personnes à faibles ressources ;
o La CAF : ayant vocation à être intégrée par ses missions relatives à l’accompagnement des familles pour améliorer leur accès au logement ; o Habitat Jeunes actifs du Creusot (Foyer Jeunes travailleurs, résidence jeunes actifs étudiants) ;
o Foyer Jeunes Travailleurs et étudiants de Montceau-les-Mines ;
- Ajouter au collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
o L’Association départementale de l’information sur le logement (ADIL) de Saône-et- Loire ;
o L’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône-et-Loire.
La composition modifiée de la CIL de la CUCM est donc la suivante :
- Coprésidence :
o Le préfet de Saône-et-Loire ou son/ sa représentant(e),
o Le président de la CUCM ou son/ sa représentant(e) ;
- Collège des collectivités territoriales :
o Le président du Conseil départemental ou son/ sa représentant(e), o Le Maire de Blanzy ou son/ sa représentant(e),
o La Maire du Breuil ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Ciry-le-Noble ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire du Creusot ou son/ sa représentant(e), o Le Maire d’Ecuisses ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Génelard ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Marmagne ou son/ sa représentant(e),
o La Maire de Montceau-les-Mines ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Montchanin ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Perrecy-les-Forges ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Sanvignes-les-Mines ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Saint-Vallier ou son/ sa représentant(e),
o Le Maire de Torcy ou son/ sa représentant(e),
- Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions : o Le président de l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Saône- et-Loire ou son/ sa représentant(e),
o Le président d’Habellis ou son/ sa représentant(e),
o Le président de la Société d’économie mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) ou son/ sa représentant(e),
o Le président d’Action Logement ou son/ sa représentant(e),
o Le président d’Habitat&Humanisme ou son / représentant(e), o Le président de l’association Le Pont ou son/ sa représentant(e),
o Le président d’Habitat Jeunes Actifs du Creusot, ou son/sa représentant(e), o Le président du Foyer Jeunes Travailleurs étudiants (FJT) de Montceau-les-Mines ou son/ sa représentant(e),
o La présidente de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire ou son/ sa représentant(e),
- Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
o La présidente de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou son/ sa représentant(e),
o Le président de la Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ou son/ sa représentant(e),
o Le président de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) ou son/ sa représentant(e),
o Un représentant ou une représentante des conseils de vie sociale des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), gérés par Le Pont sur le territoire communautaire,
o Le président de l’Association départementale de l’information sur le logement (ADIL) de Saône-et-Loire ou son/ sa représentant(e) ;
o Le président de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône- et-Loire ou son/ sa représentant(e). »
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’abroger la délibération n° 24SGADL0062 du 11 avril 2024.
- d’approuver la délibération modificative de la délibération portant sur la nouvelle composition de la CIL de manière à intégrer distinctement dans la liste de ses membres : le président ou son représentant d’Habitat Jeunes Actifs du Creusot, le président ou son(sa) représentant(e) d’Habitat & Humanisme.
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document permettant sa mise en place.
- d’autoriser Monsieur le Président à transmettre une ampliation de cette présente délibération, une fois celle-ci réceptionnée par le contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire afin que la composition de la CIL soit modifiée par nouvel arrêté. LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,
La vice-présidente, La vice-présidente,
Monserrat REYES Monserrat REYES
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 décembre 2024
et publié, affiché ou notifié le 20 décembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME