Procès Verbal - an80zp0awm3q9

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Procès Verbal - an80zp0awm3q9 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Sainte-Florine. Lien du pdf (Procès Verbal - an80zp0awm3q9)Thèmes du document : Transports, Logement, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 20 MAI 2022

Nombre de conseillers :

L'an deux mille vingt-deux, le vingt mai à 20 h 30

le Conseil Municipal de Sainte-Florine, dûment convoqué

le 12 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la

présidence de Monsieur Raymond FOURET.

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 22

Présents : Raymond FOURET, Maire, Josiane COSTE, Marie-José ENTRADAS, Sylvie THOREL,

Jérôme CLOUX, Alain LEROUX Adjoints, Chantal BARBIER, Marie-Thérèse CARDOT, Karen

CHADEYRON, Bernard DRUNET, Annie-Claire DUPARC, Pascal FAURE, Claudine HAÏLLERET,

Marie-Claude PELON, Jean-Marc PIAT, Myriam PICHON, Jean-Pascal RIBOULET, Patrice

RODRIGUES, Alexandra VILLEPREUX

Procurations : Jérôme BOESCH à Raymond FOURET

Bertrand FOURET à Josiane COSTE

Jordane ROUSSEL à Marie-Thérèse CARDOT

Absent excusé : Guillaume AUGIER

Question n°1 | Objet

Désignation du secrétaire de séance - Approbation du PV de la séance du 11/03/22

Le Maire fait l’appel des membres du conseil et constate que la condition de quorum est

remplie.

Alain LE ROUX est désigné secrétaire de séance.

Le Maire demande si le PV de la séance du 11 mars appelle des observations. Aucune observation.

Le PV est adopté.

Question n°2 | Objet

Compte rendu des délégations — Actualité communale

1) Compte rendu des délégations

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à la délégation qui lui a été conférée par le conseil municipal.> Décision 2022-03 portant demande de subvention relative à la réalisation d’un plateau

sportif multi-activités rue Catinot

Suite à l'appel à projet de l’Agence Nationale du Sport sur le soutien des équipements

sportifs de proximité un dossier de demande de subvention a été déposé fin mars.

Cette demande a été établie sur la base du plan de financement prévisionnel suivant, les

crédits étant prévus au budget investissement de la commune.

Dépenses en euros Recettes en euros

Structure et équipements 21 590,00 | Agence Nationale du Sport | 80% | 28 840,00

Pose du terrain 6 100,00 | Autofinancement communal | 20% 7 210,00

Gazon synthétique 7 050,00

Tracés lignes supplémentaires 910,00

Contrôle sur site par laboratoire 400,00

TOTAL HT 36 050,00 | TOTAL 36 050,00

TVA 7 210,00

TOTAL TTC 43 260,00

> Décision 2022-04 relative à la passation d’un bail d'habitation

Cette décision concerne la location à Mme CHEVALIER Maryline de l’appartement communal

(F4 avec garage) situé 5 place François Mitterrand, au tarif fixé par délibération le

16/12/2021 (600.50€).

> Décision 2022-05 relative à l'attribution d’un marché pour la réalisation d’un plateau sportif multi-activités rue Catinot

Une demande de devis a été effectuée auprès de deux entreprises spécialisées. Les deux ont

répondu sur la base du même cahier des charges : l’entreprise NERUAL située en Mayenne

pour 45 660.00 € TIC et l’entreprise ESA de Roanne (Loire) pour 43 260.00 € TTC. Après

analyse des offres, l’entreprise ESA a été retenue.

> Décision 2022-06 relative à l'attribution d’un marché de désamiantage avant

déconstruction des bâtiments de l’îlot Royal

Une consultation a été effectuée via la plateforme départementale. Deux entreprises ont

répondu sur la base du même cahier des charges : l’entreprise SADOURNY de Romagnat (63)

pour 43 728.00 € TTC et l’entreprise SDRTP de Montregard (43) pour 43 542.00 € TTC.

Après analyse des offres, l’entreprise SADOURNY a été retenue, l’entreprise SDRTP étant dans l’incapacité de pouvoir respecter les délais.

> Décision 2022-7 relative à l'attribution d’un marché de déconstruction des bâtiments de

l’ilot Royal

Une consultation a été effectuée via la plateforme départementale. Six entreprises ont

répondu sur la base du même cahier des charges : ATAC BETON d'Aubière (63) pour 113

547.12 € TIC, CHEVALIER de Brioude (43) pour 102 000.00 € TTC, DUPUY GARDEL de

Beaumont les Randan (63) pour 46 608.00 € TTC, ORFEUVRE TP du Puy (43) pour 116 598.00

€ TIC, JOSEPH VERDIER de Solignat Lembron (63) pour 88 920.00 € TTC et SDRTP de

Montregard (43) pour 81 111.00 € TTC. Après analyse des offres et prise de renseignements, l’entreprise DUPUY GARDEL a été retenue.2) Actualité communale

Josiane COSTE

Les sanitaires sont installés place Gigante et seront en service à la fin du mois; les

plantations de la Place Gigante se feront à l’automne pour se donner toutes les

chances de bonne reprise des végétaux. La signalisation du Département est en

attente et le changement de mode de circulation nécessite aux habitués de prendre

de nouveaux repères. Les alvéoles en gazon pour la zone de stationnement sont

posées et permettent la perméabilité du sol.

Le Plateau sportif est commandé et sera installé d'ici fin juillet comme prévu dans

l'enceinte du gymnase Gaby Porte dont l’enseigne est d’ailleurs posée depuis ces

derniers jours.

La déconstruction de l’ilot Royal après désamiantage et déplombage est prévue en

juillet. Le maître d'œuvre a été retenu par l’'OPAC cette semaine.

En conclusion Josiane COSTE précise qu’une commission des travaux est programmée début

juin.

> Alain LE ROUX

Un mois de juin riche en animation se profile avec en particulier :

Le 02/06, début de l'opération "couleurs en ville" avec des décorations insolites

(tricot urbain et fleurs géantes ) sur les arbres et le mobilier urbain .

Le 04/06, "Salon du livre" en partenariat avec M. Rodrigues, une vingtaine d'auteurs

sont d’ores et déjà attendus.

Le 18/06, "Fête de la musique et Feu de la St Jean " avec les sapeurs-pompiers et un

DJ sur la Place François Mitterrand,

Le 25/06, "Les Grandes tablées" sur la Place des Simonettes. Repas-concert avec la

possibilité de réserver un repas auprès des restaurateurs de la commune. Concert

avec le groupe de rock « Diezel » qui sera précédé en première partie des « Frères

Baderne ».

Alain Le Roux informe également que samedi dernier, l'initiation au basket avec le basket

Ball Brivadois a accueilli une dizaine de personnes. Deux autres dates sont prévues les 4 et

11 juin.

> Marie-José ENTRADAS

L’acquisition de jeux complémentaires ou renouvelés est engagée dans le respect de

l'enveloppe budgétaire votée, au parc Raquin , Ecole Mendès France et petit parc à

Arrest.

Les inscriptions au restaurant scolaire pourront se faire sur le portail famille Abélium

à partir de janvier 2023 ; cela facilitera les modalités d'inscription pour les parents qui

n'auront plus à passer aux heures d'ouverture de la mairie, la grande majorité

d’entre eux étant déjà familiarisée avec cet outil de la communauté de communes

pour la crèche, l’accueil périscolaire ou le centre de loisirs.

L'école est en niveau 1 de la crise sanitaire liée au Covid. Nous avons maintenu

cependant jusque-là, le 2° passage quotidien de virucide et le non brassage en

restaurant scolaire.> Sylvie THOREL

- Le logement d'urgence à présent n’est plus en service, suite à la suppression de tous

les comptages électriques, gaz et eau de l'ilot royal précédant la phase de

déconstruction. Plusieurs maisons ont été envisagées et visitée ces derniers mois

pour envisager un nouveau logement d'urgence. Une piste sérieuse devrait pouvoir

aboutir d’ici septembre dans l’enveloppe budgétaire votée.

- La société Etape Auvergne augmente ses repas de 0,30 € ; en conséquence le CCAS

de la commune fera passer le tarif du repas porté à domicile à 7,30€ (au lieu de 7€) et

la participation du CCAS sera de 1,02€ (au lieu de 1,01€).

- Le 14/04, la collecte des élèves de la MFR a été renouvelée et a permis de recueillir

notamment des produits d'hygiène.

- Le 25/06, ce sera le barbecue du CCAS à l’'EHPAD avec une participation de

10€/personne qui sera au bénéfice de l’association « Comité des loisirs ». Une

animation avec accordéon est prévue à cette occasion.

- La commune accueille 3 ukrainiennes depuis quelques semaines, dont une est déjà

repartie dimanche dernier. Le logement est celui réservé en février en accord avec

l'OPAC, dans le cadre d’une convention avec l’association Alis Trait d'Union.

Question n° 3 | Objet

Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois

nécessaires au bon fonctionnement des services.

Il informe le conseil de la nécessité de revoir le tableau des effectifs du personnel

communal pour créer trois emplois d'agent technique polyvalent et quatre emplois d'agent

de service pouvant être occupés par des agents non titulaires, en précisant la quotité de

service de chacun et pour intégrer ces emplois au tableau des effectifs.

Le Maire soumet à l’approbation du conseil le tableau des effectifs n° 2-2022 ci-joint.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

> Le Conseil approuve le tableau des effectifs n°2-2022.

Question n° 4 | Objet

Création d'emplois non permanents pour surcroît d'activité

Le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article L332-23 du Code général de la

fonction publique il est possible pour une collectivité de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents en cas de :

- Surcroît temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pouvant

aller en cas de renouvellement jusqu’à dix-huit mois consécutifs

- Surcroît saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois pouvant aller en

cas de renouvellement jusqu’à douze mois consécutifs.

Le Maire demande l'accord du conseil pour pouvoir recruter temporairement des agents

contractuels pour faire face à de tels besoins, jusqu’à deux emplois pour accroissement

temporaire d’activité et jusqu’à deux emplois pour accroissement saisonnier d'activité.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

> Le Conseil donne son accord.TABLEAU DES EFFECTIFS - N°2 - 2022

Emplois permanents de la collectivité

Filière ad A ARRET 5 4 | 7

Attachés territoriaux Attaché principal 1 35 0 C/ Guillaume ROUSSET

| , nn êre T/ MARTIN Agnès Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal 1° classe 2 35 2 T/ GRANET Sonia

Adjoint administratif principal 1°" classe 1 35 1 T/JOANDEL Sabine

Adjoints administratifs | = _ - E E 7 = Adjoint administratif 1 28 1 T/ CHAMBON Nathalie

Filière culturelle | 2 EL 2 Hs: j

Bibliothécaires Bibliothécaire 1 35 1 T/ AMBLARD Joelle

Adjoints du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 1°" classe 1 35 1 |T/CURABET Myriam

Filière technique | ce 19 DAME :

Techniciens Technicien 1 35 1 T/ CUBIZOLLES Philippe

ne ne mn F 35 T/ VARENNES Cécile Agent de maîtrise territoriaux |Agent de maîtrise 2 25 1 Détachement Police

k : 2 à ère 35 T/ PLOT Gilles

Adjoint technique principal 1 classe 2 25 2 T/SALLES Annie

| 35 T/ GLAISE Philippe

Adjoint technique principal 2°" classe 3 35 3 |T/TOURRET Benjamin 35 T/ DA CONCEICAO Ana (80%)

. | 35 T/ GREGOIRE Jonathan

Adjoints techniques 35 T/JAFFRAY

Thierry

35 C/ Isabelle TABOUROT

35 C/ Marc-Antoine DELOFFRE

35 C/ Denis FAURIEUX

Adjoint technique 11 35 3 C/ Sylvie PRUNIER

28 T/ Jessica BOQUET

18 C/ Céline BOYER

14 C/ Myrtille PAGE

10 C/ Marina SAUVAGE

25 C/ Katia GATIGNOL

Filière sociale 4% AIRES ere | | *

ATSEM principal 1°" classe 1 35 1 |T/COSTE Delphine Agents Territoriaux Spécialisés ER : 7 2 5

des Ecoles Maternelles ème : T/ CUBIZOLLES Marie-Paule (ATSEM) ATSEM principal 2° classe 3 35 3 T/ GATTO Mélissa (80%)

35 T/ DELCROS Sandra

___ Police municipale | ed RES NE POSER

Brigadier-chef principal 1 35 1 T/TEISSEDRE Christophe

TOTALQuestion n°5 | Objet

Prise en charge des frais de délivrance ou de prorogation des permis de conduire PL

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de prendre en charge les frais de

délivrance ou de prorogation du permis de conduire de catégorie C nécessaire aux agents

des services techniques de la commune de Sainte-Florine conduisant ces véhicules

professionnels. A titre indicatif les frais de prorogation du permis C sont actuellement de 36€

tous les 4 ans. À ce jour 5 agents sont concernés tout en sachant que ce nombre peut

évoluer fonction des effectifs à venir.

Le Maire demande donc l’accord du conseil pour prendre en charge les frais de délivrance ou

de prorogation des permis de conduire des agents pour les véhicules de catégorie C

(véhicules de plus de 3,5 tonnes).

Vote POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0

> Le Conseil donne son accord.

Question n° 6 | Objet

Emploi de Directeur général des services : portabilité du CDI antérieur

Le Maire rappelle que la création de l'emploi de Directeur Général des Services a fait l’objet

d’une délibération en date du 25 juin 2021, emploi qui figure au tableau des effectifs de la

commune (grade d’attaché principal).

Il ajoute que sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2 de la Loi 84-53 du 26.01.84, si cet

emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire il peut être occupé par un agent contractuel.

Guillaume ROUSSET qui a été recruté sur ce poste, occupait auparavant un poste en CDI de

même catégorie hiérarchique dans la collectivité qui l’employait. L'article 3-5 de la même

Loi, modifiée par la Loi de dé-précarisation du 12/03/2012 prévoit la portabilité du CDI, c'est-

à-dire la possibilité de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat de

travail.

Depuis le 16 août dernier, date de son recrutement, Guillaume ROUSSET a fait la preuve

d’indéniables qualités professionnelles et humaines aussi le Maire propose au conseil :

- De maintenir à Guillaume ROUSSET le bénéfice de son contrat à durée indéterminée

- De fixer sa rémunération à compter du 16 août 2022 en référence à l’indice majoré

690 de la fonction publique

- _ D'inscrire au budget les crédits prévus à cet effet.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O

> Le Conseil accepte cette proposition.

Question n° 7 | Objet

Décisions budgétaires modificatives

Le Maire informe le conseil qu’il convient d'adopter deux décisions modificatives :

- L'une concernant le budget principal (DBM n°1)

- L'autre concernant le budget annexe assainissement (DBM n°1).

Il cède la parole à Jérôme CLOUX, adjoint aux finances, qui présente ces deux DBM :1) DBM n°1 au budget principal

a) L'isolation thermique par flocage du groupe scolaire conduit à un reste à charge

de 1 € mais il convient d'inscrire le montant des travaux en dépense et recette

b) Les crédits prévus pour l'opération n°1021 relative aux travaux rue de Belgique et

place Gigante sont insuffisants. En effets compte tenu d’imprévus il est nécessaire

de signer un avenant et d’abonder le compte 2315-1021 de la somme de 20 000 €.

Décision modificative n°1/2022 DÉPENSES RECETTES

21312-2010 flocage groupe scolaire 16 000.00

1328-2010 CEE Flocage groupe scolaire 16 000.00

2315-1021 Rue de Belgique et Place Gigante 20 000,00

2313-1025 liôt Royal - 20 000,00

Totaux 16 000,00 16 000,00

2) DBM n°1 au budget assainissement

il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative pour deux raisons :

a) Nécessité d’abonder les crédits prévus au budget 2022 pour les amortissements de

2500€

b) Nécessité de rectifier l’imputation du mandat 25/2021 enregistré par erreur au

2315 au lieu du 203.

Décision modificative n°1/2022 DEPENSES RECETTES

6811 Dotations aux amortissements 2 500.00

023 Virement à la section investissement -2 500.00

021 Virement depuis la section fonctionnement -2 500.00

28156 Amortissement des matériels spécifiques 2 500.00

203-041 Réimputation 2019-2315-02 schéma général asst 10 000,00

2315-041 Réimputation 2019-2315-02 schéma général asst 10 000,00

Totaux 10 000,00 10 000,00

Le Maire demande au conseil l'adoption de ces deux décisions budgétaires modificatives.

Vote POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTIONS : O

> Ces deux décisions sont adoptées.

Question n° 8 | Objet

Location des locaux de l’ancienne perception : fixation du loyer

Le Maire informe le conseil d’une demande de location des locaux de l’ancienne perception

par une kinésithérapeute exerçant actuellement à Vergongheon. Cette personne serait prête

à louer dès le mois de septembre après quelques aménagements intérieurs.

Il fait remarquer que cette installation est d'autant plus intéressante qu’elle conforte le tissu paramédical de la commune.

La superficie du local est d'environ 140 m2. Le Maire propose de le fixer le loyer à 600€

mensuellement pour 2022, ce qui correspond approximativement aux loyers demandés pour les appartements communaux d'une superficie équivalente.

Il demande l'accord du conseil.

Vote POUR : 22

— Le conseil donne son accord.

CONTRE : 0 ABSTENTIONS : OQuestion n° 9 | Objet

Dispositif d’aide à la rénovation de façades

Le Maire rappelle que la commune s’est dotée depuis plusieurs années d’un dispositif d’aide

à la rénovation de façades.

Dans le cadre de l'opération de revitalisation du centre bourg et afin de conforter

l'attractivité du paysage urbain, il propose au conseil de conforter ce dispositif en continuant

à l'ouvrir à tous les biens situés sur la commune, en augmentant le plafond d’aide mais aussi

en renforçant l’aide communale sur le secteur prioritaire du centre bourg.

Il s'agirait de financer :

- Sur l’ensemble du territoire communal: 30% du montant hors taxe des travaux

plafonné à 700 €

- Sur le secteur prioritaire : 40 % du montant hors taxe des travaux plafonné à 3 000 €.

Dans un premier temps, ce dispositif pourrait être mis en place pour une durée de trois ans à

compter du 1° juin 2022.

Le Maire commente ensuite le projet de règlement applicable à ce dispositif et sollicite

d'éventuelles questions.

M. Rodrigues alerte sur la difficulté d'avance de trésorerie des foyers les plus modestes qui

devront payer l’entreprise avant le versement de la subvention communale. Bien que la

subvention ne puisse se faire que sur facture acquittée, il est envisagé après discussion que

la commune pourra être la plus réactive possible, parallèlement au temps de retrait du

chèque par l'artisan.

Quant à la commission chargée de l’examen et de la décision d’attribution de la subvention,

le Maire propose dans un souci de réactivité que celle-ci soit composée des membres du

bureau municipal.

En conclusion, le Maire demande l'accord du conseil pour mettre en place ce dispositif à

compter du 1er juin 2022, dans les conditions prévues par le règlement d’attribution et dans la limite de l’enveloppe prévue au budget.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O

> Le conseil donne son accord.

Question n° 10 | Objet

Convention-cadre « Petite Ville de Demain »

Le Maire rappelle au conseil que la commune est lauréate de l’opération « Petite ville de

Demain » qui vaut Opération de Revitalisation Territoriale (ORT). Il s’agit maintenant de

signer une convention-cadre avec Auzon Communauté, les autres communes de la

communauté de communes concernées, l'Etat et ses établissements publics ainsi que toute

autre personne publique ou privée susceptible de prendre part à des opérations prévues au

contrat.

Cette convention délimite un périmètre de stratégie et liste les avantages que confère l'ORT aux plans juridiques et fiscaux, notamment pour :

- renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville- favoriser la réhabilitation de l'habitat

- mieux maîtriser le foncier

- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux.

La durée de la convention ORT est fixée à une période de 5 ans. Le périmètre de stratégie

territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la Commune avec comme secteurs

d'interventions le centre-bourg (5mn à pied de la halle couverte).

Le Maire propose au conseil municipal :

- de confirmer son engagement dans le programme Petite Ville de Demain formalisé dans la convention d'adhésion signée le 18/07/2021

- d'autoriser le Maire, à finaliser la convention Petites Villes de Demain, mettant en place

le périmètre et le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire

- d'autoriser le Maire à signer la convention cadre Petites Villes de Demain valant

Opération de Revitalisation du Territoire.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O

> Cette proposition est adoptée.

Question n° 11 Objet

Adhésion à l’agence d'ingénierie des territoires de Haute-Loire

Le Maire fait part au conseil de la proposition du Conseil départemental de Haute-Loire de

créer entre le département, les communes, les établissements publics de coopération

intercommunale et les syndicats mixtes, une agence départementale au service des

communes du territoire et de leurs groupements, dénommée Agence d'Ingénierie des

Territoires de Haute-Loire.

Cette Agence a pour objet d'apporter aux collectivités adhérentes qui le demandent une

assistance d'ordre technique, juridique et financier entre autres dans les domaines touchant

à l’eau, à l’assainissement, à l'aménagement des espaces publics, la voirie, les équipements,

l'informatique, .…

Les statuts de cette Agence prévoient que chaque collectivité adhérente soit représentée

par un délégué à son assemblée générale. Cette assemblée générale désignera en son sein les membres de son conseil d'administration.

Pour adhérer, chaque collectivité devra s'acquitter d’une cotisation fonction de la strate de

population de la collectivité. Pour notre commune le montant de cette cotisation est de 400

€ pour les derniers mois de l’année 2022 et pour l’année 2023.

Compte tenu du service qu'offre cette agence, le Maire demande l'accord du conseil pour :

- Approuver le projet de statut

- Adhérer à cet établissement

- Approuver le montant de la cotisation qui s'élève à 400 €

- Le désigner pour représenter la collectivité à l’Assemblée générale

- L’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

> Le conseil donne son accord.Question n° 12 | Objet

Régularisation d’alignements

Le Maire rappelle que par le passé l'élargissement des voies de circulation résultait d’un

arrangement amiable entre commune et propriétaires. Aujourd’hui, à l’occasion d'une

succession ou d’une vente, il y a lieu de régulariser le transfert de parcelles au domaine

public par délibération avec indemnisation des propriétaires. Une délibération en date du 06

avril 2018 fixait une grille tarifaire applicable en fonction de la superficie de la parcelle.

1- Alignement MEGE - rue Flandre Dunkerque: Il convient de régulariser

l'appartenance de la parcelle AB 1234 d’une contenance de 34 m° au domaine public

conformément au document d’arpentage n° 1448H réalisé le 05/02/2019 par le

cabinet GEOVAL ; coût d’achat 50.00 € pour une superficie comprise entre 17 et 60

mi.

2- Alignement DUMAS — rue des Chaumes : I! convient de régulariser l'appartenance

des parcelles AE 72 et AE 730 de contenances respectives 19 m° et 13 m? au domaine

public conformément à un document d’arpentage réalisé lors des travaux

d'aménagement de la rue des Chaumes ; coût d'achat 50.00 €.

3- Alignement BARBIER/ANDRAUD -— chemin du Caffort : Il convient de régulariser

l'appartenance de la parcelle AB 1258 d’une contenance de 10 m° au domaine public

conformément au document d’arpentage n° 1470Y réalisé le 16/12/2021 par le

cabinet GEOVAL ; coût d’achat 10.00 € pour une superficie de 1 à 16 m°.

Le Maire demande l’accord du conseil pour régulariser ces situations, pour désigner l'étude

notariale ROUX — DELHOMME TOUCHET de Sainte-Florine pour rédiger ces actes, pour

l’autoriser à passer et signer tous les documents nécessaires à l’application de ces décisions.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O

> Le Conseil donne son accord.

Question n° 13 Objet

Dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

Le Maire informe le conseil de l'ordonnance et du décret du 07 octobre 2021 réformant les

règles de publicité des actes pris par les collectivités. Ces textes différencient les communes

de plus de 3 500 habitants et celles de moins de 3 500 habitants.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, à compter du 01/07/2022, les actes devront

être exclusivement publiés par voie électronique

Pour ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants, le choix est laissé à la

commune de décider leur mode de publication.

Le Maire propose que les actes soient affichés ou publiés selon le cas, sous forme papier ou

sous forme électronique.

Vote POUR : 22 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : O0

> Le Conseil accepte cette proposition.Question n° 14 Objet

Concessions funéraires à l'intention des personnes de confession islamique

Le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la demande de plusieurs citoyens

florinois de confession islamique, il conviendrait de réserver dans le cimetière des

emplacements supplémentaires pour leurs familles.

| propose de réserver à leur intention 23 concessions d’une place (2.50m x 1m) dans le 4

cimetière, du numéro 616 au numéro 638, concessions accordées aux mêmes conditions et

au même tarif que pour tout autre habitant de la commune, conditions figurant au

règlement intérieur du cimetière.

ème

Pour ce faire, le Maire demande l'accord du conseil.

Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

> Le conseil donne son accord.

Question n° 15 | Objet

Tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assise pour l’année 2023

Le Maire informe le conseil municipal que chaque année, à la demande de la préfecture, il

est procédé au tirage au sort parmi la liste communale des électeurs âgés de plus de 23 ans,

d’une liste de personnes susceptibles d’être appelées à siéger comme juré d’assise.

Ainsi, en fonction de la population de notre commune, il a été procédé au tirage au sort de 9

personnes. Cette liste constitue la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises. Le

nombre de jurés étant fixé à 200 pour notre département, une commission départementale

présidée par le président du tribunal fixe la liste définitive.

Le Maire informe ensuite le conseil de la liste des personnes tirées au sort, par ordre de

tirage :

1- AUGIER Michel

2- CORNET Claudine Marie Geneviève épouse BONNEFOI

3- MARTIN Alain Marcel Marie

4- MERLO jean Pierre François

5- FUZET Maryse épouse MEZZACAZA

6- POTNIK Christian Marc

7- RAVOUX Corinne

8- BARD Gaelle Andrée Claire épouse TERRIER

9- VALENTE Linda SophieQuestion n° 16 | Objet

Questions diverses

Le Maire informe le conseil qu’il a été désigné par le préfet de Haute-Loire pour émettre un

avis sur l'installation d’un magasin Bricomarché dans la zone d'activités « La Coussonière » à

Brassac les Mines.

Cette zone d'activités en cours d'aménagement par l’Agglo Pays d’Issoire a une superficie

totale de 42 887 m2. Le magasin Bricomarché se porte acquéreur de 14 394 m2, soit un tiers

de la surface commercialisable. Le reste est découpable à la demande en lots d’un minimum de 2 000 m2 (16 autres lots possibles).

Il rappelle que la commune de Sainte-Florine est engagée dans une vaste opération de

revitalisation du centre bourg et qu’à ce titre elle est lauréate de l'opération « Petite ville de

Demain » dont l’un des objectifs est de conforter l'offre commerciale de centre bourg. La

création de cette zone ne va-t-elle pas à l'encontre du projet communal ? Il sollicite l’avis du

conseil.

Considérant que l'implantation d’une zone d'activité d’une telle envergure à proximité

immédiate de la commune de Sainte-Florine va à l'encontre de l'opération de revitalisation

du centre bourg engagé sur la commune, le conseil municipal de Sainte-Florine émet un avis très réservé sur le projet.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Raymond FOURET Alain LEROUX