Arrêté - u7lfmtn7obxr2hr

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Arrêté - u7lfmtn7obxr2hr Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Sainte-Florine. Lien du pdf (Arrêté - u7lfmtn7obxr2hr)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque, Conseil municipal STE FLORINE

Madame le Maire fait le point sur les travaux depuis le dernier Conseil :

- la rue de Belgique est arrêtée depuis les fêtes de fin d’année, et les intempéries ; - Elle remercie les agents des services techniques qui salent ou déneigent tous les matins depuis fin décembre.

ORDRE DU JOUR :

RIFSEEP : Madame le Maire rappelle aux conseillers que le régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale a changé, et que le projet de délibération concernant l’application à la filière

administrative et aux agents territoriaux des écoles maternelles a reçu un avis favorable à l’unanimité des

membres du Comité technique du Centre de gestion ; les montants maxi sont fixés conformément aux

primes des fonctionnaires de l’Etat correspondants ; le montant des primes accordées est fonction de la

catégorie (A, B ou C) et des groupes auxquels appartiennent les agents. Un coefficient est appliqué afin de

déterminer le montant des primes.

Seule l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise) est appliquée pour l’instant ; le complément

indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir n’est pas mis en

place.

La délibération sera applicable au 1er février 2017.

Pour la filière technique, le RIFSEEP n’est pas encore applicable car l’arrêté du 28 avril 2015 n’intègre

toujours pas le Ministère de l’Intérieur, donc en l’état le RIFSEEP n’est pas applicable dans la Fonction

Publique Territoriale pour les cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maitrise.

Le projet de délibération pour l’IFSE applicable aux adjoints du patrimoine (filière culturelle) est en cours, et

pourra passer prochainement en Comité technique et sera donc soumise à l’approbation des conseillers à

la prochaine réunion.

Règlement intérieur : le document qui recense tout ce qui est applicable aux agents territoriaux a été

adopté à l’unanimité des membres du Comité technique paritaire, comité d’hygiène et de sécurité et des

conditions de travail : horaires et organisation du temps de travail, astreintes hivernales, congés annuels,

compte épargne temps, autorisations d’absence, congés maladie, accès et usage des locaux et du matériel

de la collectivité, droits et obligations des agents, formation, sanctions disciplinaires, dispositions en

matière d’hygiène et de sécurité, accidents de service ou de trajet, procédure d’alerte et droit de retrait,

examens médicaux, introduction et consommation d’alcool ou de stupéfiants, dispositions particulières

relatives au harcèlement moral et sexuel.

Le personnel, lors de la réunion annuelle, a été informé du contenu du règlement intérieur, de sa mise en place après accord du CTP et du conseil municipal, ainsi que la mise en place du RIFSEEP qui modifie les primes versées actuellement, du PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunération) : transformation d’une partie des primes en point d’indice (transfert primes/points) et de la fin de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ; à ce jour, toutes les catégories et filières ne sont pas encore concernées.

Le CTP a également approuvé les modalités des astreintes hivernales.

Compétence Urbanisme : La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dit qu’à l’expiration d’un délai de 3 ans, si la Communauté de Communes n’a pas pris la compétence en matière d’Urbanisme, les communes peuvent s’opposer à ce transfert de compétence. C’est le cas aujourd’hui pour Auzon Communauté. Aussi, et compte-tenu que la mairie dispose d’un service urbanisme et délivre ses permis de construire et tout autre document d’urbanisme, la commune s’opposeau transfert de la compétence urbanisme à Auzon Communauté, en accord avec la Communauté de Communes.

Cette décision est approuvée à l’unanimité des présents.

Réduction des horaires d’ouverture de la Gare de Brassac-Ste Florine : Madame le maire donne lecture d’un courrier du Syndicat CGT des Cheminots de Clermont-Ferrand, concernant la fermeture de la gare plusieurs jours par semaine dans un 1er temps, voire la fermeture pure et simple du guichet, ce qui remet en cause la notion même du service public de proximité.

Elle propose de délibérer :

- Contre la fermeture de la gare de Brassac-Ste Florine, 2 ou 3 jours par semaine, sous prétexte de la proximité de la Gare d’Arvant

- Contre le fait qu’il sera très difficile d’avoir les renseignements, d’acheter les billets et de les payer soit par chèque, soit en espèces ;

Les conseillers demandent que l’emploi permettant une ouverture quotidienne de la Gare soit maintenu à son niveau actuel pour le maintien d’un service public de qualité et des horaires d’ouverture qui répondent aux besoins de tous.

Raccordement au réseau séparatif : Raymond Fouret, adjoint, rappelle que le raccordement en séparatif est obligatoire dans les 2 ans suivant la réalisation des travaux de mise en séparatif de la rue. Les riverains sont informés de cette obligation lors de la mise en service du réseau séparatif. Une fois le délai passé, les propriétaires qui n’auront pas satisfait à cette obligation, seront astreints au paiement de la redevance assainissement majorée de 100%.

Cette décision prendra effet le 1er janvier 2018.

Vente Espace Entreprendre : Mme le Maire rappelle aux conseillers que la vente du bâtiment d’Espace Entreprendre avait été précédemment confiée à l’Agence Blot Immobilier. Les propositions « net vendeur », sachant que l’estimation des Domaines était de : 115 000.00€ + ou – 10%, sont les suivantes : - placement immobilier avec si possible un commerce au rez-de-chaussée ; sinon transformation en appartement : 108 000.00€

- qui a le projet d’installation d’un commerce (traiteur pour vente individuelle ou réceptions diverses), et location des 2 logements : 113 000.00€

Les conseillers en accord avec Mme le Maire retiennent la 2ème proposition. La vente sera passée chez un Notaire.

Estimation des bâtiments pour assurance : Le Cabinet Roux expertise qui estime tous les 5 ans nos bâtiments afin de les assurer au mieux, nous a fait un devis de : 2 400.00€ HT. Le devis est accepté.

Mutuelle santé pour la population : Mme le Maire a rencontré l’agent d’AXA qui propose : 30% de remise par rapport aux adhésions individuelles auprès d’autres mutuelles, avec un contrat individuel ; pas de gestion par la Mairie ou le CCAS.

Ce contrat s’adresse : aux personnes sans emploi, aux travailleurs indépendants, à tous les métiers où il n’y a pas de mutuelle obligatoire par l’intermédiaire de l’entreprise, aux retraités. Le conseiller se rend directement chez les personnes qui se sont inscrites en Mairie. Un RV est fixé avec ACTIOM, Ma Commune Ma Santé, qui est une association d’assurés loi 1901, ayant pour but de proposer aux communes par le biais des CCAS, une solution mutualisée de santé réservée à leurs administrés, sans distinction sociale.

GIP- Alim solidarité : Thierry ROUSSET, et Gilles MAZIN, font part aux conseillers que, compte tenu des problèmes rencontrés par le CCAS et l’approvisionnement de la Banque Alimentaire, l’association Alis-Trait d’Union et certains CCAS se sont mobilisés pour créer un organisme indépendant (GIP) qui permettra d’ajouter aux produits de la Banque alimentaire, « la ramasse », c’est-à-dire, la collecte dans les grandes surfaces, des produits qui arrivent en limite de consommation.

Mme le Maire rappelle qu’un local avait été aménagé pour la Banque alimentaire au Groupe scolaire, dont un en urgence pour la collecte de 2015. Aujourd’hui, la Banque alimentaire ignore nos locaux, et, d’unepart ne livre que des produits qui ne permettent pas de donner des repas équilibrés, et d’autre part, les produits frais non convenables : œufs cassés, fruits écrasés…

Le GIP (groupement d’intérêt public) permet d’avoir des déductions fiscales aux commerces qui donnent des denrées.

Mme le Maire rappelle qu’il n’y a plus de Restos du cœur à Ste Florine.

Merci à la présidente d’Alis-Trait d’Union d’avoir accepté de participer à la création du GIP avec les 7 CCAS.

QUESTIONS DIVERSES :

Vente du logement du Trésor public : le locataire du logement du trésor public souhaite l’acquérir. Cette maison individuelle d’une superficie habitable de 130m², se compose également d’un garage, d’un jardinet et d’une terrasse.

Les conseillers sont d’accord. Mme le Maire va solliciter une estimation de France Domaines.

Acquisition maison t rue Danton : Mme le Maire rappelle la proposition d’acquérir une maison en vente rue Danton, en vue de faire un aménagement du centre bourg, puisque déjà plusieurs maisons destinées à la démolition, sont en cours d’acquisition.

Une estimation sera demandée également à France Domaines.

Désignation des délégués aux différents syndicats pour Auzon Communauté : - SICTOM : Nicole CHASSIN (titulaire)

Thierry ROUSSET (suppléant)

- SMAT : Nicole CHASSIN

- SYGAL : Thierry ROUSSET (titulaire)

Eliane MAZIN (suppléante)

Renégociation des prêts EHPAD : Lors de la restructuration de l’EHPAD, les prêts nécessaires réalisés auprès de la Caisse d’Epargne ont été cautionnés par la Mairie et le Conseil Départemental. Ils viennent d’être renégociés une nouvelle fois à des taux très avantageux (gain réalisé sur 30 ans : 90 000.00€).

Mme le Maire propose que la commune leur accorde à nouveau sa caution. Les conseillers acceptent. Mme le Maire, présidente du Conseil d’Administration de l’EHPAD, n’a pas pris part au vote.

Animations : Pascal FAURE accepte de s’occuper des animations avec Marie-Jo ENTRADAS, et de l’aider aux affaires scolaires. Une indemnité lui sera allouée à partir du 1er février.

OPAH : Cette opération est renouvelée par Auzon Communauté, pour la dernière fois, jusqu’au 31/12/2017. Depuis le début, 6 000 000.00€ de travaux ont été réalisés : 68% par des entreprises locales, 15% par des entreprises des départements limitrophes, et 11% par des entreprises du Bassin d’Issoire ; 2 800 000.00€ de subventions ont été distribuées aux propriétaires occupants ou bailleurs. Les permanences ont lieu à Ste Florine le 3ème lundi du mois à Auzon Communauté rue Catinot.