Déliberation - 3 aide aux famille 2014 2015

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Déliberation - 3 aide aux famille 2014 2015 Document publié le Vendredi 4 juillet 2014 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 3 aide aux famille 2014 2015)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées)

04-07-2014-03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 4 juillet 2014

Le quatre juillet deux mil quatorze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

Etaient présents : Mmes BAZIARD, BERT, ETCHART, LOQUET, PALIS, et POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-PÉDELABORDE, LETARGUA, MARGNAC et SALEFRANQUE.

Secrétaire de séance élue : Mme LOQUET.

OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2014-2015.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la précédente délibération du 30 mai 2013 en la matière et demande à l’assemblée de reconduire et / ou modifier ces dispositions.

Le conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE QUE :

 La période retenue va du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 pour l’ensemble des activités scolaires

(classes de mer, vertes, rousses, neige, musique…) et extra scolaires (colonies, Centre Aéré…).

 Ces aides sont en principe attribuées :

- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l’enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).

- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l’enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s’est effectuée au groupe scolaire de Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les enfants ne sont d’ores et déjà plus en âge d’être scolarisables dans le primaire à Mont.

- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école primaire, perdent l’ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l’entrée au collège.

- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront être validées au préalable par le bureau municipal.

 Toutes les aides attribuées ne le sont qu’en complément des diverses autres aides éventuellement allouées

par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole).

 Les factures présentées devront mentionner, par enfant : le prix total du séjour, les aides obtenues des

Comités d’Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou autres. Il

appartient aux organismes ou Etablissements d’Enseignement de récupérer ces différentes aides selon le

droit des familles concernées. A défaut, les parents devront obligatoirement fournir une attestation sur

l’honneur stipulant l’absence d’aides extérieures telles que décrites ci-dessus.

 Ces aides s’adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18ème anniversaire (enfants nés après le 1er septembre 1997).

 Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux organismes de séjour

(P.E.P., Centres de vacances …).

 Sont retenus les stages relevant d'actions de groupe.

 Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, CULTURELS OU LINGUISTIQUES (ces séjours peuvent se compléter dans la durée d’un mois de séjour maximum tous séjours confondus).

 Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.

 Reste à la charge des familles, par enfant :

- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.

- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.

- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.

A cette participation des familles s’ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond subventionné :

Exemple 1 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)

Pas d’aides d’organismes

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Participation des familles : (12 X 4) + (550 – 420) = 178 Euros.

Participation commune : 550 – 178 = 372 Euros.

Exemple 2 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Aides CE, CAF : 183 Euros.

Reste à payer : 550 – 183 = 367 Euros (inférieur au plafond) Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros

Participation commune : 550 – 183 – 48 = 319 Euros.

Exemple 3 :

Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.

Aides CE, CAF : 120 Euros.

Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.

Participation famille : (14 X 4) + (7 X 5) + (1 X 8) + (830–770) = 159 Euros Participation commune : 950 – 120 – 159 = 671 Euros.

CENTRE AÉRÉ

Les mêmes conditions d’âge et de scolarisation que précédemment sont requises.

La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du Centre Aéré une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.

Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille (hors frais d’inscription et aides diverses).

La durée maximale de séjour prise en compte est de 1 mois (soit 30 jours de séjour) et uniquement dans le cadre des vacances scolaires.

Le transport sera assuré vers le Centre de Loisirs d’Artix à condition qu’il y ait au minimum 5 enfants à l’occasion des grandes vacances d’été et des mercredis en période scolaire.

Monsieur le Maire de Mont est autorisé à signer la convention éventuelle avec la Mairie d’Artix pour la mise à disposition, par le Centre Aéré, de personnel accompagnant au cours du transport.DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

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CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE…

Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire.

Il reste à la charge des familles, par enfant :

- 40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour.

- En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de l’absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.

Il est précisé que pour l’ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc…), chaque élève ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d’une semaine dans l’année scolaire.

Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire de MONT-ARANCE- GOUZE-LENDRESSE seront prises en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).

AIDE A L’ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

La commune versera, en fin d’année scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de fréquentation établie par l’école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à fournir), le plafond subventionnable étant fixé à 37 € par mois et par enfant.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ