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Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 07 07 2017 02 aides aux familles 2017 2018)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 07 juillet 2017
Le sept juillet deux mil dix sept à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la
salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de
M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT Nc Etaient
présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, POLHER, PÉAN, et LENDRESSE ainsi que
MM.CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, (Communes fusionnées) LACOSTE-PEDELABORDE
et LETARGUA.
07- 07-07-2017-02 Pouvoirs : Mme LOQUET a donné pouvoir à M.
CAMDESSUS. Mr SALEFRANQUE
2 donné pouvoir à Mme PÉAN. Date de convocation le 03/04/2017
Nombre de c
Présents : 11
Procuration :
Votants : 13
onseillers en exercice : 14 Absente : Mme
BERT.
2
Secrétaire de séance élu : M. HILLOOU.
| OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2017-2018 HE
Monsie ur le Maire rappelle à l'assemblée la précédente délibération du 26 juin 2015, et 18 décembre 2015, du 1” juillet 2016 en la matière et demande
à l'assemblée de reconduire ces dispositions.
Le Con seil Municipal décide que :
> La période retenue va du 1° Septembre 2017 au 31 août 2018 pour l'ensemble
des activités Scolaires (classes
de mer, vertes, rousses, neige, musique...) et extra scolaires (colonies, Centre
Aéré.….).
Ces aides sont en principe attribuées :
- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont
domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour).
- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont l'un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour) et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s'est effectuée au groupe Scolaire de Mont. Les nouveaux arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les enfants ne sont d'ores et déjà plus en âge d’être scolarisables dans le primaire à Mont.
- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en
école primaire, perdent l’ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l’entrée au lycée
- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront être validées au préalable par le bureau
municipal.
Toutes les aides attribuées ne le sont qu'en complément des diverses autres aides éventuellement allouées
par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales
ou Mutualité Sociale Agricole).
Les factures présentées devront mentionner, par enfant: le prix total du séjour, les aides obtenues des Comités
d'Etablissements, Caisses d'Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou autres. Il appartient aux organismes ou Etablissements d'Enseignement de récupérer
ces différentes aides selon le droit des familles concernées. À défaut, les parents devront
obligatoirement fournir une attestation sur l'honneur Stipulant l'absence d'aides extérieures telles
que décrites ci-dessus.
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT Téléphone : 0 59 67 64 63 — Télécopie : US 59 67 31 27 — Courriel : commont{a cdg-64.fr JC 61 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
> Ces aides s'adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18*"° anniversaire (enfants nés après le 1” septembre 2000).
> Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux organismes de
séjour (P.E.P., Centres de vacances …).
> Sont retenus les stages relevant d'actions de groupe.
> Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.
COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, CULTURELS OU LINGUISTIQUES (ces séjours peuvent se compléter dans la durée d'un mois de séjour maximum tous séjours confondus).
> Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.
> Reste à la charge des familles, par enfant :
- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.
- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.
- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.
A cette participation des familles s'ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond subventionné :
Exemple 1 :
Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)
Pas d'aides d'organismes
Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.
Participation des familles : (12 X 4) + (550 — 420) = 178 Euros. Participation commune : 950 — 178 = 372 Euros.
Exemple 2 :
Coût du séjour : 550 Euros (12 jours).
Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.
Aides CE, CAF : 183 Euros.
Reste à payer : 550 — 183 = 367 Euros (inférieur au plafond) Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros
Participation commune : 950 — 183 — 48 = 319 Euros.
Exemple 3 :
Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).
Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.
Aides CE, CAF : 120 Euros.
Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.
Participation famille : (14X 4)+(7 X5)+ (1 X 8) + (830-770) = 159 Euros Participation commune : 950 — 120 — 159 = 671 Euros.
CENTRE AÉRÉ
Les mêmes conditions d'âge et de scolarisation que précédemment sont requises.
La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du Centre Aéré une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au Centre Aéré, toutes aides déduites selon ce qui a été décidé ci-dessous.
Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille (hors frais d'inscription et aides diverses).
La durée maximale de séjour prise en compte est de 1 mois (soit 30 jours de séjour) et uniquement dans le cadre des vacances scolaires.
JC 62 DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANCAISE
CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE...
Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de séjour sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire.
llreste à la charge des familles, par enfant :
-__40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour.
- En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de
l'absence de nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.
I est précisé que pour l’ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc...) chaque élève ne pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d'une semaine dans l'année scolaire. Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire de MONT- ARANCE-GOUZE-LENDRESSE seront prises en considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de domiciliation des familles sur la Commune énoncé ci-dessus).
AIDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE
La commune versera, en fin d’année scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de fréquentation établie par l'école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à fournir), le plafond Subventionnable étant fixé à 50€ par mois et par enfant.
IDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
Le Conseil Départemental a mis en place à compter de la rentrée 2016 une participation des familles pour le transport scolaire (primaire, collège, lycée..). Une majoration des tarifs est possible si la famille choisit de scolariser l'enfant hors du collège de secteur (Artix).
La commission scolaire s'est réunie pour étudier la possibilité de prendre en charge une partie de cette participation et propose de prendre 50 % du tarif de base avec un montant maximum de 50 euros par enfant quelque soit la participation appelée par le Conseil Départemental.
Le remboursement sera fera au vu d'une demande de la famille et du tableau récapitulatif du Conseil Départemental.
Toute personne qui dissimulerait les aides perçues par ailleurs pour ces prestations serait exclue du dispositif pendant un an pour l'ensemble de la fratrie.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
JC 63