Déliberation - 14 06 2024 03 aides aux familles 2024 2025

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Déliberation - 14 06 2024 03 aides aux familles 2024 2025 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - 14 06 2024 03 aides aux familles 2024 2025)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation, 2: TNT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

MNT S-MENE fr

Séance du 14 juin 2024

Le quatorze juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis, en

Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

MAIRIE DE MONT MONT (Arance-Gouze-Lendresse).

SR En Etaient présents : Mmes, DAUBAS, ETCHART, GUITTONNEAU et ainsi que MM. (Communes fusionnées) CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAPÈTRE, LAMASOU, LETARGUA et SALEFRANQUE

14-06-2024-03 Était absent excusé : M. CAMGRAND Regu:en préfecture le 18/06/2024 SI10

Date de convocation le 07/06/2024 PE ” 03-DE

Nombre de conseillers en exercice :15 Secrétaire de séance élu : M.SALEFRANQUE - = Procurations 4

Votants : 14 Avaient donné pouvoir : Mme LOQUET pouvoir à M. CLAVÉ

Mme BAZIARD pouvoir à M.LAPÊTRE

Mme GRAUX pouvoir à M.LETARGUA

Mme CAZENAVE pouvoir à M.HILLOOU

OBJET : AIDES AUX FAMILLES 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le dispositif d’aide aux familles.

> La période retenue va du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 pour l’ensemble des activités scolaires

(classes de mer, vertes, rousses, neige, musique...) et extra scolaires (colonies, Centre Aéré...).

> Ces aides sont en principe attribuées :

- Aux seuls enfants du primaire inscrits au groupe scolaire de Mont et dont les parents sont domiciliés dans la

commune au moment du séjour (ou dont l’un des parents auquel l’enfant est fiscalement rattaché est domicilié

dans la commune au moment du séjour).

- Aux enfants du secondaire dont les parents sont domiciliés dans la commune au moment du séjour (ou dont

l’un des parents auquel l'enfant est fiscalement rattaché est domicilié dans la commune au moment du séjour)

et ce, seulement dans le cas où leur scolarité s’est effectuée au groupe scolaire de Mont. Les nouveaux

arrivants dans la commune sont dispensés de cette dernière obligation si les enfants ne sont d’ores et déjà

plus en âge d’être scolarisables dans le primaire à Mont.

- Les élèves qui quittent le groupe scolaire de Mont avant le terme de leur scolarité en école primaire, perdent

l’ensemble des aides aux familles. Ils recouvreront leurs droits dès l'entrée au collège.

- Des exceptions seront autorisées pour les enfants inscrits dans des classes spécialisées et devront être

validées au préalable par le conseil municipal.

- Pour les parents séparés ou divorcés, les enfants devront être rattachés fiscalement au foyer de l’administré

pour que leur parent puisse demander la prise en charge.

- Ces demandes de participation feront l’objet d’un formulaire dument complété.

> Toutes les aides attribuées ne le sont qu’en complément des diverses autres aides éventuellement

allouées par d'autres organismes (hors Bons de Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole).

> Les factures présentées devront mentionner, par enfant : le prix total du séjour, les aides obtenues des

Comités d’Etablissements, Caisses d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole ou autres. Il appartient

aux organismes ou Etablissements d'Enseignement de récupérer ces différentes aides selon le droit des

familles concernées. À défaut, les parents devront obligatoirement fournir une attestation sur l'honneur

stipulant l'absence d'aides extérieures telles que décrites ci-dessus.

> Ces aides s'adressent aux jeunes en principe jusqu'à leur 18°" anniversaire (enfants nés après le

1° septembre 2007).

JC67> Dans la mesure du possible, la commune versera sa participation directement aux organismes de séjour

(P.E.P., Centres de vacances ..).

> Sont retenus les stages sportifs relevant d'actions de groupe.

> Tous les litiges ou contestations seront soumis, pour étude et solution, au Bureau Municipal.

COLONIES DE VACANCES, STAGES SPORTIFS, VOYAGES SCOLAIRES, CULTURELS OU LINGUISTIQUES

(ces séjours peuvent se compléter dans la durée d’un mois de séjour maximum tous séjours confondus).

> Le plafond de facture subventionnable est fixé à 35 € par jour.

> Reste à la charge des familles, par enfant :

- 4 Euros par jour pour un séjour de 1 à 14 jours.

- 5 Euros par jour pour un séjour de 15 à 21 jours.

- 8 Euros par jour pour un séjour de 22 à 30 jours.

A cette participation des familles s'ajoute, le cas échéant, la somme dépassant le plafond subventionné :

Exemple 1 :

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours)

Pas d’aides d'organismes

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Participation des familles : (12 X 4) + (550 — 420) = 178 Euros.

Participation commune : 550 — 178 = 372 Euros.

Exemple 2:

Coût du séjour : 550 Euros (12 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 12 = 420 Euros.

Aides CE, CAF : 183 Euros.

Reste à payer : 550 — 183 = 367 Euros (inférieur au plafond)

Participation famille : 12 X 4 = 48 Euros

Participation commune : 550 — 183 — 48 = 319 Euros.

Exemple 3 :

Coût du séjour : 950 Euros (22 jours).

Plafond subventionnable : 35 X 22 = 770 Euros.

Aides CE, CAF : 120 Euros.

Reste à payer : 950-120 = 830 Euros.

Participation famille : (14X4)+(7X5)+1(1X8)+(830-770) = 159 Euros

Participation commune : 950 — 120 — 159 = 671 Euros.

CENTRE AÉRÉ

Les mêmes conditions d'âge et de scolarisation que précédemment sont requises.

La commune procèdera au remboursement des familles sur présentation d’une facture du Centre Aéré installé

sur la CCLO une fois le séjour effectué, ou bien au paiement direct de la part communale au Centre Aéré, toutes

aides déduites selon ce qui à été décidé ci-dessous.

Reste à la charge des familles, par enfant, 10 % du montant des frais de séjour payés par la famille {hors frais

d'inscription et aides diverses).

La durée maximale de séjour prise en compte est d'un mois (soit 30 jours de séjour) et dans le cadre des

vacances scolaires uniquement.

CLASSES DE MER, VERTES, ROUSSES, NEIGE, VOILE...

Cela concerne le cycle élémentaire uniquement. Le budget global de l’aide apportée pour ce type de séjour

sera limité à 150 € par élève inscrit et par année scolaire.

Il reste à la charge des familles, par enfant : Eoyéen prtecure te 190 Reçu en préfecture le 18/06/2024 SIG Publié le ne ID : 064-216403964-20240618-14_06_2024_ 03-DE JC6 8“40 Euros par semaine ou 10 Euros par jour, selon la durée du séjour.

Ÿ En ce qui concerne les élèves de classe maternelle (TPS, PS, MS et GSM), compte tenu de l'absence de

nuitée lors des sorties, ne reste à la charge des familles que 5 Euros par jour de sortie.

Il est précisé que pour l’ensemble des classes (mer, vertes, rousses, neige, voile, etc...), chaque élève ne

pourrait obtenir une subvention que pour un seul séjour d’une semaine dans l’année scolaire.

Par ailleurs, seules les demandes des élèves fréquentant les classes du groupe scolaire seront prises en

considération (dérogation pour classes spécialisées du cycle élémentaire). Ceci comprend aussi les élèves dont

les parents ne sont pas domiciliés sur la commune (par exception au principe de domiciliation des familles sur

la Commune énoncé ci-dessus).

AIDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

La commune versera, en fin d'année scolaire, sur présentation d’une facture-attestation de fréquentation

établie par l’école de musique, une aide aux cours de 60 % du coût réel (justificatif à fournir), le plafond

subventionnable étant fixé à 50€ par mois et par enfant.

AIDE AUX TRANSPORTS SCOLAIRE

Suite à la mise en place d’une participation des familles pour le transport scolaire (primaire, collège, lycée...)

par le Conseil Régional, la commune participe à hauteur de 50 % du tarif de base avec un montant maximum

de la participation appelée dans la limite de 75 euros par enfant.

Le remboursement se fera au vu d’une demande de la famille et du tableau récapitulatif des enfants

fréquentant fournis par les services du Conseil Régional.

Pour les enfants scolarisés hors secteur, le montant de la participation sera de 75 euros maximum.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Le Conseil municipal,

FIXE le montant des aides aux familles

AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Jacques CLAVÉ

Pascal SALEFRANQUE

Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L Cr

Publié le

ID : 064-216403964-20240618-14 06 2024 03-DE

JC69Envoyé en préfecture le 18/06/2024

Reçu en préfecture le 18/06/2024

Publié le S L Or

ID : 064-216403964-20240618-14 06 2024 03-DE