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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-002
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-12-26-00001 - Décision 2023 n°766 - ACT FURIANI (2 pages) Page 3
R20-2023-12-26-00002 - Décision 2023 n°767 - LHSS CURA (2 pages) Page 6
R20-2023-12-26-00003 - Décision 2023 n°768 - GCSMS (2 pages) Page 9
R20-2023-12-26-00004 - Décision 2023 n°769 - CSAPA LORETTO (2 pages) Page 12
R20-2023-12-26-00005 - Décision 2023 n°770 - CSAPA ADPS (2 pages) Page 15
R20-2023-12-26-00006 - Décision 2023 n°773 - ACT CAMPA QUI (2 pages) Page 18
R20-2024-01-05-00002 - Decision 2024 n°17 - CSAPA ADDICTION FRANCE
(2 pages) Page 21
R20-2024-01-05-00003 - Decision n°2024-18 - CAARUD ADDICTION FRANCE
(2 pages) Page 24
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-30-00008 - ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre 2023
portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le
Docteur Olivier LIEUTAUD (1 page) Page 27
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-01-10-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Elevages Marins de Corse (3 pages) Page 29
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2024-01-10-00001 - Membres du jury DEAES (2 pages) Page 33
R20-2024-01-10-00002 - Membres du jury DEAES (2 pages) Page 36
Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2024-01-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme
QUENEHERVE, M. ODIN et M. HERBIN (2 pages) Page 39
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-26-00001
Décision 2023 n°766 - ACT FURIANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00001 - Décision 2023 n°766 - ACT FURIANI 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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ODA Régional de Sarté
DECISION N° ARS/2023/766 DU 26 DECEMBRE 2023
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023
« ACT » LE FOYER DE FURIANI
FINESS : 2B 000 5698
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
l'arrêté ARS/2013/N° 613 du 3 décembre 2013 portant création de 5 places d’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) par l'association « le Foyer de Furiani » sises au CHRS de Furiani - Vulpaghju — quartier Monte Carlo — 20600 Furiani ;
l'arrêté ARS/2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d'extension de cinq places d'ACT par l'association «le Foyer de Furiani » sises au CHRS de Furiani - Vulpaghju — quartier Monte Carlo — 20600 Furiani
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00001 - Décision 2023 n°766 - ACT FURIANI 4 RÉPUBLIQUE ee f
FRANÇAISE ODA Rigonale de Sant
Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant le courrier du 30 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter LE FOYER DE FURIANI « ACT » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 19 décembre 2023 par l'ARS de Corse;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 383 594 € dont :
GROUPES FONCTIONNELS Montant M | Total en euros
| Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 714€ n [= de L
à Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 303 044 € 383 594 €
Q | Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 39 836 €
y“ | Groupe Il: produits de la tarification 383 594 € ©
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 383 594 €
œ | Groupe Ill : produits financiers et produits non
encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 31 966.17 €, pour l'exercice 2023 et sont reconduits au 1°’ janvier 2024.
ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au FOYER DE FURIANI « ACT ».
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Etpar délégation,
| LÉ
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00001 - Décision 2023 n°766 - ACT FURIANI 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-26-00002
Décision 2023 n°767 - LHSS CURA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00002 - Décision 2023 n°767 - LHSS CURA 6 E
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4
ODA:ence Régionale de Santé
DECISION N° ARS/2023/767 DU 26 DECEMBRE 2023
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023
DU DISPOSITIF LITS HALTE SOINS SANTE CURA PORTEE PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
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(LHSS CURA)
FINESS : 2A 000 404 0
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
l'arrêté n° 2018/119 du 19 mars 2018 portant autorisation de création de lits Halte Soins Santé (LHSS) délivrée à la Croix-Rouge Française située appartement n°127 — Bat E — Résidence Petra di Mare 2 — Av. Maréchal Juin — 20000 Ajaccio
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00002 - Décision 2023 n°767 - LHSS CURA 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant le courrier du 30 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LHSS CURA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 19 décembre 2023 par l’'ARS de Corse;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le LHSS CURA ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’'ARS de Corse ;
| DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 189 111 dont 4 575 € de crédits non reconductibles :
GROUPES FONCTIONNELS MONBULENS ST euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 858 € n
à | Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 125 143 €
S 189 111 € &| Groupe III : dépenses afférentes à la structure 25 535 €
Q
CNR 2023 4 575 €
o Groupe | : produits de la tarification 189 111 € d
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 189 111 €
d
: Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 15 759.25 €, pour l'exercice 2023.
Au 1°" janvier 2024, sont reconduits 184 536 €, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 15 378 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184-palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au dispositif LHSS CURA.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et parélégation,
LalRiregtrice Bénérale Aljointe
+
sers pe ee Märle-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00002 - Décision 2023 n°767 - LHSS CURA 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-26-00003
Décision 2023 n°768 - GCSMS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00003 - Décision 2023 n°768 - GCSMS 9 E
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à r
O D Agence Régionale de Santé
DECISION N° ARS/2023/768 DU 26 DECEMBRE 2023
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « UN CHEZ SOI D'ABORD »
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(GCSMS)
FINESS : 2A 000 445 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;
l'arrêté n° ARS-2021-113 du 11 février 2021 portant création de cinquante-cinq places d'appartements de coordination thérapeutique un chez soi d'abord (ACT UCSD) gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « GCSMS un chez soi d’abord Corse »
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00003 - Décision 2023 n°768 - GCSMS 10 Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté @DAzence Rigunak de Santé
Egalité Corss
Fraternité
Considérant le courrier du 30 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le GCSMS «un chez soi d'abord » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 19 décembre 2023 par l'ARS de Corse;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le GCSMS « un chez soi d'abord » ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 429 895 € dont :
& Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 765 €
ë Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 370 937 € 429 895 €
a Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 38 193 €
o Groupe | : produits de la tarification 429 895 €
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 429 895 €
œ Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 35 824.58 €, pour l'exercice 2023 et sont reconduits au 1°’ janvier 2024.
ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLES Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GCSMS « Un Chez Soi D'abord ».
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse, Et par délégation, |
La UC qe Adjointe nn
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00003 - Décision 2023 n°768 - GCSMS 11 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-26-00004
Décision 2023 n°769 - CSAPA LORETTO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00004 - Décision 2023 n°769 - CSAPA LORETTO 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
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@)Azsnce Régionale de Sant
Course
DECISION N° ARS/2023/769 DU 26 DECEMBRE 2023
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE GENERALISTE (CSAPA LE LORETTO)
FINESS : 2A 000 5070
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Arrêté n°10-0014 du 6 du janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par le centre hospitalier de Castelluccio, du centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) «le Loretto », en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste « le Loretto » (CSAPA « Le Loretto ») sis 30 avenue du Colonel Colonna d'Ornano — 20090 Ajaccio ;
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00004 - Décision 2023 n°769 - CSAPA LORETTO 13 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Featté Fratsruité
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 19 décembre 2023 par l'ARS de Corse:
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
| DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 788 201 € dont :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
g Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 510 €
Z |Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 567 530 € 788 201 € SO Q
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 160 161 €
Groupe I : produits de la tarification 788 201 € og d
© Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 788 201 € d [4
Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 65 683.42 €, pour l'exercice 2023 et sont reconduits au 1°" janvier 2024.
ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLES Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA LE LORETTO.
Pour la Directrice Générale de l’ARS de Corse,
GE légation, djoi
La AS ÀGben ointe
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00004 - Décision 2023 n°769 - CSAPA LORETTO 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-26-00005
Décision 2023 n°770 - CSAPA ADPS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00005 - Décision 2023 n°770 - CSAPA ADPS 15 E
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4
ODA: nos Régionale de Sant
DECISION N° ARS/2023/770 DU 26 DECEMBRE 2023
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
VU
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GENERALISTE (CSAPA ADPS)
FINESS : 28 000 4097
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2010-19-4 du 19 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par l'association départementale de promotion pour la santé, du Centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00005 - Décision 2023 n°770 - CSAPA ADPS 16 En REPUBLIQUE Le f
FRANÇAISE tharté ODAence Rigrnak da Srrté
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Liberté
Considérant le courrier du 30 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ADPS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 19 décembre 2023 par l'ARS de Corse;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 748 169 € dont :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | Total en euros euros
& Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 53210€
ë Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 643 862 € 748 169 €
a Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 57 389 €
Recette en atténuation -6 292 €
o Groupe | : produits de la tarification 748 169 €
8 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 748 169 €
œ Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 347.42 €, pour l'exercice 2023 et sont reconduits au 1°" janvier 2024.
ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Haute Corse.
ARTICLE5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ADPS.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délgation,
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00005 - Décision 2023 n°770 - CSAPA ADPS 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-12-26-00006
Décision 2023 n°773 - ACT CAMPA QUI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00006 - Décision 2023 n°773 - ACT CAMPA QUI 18 E =
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f
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DECISION N° ARS/2023/773 DU 26 DECEMBRE 2023
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) « CAMPA QUI » GERES PAR
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LA CROIX ROUGE
FINESS : 2A 000 450 3
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
l'arrêté n° ARS-2021-208 du 1° avril 2021 portant création de quatre (4) places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française ;
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00006 - Décision 2023 n°773 - ACT CAMPA QUI 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant le courrier du 30 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le ACT CAMPA QUI - Croix rouge Française a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 19 décembre 2023 par l'ARS de Corse;
Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT CAMPA
QUI — Croix rouge Française;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 149 760 € dont 5 337 € de crédits non reconductibles :
GROUPES FONCTIONNELS ne ES CNE
Q Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 12676 €
ë Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 98 603€| 149 760 €
ô Groupe III : dépenses afférentes à la structure 33 144 €
CNR 2023 5 337 €
# | Groupe | : produits de la tarification 149 760 €
: Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 149 760 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 480
€, pour l’exercice 2023.
Au 1°" janvier 2024, sont reconduits 144 423 €, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 12 035.25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au dispositif ACT CAMPA QUI — Croix rouge Française.
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-26-00006 - Décision 2023 n°773 - ACT CAMPA QUI 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-05-00002
Decision 2024 n°17 - CSAPA ADDICTION
FRANCE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00002 - Decision 2024 n°17 - CSAPA ADDICTION FRANCE 21 FRANÇAISE
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RÉPUBLIQUE 7 4
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DECISION N° ARS/2024/17 DU 5 JANVIER 2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
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GENERALISTE (CSAPA ADDICTIONS FRANCE régional)
FINESS : 2A 002 336 2
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 10-003 du 8 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA), du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Ajaccio et du centre de cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Bastia, en Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) régional ;
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00002 - Decision 2024 n°17 - CSAPA ADDICTION FRANCE 22 Eu RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
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Considérant le courrier du 30 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ADDICTION FRANCE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 19 décembre 2023 par l'ARS de Corse;
Considérant le retour de la structure par courrier le 27 décembre 2023 de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 1 047 137 € dont 9 600 € de crédits non reconductibles :
GROUPES FONCTIONNELS Montanten | talen euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 50 820 €
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% [Groupe Il: dépenses afférentes au personnel 867 023 € 8 1 137 084 €
4 Groupe II! : dépenses afférentes à la structure 209 641 €
CNR 2023 9 600 €
Groupe | : produits de la tarification 1 047 137 € a ©
ÈË % |Groupe Il: autres produits relatifs à l'exploitation 1 137 084€
œ Groupe III: produits financiers et produits non encaissables 89 947 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 87 261,42
€, pour l’exercice 2023.
ARTICLE 3 Au 1° janvier 2024, seuls les crédits pérennes sont reconduits 1 037 537 €, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 86 461.42 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLES Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ADDICTION
FRANCE. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00002 - Decision 2024 n°17 - CSAPA ADDICTION FRANCE 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-01-05-00003
Decision n°2024-18 - CAARUD ADDICTION
FRANCE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00003 - Decision n°2024-18 - CAARUD ADDICTION FRANCE 24 FRANÇAISE
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DECISION N° ARS/2024/18 DU 5 JANVIER 2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2023 DU CENTRE
D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES
(CAARUD), PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE DE LA REGION CORSE
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FINESS : 2A 000 345 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté n° 10-004 du 8 janvier 2010 autorisant la création d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA) ;
l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Considérant
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00003 - Decision n°2024-18 - CAARUD ADDICTION FRANCE 25 E 3
RÉPUBLIQUE . 3
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Considérant le courrier du 30 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD ANPAA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel du 19 décembre 2023 par l'ARS de Corse:
Considérant le retour de la structure par courrier le 27 décembre 2023 de la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
| DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l’exercice 2023 la dotation globale de financement est fixée, à 332 041 € dont 9 600 € de crédits non reconductibles :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en | Total en euros euros
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 675 € o
0 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 257 996 € G 332 041 € $ Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 44 770 €
CNR 2023 9 600 €
y” |Groupel: produits de la tarification 332 041 € do
® Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 332 041 € d
E Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 27 670,08 €, pour l'exercice 2023.
ARTICLE 3 Au 1°" janvier 2024, seuls les crédits pérennes sont reconduits 322 441 €, ramenant ainsi la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie à 26 870.08 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE6 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CAARUD ANPAA.
. 122 Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-05-00003 - Decision n°2024-18 - CAARUD ADDICTION FRANCE 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-30-00008
ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre
2023 portant composition du comité médical
chargé d’examiner Monsieur le Docteur Olivier
LIEUTAUD
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-30-00008 - ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre 2023 portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Olivier LIEUTAUD 27 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA CORSE ARRETE N° 664-2023 Direction de l’Organisation et Qualité de l’Offre de Santé en date du 30 novembre 2023 Affaire suivie par Jessica DUTEIL portant composition du comité médical
chargé d’examiner Monsieur le Docteur
Olivier LIEUTAUD
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-43 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
VU la demande du directeur du centre hospitalier de Bastia du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition du Médecin de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
ARRETE
Article 1er — Le comité médical, désigné pour examiner l'incapacité totale à exercer de Monsieur le Docteur Olivier LIEUTAUD, praticien hospitalier au centre hospitalier de Bastia, est composé comme suit :
- Monsieur le Docteur Yves FANTON, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Ajaccio ; - Madame le Docteur Delphine POITRENAUD, praticien hospitalier au centre hospitalier d’Ajaccio ;
- Monsieur le Docteur Jean-Jacques LEANDRI, praticien hospitalier au centre hospitalier d’Ajaccio.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr,
Article 3 —- Messieurs le Secrétaire de la Préfecture de Haute-Corse, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Michel À
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse (@haute-corse.pref gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-30-00008 - ARRETE N° 664-2023 en date du 30 novembre 2023 portant composition du comité médical chargé d’examiner Monsieur le Docteur Olivier LIEUTAUD 28 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-01-10-00003
Avis relatif à une cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du
Comité Régional des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-01-10-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse 29 PRÉFET Direction de la mer DE CORSE ’
Liberté et du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Service économie bleue
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS RELATIF À UNE COTISATION PROFESSIONNELLE
OBLIGATOIRE DUE PAR LES ARMATEURS AU PROFIT
DU COMITE RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET
DES ÉLEVAGES MARINS DE CORSE
La délibération n° 01/2024 du 20 décembre 2023 (1) du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Corse relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse a été adoptée lors de la réunion du Conseil du 30 novembre 2023.
Pour l'année 2024, le taux de cette cotisation professionnelle obligatoire est de 0,50% .
Conformément aux dispositions de l'article R912-33 du code rural et de la pêche
maritime, cette délibération fait l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 0 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la mer et du littoral de Corse,
Riyad\DJAFFAR
(1) la délibération peut être consultée au CRPMEM de Corse- 2 quai napoléon - 20000 JACCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49
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&
di l'Allevi Marittimi di a Corsica
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
DÉLIBÉRATION n° 01/2024 en date du 20/12/2023
relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs
au profit du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
Le Conseil du CRPMEM Corse, a adopté la délibération dont la teneur suit :
Vu le Code des pensions de retraites des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance- Vu le Code rural et de la pêche maritime
Considérant la nécessité de financer les activités du Comité par le prélèvement d'une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche.
Article 1”.
Le Conseil du présent comité décide d'adopter un régime type destiné à unifier les dispositions applicables
aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM)
ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités départementaux (CDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation.
Ce régime type est annexé à la présente délibération.
Article 2.
Dans le cadre du régime type mentionné à l’article 1”, une cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs est instituée par le présent Comité à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024,
pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.
Son taux est de 0,50%
Article 3.
Le Président du CNPMEM est mandaté par le présent Comité pour préparer et signer avec le directeur de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) une convention définissant les conditions dans lesquelles cet établissement pourra apporter son Concours au recouvrement des cotisations décidées par chaque comité.
Article 4.
La présente délibération sera transmise par le Comité à l'autorité administrative compétente, afin que soient rendues obligatoires les dispositions définies à son article 2, conformément aux dispositions du Code rural et de la Pêche maritime susvisé. Fait à Bastia, le 20 décembre 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-01-10-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse 31 CumitatuRegiunale di e Pesche
&
di l'Allevi Marittimi di a Corsica
Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse
Annexe
Régime-type destiné à unifier les dispositions applicables à la cotisation professionnelle obligatoire due
par les armateurs au profit du comité national (CNPMEM) ainsi que des comités régionaux (CRPMEM) et des comités départementaux lseaux (CDPMEM) des pêches maritimes et des élevages marins, et organisant les relations entre ces différents comités en ce qui concerne la collecte de cette cotisation
Article 1 - Membres assujettis :
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une cotisation professionnelle obligatoire (CPO) décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CLPMEM afin de leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par le Code rural et de la Pêche maritime.
Cette cotisation est établie et collectée conformément au régime-type détaillé ci-après.
Article 2 - Assiette de la cotisation :
La cotisation est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que
ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du Code des Pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce même code.
Article 3 - Taux de la cotisation :
Un taux de cotisation est défini pour chaque comité sur la base du montant évalué en application du précédent article.
Le cumul des taux de cotisations dues par un même armateur au CNPMEM ainsi qu'aux CRPMEM et au CDPMEM dont il relève ne doit pas excéder 3 %.
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
Article 4 - Modalités de paiement :
La cotisation due par les armateurs, en application du présent accord, est acquittée : a) Trimestriellement pour les navires armés en grande pêche, pêche au large et pêche côtière ; b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant à se voir refuser les services assurés par les
comités au bénéfice de leurs membres : il l'expose également à des poursuites judiciaires.
Article 5 - Recouvrement :
Le CNPMEM a la responsabilité du recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoit
délégation des comités régionaux et locaux pour en assurer le recouvrement en leur nom. IL bénéficie à cette fin du concours de l’Etablissement National des invalides de la Marine (ENIM), dans le cadre d’une convention en précisant les conditions.
Article 6 - Ventilation des recettes entre les comités :
Le CNPMEM reverse à chacun des comités les recettes correspondant aux cotisations leur revenant sur la base des éléments de calcul qui lui sont communiqués par l'ENIM.
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-01-10-00003 - Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse 32 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-01-10-00001
Membres du jury DEAES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-10-00001 - Membres du jury DEAES 33 Es Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'Accompagnant
Educatif et Social (DEAES)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, %
Chevalier de la légion d'honneur ?
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à R.451-2 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.900-1 et L935-1 ;
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146);
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social modifié
par l’arrêté du 30 août 2021;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 20-2023-09-18-0006 en date du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRETE
Article 1 : Les épreuves de correction des copies du DC1 « Note de réflexion sur le positionnement
professionnel » du Diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social qui se déroulera le jeudi 25
janvier 2024 dans les locaux du GRETA à Bastia, auront lieu le lundi 12 février 2024 à partir de 8 heures
30 dans les locaux de la DREETS de Corse - Site de Castellani à Ajaccio. Le jury plénier suivra dans les
mêmes locaux.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-10-00001 - Membres du jury DEAES 34 Article 2 : Le jury est composé comme suit :
Président: Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
« Madame Patricia SUSINI, Formatrice auprès du GRETA à Ajaccio,
AU titre du collège des représentants qualifiés du secteur professionnel :
sm Madame Marie-Thé MARCELLI, Cadre Infirmière auprès du Centre Hospitalier
d'Ajaccio,
Au titre du collège des personnes qualifiées :
m Madame Déborah PAU, Educatrice spécialisée auprès du Centre Hospitalier de
Castelluccio à Ajaccio.
Article 3: Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
1 6 JAN, 2924 Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
| La Directrice Régionale
de la Direction Régionale de l'Economie,
de | Emploi, du Travail et des Solidarités
DRÇCETS de Corse Le
et
ei De MOURA
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2, Chemin du Loretto- CS 10332 — 20180 AJACCIO cedex 9
Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : corse.direction@dreets.qouv.fr 2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-10-00001 - Membres du jury DEAES 35 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-01-10-00002
Membres du jury DEAES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-10-00002 - Membres du jury DEAES 36 Rx FE Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET [ du Travail et des Solidarités
DE CORSE - DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'Accompagnant
Educatif et Social (DEAES)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à R.451-2 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.900-1 et L935-1;
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social modifié
par l'arrêté du 30 août 2021;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R 20-2023-09-18-0006 en date du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRETE
Article 1 : Les épreuves de correction des copies du DC1 « Note de réflexion sur le positionnement
professionnel » du Diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social qui s'est déroulée le jeudi 14
décembre 2023, auront lieu le 15 janvier 2024 à partir de 8 heures 30 dans les locaux de la DREETS de
Corse - Site de Castellani à Ajaccio. Le jury plénier suivra dans les mêmes locaux.
1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-10-00002 - Membres du jury DEAES 37 Article 2 : Le jury est composé comme suit :
Président: Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
# Madame Marie-Thé MARCELLI, Formatrice auprès d'Aflokkat à Ajaccio.
Au titre du collège des représentants qualifiés du secteur professionnel :
sm Madame Elena TOMA, Educatrice Technique spécialisée à l’Adapei Esat u Licettu à
Ajaccio.
Au titre du collège des personnes qualifiées :
ms Madame Déborah PAU, Educatrice spécialisée auprès du Centre Hospitalier de
Castelluccio à Ajaccio.
Article 3: Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 1 0 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Réauionale
de la Direction Régionale de l'Economie,
.de l'Emploi, du Travail el des Solidarités
DBKETS de Corse
ISabel De MOURA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2, Chemin du Loretto- CS 10332 — 20180 AJACCIO cedex 9
Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : corse direction@dreets.qouv.fr 2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-01-10-00002 - Membres du jury DEAES 38 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2024-01-09-00001
arrêté portant subdélégation de signature à Mme
QUENEHERVE, M. ODIN et M. HERBIN
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-01-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. ODIN et M. HERBIN 39 E 3 Ù
RÉPUBLIQUE rLED:
FRANÇAISE | TRUE
Liberté
INDIRECTS Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. ODIN et M. HERBIN
L’administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio,
directeur régional des douanes et droits indirects de Corse
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services
déconcentrés de la DGDDI ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès
du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 17 juin 2022, portant nomination de M. Patrice VERNET, à
compter du 1* septembre 2022, dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Philippe VIGOT ;
VU Parrêté n° R20-2022-09-01-00002 de M. le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 01 09 2022, portant délégation de signature à M. Patrice VERNET,
administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse ;
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-01-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. ODIN et M. HERBIN 40 ARRETE
Article 1* En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice VERNET, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, adjointe opérationnelle, chargée de l’action économique et de l’orientation des contrôles, ou si elle-même est empêchée, à M. Eric ODIN, secrétaire général, ou si lui- même est empêché, à M. Olivier HERBIN, chef divisionnaire par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
e des correspondances adressées :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres
- aux parlementaires
- à l’assemblée de Corse
- au conseil exécutif de Corse
- aux maires des villes chefs lieux
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l’Etat
e des arrêtés réglementaires de portée générale
Article 2: L’administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio, directeur régional des douanes et droits indirects de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse
Fait à Ajaccio, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation
L’administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio
directeur régional des douanes et droits indirects de Corse
WA LA
su un Traces
Patrice VERNET
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-01-09-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme QUENEHERVE, M. ODIN et M. HERBIN 41