Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 04

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Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 04 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Layrac-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV définitif du CM 2024 04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DEFINITIF

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LAYRAC SUR TARN

DU JEUDI 4 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune

de Layrac sur Tarn dûment convoqué s'est réuni, en session ordinaire, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mars 2024

2- Affectation du résultat de l’exercice 2023

3- Vote des taux des taxes directes locales pour 2024

4- Vote du budget primitif pour l’exercice 2024

5- Attribution de la prime inflation aux salariés

6- Questions diverses

La présente convocation a été envoyée par mail le 20 mars 2024.

DATE et Jeudi 4 avril 2024-21h HEURE Conseil Municipal

Présents ANDRIEU Gabriel, ASTRUC Thierry, GALLEGO Sonia, GAYRAUD Chrystelle,

JOUVE Véronique, MASANA Frédéric, MAUREAU Alain

Absents ALVAREZ Sylvie, procuration à Thierry ASTRUC, LUGA Marc, procuration à MAUREAU Alain et RAYNAUD Anaïs, procuration à ANDRIEU Gabriel.

Ordre du | Voir ci-dessus

jour

Président de séance : ASTRUC Thierry

Secrétaire de séance : GALLEGO Sonia

Début de séance : 21 H 06

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le président.

Lecture de l’ordre du jour.

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.2 — Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Délibération n° 2024/10

Le Conseil municipal sous la présidence de Monsieur ASTRUC Thierry, après avoir examiné

le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

2023.

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 338 880.34 €

Adopte à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement en fonctionnement

3- Vote des taux de taxes directes locales pour 2024

Délibération n° 2024/11

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGT) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières (TFPB et TFPNB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter

de 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2024

comme suit les taux au niveau de ceux de 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.27 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 94.12 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la

résidence principale (THRS) : 22.29 %

Le conseil municipal ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2024 les taux suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; 37.27 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 94.12 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la

résidence principale (THRS) | 22.29 %4 — Vote du budget primitif pour l'exercice 2024

Délibération n° 2024/12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.1612.1 et suivants

L2311.1 à 23432;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif établi en conformité avec l’instruction

budgétaire et comptable M57 pour la Commune.

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif 2024 et en présente

son contenu.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif de

l’exercice 2024, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget

(y compris le compte 1068) 810 143, 06€ 681 923,06€

+ +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 5 133,36€ 2 788,02€

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0 287 995,33€

Total de la section d'investissement 815 276,42€ 972 696,41€

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 1 286 603,40€ 947 723,06€

+ +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 0 0

002 Résultat de fonctionnement reporté 0 338 880,34€

Total de la section de fonctionnement 1 286 603,40€ 1 286 603,40€

TOTAL DU BUDGET 2 101 879,82€ 2 259 299,81€

5 — Attribution de la prime inflation aux salariés

Délibération n° 2024/13

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que les organes délibérants des collectivités

territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à

soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou

égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

e avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

° avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

e _l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

° chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser

des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs

hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette

même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,

la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

Décide :

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions

règlementaires selon le barème suivant :

|

: Rémunération brute perçue au titre de la période

: courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |

t

Montant de la prime de pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

|

| Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

| Supérieure à . out inférieure . égale ; y 300 € ZbGE

| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

neue à 2 160 cetinférieure ou égale ; 20 en € | one |

| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

ne à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Attribution de la prime inflation à 3 salariés au prorata temporis des heures de travail effectives :

- Mme SANCHEZ : 478€

- M. GUYOMARD : 695€

- Mme TUR : 74€

= 1 247€ pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 10 voix pour, attribution d’une prime d’inflation.

6 — Questions diverses

Délibération n° 2024/14

Monsieur le Maire explique à l’assemblée municipale que depuis la fin de l’année 2023, la commune de

Mirepoix-sur-Tarn n’a plus d’agent technique. Par conséquent, c’est l’agent technique de la commune

de Layrac-sur-Tarn qui intervient au niveau de l’école. Il faudrait donc régulariser la situation en faisant

une convention entre le SIGEP et la commune de Layrac-sur-Tarn.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer une convention

entre le SIGEP et la commune de Layrac-sur-Tarn

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22 h 56

La secrétaire de séance

Sonia GALLEGO, 3è"° adjointe

a

Le Maire, président de séance

Thierry ASTRUC