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Procès Verbal - Procès verbal définitif du CM 2023 04
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal définitif du CM 2023 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DEFINITIF
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAYRAC
SUR
TARN
DU
JEUDI
6 AVRIL
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à vingt
et une
heures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
ASTRUC,
Maire,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Layrac
sur
Tarn,
s’est
réuni
à la Mairie.
ORDRE
DU
JOUR
1-
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
23
mars
2023.
2-
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022.
3-
Vote
du
taux
des
taxes
directes
locales
pour
2023.
4-
Vote
du
budget
primitif de
l’exercice
2023.
5-
Passage
à la nomenclature
MS7
: mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et d’investissement.
6-
Questions
diverses.
Convocation
envoyée
le 27
mars
2023.
DATE
et
Jeudi
6 avril
2023
-21h
HEURE
Conseil
Municipal
Présents
ALVAREZ
Sylvie,
ANDRIEU
Gabriel,
ASTRUC
Thierry,
GALLEGO
Sonia,
GAYRAUD
Chrystelle,
LUGA
Marc,
MAUREAU
Alain.
Absents
MASANA
Frédéric,
procuration
à ALVAREZ
Sylvie
RAYNAUD
Anaïs,
procuration
à ANDRIEU
Gabriel
JOUVE
Véronique,
procuration
à GALLEGO
Sonia
Ordre
du
Voir
ci-dessus
jour Président
de
séance
: ASTRUC
Thierry
Secrétaire
de
séance
: ALVAREZ
Sylvie
Début
de
séance
: 21
h 03
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
par
le président
Lecture
de
l’ordre
du jour. 1 - Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
précédente
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du 23
mars
2023
est approuvé
par
8 voix
et 2 abstentions.
2 — Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
Délibération
2023/08
Le
Conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
ASTRUC
Thierry,
après
avoir
examiné
le
compte
administratif
statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022. Considérant
que
le compte
administratif fait
apparaître :
-
un
excédent
de
fonctionnement
de :
282
464.93
€
Décide,
à
l’unanimité,
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
A)
Résultat
de
l’exercice
+
51
244.40
€
B)
Résultats
antérieurs
reportés
+
Ligne
002
du
compte
administratif 2022
231
220.53
€
C)
Résultat
à affecter
(A+B)
+
282
464.93
€
D)
Solde
d’exécution
d’investissement
2022
+
86
335.90
€]
R
001
(excédent
de
financement)
E)
Solde
des
restes
à réaliser
d’investissement
2022
Dépenses Recettes Affectation
en
réserve
d’investissement
2023
au
compte
1068
- 12
194,91
€
+
270
270.02
€ 3
—
Vote
du
taux
des
taxes
TFPB,
TFPNT
et
THRS
2023
Délibération
2023/09
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
(TFPB
et
TFPNB)
et
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
(THRS).
Il
précise
que
le
taux
de
la
taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
maintenir
en
2023
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2022
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
:
37.27
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
94.12
%
Taxe
d’'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
(THRS)
:
22.29
%
Le
conseil
municipal
ouï
l’exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
de
voter
pour
2023
les
taux
suivants
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
:
37.27
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
94.12
%
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
(THRS)
:
22.29
%
4
—
Vote
du
budget
primitif
de
l’exercice
2023
Délibération
2023/10
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
1.1612.1
et suivants
L2311.1
à 23432 ;
Considérant
l’obligation
de
voter
le
budget
primitif
établi
en
conformité
avec
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pour
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
expose
les
conditions
de
préparation
du
budget
primitif
2023
et
en
présente
son
contenu.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
le
budget
primitif
de
l’exercice
2023,
arrêté
comme
suit
: INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Crédits
d'investissement
votés
au
titre
du
présent
budget
(y compris
le compte
1068)
106
524,00
219
581,10
+
+
Restes
à
réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N-1)
0
0
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
0
86
335,90
Total
de
la
section
d'investissement
106
524,00
305
917,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Crédits
de
fonctionnement
votés
au
titre
du
présent
budget
557
474,02
287
204,00
+
+
Restes
à
réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N-1)
0
0
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
0
270
270,02
Total
de
la section
d'investissement
557
474,02
557
474,02
TOTAL
DU
BUDGET
663
998,02
863
391,02
5
—
Passage
à
la
nomenclature
M57
: mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement.
Délibération
2023/11
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
qu’en
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
ler
janvier
2023,
il
est
nécessaire
de
procéder
à un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à
cette
mise
en
application.
C’est
dans
ce
cadre
que
la
commune
de
Layrac
sur
Tarn
est
appelée
à
définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l’exécutif,
si
1’ Assemblée
l’y
a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Par
ailleurs,
les
décisions
de
ces
virements
de
crédits
doivent
être
transmises
à
la
Préfecture
et
au
comptable
public. Enfin,
le
Maire
est
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil
Municipal
AUTORISE
à
l’unanimité
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
2023
et
AUTORISE
à
l’unanimité,
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
6
— Questions
diverses
Pas
de
questions
Programmation
des
prochaines
réunions :
-
13
avril
à 20h30
:CA
du
CCAS
(vote
du
CA
et
du
budget)
-
20avrilà21h
:Commission
travaux/projets
-
27avrilà21h
:Réunion
plénière
(info
PLU
avant
débat
en
conseil)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance est
levée
à 22
h
48
La
secrétaire
de
séance
Sylvie
ALVAREZ,
3°"°
adjointe
ETS
Le
Maire,
président
de
séance
Thierry
ASTRUC