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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 19 août 2025 par la commune de Mériot.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Etudes et Réalisations d'Urbanisme
Rue de Lignières
80500 GUERBIGNY
Téléphone : 03 22 37 09 86
Fax : 03 22 37 09 87
E-mail : FHR@wanadoo.fr
Département de l’Aube
COMMUNE DU MERIOT
PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORT DE PRESENTATION
P.L.U. approuvé
par délibération du Conseil Municipal
le 25 août 005
FHR s.a-r.l au capital de 7.625 Euros. Siret 42180341200020 SOMMAIRE
PREAMBULE
Le contexte, la loi S.R.U., la loi U.H.
La constitution du dossier de P.L.U.
Le rapport de présentation
PREMIERE PARTIE :
LE DIAGNOSTIC
1. 1 La situation et le site
1.1.1 La situation
1.12 Lesite
1.1.3 Le contexte administratif
1.1.3.1 Les structures intercommunales
1.1.3.2 Le Schéma Directeur
1. 2 Les caractéristiques sociodémographiques du Mériot
1.2.1 La population
1.2.1.1 Une population en croissance
1.2.1.2 Une population jeune
1.2.2 La population active
1.2.3 L'emploi dans la commune
1. 3 Le logement
1.3.1 La structure du parc de logements
1.3.2 L'évolution du parc de logements
1.3.3 Les caractéristiques des logements
1. 4 L’occupation des sols
L'activité agricole
L'évolution urbaine REVISION DH DA ÉCRIRE DIU MIFRION HO pe PRESEN EURO
1. 5 Les équipements
1.5.1
1.5.2
Les équipements de superstructure
1.5.1.1 Les services publics et administrations
Les équipements scolaires
Les équipements sportifs et socioculturels
Les espaces verts
Les commerces
1.
1.
1.
1.
1. Les activités O1
Où
O1
O1
O1 1.
1.
1.
1.
1. O
O1
À
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ND
Les équipements d'infrastructure
1.5.2.1 La voirie
1.5.2.2 La déserte en transports en commun
15.23 La voie ferrée
15.24 Les réseaux
1.5.2.4.1 L'eau potable
1.5.2.4.2 L'assainissement
1.5.2.4.3 Le ramassage des ordures ménagères
1.5.2.4.4 La défense incendie
1. 6 Analyse de l’état initial de l’environnement
1.6.1
1.6.2
1.6.3
Le site du MERIOT
1.6.1.1 Le sol
1.6.1.2 La protection des sites archéologiques
1.6.1.3 Les classement en zones de protection de
l'environnement : ZNIEFF et NATURA 2000
LE MERIOT, un village dans un milieu naturel
162.1 Paysages
1.6.2.2 L'espace agricole
16.23 L'urbanisation
1.624 L'architecture
Un environnement fragile
1.6.3.1 Les carrières et installations classées
16.32 Les risques liés aux inondations
1.6.3.3 L'eau
1.6.3.4 Les barrages réservoirs
1.6.3.5 La protection contre les nuisances sonores
1. 7 Atouts et contraintes sur le territoire communai DEUXIEME PARTIE :
ANALYSE DES BESOINS DE LA POPULATION
2. 1 Les besoins en terme d’habitat
2.1.1 Les besoins en constructions neuves
2.12 Les besoins en équilibre social
2. 2 Les besoins en terme d'équipements et de services publics
2.2.1 Les besoins en équipements publics
2.2.1.1 Les écoles
2.2.1.2 Les autres équipements publics
2.2.2 Les besoins en services publics
2.2.2. Les services publics administratifs
2.2.2.2 Les transports en commun
2. 3 Les besoins en terme d'aménagement de l’espace et de
protection de l’environnement
2.3.1 Gérer, développer et créer les réseaux d’eau potable, de
défense incendie, d'assainissement. Répondre aux
demandes d'équipement urbain des voiries.
2.3.2 Préserver le caractère rural de la commune TROISIÈME PARTIE :
LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
3.1 Les objectifs d'aménagement inscrit au Projet d'Aménagement et
de Développement Durable
3.1.1 Conforter la préservation des espaces naturels
3.1.2 Accueillir des activités industrielles, artisanales et hôtelières
3.1.3 L’Urbanisation future
3.2 La traduction des orientations d'aménagement inscrites au Projet
d'Aménagement et de Développement Durable dans le règlement et
ses documents graphiques.
3.2.1 La zone urbaine mixte (U)
3.2.1.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.1.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.1.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.1.3.1 Le zonage
3.2.1.3.2 Les emplacements réservés
3.2.2 La zone d'activités industrielles, artisanales, de
commerces, d'entrepôts et de services (Ue)
3.2.2.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.2.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.2.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.2.3.1 Le zonage
3.2.2.3.2 Les emplacements réservés
3.2.3 Les zones d'urbanisation future à court terme (1AU)
3.2.3.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.3.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.3.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.3.3.1 Le zonage
3.2.3.3.2 Les emplacements réservés
3.2.4 Les zones d'urbanisation future à court terme à des fins
d'activités (1AUe)
3.2.4.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.4.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.24.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.4.3.1 Le zonage
3.2.4.3.2 Les emplacements réservés
3.2.5 Les zones d'urbanisation future à court terme à des fins
d'activités hôtelières (1AUh)
3.2.5.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.5.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.5.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.5.3.1 Le zonage ESRI UR ET
3.2.5.3.2 Les emplacements réservés
3.2.6 Les zones d'urbanisation future à long terme (2AU)
3.2.6.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.6.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.6.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.6.3.1 Le zonage
3.2.6.3.2 Les emplacements réservés
3.2.7 Les zones d'urbanisation future à long terme à des fins
d'activités (2AUe)
3.2.7.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.7.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.7.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.7.3.1 Le zonage
3.2.7.3.2 Les emplacements réservés
3.2.8 Les zones agricoles (A)
3.2.8.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.8.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.8.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.8.3.1 Le zonage
3.2.8.3.2 Les emplacements réservés
3.29 Les zones naïiurelles (N)
3.2.9.1 Les objectifs d'aménagement
3.2.9.2 Les principales caractéristiques réglementaires
3.2.9.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.9.3.1 Le zonage
3.2.9.3.2 Les emplacements réservés
3.2.10 principaux changements réglementaires
3.2.11 Superficie des zones
3.2.12 La levé de l’inconstructibilité conformément à l'article L.111-1-4 QUATRIEME PARTIE : EVALUATION DES IMPACTS DES AMENAGEMENTS SUR L'ENVIRONNEMENT
4. 1 L'application des lois et l’incidence des orientations du plan sur
l’environnement
4.1.1
4.1.2
4.1.3
Be _
—
O1
BR
4.1.6
RP
sit
1
1: ©
©
—J
Prise en compte de la Loi d'Orientation Agricole
Sites, paysages naturels et environnement
Préserver le paysage bâti et le cadre de vie urbain
4.1.3.1 Un tissu urbain homogène
4.1.3.2 Une circulation fluide
4.1.3.3 Limiter les problèmes de voisinage
Préserver la qualité de l’eau
Prendre en compte les dimensions intercommunales de
l'environnement
4.1.5.14 Connaître le patrimoine naturel et le territoire
4.1.5.2 Conserver, préserver, gérer la ressource en eau
4.1.5.3 Protéger, gérer et valoriser les richesses
biologiques
Prévenir les risques naturels prévisibles et les risques
technologiques
4.1.6.1 Les marnières
4.1.6.2 Limiter les risques induits par la circulation
4.1.6.3 Prendre en compte la collecte et le traitement des
déchets
4.1.6.4 Prendre en compte la loi sur l’air et l’utilisation
rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996
4.1.6.5 Les servitudes d'utilité publique
Prise en compte du Schéma Directeur
Le P.L.H.
Le Plan de Déplacement Urbain
4. 2 Les actions d'accompagnement
4.2.1
4.2.2
4.2.3
4.24
4.2.5
4.2.6
4.2.7
Les implications financières.
L'amélioration du paysage urbain
La protection et la conservation du paysage naturel, et de
l'identité communale
La protection de la qualité des eaux souterraines
4.24.1 Un assainissement de qualité
4.2.4.2 Limiter les autres formes de pollution
Les infrastructures
La lutte contre les nuisances
La prise en compte de l’environnement
4.2.7.1 La protection des espaces naturels
4.2.7.2 Haies et boisements Les
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REX ISEOS DE PE CNE OS XIE RICE
PREMIERE PARTIE
DEUXIEME PARTIE
TROISIÈME PARTIE
QUATRIEME PARTIE LE PREAMBULE :
LE CONTEXTE
La commune du MERIOT dispose d’un P.O.S approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 08 Février 1988. Il a fait l’objet de plusieurs modifications approuvés
par délibération du conseil municipal.
Ce P.O.S ne répond plus aux perspectives actuelles d'évolution de la commune.
Le Conseil Municipal a décidé d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme, afin d'accueillir de
nouveaux résidents et donc d'étendre les possibilités de construire.
Le Bureau d'Etudes F.H.R. a été choisi pour assurer l'élaboration du nouveau P.L.U.
La D.D.E. assiste la commune lors de la prescription de la révision du P.L.U. dans une
mission de conseil.
Le Plan Local d'Urbanisme s'inscrit dans le cadre des documents d'urbanisme prévus par la
Loi.
Les différentes lois prises en compte pour l'élaboration du P.L.U. du MERIOT apparaissent
dans le chapitre de l'application des lois, à la quatrième partie de ce rapport de présentation.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, avec ses décrets
d'application du 01 avril 2001, est complétée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
et le décret d'application n°2004-531 du 9 juin 2004.
LA LOI S.R.U,. : les principes fondamentaux :
Ce sont principalement les articles :
L.111-1-1 à L.111-11, L.121-1 à L.124-4 et L.311-1 à L.311-8
R.121-1 à R.124-8 et R.311-1 à R.311-12 du Code de l'Urbanisme qui régissent les
dispositions applicables aux documents d'urbanisme.
Les fondements de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 et son
décret d'application du 31 Mars 2001 sont précisés en particulier dans les articles :
* L’article L.111-1-1 du Code de l'Urbanisme :
Des Directives Territoriales d'Aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire,
les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les
perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles
fixent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures
de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces
naturels, des sites et des paysages.
Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés les modalités
d'application « des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral (...)».
Les Directives Territoriales d'Aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à
son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d’une région, après consultation du conseil
économique et social régional (...).
Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales où les documents en tenant lieu
doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des
schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les
Directives Territoriales d'Aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le
Ill de l’article L.145-7. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les x DA PEL LOIRE ONE EH SITRION ROAPPONCE RE PRESEN EURE 10
dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L.145-1 et
suivants et L.146-1 et suivants (...).
* L'article L.121-1-1 du Code de l’Urbanisme :
«Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes
communales déterminent les conditions permettant d'assurer :
1. L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le
développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés
aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des
paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable.
2. La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans
l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en
matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités
sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant
compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, ainsi que des moyens de
transport et de la gestion des eaux.
8. Une utilisation économe de l'espace et équilibrée des espaces naturels, urbains,
périurbains et ruraux, la maïñtrise des besoins de déplacement et de la circulation
automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des
écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains,
la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains
remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles,
des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Les dispositions du 1. à 3. sont applicables aux Directives Territoriales d'Aménagement
visées à l'article L.111-1-1 ».
* L’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loï U.H. du 02 juillet 2003 :
« Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de
développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre
social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui défini les
orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la
commune (...)
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à f'article L.121-1, qui
peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à
urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en
fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions
(...) >. 11
LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE P.L.U
Le Plan Local d'Urbanisme comprend plusieurs documents distincts :
e Le rapport de présentation qui rassemble de façon organisée le diagnostic global
de la commune avec les grands enjeux, le projet retenu ainsi que les grandes lignes
du zonage réglementaire.
e Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune
(P.A.D.D) qui définit le plan de développement stratégique de la commune à long
terme (10 à 15 ans).
e Le plan de zonage qui définit les différents espaces (urbanisé, agricole, naturel) ainsi
que les emplacements réservés (E.R).
e Le règlement qui fixe les règles d'utilisation du sol dans les différentes zones.
e Les documents techniques annexes concernant notamment :
- les annexes sanitaires et réseaux publics,
- les servitudes d'utilité publique et contraintes,
- la liste des emplacements réservés.
Chaque pièce constitutive du P.L.U apporte des données complémentaires sur la commune
et permet de définir un véritable projet à longue échéance pour la commune.
Cependant, il faut préciser que seuls le règlement et le plan de zonage ont un caractère
réglementaire opposable au tiers. Les informations comprises dans les autres documents
graphiques sont inscrites à titre informatif. La loi U.H. du 02 juillet 2003 a ainsi supprimé le
caractère d'opposabilité aux tiers du P.A.D.D.
LE RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent rapport de présentation concerne l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune du MERIOT, lequel couvre l'intégralité du territoire communal.
Les objectifs de ce rapport sont d'apporter une information générale, de déterminer les
éléments susceptibles de faire ressortir les problèmes de la commune, ainsi que d'expliquer
et de justifier les dispositions d'aménagement retenues :
Son contenu est précisé par l'article R.123-2 du Code de l'Urbanisme, modifié par le décret
d'application n°2004-531 du 9 juin 2004 : « Le rapport de présentation :
1 - Expose le diagnostic prévu à l’article L.123-1,
2 — Analyse l’état initial de l’environnement,
3-—Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y
sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des
zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil
défini par le règlement sont interdits en application du a de l’article L.123-2. En cas de
modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs
des changements apportés.
4 — Evalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la
manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en Valeur ».
A cet effet, il comprend 4 thèmes essentiels :
e Les caractères généraux de la commune établis au regard des données
économiques, démographiques et sur le logement.
L'état des lieux, ses forces et ses faiblesses.
L'explication des choix retenus sur les grandes orientations d'urbanisme et
d'aménagement.
e L'évaluation des impacts des aménagements sur l'environnement. » ns
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Ce
12
SOMMAIRE
PREAMBULE 13
PREMIERE PARTIE :
LE DIAGNOSTIC
1. 1 La situation et le site
1.1.1 La situation
La commune du MERIOT est située à mi-chemin entre la commune de NOGENT-SUR-
SEINE au sud et la limite du département de l'Aube au nord.
Elle est éloignée de Nogent-sur-Seine de 4 kilomètres (Nord-Ouest) et de Troyes de 65
kilomètres.
La commune du Mériot est située sur un axe important : la R.N. 19 classée à grande
circulation. Elle est traversée par la ligne SNCF PARIS-BALE, et par la R.N. 77, toutes deux
classées voies bruyantes par l'arrêté préfectoral n°01-1439A du 10 mai 2001.
1.12 Lesite
La commune du MERIOT s'étend sur 1260 hectares avec une densité moyenne de
peuplement de 39 habitants au km°?.
NOGENT-SUR-SEINE, commune limitrophe, constitue un pôle d'emploi important pour les
habitants du MERIOT.
Le MERIOT reste une commune à vocation rurale. La commune est située sur la rive droite
de la Seine. Le territoire constitue le versant nord de la Vallée de la Seine.
Au fond de la Vallée, entre le lit de la Vielle Seine et celui de la Seine, passe le canal de
dérivation de BEAULIEU à Villers-sur-Seine. Il est ainsi possible aux péniches de remonter
le fleuve jusqu'au port de Nogent en utilisant l'écluse de Beaulieu, située sur la commune.
La moitié nord, constituée entre les altitudes 65 et 185 mètres NGF, ce qui représente une
pente moyenne de 6 %. Le pied de ce coteau, assez prononcé, est souligné par le tracé du
CD 40, en limite de zone inondable.
La moitié sud est toute entière comprise dans le fond de la vallée entre 65 et 60 mètres
NGF, ce qui correspond à une pente moyenne de 0,2 %. La présence des cours d’eau joue
un rôle essentiel dans ce secteur très largement inondable puisque la frange sud est
constitué par les méandres de la Seine elle-même. [=
veu + Plessis Mériot
la Haute
pature RENISIORS DE PILE EEGRERIE KIMI RON ROGUE Da FRERE EE 15
1.13 Le contexte administratif
La commune du MERIOT appartient au canton de NOGENT-SUR-SEINE, qui est un canton
de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE.
1.1.8.1 Les structures intercommunales
La commune adhère au :
-__ SIVOM de Nogent Sur Seine : Déchetterie.
- _SIVOM de Trainel : Collecte, traitement des déchets, mise en place du tri sélectif.
- _ SDDEA, Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube : assainissement.
1.1.3.2 Le Schéma Directeur
La commune du MERIOT n'est à ce jour intégrée à aucun document de planification de type
schéma de cohérence territoriale. 16
1. 2 Les caractéristiques socio-démographiques du MERIOT
La population
1.2.1.1 Une population en croissance
Evolution de la population de 1968 à 1999
1968 | 1968- | 1975 | 1975- | 1982 | 1982- | 1990 | 1990- | 1999
1975 1982 1990 99
Population municipale | 325 339 356 417 495
Variation +14 +17 +61 +78
de la population
Croissance en % 4,31 % 5,01 % 17,13 % 18,71 %
Source INSEE
Evolution de la
population
1980 1990 2000
Entre 1968 et 1999, l’évolution de la population du MERIOT manifeste deux périodes de
croissances : 1968/1982 avec 9,54 % de hausse soit une hausse moyenne annuelle de
0,68% et 1982/1999 avec 39,04 % de hausse soit une hausse moyenne annuelle de 2,30 %.
Entre 1968 et 1999, la population a augmenté de 52,31 % alors que pendant la même
période, le département de l'Aube augmentait de 8,07 %.
Mais entre 1990 et 1999, la population du Mériot a augmenté de 18,71 %, alors que celle du
département augmentait de 1,01 %. Cette forte progression s'explique par le fait que
beaucoup de personnes travaillant à Nogent-Sur-Seine sont venues habiter au MERIOT.
Evolution démographique de la commune dans le temps
Population Taux Taux Taux
municipale Variation variation variation
annuel naturelle/an | migration/an
1968 325
1968-75 +0,61 % - 0,91 % + 1,52 %
1975 339
1975-82 +0,70 % - 0,57 % + 1,27
1982 356
1982-90 +2,00 % - 0,33 % +2,32
1990 417
1990-99 +192 % + 0,62 % +1,31%
1999 495
Source INSEE
Pendant la période 1990-1999, le taux de variation annuel de la population dû au solde
naturel devient positif de 0,62 % alors qu'il était négatif entre 1968 et 1990. RESOUDRE PU
Le solde migratoire est très positif depuis 1968, avec un pic en 1982/1990 à 2,32 % / an.
Le soide naturel de la population est positif entre 1990 et 1999 : 64 naissances pour 39
décès, soit un soide naturel positif de 25 personnes.
Le solde migratoire était positif de 53 personnes.
La variation de la population entre 1990 et 1999 a donc été positive de 78 personnes.
1.2.1.2 Un population jeune
Répartition de la population communale par âges en 1982, 1990 et 1999
1982 1990 1999
Total % Totai % Total %
0-19 ans 90 25,21 107 25,66 146 29,49
20 — 39 ans 77 21,57 119 28,54 137 27,68
40 — 59 ans 87 24,37 91 21,82 111 22,42
60 — 74 ans 62 17,37 59 14,15 69 13,94
75 ans et + 41 11,48 41 9,83 32 6,47
Total 357 100 417 100 495 100 Source INSEE
La part des jeunes (population âgée de 0 à 19 ans) a augmenté assez fortement entre 1990
et 1999. Ils représentaient 25,66 % de la population en 1990 alors qu'ils représentent 29,49 %
en 1999. De même, la part des 20 à 39 ans se maintient à 27,68 % en 1999 contre 28,54 en
1990, après avoir fortement augmenté entre 1982 et 1990.
A l'inverse, les parts de 60/74 ans et de 75 ans et plus baissent depuis 1982.
La part de la population âgée de 40 à 59 ans a tendance à baisser tout en restant assez
stable.
Cette répartition par ages de la population du MERIOT montre que cette population est dans
une dynamique de jeunesse.
Répartition de la population communale par sexe et âge en 1999
De 0 à | De 20 à | De 40 à | De 60 à | 75 ans TOTAL
19 ans | 39 ans | 59 ans | 74 ans | et plus % Nombre
Hommes 29,51% |27,05% 123,36% | 14,34% | 5,74% [100 %| 244
Femmes 29,48% |28,29%121,51%113,55% | 7,17% 1100 %| 251
Population totale 29,49% 127,68% 122,42% |13,94% | 6,47 % [100 %| 495
Source INSEE
Répartition de la population totale par âges en 1999 — Comparaison avec le canton de
NOGENT-SUR-SEINE et le département de PAUBE
De 0 à 19 | De 20 à | De 40 à | De60 à | 75anset
ans 39 ans 59 ans 74 ans plus
Commune du MERIOT 29,49 % | 27,68 % | 22,42% | 13,94% | 6,47 %
Canton de NOGENT-SUR- 26,97 % | 26,92 % | 24,30% | 13,45% | 8,36 %
SEINE
Département de FAUBE 24,82 % | 26,81 % | 26,11 % | 13,99% | 8,27 %
Source INSEE 18
La répartition de la population du MERIOT par classes d’âges est différente des moyennes
cantonales et départementales : la population du MERIOT est plus jeune que dans le canton
et le département.
Les personnes de moins de 40 ans représentent plus de 57 % de la population du MERIOT
alors que dans le canton de NOGENT SUR SEINE, ils représentent 53,89 %, et dans le
département de l’Aube 51,63 %.
En revanche, les personnes de plus de 75 ans représentent 6,47 % de la population du
MERIOT alors qu'ils représentent 8,36 % dans le canton et 8,27 % dans le département.
La pyramide des âges du MERIOT en 1999
Hommes Femmes REVISION DH Pit Fos Ë
1.2.2 La popuiation active
Population active en 1999 — Comparaison avec le canton de NOGENT-SUR-SEINE et le
département de l’Aube
& PRE OESE PRÉSENCE FOR 19
Nombre d'actif} Nombre de Salariés et % |Non salariés et
et % par chômeurs et % | par rapport au | % par rapport
rapport à la | par rapport au nombre au nombre
population nombre d'actifs ayant | d’actifs ayant
totale d'actifs un emploi un emploi
220 26 172 22
Commune du MERIOT | 44,44 % 11,82 % 88,66 % 11,34 % Canton de 4968 623 3835 510 NOGENT-SUR-SEINE 44,49 % 12,54 % 88,26 % 11,74 %
: ; 133096 18897 99342 14857
Département de l'Aube | 45 56 % 14,20 % 86,99 % 13,01 % Source INSEE
L'observation de ces résuitats montre que le taux de chômage au MERIOT est de 11,82 %,
alors qu'il est de 12,54 % dans le canton de NOGENT-SUR-SEINE, et de 14,20 % dans le
département de l'Aube.
La population active est principalement composée d'ouvriers et d'employés, avec une
tendance entre 1982 et 1999, à l'augmentation de la part des cadres, des employés et des
ouvriers.
Population active féminine de la commune du MERIOT
: - Population Population
Poptato n active féminine active | féminine active % chômage éminine . : ayant un emploi| sans emploi
1999 103 85 18 17,48
1990 77 66 11 14,29
1982 52 50 2 3,85
Pour les femmes, le taux de chômage au MERIOT a considérablement augmenté, mais il
faut également préciser que la population active féminine s'est beaucoup développée.
Population active masculine de la commune du MERIOT
, à : Population Population Population active masculine active maseuine % chômage
ayant un emploi sans emploi
1999 117 109 8 6,84
1990 102 96 6 5,88
1982 89 85 4 4,49
Pour la population active masculine, le taux de chômage augmente un peu, mais reste assez
Stable.
Le P.L.U doit donc prendre en compte cette réalité dans les perspectives d'évolution qui
seront dessinées. LÉRRIR EN I
1.2.3
Du SEFRIO! #
L'emploi dans la commune
Population active travaillant dans la commune
SPPEHCE DIS PRISE ENCEATION 20
Population active
ayant un emploi
Population active
ayant un emploi
dans la commune
% d'actifs
ayant un emploi
dans la commune
1999 194 28 14,43
1990 162 51 31,48
1982 135 54 40,00
En 1999, comme en 1982, on remarque une très forte baisse en pourcentage, du nombre
d'actifs ayant un emploi sur la commune.
Population active travaillant hors de la commune
Population active
ayant un emploi
Population active
ayant un emploi
hors de la commune
% d'actifs
ayant un emploi
hors de la commune
1999 194 166 85,57
1990 162 111 68,52
1982 135 81 60,00
Ces chiffres confirment que l'essentiel des actifs ayant un emploi travaillent en dehors de la
commune du MERIOT.
En 1982, 40 % des actifs travaillent dans la commune, alors qu'en 1999 ce phénomène
décroît nettement (14,48 %).
Les actifs vont chercher du travail hors de la commune, principalement dans l’unité urbaine
de NOGENT-SUR-SEINE. BOX IIPE HO OERR PRPIRESEOUTEONN 21
1. 3 Le logement
1.3.1 La structure du parc de logements
Composition du parc immobilier en 1999 — Comparaison avec le canton de
NOGENT-SUR-SEINE et le département de l’Aube
% résidences | % résidences | % logements
principales | secondaires vacants Parc total
Commune du MERIOT 74,07 % 24,69 % 1,24 % 100 %
Canton de 79,92 11,23 % 8,85 % 100 %
NOGENT-SUR-SEINE
Département de l’Aube 86,51 % 5,91 % 7,58 % 100 %
Source INSÉE
Le tableau ci-dessus fait apparaître l'importance du parc de résidences principales sur le
territoire de la commune, ainsi qu'un taux de résidences secondaires plus élevé que ceux
des entités repères.
1.3.2 L'évolution du parc de logements
Composition et évolution du parc de logements de la commune en 1990 et 1999
DE Résidences Résidences Logements
ne Variations principales secondaires vacants logements En en % en en % en en % en en % nombre | par an | nombre! par an | nombre | paran | nombre | par an
165 65 21 1990 251 65,74 % 25,89 % 8,37 %
1990-99 -7 -3,19% | +15 |+9,09% - 5 -7,69 % | -18 |-85,71%
180 60 3 1999 245 74,07 % 24,69 % 124%
Source INSEE
Entre 1990 et 1999, le parc des logements a baissé un peu (-3,19 %) alors que la population
a augmenté de 18,71 %. Mais le nombre de résidences principales a augmenté de 9,09 %. Le
nombre de logements vacants a fortement baissé, ce qui peut être expliqué par la rénovation
de certains logements anciens. La répartition entre résidences principales, secondaires et
logements vacants a été par conséquent modifiée.
1.3.3 Les caractéristiques des logements
Statuts d'occupation et confort des logements en 1999
97,22 % des résidences principales sont des maisons individuelles.
83,83 % des ménages sont propriétaires.
41,11 % des logements ont plus de cinq pièces.
57,61 % des logements sont antérieurs à 1949, 9,88 % sont postérieurs à
1990. 22
1. 4 L’occupation des sols
14.1 L'activité agricole
L'activité agricole est encore bien présente au MERIOT. L'économie de la commune et ses
paysages, se trouvent marqués par cette activité. Le coteau agricole est cerné au nord par le
massif forestier de Sourdun et au sud par la départementale n°40. Le hameau du PLESSIS-
MERIOT s’est implanté au cœur de cet espace agricole et continue son extension. En raison
des champs ouverts, le hameau est très perceptible depuis la nationale n°19 et la
départementale n°40.
1.42 L'évolution urbaine
LE MERIOT est composée de deux types d'habitat : un village assez dense (Le Pléssis-
Mériot) et deux hameaux à l'écart (Le Mériot et Beaulieu).
LE PLESSIS-MERIOT :
Ce hameau accueille tous les équipements publics le long de la départementale 40 : Mairie,
Ecole, Salle polyvalente, Terrains de sports, Cimetière.
Il accueille également une exploitation horticole en pleine expansion, qui bénéficie d'une
situation privilégiée le long de la R.N. 19.
LE MERIOT :
Ce hameau a donné son nom à la commune. Il s’agit du centre historique en raison de la
présence de l'Eglise. En retrait par rapport à la R.N. 19. Il s’agit essentiellement de bâtiments
agricoles de style champenois, desservis par deux chemins qui se rejoignent pour finir en
impasse devant l’église. Le long de cette voie, un café reste en activité.
Ce hameau est situé en pleine zone inondable.
BEAULIEU :
Implanté entre le canal et la Seine, le hameau est relié à la R.N 19 par un axe
perpendiculaire à celle-ci. Il bénéficie donc d’un cadre naturel très calme.
Les seules activités repérées se situent le long du canal : un entrepôt et les ateliers des VNF
en relation avec l'écluse et le chantier de nouveau gabarit du canal.
Les habitations se sont implantées le long d'un chemin parallèle à la seine.
Perpendiculairement à cet axe. Des chemins débouchent en impasse sur le fleuve.
L'habitat est individuel, bas (rez-de-chaussée ou R+1) et en bordure de route.
L'existence de ce hameau remonte à l'implantation d’un prieuré.
1. 5 Les équipements
1.5.1 Les équipements de superstructure
Les équipements sont peu nombreux sur la commune.
1.5.1.1 Les services publics et administrations
- La Mairie
- L'église 23
1.5.1.2 Les équipements scolaires
Une école
1.5.1.3 Les équipements socioculturels
La salle polyvalente
Les terrains de sports (football et tennis)
Le cimetière
!
1.5.1.4 Les espaces verts
La forme et la localisation du territoire de la commune dans la Vallée de la Seine donnent au
territoire des caractéristiques.
Des massifs importants sont constitué par le bois de la Queue, le bois des Essarts et par une
partie de la Forêt domaniale de Sourdun. Ces massifs boisés de qualité jouent un rôle
essentiel dans la mise en valeur du cadre naturel de la vallée de la Seine.
Le site d'origine est celui d'une vallée humide traditionnelle où l'on rencontre essentiellement
des taillis, des peupliers et des pâtures ainsi que des zones marécageuses.
L'aspect général naturel de la commune lui donne un attrait essentiel pour les habitants
présents et à venir.
{ LE EST
1.5.1.5 Les commerces
Il y a très peu de commerces, mais la proximité de NOGENT-SUR-SEINE permet de
satisfaire les besoins des habitants.
1.5.1.6 Les activités
Les activités principales au MERIOT sont :
- l’activité agricole.
- l’activité extractive : exploitation de la carrière « St Christophe » de sables et de
graviers, au lieu-dit « La Pièce de Saint Barthélemy ». mais le schéma départemental
des carrières interdit l'ouverture de toute nouvelle exploitation.
- Les serres BANRY. 24
1.5.2 Les équipements d'infrastructure
1.5.2.1 La voirie
Le territoire communal bénéficie de plusieurs moyens d'accès : les R.D 439 et 939
permettant de relier Le Mériot et Sens au Sud; la R.N 19 reliant Provins et Troyes, axe
important ; l'autoroute A5 dont l'échangeur de Nogent-Sur-Seine permettant de l'emprunter
facilement.
Cette desserte routière est complétée par un réseau de voies secondaires qui irrigue le
territoire communal de façon satisfaisante.
1.5.2.2 La desserte en transports en commun
La proximité de NOGENT-SUR-SEINE apporte des dessertes rapides pour l'ensemble des
habitants du MERIOT.
1.5.2.3 La voie ferrée et le canal
Le canal de BEAULIEU à Villers-sur-Seine et la voie de chemin de fer PARIS-BÂLE sont
deux points d'accès de la commune.
1.5.2.4 Les réseaux
1.5.2.4.1 L'eau potable
L'alimentation en eau potable de la commune est assurée en régie. La distribution est
effectuée sur tout le territoire communal urbanisé.
En 2002, le volume facturé aux abonnées du Mériot était de 22540 m“, soit une
consommation d'environ 125 litres par jour et par habitant.
La commune possède un captage d'alimentation en eau potable.
En 1991, un nouveau forage a été mis en place dans la nappe alluviale de la vallée de la
Seine au lieu-dit « Les Glangers ». L'exploitation du niveau crayeux inférieur au droit des
bancs de craie fissurée est assez productive. Ce dernier a été privilégié et a permis d'obtenir
une très bonne qualité de l’eau et une productivité maximale de l’ordre de 50 m‘/h. les
niveaux crayeux en continuité hydraulique avec la nappe alluviale sont alimentés par
drainance et se comportent comme un système semi-captif. Les périmètres de protection ont
été définis dans le rapport du géologue officiel le 16 mars 1994 :
- le périmètre de protection immédiat est situé sur les parcelles n°112 e 115 de section
ZC sur le territoire communal du Mériot à environ 100 mètres de la voie SNCF
PARIS-BÂLE. Il est constitué par un rectangle de 45 X 30 mètres clôturé, fermé et cadenassé. Aucune autre activité n'est admise en dehors de celle réservée au fonctionnement des installations de pompage,
- les autres périmètres de protection rapprochée et éloignée imposent la mise en
œuvre de systèmes conformes à la norme en vigueur et l'interdiction de puisards.
Le principal risque de pollution accidentelle du puits est lié à la proximité de la R.N 19.
Aucune habitation n'est concernée par les différents périmètres de protection du captage. 25
1.5.2.4.2 L'assainissement
La commune du MERIOT n'est pas desservie par un réseau d'assainissement d'eaux usées.
Le système individuel à la parcelle est le mode d'assainissement utilisé pour chacune des
habitations.
Les eaux pluviales : le PLESSIS-MERIOT est desservi par un système d'assainissement
d'eaux pluviales caractérisé par des fossés, des caniveaux et quelques tronçons de réseau.
Les eaux pluviales sont collectées gravitairement et aboutissement dans les fossés de la
départementale 140 en contrebas du village le Plessis-Mériot.
Les rues desservies par un réseau d'eaux pluviales sont les suivantes :
- Granderue,
- Rue du stade,
- Rue des Acacias,
- Rue de la Croix Blanche aval,
- Route Départementale n°40.
La commune a réalisé une étude d'assainissement. Par délibération du 17 Juillet 2003, le
Conseil Municipal du Mériot a opté pour la mise en assainissement collectif du
bourg/Plessis-Mériot (en considération du développement des zones d'urbanisation future
prévues), du hameau/Mériot (avec refoulement vers le bourg/Plessis-Mériot) et du
hameau/Beaulieu (système d'assainissement indépendant). Quelques secteurs de la
commune restent en assainissement autonome pour les habitations aux écarts des réseaux
proposés. LENIMIONN DEC PILE EIOA PAPER DS SIFRION EX PPORE DE PRESEN EUFION 26
1.5.2.4.3 Le ramassage des ordures ménagères
Le ramassage des ordures ménagères a été rationalisé, avec tri sélectif, ramassage
hebdomadaire, traitement et élimination. Cette compétence est donnée au SIVOM de
Trainel.
Les habitants ont accès à la déchetterie du SIVOM de Nogent Sur Seine.
1.5.244 La défense contre l'incendie
La protection incendie de la commune est assurée par des bouches et des poteaux sur des
canalisations.
I! convient de disposer :
- pour les risques courants, d'un réseau hydraulique comportant des conduites d'un
diamètre supérieur ou égale à 100 mm,
- de poteaux d'incendie normalisés d'un diamètre de 100 mm pouvant assurer un débit
horaire de 60 m* sous une pression minimale d’un bar,
- d’une distance inférieure à 200 mètres entre deux points d'eau et les risques à
défendre, cette distance étant mesurée en empruntant les voies de circulation
carrossables.
En cas d'impossibilité d'installer des conduites d'un diamètre suffisant, des réserves
naturelles ou artificielles d’une capacité de 120 m seront constituées. Elles seront
accessibles en tous temps et toutes circonstances aux engins de lutte contre l'incendie,
parfaitement signalées et entretenues.
Le ou les réservoirs devront permettre de disposer d'une réserve d’eau d'au moins 120 m°,
compte tenu éventuellement d'un apport garanti pendant la durée du sinistre.
Toute nouvelle implantation d'activité doit intégrer une défense incendie adaptée aux risques
et réalisée dans les conditions de la circulaire n°465 du 10 décembre 1951. REUESION DH PL L'ONU HO RIERION RAPPOCE BE PRESEN PNFIOEX 27
1. 6 Analyse de l’état initial de l’environnement
1.6.1 Le site du MERIOT
Le territoire communal se décompose en 3 zones.
- Un paysage composé de vastes espaces agricoles ouverts.
- Une zone agglomérée principale au centre du territoire communal (Le Plessis Mériot)
et deux écarts sous forme de hameaux (Le Mériot et Beaulieu). En raison des
champs ouverts, le Plessis-Mériot est très perceptible depuis la R.N 19 et la R.D 40.
- Un paysage de vallée dont la végétation foisonne. Les prairies, les marais et les bois
de la Bassée sont concernés par la directive « Habitats » du Réseau Natura 2000. II
existe également une forêt domaniale de Sourdun en partie haute de la commune,
classée en ZNIEFF.
1.6.1.1 Le sol
La forme allongée de la commune la situe entre deux entités paysagères distinctes : le
coteau et la Vallée de la Seine.
Une couche géologique d’origine sédimentaire prédomine sur le territoire de la commune en
zone urbanisée. il s’agit d’éboulis et formations colluviales dont les caractéristiques sont les
suivantes :
- Les colluvions sont des formations assez hétérogènes suivant que l’on se trouve
dans les zones encore influencées par la falaise de l'lle de France ou franchement
sur la craie, ou au pied des buttes de sables de Fontainebleau.
- Les alluvions anciennes sont très importantes et recouvrent la craie sur une surface
étendue, de part et d'autre de la vallée de ia Seine. Dans cette vallée même, elles
forment des îlots de surface non négligeable exploités industriellement dans les
régions du Mériot et de Courtavent.
- Les alluvions modernes couvrent tous les fonds de vallées occupés par les cours
d'eau, notamment dans la vallée de la Seine. Formées de sables et de cailloutis,
elles sont souvent argilo-sableuses, limoneuses ou tourbeuses. Les éléments des
graviers à la base sont plus gros et surmontent parfois une brèche crayeuse.
- Les argiles plastiques, sables et grès: l'établissement de successions
stratigraphiques précises dans l'Yprésien est délicat du fait de la fréquence et de la
rapidité des passages latéraux.
Le sous-sol renferme deux nappes superposées contenues dans la craie et les alluvions
mais la principale nappe exploitée est la nappe de la craie et accessoirement la nappe
d’alluvions de la Seine.
Les cours d'eau principaux drainent la nappe et les alluvions contenant un niveau se
raccorde insensiblement à la nappe de la craie. Les eaux de la craie sont du type
bicarbonaté calcique, pauvres en magnésium. Les argiles à meulière supportent quelques
mares peu importantes et à leur surface circulent quelques petits ruisseaux saisonniers.
16.12 La protection des sites archéologiques
Le service Régional de l'Archéologie a recensé plusieurs zones très sensibles en matière de
patrimoine archéologique.
A ce jour, 5 sites archéologiques sont connus. À cela s'ajoute 2 zones à fort potentiel
archéologique. Ceci ne représente que l’état actuel des connaissances et ne saurait en rien
préjuger de découvertes futures sur d'autres secteurs de la commune.
D'autre part, le service départemental de l'architecture et du patrimoine indique les sites
inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques :
Ponts et chaussée surélevée de l'ancien Château de Jaillac (ISMH : 3 décembre 1996) :
-__ Quatre ponts (3 de 2 arches et 1 d’une arche) entre la R.N 19 et le site de l’ancien
château, - La chaussée surélevée percée de 4 arches, au nord du site de l’ancien château.
Localisation : chemin rural n°4, dit de la Ferté sur la section ZB du cadastre, non cadastré.
|
|
—— Limite communale
Ra Zone archéologiquement sensible
® Site archéologique
DRAC Chnmpagne-Arcenre
Sarvca régional da l'archéologie AÉSRON D PE ÉONINE UK Doi RERO! APPEL E Doi PRRREN HUTION 29
1.6.1.3 Les classements en zones de protection de
l'environnement : ZNIEFF et NATURA 2000
La commune du Mériot est concernée par le classement en Zone Naturelle d'Intérêt
Ecologique, Faunistique et Floristique, ZNIEFF de type 1 et II, ainsi qu'une Zone d'Intérêt
Communautaire pour les Oiseaux (ZICO) et un site du réseau Natura 2000 :
- ZNIEFF de type |, 210000621
- ZNIEFF de type |, 210000623
- ZNIEFF de type |, 210000624
- ZNIEFF de Type Il, 210000617
- _ZiCOÏFO3
-__ Site NATURA 2000 n°FR2300296
- La Zone Naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | n°210000621 :
BOIS, PRAIRIES ET MILIEUX HUMIDES ENTRE PORT SAINT NICOLAS, LE MERIOT ET
NOGENT SUR SEINE.
Surface : 447 hectares ; altitude : 61-63 mètres ; année de description : 1983 ; année de
mise à jour : 1999.
La ZNIEFF regroupant les bois, les prairies et les milieux humides entre Port Saint-Nicolas,
le Mériot et Nogent-sur-Seine est située au nord-ouest de la commune de Nogent-sur-Seine.
Elle comprend les groupements s'étendant de Jaillac jusqu'au nord-est de Port Saint Nicolas
{Pré Clos) et depuis la Fosse aux Nonnes jusqu'à la rivière de la Noue des Nageoires. La
zone de la Noue des Nageoires était jusqu'en 1999 répertoriée sous la ZNIEFF
n°210000622; celle-ci a été fusionnée avec la ZNIEFF étudiée ici qui a elle-même été
étendue jusqu'au Mériot (extension préconisée par l'étude de D. Parisot, 1996). La ZNIEFF
incluse dans la vaste ZNIEFF de type Il de la vallée de la Seine. Il s'agit d'une mosaïque
d'écosystèmes différents : forêts alluviales, peupleraies marécageuses, marais, prairies
inondables, plans d'eaux et pelouses fragmentaires. Les types forestiers, outre la peupleraie
marécageuse, sont l'ormaie frênaie
Les types forestiers, outre la peupleraie marécageuse, sont l'ormaie-frênaie inondable et la
chênaie pédonculéefrênaie. La strate arborescente est dominée par le frêne et le chêne
pédonculé, accompagnés par le peuplier blanc, le peuplier noir, le tilleul à petites feuilles et
l'orme champêtre (localisés), le tremble, l'aulne glutineux. En bordure de la forêt (Jaillac, Pré
Pouilleux) ou dans certaines clairières marécageuses (Port Saint-Nicolas, Fosse aux
Nonnes) se développent des magnocariçaies et des mégaphorbiaies eutrophes avec une
végétation dense et luxuriante dont l'euphorbe des marais, la gesse des marais (inscrites
toutes deux sur la liste rouge des végétaux menacés de Champagne-Ardenne) et une
fougère rare et protégée au niveau régional, le thélyptéride des marais. La prairie inondable
du Cnidion (et formes proches du Bromion racemosi) est représentée par plusieurs types en
fonction de la profondeur de la nappe : prairie à inule des saules et violette élevée, prairie à
ail anguleux {très inondable} et prairie à chiendent (moins inondable). La plupart sont
aujourd'hui pâturées. Ce sont des prairies assez élevées, bien fournies et riches en herbes
variées (chiendent, fétuque des prés, trisète dorée, vulpin des prés, agrostis commun, fiéole
des prés, ray-grass commun, houlque laineuse, dactyle aggloméré, pâturin des prés, etc.).
Plusieurs espèces caractéristiques du Cnidion se rencontrent ici, dont la violette élevée, très
rare et en régression spectaculaire, protégée en France, l'inule des saules et l'ail anguleux
protégés en Champagne-Ardenne (les vallées de la Seine et de l'Aube étant parmi les
dernières vallées où l'ail anguleux se rencontre encore). Entre Jaillac et les Prés Pouilleux
une petite moliniaie sèche s'est installée sur quelques dizaines d'ares, avec la molinie bleue,
la fétuque de Leman, le brome dressé, le brachypode penné, le buplèvre en faux, l'euphorbe
petit cyprès, le muscari à grappes, le gaillet vrai, le genêt des teinturiers, la petite piloselle,
l'hippocrépide chevelu, la petite pimprenelle, la sanguisorbe, la colombaire, la centaurée
jacée, etc. Elle est parsemée de nombreux arbustes tels que le cornouiller sanguin, la viorne
lantane, la viorne obier, la bourdaine, le fusain, les aubépines et des saules divers.
Les gravières, les noues et les ruisseaux qui parcourent la ZNIEFF (le Resson, Noue de
Pigny, Noue des Nageoires) présentent une végétation aquatique typique (Nymphaeion,
Lemnion et Ranunculion) ; les ceintures sont constituées essentiellement par des roselières
(où l'on peut rencontrer la grande douve, protégée en France). 30
L'avifaune est variée avec, par exemple, la nidification de la sterne pierregarin (nicheur très
rare, dans les gravières récentes), de la mouette rieuse et du râle des genêts (prairies)
inscrits sur la liste rouge des oiseaux de Champagne-Ardenne. De nombreux oiseaux y font
halte lors de leur migration : sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, canard colvert, canard souchet,
grèbe huppé, grèbe castagneux, foulque, fuligule morillon et fuligule milouin. C'est de plus un
site paysager qui joue un rôle fondamental dans l'équilibre de la vallée de la Seine. Il a été
proposé en compagnie de neuf autres ZNIEFF dans le cadre de la directive Habitats (site
n°51 : prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée). Il est en assez bon état général mais
menacé par l'extension des gravières, les plantations de peupliers (pour les boisements), la
maïsiculture et le pâturage intensif (pour les prairies) et le recalibrage des ruisseaux et des
noues.
D RL VA - La Zone Naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | n°210000623 :
BOIS, PRAIRIES, COURS D'EAU ET NOUES DES ROCHES A BEAULIEU ENTRE LE
MERIOT ET LA MOTTE TILLY.
Superficie : 114 hectares ; altitude : 59-61 mètres ; année de description : 1983 ; année de
mise à jour : 1999.
La ZNIEFF des bois, prairies, cours d'eau et noues des Roches à Beaulieu est située à mi-
chemin des communes de la Motte-Tilly et le Mériot, à quelques kilomètres à l'ouest de
Nogent-sur-Seine, dans la région naturelle de la Bassée. Elle est incluse dans la vaste
ZNIEFF de type Il de la vallée de la Seine. Il s'agit d'une mosaïque d'écosystèmes différents
: forêts alluviales, peupleraies marécageuses, marais, prairies inondables, plans d'eau,
pelouses fragmentaires, cours d'eau et ripisyives. Les types forestiers, outre ia peupleraie
marécageuse, sont l'ormaie-frênaie inondable et la chênaie pédonculée-frênaie. La strate
arborescente est dominée par le frêne et le chêne pédonculé, accompagnés par le peuplier
blanc, l'érable sycomore, le tilleul à petites feuilles, le tremble, l'auine glutineux. A l'est de la
zone (la Pâture de Beaulieu) ou dans certaines clairières marécageuses (partie centrale de
la ZNIEFF) se développent des mégaphorbiaies eutrophes avec une végétation dense et
luxuriante dont l'euphorbe des marais (inscrite sur la liste rouge des végétaux menacés de
Champagne-Ardenne), le pigamon jaune, le liseron des haies, le séneçon des marais et des
magnocariçaies avec la gesse des marais (protégée au niveau régional et inscrite sur la liste
rouge), la laîche faux-souchet, la laîche stricte, la laîche raide, la laîche aiguë, etc. La prairie
inondable du Cnidion, aujourd'hui le plus souvent pâturée, se présente comme une prairie
assez élevée, bien fournie avec deux espèces caractéristiques du Cnidion, la violette élevée,
très rare et en régression spectaculaire, protégée en France, et l'ail anguleux protégé en
Champagne-Ardenne (les vallées de la Seine et de l'Aube étant parmi les dernières vallées
où il se rencontre encore). Il subsiste quarante ares de pelouse herbeuse sèche à brome et
fétuque vers Beaulieu, à la limite nord-est de la ZNIEFF : il s'agit ici d'un type particulier de
pelouse sèche propre aux grèves calcaires les plus sèches, surmontées par un sol
superficiel et qui n'existe en Champagne-Ardenne, en dehors de la Bassée, qu'aux environs
de Brienne-le-Château. Elle se présente comme une pelouse rase subdiscontinue avec de
nombreuses orchidées (orchis moucheron, orchis militaire, orchis pourpre, ophrys frelon,
etc.), dominées par le brome dressé et la fétuque de Leman accompagnés par la globulaire,
la potentille printanière, l'hélianthème jaune, l'hippocrépide chevelu, l'épervière piloselle, le
muscari à grappes, le séséli des montagnes, etc.
Au niveau de la Pâture de Beaulieu une petite moliniaie relictuelle subsiste sur une vingtaine
d'ares, avec la molinie bleue, l'épipactis des marais, la platanthère à deux feuilles, le genêt
des teinturiers, la sanguisorbe officinale, la bétoine, la gentiane pneumonanthe (peut-être
disparue), etc. Elle est parsemée de nombreux arbustes tels que le cornouiller sanguin, la
viorne lantane, la viorne obier, la bourdaine, le fusain, les aubépines et des saules divers.
Les gravières, les noues et la Seine qui parcoure la ZNIEFF présentent une végétation
aquatique typique (Nymphaeion, Lemnion) ; les ceintures sont constituées essentiellement
par des roselières qui accueillent une avifaune variée, avec par exemple la bouscarle de
Cetti (nicheur possible mais les hivers 84/85, très rudes, lui ont été néfastes) et le phragmite
des joncs (nicheur peu commun et en diminution). Le râle des genêts (très rare et en
régression) niche dans les prairies du secteur. Ils sont inscrits tous les trois sur la liste rouge
de Champagne-Ardenne. De nombreux oiseaux y font halte lors de leur migration : sarcelle
d'hive, canard colvert, grèbe huppé, grèbe castagneux, foulque, fuligule milouin, chevalier
aboyeur, chevalier gambette, chevalier culblanc, petit gravelot, guifette noire, etc. C'est de
plus un site paysager qui joue un rôle fondamental dans l'équilibre de la vallée de la Seine. Il
a été proposé en compagnie de neuf autres ZNIEFF dans le cadre de la directive Habitats
(site n°51 : prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée). H est en bon état général mais
menacé par l'extension des gravières, les plantations de peupliers (pour les boisements), la
maïsiculture et le pâturage intensif (pour les prairies). - La Zone Naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | n°210000624 :
PRAIRIES, BOIS ET MILIEUX HUMIDES DE FREPAROY A NOGENT-SUR-SEINE ET LA
MOTTE-TILLY.
Superficie : 204 hectares ; altitude : 61 mètres ; année de description : 1983 ; année de mise
à jour : 1999.
La ZNIEFF des prairies et des bois alluviaux de Fréparoy est située entre les communes de
Nogent-sur-Seine et de la Motte-Tilly, à mi-chemin des hameaux de Fréparoy et de Beaulieu,
dans la région naturelle de la Bassée. Elle est incluse dans la vaste ZNIEFF de type || de la
vallée de la Seine. il s'agit d'une mosaïque d'écosystèmes différents : cours d'eau et leurs
ripisylves, forêts alluviales, marais et surtout prairies inondables aujourd'hui pâturées.
Les types forestiers sont l'ormaie-frênaie inondable, la chênaie pédonculée-frênaie et la
peupleraie plantée. La strate arborescente est dominée par le frêne et le chêne pédonculé,
accompagnés par le peuplier bianc, le peuplier noir, l'orme champêtre, le tremble, l'auine
glutineux.
Dans les zones les plus humides, en lisière de forêt ou dans certaines clairières
marécageuses (au sud de la zone, le long du Canal Ferray) se développent des
mégaphorbiaies eutrophes avec une végétation dense et luxuriante (dont l'euphorbe des
marais, inscrite sur la liste rouge des végétaux menacés de Champagne-Ardenne, le
pigamon jaune, le séneçon des marais, etc.) et des magnocariçaies avec la gesse des
marais (protégée au niveau régional et inscrite sur la liste rouge), la laîche faux-souchet, la
laîche stricte, la laîche raide, la laîche aiguë, etc.
Les prairies inondables, aujourd'hui le plus souvent pâturées, se présentent comme une
prairie assez élevée, bien fournie avec une espèce caractéristique du Cnidion, l'ail anguleux
protégé en Champagne-Ardenne (les vallées de la Seine et de l'Aube étant parmi les
dernières vallées où il se rencontre encore) et de nombreuses espèces rares typiques des
prairies humides eutrophes : la gratiole officinale, protégée en France et très menacée,
l'nule des fleuves et l'oenanthe moyenne (protégés au niveau régonal), l'oenanthe de
Lachenal et la stellaire des marais. Toutes ces espèces sont inscrites sur la liste rouge des
végétaux de Champagne-Ardenne.
La Seine qui constitue les limites ouest et nord de la ZNIEFF présente une végétation
aquatique et des bordures végétales typiques.
Le râle des genêts, inscrit sur la liste rouge de Champagne-Ardenne, niche dans les prairies
du secteur. Le site accueille également de nombreux oiseaux qui y font haite lors de leur
migration : sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, canard colvert, canard souchet, canard pilet,
canard sifleur, grèbe huppé, foulque, etc.
C'est de plus un site paysager qui joue un rôle fondamental dans l'équilibre de la vallée de la
Seine. ll a été proposé en compagnie de neuf autres ZNIEFF dans le cadre de la directive
Habitats (site n°51 : prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée). Il est en assez bon état
général mais menacé par l'extension des gravières, les plantations de peupliers (pour les
boisements), la maïsiculture et le pâturage intensif (pour les prairies). 34
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- La Zone Naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 n°210000617 :
MILIEUX NATURELS ET SECONDAIRES DE LA VALLEE DE LA SEINE (BASSEE
AUBOISE).
Superficie : 10160 hectares ; altitude : 58-75 mètres ; année de description : 1983 ; année de
mise à jour : 1999.
La ZNIEFF de type Il des milieux naturels et secondaires de la vallée de la Seine représente
un vaste ensemble de plus de 10 000 hectares situé sur le cours inférieur de la Seine, de
Romilly-sur-Seine à ta Moïte-Tilly et du Mériot à Marcilly-sur-Seine. Elle comprend 8 ZNIEFF
de type | qui regroupent les milieux les plus remarquables et les mieux conservés de cette
partie de la Bassée. Ce site présente en effet une mosaïque de groupements végétaux
remarquables : prairies inondables, mégaphorbiaies, magnocariçaies et roselières,
boisements alluviaux inondables, boisements marécageux, groupements aquatiques de la
rivière, du canal, des noues et des bras morts, plans d'eau (gravières anciennes ou en
activité), grèves alluviales, petites pelouses calcaires. Les peupleraies, les cultures et les
prairies pâturées plus intensives sont également très représentées sur le territoire de la
ZNIEFF. Les forêts de la Bassée sont des forêts relictuelles des forêts inondables des
grandes vallées ; elles sont encore bien représentées, mais régressent de plus en plus au
profit des peupleraies monospécifiques. Trois formes différentes se rencontrent : une forme
humide (dans les zones basses) où le frêne domine, une forme moins inondée à chêne
pédonculé et orme champètre et une forme plus sèche tendant vers le Carpinion (là où la
grève est peu profonde). En général, la strate arborescente est dominée par le frêne et le
chêne pédonculé, accompagnés par les peupliers, le tilleul à petites feuilles et l'orme
champêtre (localisés), l'érable champêtre, l'orme lisse et le frêne oxyphylle (rarissime en
Champagne-Ardenne). La strate arbustive comprend le noisetier, le groseillier rouge, le
fusain d'Europe, le cornouiller sanguin, la clématite vigne-blanche et la vigne sauvage
(protégée dans la région).
Les mégaphorbiaies, les formations à grandes laîches et les roselières sont bien
représentées surtout au niveau des zones les plus humides de la vallée. La mégaphorbiaie
eutrophe se rencontre généralement en lisière des forêts ou dans les clairières
marécageuses, c'est un habitat dynamique qui s'embroussaille plus ou moins rapidement par
le saule cendré. Elle se présente comme une prairie à hautes herbes, dense et iuxuriante
dominée par l'euphorbe des marais, le pigamon jaune, la reine des prés, la grande
consoude, la valériane officinale, l'angélique sylvestre, les épilobes, l'eupatoire chanvrine,
l'ortie dioïque, accompagnées par diverses espèces des cariçaies et des roselières, comme
par exemple le roseau, la laîche des marais, la laîche des rives, la laîche aiguë, etc.
Les prairies inondables (le plus souvent pâturées) appartiennent en partie au groupement du
Cnidion venosae et en partie au Bromion racemosi : le site de la Bassée est considéré, avec
les sites proches de la vallée de l'Aube, comme l'un des premiers en France pour les prairies
médioeuropéennes du Cnidion, mais elles ont beaucoup régressé. Celles-ci correspondent
aux niveaux inférieurs de la vallée, inondés en hiver et au printemps et sont représentées
par plusieurs types : prairie à inule à feuilles de saule et violette élevée, tendant vers le
molinion, prairie très inondable à oenanthe fistuleuse, gratiole officinale et ail anguleux et
praire moins inondable à oenanthe moyenne et chiendent. Elles se présentent comme des
prairies assez élevées, bien fournies et riches en herbes variées (chiendent, fléole des prés,
vulpin des prés, pâturin des prés, agrostis blanc, houlque laineuse, ray-grass, etc.)
accompagnées par de nombreuses espèces rares et/ou protégées en Champagne-Ardenne.
C'est de plus l'habitat d'un papillon protégé, le grand cuivré (ou cuivré des marais).
De petites moliniaies relictuelles subsistent très difficilement (vers Beaulieu, Jaillac et
Romilly-sur-Seine) : elles se présentent comme des prairies assez élevées dominées par la
molinie bleue, accompagnée par la fétuque de Leman, le brome dressé, le brachypode
penné, la laîche glauque, la gentiane pneumonanthe, le muscari à grappes, le gaillet vrai, le
genêt des teinturiers, la petite piloselle, l'hippocrépide chevelu, la sanguisorbe officinale, la
colombaire, la centaurée jacée, la laîche bleuâtre, l'orchis à larges feuilles, la platanthère à
deux feuilles, l'épipactis des marais, etc. Elles sont parsemées de nombreux arbustes tels
que le cornouiller sanguin, la viorne lantane, la Il subsiste environ quarante ares de pelouse
herbeuse sèche à brome et fétuque vers Beaulieu : il s'agit ici d'un type particulier de
pelouse propre aux grèves calcaires les plus sèches, surmontées par un sol superficiel et qui EROIN DE PE ÉUODNENE ME OH STERIGN ROXPPOMCE DOI PRENEN PA FEORX 36
n'existe en Champagne-Ardenne, en dehors de la Bassée, qu'aux environs de Brienne-le-
Château. Elle se présente comme une pelouse rase subdiscontinue avec de nombreuses
orchidées (orchis moucheron, orchis militaire, orchis pourpre, ophrys frelon, platanthère à
deux feuilles, etc.), dominées par le brome dressé et la fétuque de Leman.
Dans les zones les plus basses de la vallée, plus ou moins en eau toute l'année suite à des
remontées de nappe, se localisent des marais à Cladium mariscus : ce sont des formations
hygrophiles denses à grandes herbes élevées dominées par le marisque, le roseau, la laîche
des marais, la laîche paradoxale (ponctuellement), la laîche des rives.la laîche raide
accompagnés par le théliptéris des marais, la baldingère, la menthe aquatique, le séneçon
des marais et diverses espèces de la mégaphorbiaie ou de la magnocariçaie (euphorbe des
marais, pigamon jaune, gesse des marais).
La rivière de la Seine, ses bras secondaires et les cours d'eaux qui parcourent la ZNIEFF
présentent de façon plus ou moins discontinue une végétation aquatique typique
(Ranunculion) de même que les mares, étangs, noues et gravières (Nymphaeion, Potamion,
Lemnion ) avec la présence d'espèces peu courantes comme le faux nénuphar (inscrit sur la
liste rouge régionale), le potamot rouge, le potamot noueux, le butome en ombelle, le petit
nénuphar, l'acore, la patience d'eau ; leurs ceintures sont constituées essentiellement par
des roselières.
Plus d'une vingtaine d'espèces végétales sont inscrites sur la liste rouge des végétaux de
Champagne-Ardenne et/ou sont protégées au niveau régional ou national, avec par exemple
la violette élevée, très rare et en régression spectaculaire, protégée en France, l'inule des
saules et l'ail anguleux protégés en Champagne-Ardenne (les vallées de la Seine et de
l'Aube étant parmi les dernières vallées où l'ail anguleux se rencontre encore), la gratiole
officinale (protégée au niveau national et très menacée), la grande douve (protégée en
France), l'oenanthe moyenne, la gesse des marais, la laîche paradoxale, la germandrée des
marais et le thélyptéride des marais protégés au niveau régional et inscrits sur la liste rouge
des végétaux de Champagne-Ardenne, de même que l'euphorbe des marais, la samole, ta
La faune entomologique, et plus particulièrement les papillons, est très variée, avec plus de
80 espèces différentes répertoriées, dont une protégée en France, le cuivré des marais, en
danger d'extinction dans tous les pays d'Europe, inscrit à l'annexe 11 de la convention de
Berne, aux annexes Il et IV de la directive Habitats, figurant dans le livre rouge de la faune
menacée en France et sur la liste rouge des Lépidoptères de Champagne-Ardenne.
Les poissons sont variés avec la loche de rivière (inscrite à l'annexe ll de la convention de
Berne, à l'annexe II de la directive Habitats et sur le livre rouge de la faune menacée en
France, dans la catégorie "vulnérable") le chabot (inscrit aux annexes Il et IV de la directive
Habitats), la lotte de rivière et le brochet (inscrits dans le livre rouge de la faune menacée en
France en tant qu'espèces vulnérables), la brème, l'ablette, le barbeau commun, la loche de
rivière, le goujon, la perche, la vandoise, la gardon, la truite fario,etc.
Les amphibiens et batraciens sont bien représentés ici avec la rainette verte, protégée en
France depuis 1993, inscrite à l'annexe Il de la convention de Berne, l'annexe IV de la
directive Habitats, dans le livre rouge de la faune menacée en France et sur la liste rouge
régionale en compagnie de la salamandre et du crapaud.
La vallée de la Seine doit sa valeur avifaunistique en grande partie aux inondations qui la
recouvrent périodiquement, attirant en hiver et au début du printemps de multiples espèces
d'oiseaux qui hivernent, se nourrissent ou se reproduisent sur le site. Près de 150 espèces
différentes ont ainsi été dénombrées dont 19 nicheurs inscrits sur la liste rouge des oiseaux
menacés de Champagne-Ardenne : la cigogne blanche (nicheur très rare en Champagne), la
bouscarde de Cetti (nicheur possible, mais les hivers 84/85, très rudes, lui ont été néfastes),
occasionellement le blongios nain (nicheur très rare et en forte régression) et la sterne
pierregarin, le râle des genêts (nicheur très rare et en forte régression), la pie-grièche
écorcheur, la pie-grièche grise et la pie-grièche à tête rousse (qui atteint en Champagne-
Ardenne sa limite nord-est de répartition), la locustelle lucinoïde (nicheur très rare et en
régression alarmante), le rougequeue à front blanc (en régression importante), le torcoi , le
pigeon clombin dans la forêt, le busard des roseaux, le faucon hobereau, etc. De nombreux
oiseaux aquatiques ou des marécages fréquentent les noues et les cours d'eau ou font halte
sur le site lors de leur migration : sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, canards colvert, chipeau,
siffleur, pilet, souchet, grèbe huppé, grèbe castagneux, foulque, harle piette, harle bièvre,
harle huppé, chevalier culblanc, chevalier sylvain, chevalier gambette, chevalier aboyeur, 37
etc. Des rapaces variés survolent la zone : buse, busard des roseaux, épervier d'Europe,
busard Saint-Martin, milan noir, bondrée apivore, balbusard pêcheur, faucon crécerelle.
Le chat sauvage et le castor (limite est de la ZNIEFF) peuvent s'y rencontrer, il sont protégés
en France depuis 1981. C'est une zone de chasse pour le grand murin, le vespertilion à
oreilles échancrées et le vespertilion à moustaches, protégés en France depuis 1981,
inscrits à l'annexe Il de la convention de Berne et en plus, pour les deux premiers, sur les
annexes Il et IV de la directive Habitats et dans le livre rouge de la faune menacée en
France.
Tous les trois figurent sur la liste rouge des mammifères de Champagne-Ardenne. C'est de
plus un site paysager qui joue un rôle fondamental dans l'équilibre de la vallée de la Seine.
C'est une zone encore riche en milieux naturels, mais qui sont en diminution et très menacés
par les créations de gravières, les défrichements et les mises en culture des prairies,
pelouses et marais (maïs le plus souvent), les plantations de peupliers et dans une moindre
mesure par l'intensification du pâturage. 38
- La Zone d’'Importance Communautaire pour les Oiseaux n°1F03 : BASSEE ET PLEINES
ADJACENTES.
Un inventaire des ZICO a été établi en France et publié en 1994 sur la base de critères
méthodologiques précis fixés par l'Europe. La désignation en Zone de Protection Spéciales
des ZICO nécessite que soit mis en place un dispositif réglementaire ou contractuel cohérent
assurant une protection efficace de la zone inventoriée.
Cette ZICO s'étale sur 39900 hectares, avec une altitude située entre 55 et 172 mètres.
Zone importante pour la Conservat nd CHAMPAGNE-ARDENNE (Aube):
IF03 EST FE, sl
Bassée et plaines adjacentes
1150 000 39
- Le Site d'Intérêt Communautaire FR2100296, NATURA 2000 : PRAIRIES, MARAIS ET
BOIS ALLUVIAUX DE LA BASSEE.
Superficie : 838 hectares ; altitude : 59-70 mètres; date de proposition comme SIC :
03/1999 ; Mise à jour : 09/1998.
Cette zone est constituée d'un ensemble de sites éclatés et en mosaïques. Présence de
plusieurs habitats de la directive Habitats, milieux en voie de régression importante en
Champagne-Ardenne.
Il s'agit principalement du Cnidion, groupement d'affinités médio-européennes, ainsi que
des prairies à Molinie, des mégaphorbiaies eutrophes, des prairies mésophiles, des
tourbières alcalines et de la forêt alluviale, fragmentaire, à Orme lisse et Frêne à feuilles
aiguës. Ces deux espèces étant très rares dans la région.
Ce site est d'intérêt national en raison de la présence de prairies à Cnidion particulièrement
riches et bien conservées.
La directive n°92/43 CEE du 21 mai 1992, dite Directive « Habitats », doit contribuer à
assurer la diversité biologique, par la conservation des habitats naturels, ainsi que la faune
et la flore sauvages sur le territoire. La zone NATURA 2000 FR 210000296 est classée dans
les sites qualifiés remarquables.
TCHAMPAGN ARDENNE (Aube-Marne) 2 &FR2100266" TT PEN
Prairies, marais et bois alluviaux d la | Bassé 40
1.6.2 LE MERIOT, un village dans un milieu naturel
1.6.2.1 Paysages
La forme allongée de la commune du Mériot lui permet de se situer à cheval entre deux
entités paysagères distinctes :
- le coteau, dernier contrefort du plateau de la Champagne crayeuse, constitué
d’une partie forestière et d'une partie agricole ;
- la Vallée de la Seine, concernée par les risques d’inondations, qui représente
près de la moitié du territoire de la commune.
Une muraille verte encadre les méandres de la Seine. Elle est composée de peupleraies, de
friches et d’une trame bocagère encore très présente. Le maillage très dense, maintient à
l'abri la faune et la flore.
Le village replié sur lui même se tient à l'abri du trafic de la R.N 19. Son isolement doublé
d’une inondabilité possible a freiné certainement son extension. Son patrimoine bâti et
végétal est suivi et entretenu. Ce souci de préservation en fait une entité intéressante qui
demandera une attention particulière si on veut la manipuler.
Le bourg du Mériot pourrait conserver son identité et surtout sa tranquillité. Son identité
serait un gain d'intérêt. Une réflexion sur son extension pourrait se faire en harmonie avec le
site qui l'entoure et le protège.
Le canal est venu s'imposer dans le paysage et dans la vie du territoire. Les canaux sont les
infrastructures les plus contraignantes, elles n'ont pas de souplesse. Ces voies d'eau suivent
un chemin aux critères très stricts et il est difficile d'agir sur leur tracé sans envisager des
travaux imposants.
Des anciennes gravières sont présentes sur le territoire. Elles sont en pleine reconstitution.
Ces zones ont perdu toute leur identité paysagère. L'activité ayant cessée, une nouvelle
histoire s'écrit pour ce site. La vie revient peu à peu pour le plus grand plaisir des pêcheurs
et des promeneurs. Malgré une certaine fragilité, l'enthousiasme des occupants maintient ce
secteur à l'abri des dérapages. Il y a une dynamique paysagère doublé par un climat
associatif très dynamique. Les parcelles d'extraction sont aujourd’hui toutes en eau. Il est
toujours possible de remettre en mouvement cette zone tout en valorisant les zones de loisir.
Plusieurs étangs de pèche privés ont été aménagés.
1.6.2.2 L'espace agricole
La production agricole locale est tournée essentiellement vers la culture de céréales (maïs,
blé, orge).
Les exploitations agricoles étant installées soit en périphérie de quartiers résidentiels ou
isolées au milieu de leurs terres.
Le coteau agricole (entre 110 et 65 m) est cerné au nord par le massif forestier de Sourdun
et au sud par la départementale n°40. le hameau du PLESSIS-MERIOT s’est implanté au
cœur de cet espace agricole et continue son extension. En raison des champs ouverts, le
hameau est très perceptible depuis la R.N 19 et la Départementale n°40. 41
Il convient d'empêcher des implantations d'habitations près des fermes avec élevage afin de
protéger les pâtures indispensables à l’activité agricole, et d'éviter tout risque de nuisances
sonores, olfactives ou paysagères.
1.6.2.3 L'urbanisation
L'urbanisation s’est effectué en trois hameaux : LE MERIOT, BEAULIEU et LE PLESSIS-
MERIOT.
- LE MERIOT : ce hameau a donné son nom à la commune. Il s’agit du centre historique
ancien en raison de la présence de l'Eglise dont l'architecture remarquable mériterait un
classement. En retrait par rapport à la R.N 19, il s'agit essentiellement de bâtiments
agricoles de type champenois, desservis par deux chemins qui se rejoignent pour finir en
impasse devant l’église. Le long de cette voie, un café reste en activité. La proximité de
la R.N 19 impose un certain nombre de contraintes, notamment acoustiques. Par ailleurs,
le développement du Mériot semble impossible puisqu'il se situe en zone inondable.
- _ BEAULIEU: implanté entre le canal et la Seine, le hameau est relié à la R.N 19 par un
axe perpendiculaire à celle-ci. Il bénéficie donc d'un cadre naturel très calme. Les seules
activités repérées se situent le long du canal (un entrepôt de semences stockées par
l’entreprise SOUFFLET, les ateliers des voies navigables). Les habitations se sont
implantées le long d'un chemin parallèle à la Seine. Perpendiculairement à cet axe, des
chemins débouchent en impasse sur le fleuve. L'habitat est individuel, bas (rez-de-
chaussée, éventuellement R+1) et en bordure de route.
- LE PLESSIS-MERIOT : en dehors de la zone inondable, ce hameau peut continuer à se
développer. Il accueille actuellement tous les équipements publics le long de la
départementale 40 (Mairie, école, salle polyvalente, terrains de sports, cimetière). Il
accueille également une exploitation horticole, les Serres Banry, en pleine expansion, qui
bénéficie d’une situation privilégiée le long de la R.N 19. L'habitat ancien s’est implanté
au bord de la Départementale 140. les maisons sont basses (R+1 maximum) et
généralement en pierres recouvertes d’un enduit. Une vaste place se dessine à
l'intersection de la Départementale 140 et du chemin rural menant à la R.N 19. Cet
espace public mériterait d'être mis en valeur. Entre le centre ancien et la mairie, le village
continue de s'étendre par un lotissement et des pavillons individuels posés au milieu de
leurs parcelles. BOPOONEE D PRESEONI EE HEERS 42
Chacun de ces hameaux a sa structuration propre, et l'ensemble est caractérisé par des
coupures d'urbanisation entre quartiers et hameaux correspondant à des espaces naturels et
agricoles de qualité.
1.6.2.4 L'architecture
Les constructions plus anciennes et traditionnelles résistent, avec utilisation de matériaux
très diversifiés.
Les nouvelles constructions s'intègrent aux constructions anciennes, avec des matériaux
plus modernes.
16.25 Les itinéraires de randonnée
Dans le cadre de la préservation des chemins au plan départemental des itinéraires de
promenade et randonnée, le Conseil Municipal du Mériot a décidé de protéger, par
délibération en date du 30 Octobre 2001, les chemins suivants :
- Chemin rural dit des Pleux rejoint le CR n°11
- Chemin rural dit des Vignes des Essarts CR n°11
- Chemin rural dit de la Fert CR n°13
- Chemin communal dit Route Neuve de la fontaine au Bois
- Chemin rural n°11 du PLESSIS à Saint Nicolas la Chapelle
- Chemin rural n°6 dit Rue aux Vaches
- Chemin rural dit de la Samienne
- Chemin rural dit de la Vigne de Monsieur
- Chemin rural dit Bois Roblin
- Chemin rural n°24 de Mels sur Seine à Nogent sur Seine
- Chemin rural n°3 dit de Bray
- Chemin rural n°12 dit de Nogent sur Seine
- Chemin rural dit de la Grève
- Chemin rural n°23 de l'Ilotte
- _ Chemin latéral à la déviation
1.6.3 Un environnement fragile
1.6.3.1 Les carrières et installations classées
Le territoire du Mériot se distingue par la présence d'une carrière exploitée par la Société
des Carrières de Saint Christophe, au lieu-dit « la Pièce de Saint Barthélemy ».
Le Schéma Départemental des carrières interdit l'ouverture de toute nouvelle exploitation.
Les autres activités artisanales ou industrielles relevant du régime des installations classées
devront être localisées dans des zones pour lesquelles les nuisances admissibles seront
compatibles avec leur voisinage, en conformité avec la législation en vigueur.
1.6.3.2 Les risques liés aux inondations
Des zones inondables ont été définies sur le territoire du Mériot, avec la présence de la
Seine.
Un P.P.RI. (Plan de Prévention des Risques d'inondation) sur le Bassin Aval de la Seine a
été mis en place. I! est en cours d'étude.
Ce P.P.R.. a plusieurs objectifs : Prévenir les risques humains en zones inondables ;
Maintenir le libre écoulement et la capacité d'expansion des crues en préservant l'équilibre
des milieux naturels ; Prévenir les dommages aux biens et activités existants et futurs en
zone inondable. Il impose de délimiter les zones exposées aux risques prévisibles et les FOR POIRINHONIS DH MIPRION EPA TION 43
zones susceptibles d'aggraver ceux-ci, ainsi que d'édicter sur ces zones des mesures
d'interdiction, des prescriptions.
Le zonage réglementaire est réalisé à partir de l'analyse du risque et se décompose en 2
couleurs : bleu et rouge :
Les zones rouges : limiter la vulnérabilité des zones et la réduire si possible pour ne pas
aggraver le risque pour les personnes, en préservant les champs d'expansion, en limitant le
développement urbain et les aménagements vulnérables, en limitant l'implantation d'enjeux
importants. Ce sont les zones exposées au risque d'inondation pour les zones urbanisées.
Les zones bleues : limiter l'occupation du sol pour ne pas aggraver les risques actuels, tout
en permettant à l'économie locale de se maintenir. Ce sont les zones urbanisées
modérément ou faiblement exposées au risque d'inondation.
Des travaux (projet Bray Nogent) ont été effectués sur l'emprise de la commune, consistant
à l’approfondissement à 2,20 mètres et aux protections de berges en enrochements et en
pavés bétons du canal. En ce qui concerne la réfection du barrage de Beaulieu, des études
ont été menées.
De plus, une servitude de marchepied de 3,25 mètres est imposée le long des berges de la
Seine, par l'article 15 du Code du Domaine Public Fiuvial et de la Navigation Intérieure.
1.6.3.3 L'eau
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 accompagnée des divers décrets et circulaires d'application
a inscrit la politique de l’eau dans une nouvelle perspective.
Elle fait obligation aux communes de délimiter :
- les zones d'assainissement collectif,
- les zones d'assainissement individuel,
- les zones où les mesures doivent être prises pour limiter
limperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du
débit et des écoulements des eaux pluviales et de
ruissellement,
- les zones où la collecte, le stockage et le traitement éventuel
des eaux pluviales et de ruissellement sont nécessaires.
Au MERIOT, en matière d'assainissement, une étude a été réalisée et a préconisé un
assainissement collectif, pour les parties urbanisées des trois hameaux. Ainsi, un
assainissement individuel est préconisé pour les terrains de l'entreprise des serres BANRY,
pour le lieu dit « Le Chemin des Mortines ».
1.6.3.4 Les barrages réservoirs
Située en aval de la confluence SEINE-AUBE, la commune du Mériot est concernée par
l'exploitation hydraulique des lacs réservoirs SEINE d’une part et AUBE d'autre part. ces
deux lacs réservoirs, réalisés dans le cadre de la régularisation des eaux du Bassin de la
Seine et de ses affluents en amont de PARIS, ont pour double mission d’écrêter les crues en
hiver et au printemps et de soutenir les débits d'étiage en été et en automne, des rivières
SEINE et AUBE.
Les modalités d'exploitation de chacun des deux ouvrages sont détaillées dans un règlement
d'eau, défini par un arrêté préfectoral, qui fixe notamment les débits maxima à ne pas
dépasser à l'aval des ouvrages.
Ces débits, dits d'écrêtements ou de référence, sont mesurés :
- Pour le lac réservoir SEINE à TROYES avec pour limites, un débit de 120 m“/s entre
le 1° Novembre et le 31 Mars, de 90 m/s entre le 1” Avril et le 30 Juin, de 40m°/s
entre le 1° Juillet et le 30 Octobre.
- Pour le lac réservoir AUBE, à la confluence de l'AUBE et de la VOIRE, débit unique
de 130 mÿ/s. en Ha IT EURRERTEURE OH OAHERION Rp EL LEE UTION 44
Les ouvrages réalisés apportent une contribution reconnue par tous à la lutte contre les
inondations, en réduisant notamment l'ampleur des crues les plus importantes tout le long
des rivières concernées.
Ces ouvrages ont toutefois leurs limites compte tenu de leurs capacités et de leur double
mission, ils ne sauraient supprimer complètement les effets des crues qui pourraient par
exemple entraîner des perturbations importantes par débordement lors des crues
exceptionnelles d'hiver ou en cas de crues répétitives de printemps.
Eu égard à ces limites, les services techniques de l'institution, ne peuvent en aucun cas
garantir que les terres situées en bordure de vallées ne puissent se trouver en dehors de
tout champs d'inondation.
La commune est également concernée par les Plans Particuliers d'intervention de ces deux
ouvrages.
En effet, et afin de préserver la sécurité du public dans les zones situées à l'aval d'ouvrages
de retenue, le décret n°88.622 du 6 Mai 1988, pris en application de la loi n°87.565 du 22
Juillet 1987, prévoit que les barrages dont la retenue est supérieure à 20 mètres et qui ont
une capacité égale ou supérieure à 15 millions de m° devront faire l'objet d'un Plan
Particulier d’Intervention, ce qui est le cas du lac réservoir SEINE (hauteur maximale de la
digue de la MARGE : 24,50 mètres ; capacité de retenue : supérieure à 217 millions de m à
la cote de retenue exceptionnelle) et du lac réservoir AUBE (hauteur maximale de la digue
de Brevonnes POUR LE LAC DU Temple : 22,50 m; capacité de la retenue du Lac du
Temple supérieure à 159 millions de m à la cote de retenue exceptionnelle).
La commune du MERIOT est située au delà de la zone de sécurité immédiate.
1.6.3.5 La protection contre les nuisances sonores
Pour le bruit des infrastructures de transport terrestre, la loi relative à la lutte contre le bruit
n°92-1444 du 31 décembre 1992 et notamment son article 13 prévoit que dans chaque
département, le préfet recense et classe les infrastructures de transport terrestre en fonction
de leurs caractéristiques sonores et de leur trafic. Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995
précise quelles sont les voies concernées par ce classement (en particulier celles dont le
trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5000 véhicules par jour et les lignes
ferroviaires interurbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 50 trains) et ce que
doit comprendre l'arrêté de classement (détermination des secteurs exposés au bruit, les
nuisances sonores à prendre en compte et les isolement de façade requis.
La commune du Mériot est concernée par ce classement avec la RN 19, classée en
catégorie 3 concernant des secteurs de 100 mètres de largeur par rapport au bord de la
voie, et la voie ferrée PARIS-MULHOUSE en catégorie 1 avec des secteurs de 300 mètres
de largeur. Ce classement s'inscrit dans l'arrêté préfectoral n°01-1439A du 10 mai 2001. 1. 7 Atouts et contraintes sur le territoire communal
Atouts :
- Les espaces boisés : Forêt de Sourdun et forêt du Mériot
- Les classements en ZNIEFF
- La situation à proximité de NOGENT SUR SEINE
- La présence de la Seine et du canal de dérivation
- Les voies routières de desserte
-__ L'urbanisation en trois emprises
Contraintes :
- Les Lacs Barrages
- La R.N 19, concernée par le classement sonore
- Le maintien d'activités agricoles
- La zone inondable de la vallée de la Seine
- Les périmètres relatifs au captage d'eau potable
- L'exploitation d'une carrière
Dysfonctionnements :
- La sécurisation des grandes voies de circulation.
- Les risques d'inondations.
- Les carrières. 46
=
——
D
DEUXIEME PARTIE ANALYSE DES BESOINSDE LA POPULATION
TROISIÈME PARTIE
QUATRIEME PARTIE 47
DEUXIEME PARTIE :
ANALYSE DES BESOINS DE LA POPULATION
2. 1 Les besoins en terme d’habitat
2.1.1 Les besoins en constructions neuves
RAPPELS DES DONNEES DEMOGRAPHIQUES :
1968 1975 1982 1990 1999
Nombre
d'habitants 325 339 356 417 495
1975-1999| 1982-1999 | 1982-1990 | 1990-1999
Variation relative de la +46,02 % | +39,04% | + 17,13 % + 18,71 %
population communale soit 1,92 % l'an] soit 2,30 % l'an | soit 2,14 % l'an | soit 2,08 % l'an
A l'horizon 2014, trois hypothèses d'évolution de la population communale sont possibles :
La population augmente, telle la période 1975-1999, accompagnée soit d’un vieillissement
de la population, soit d'un maintien, c'est-à-dire que sur 10 ans, la population augmente de :
10 x 1,92 % = 19,20 %, pour atteindre 590 habitants en 2014.
La population augmente, telle la période 1982-1999, accompagnée soit d’un vieillissement
de la population, soit d'un maintien, c'est-à-dire que sur 10 ans, la population augmente de :
10 x 2,30 % = 23 %, pour atteindre 609 habitants en 2014.
La population augmente, telle la période 1990-1999, accompagnée d'un vieillissement de la
population ou d’un maintien, c'est-à-dire que sur 10 ans, la population augmente de : 10 x
2,08 % = 20,8 %, pour atteindre 598 habitants en 2014. ÉEODRESRE OR DH MERION ROPPENCE ESE
TROIS HYPOTHÈSES D'EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE :
PRBERIEN PATIO
Dernier Evolution de la population d'ici 2014
Recensement
1999 Hypothèse 1 : Hypothèse 2 : Hypothèse 3 :
Hausse de la population hausse de la population hausse de la population
de 19,20 % de 23 % de 20,8 %
Population 495 590 609 598
Viitasement Maintien de la Viellssement Maintien de ta Visiissement Maintien de la Population population population population population population
Nombre
d'oucupants | 275 2,65 2,75 2,65 2,75 2,65 2,75 par logement
Estimations des besoins d’ici 2014
Résidences
principales 180 223 215 230 221 226 217
Logements à +43 + 35 + 50 +41 + 46 +37
En fonction des projections choisies, il faut entre 35 et 50 nouveaux logements à l'horizon
2014.
La tendance qui domine au Mériot au titre des constructions nouvelles correspond à des
constructions individuelles (97,22 %). Soit un besoin de 35 à 50 parcelles libres.
Compte tenu de la rétention foncière, on considère que la moitié des parcelles ne se vendent
pas ou ne s’achètent pas, nous arrivons donc au total à un besoin de 70 à 100 parcelles
libres de construction, soit :
40 x 1000 m? = 4,00 hectares d'urbanisation future, ou
100 x 1000 m2= 10,00 hectares d'urbanisation future.
Il est donc cohérent de retenir comme quantité d'urbanisation environ 7 hectares
d'urbanisation future.
La commune du MERIOT a pour objectif de maintenir son équilibre entre l'urbanisation et
ses espaces naturels et agricoles qui demeurent la caractéristique principale de son
territoire.
2.1.2 Les besoins en équilibre social
L'urbanisation a pour finalité principale l'accueil d'une population nouvelle qui permettra de
conforter la pyramide des âges de la commune et d'éviter le vieillissement, sans modifier
l'équilibre démographique actuel de la population.
Cette volonté d'accueil d'une population jeune et active a pour corollaire une politique de
diversification des offres en matière de logements : des parcelles individuelles à bâtir, des
projets de logements locatifs, l'incitation à la rénovation du bâti ancien sur l'ensemble du
territoire communal. SECIN DO PE ÉOINESH ONU AE RIO LOS BPECIR I NS FRERE EURO 49
2. 2 Les besoins en terme d'équipements et de services publics
2.2.1 Les besoins en équipements publics
2.2.1.1 Les écoles
Face au vieillissement de la population, il faut tout de même craindre à terme une diminution
des effectifs que seul le renouvellement des jeunes ménages peut endiguer.
A l'inverse, un apport trop rapide d'une population jeune aurait pour conséquence la
nécessaire extension de l’école.
2.2.1.2 Les autres équipements publics
L'église peut parfaitement répondre à l'arrivée de nouveaux habitants. Actuellement, il
n'existe aucun autre lieu de religion au MERIOT, et aucun projet en la matière n'est prévu.
Le cimetière arrive à saturation, une extension devra être prévue.
La municipalité a un projet d'aménagement d'un parking destiné à l'école.
2.2.2 Les besoins en services publics
2.2.2.1 Les services publics administratifs
LE MERIOT bénéficie de la proximité de NOGENT SUR SEINE, son chef-lieu de canton,
pour l'accès aux principaux services administratifs.
Les services de la mairie permettent d'orienter les habitants vers les services ainsi
développés.
2.2.2.2 Les transports en commun
LE MERIOT et ses habitants bénéficient de la proximité de NOGENT SUR SEINE avec la
liaison rapide que constitue la R.N 19.
2. 3 Les besoins en terme d'aménagement de l’espace et de
protection de l’environnement
2.3.1 Gérer, développer et créer les réseaux d'eau potable, de
défense incendie, d'assainissement. Répondre aux
demandes d'équipement urbain des voiries.
Les routes ont guidé le cheminement du développement urbain, faisant du MERIOT trois
points d'urbanisation autour des R.D 149 et R.N 19 principalement. La R.N 19 présente en
outre un caractère routier assez contradictoire avec l'image rural du Mériot.
La R.N 19 a été classée en « Route Nationale du Schéma Directeur » par le Schéma
Directeur Routier National approuvé en avril 1992. La réalisation de l'autoroute A5 entre la
région parisienne et Langres amène à s'interroger sur le devenir ce cette route. La Direction
Régionale de l'Equipement a réalisé une étude afin de réaliser un diagnostic de la situation
actuelle de la R.N 19 dans le département de l’Aube et de proposer un parti d'aménagement
de l'axe à 15 ans.
La commune doit réfléchir à la mise en sécurité des rues principales de manière à ce que
chaque usager retrouve ses droits qu'il soit automobiliste, mais aussi piéton ou cycliste.
Le PLESSIS-MERIOT étant presque urbanisé, et les deux autres hameaux supportant des
contraintes de sécurité, le développement futur ne pourra se faire qu'aux limites du bourg
actuel du Plessis-Mériot ainsi que dans les hameaux, dans des zones où les déplacements 50
seront pris en compte. L'aménagement d'une zone entière permettra de bénéficier de
l’apport de tous les réseaux en un seul endroit.
En ce qui concerne l’assainissement, la commune a réalisé une étude de zonage d'assainissement
qui a préconisé un assainissement collectif pour l'ensemble des zones urbanisées d'habitat. Ces
équipements ont un coût non négligeable. La commune souhaite permettre la réalisation de ces
travaux de réseaux avec le financement de la taxe professionnelle de la future zone d'activité.
2.3.2 Préserver le caractère rural de la commune
LE MERIOT attire pour son environnement. Il serait dommage de répondre à la demande, en
oubliant les motivations des potentiels nouveaux habitants :
- préserver l'écrin de nature de l’ensemble du territoire qui entoure la Commune du
MERIOT, notamment les bois,
- permettre aux exploitations agricoles installées de continuer leur activité dans la
forme nouvelle de la ville dessinée.
La municipalité a pour objectif de garder le caractère rural du Mériot. TROISIÈME PARTIE LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
+ 52
TROISIÈME PARTIE :
LES ORIENTATIONS DU PROJET
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE
3. 1 Les objectifs d'aménagement inscrit au Projet d'Aménagement
et de Développement Durable
3.1.1 Conforter la préservation des espaces naturels
La commune du Mériot est consciente que le patrimoine naturel représente un intérêt pour
les habitants actuels comme cadre de vie, et parce qu'il permet entre autre de capter de
nouveaux habitants. Les effets de la protection et de la mise en valeur de son environnement
peuvent ainsi dépasser les limites de son territoire. Le cadre naturel du Mériot est constitué
au Nord par les forêts et au Sud avec toute la Vallée de la Seine.
L'ensemble des espaces naturels déjà protégés au P.O.S actuel, y compris les bois classés,
est toujours protégé par le nouveau P.L.U. Les espaces d'anciennes carrières redeviennent
zones naturelles. Les zones inondables doivent être protégées pour des questions de
sécurité.
3.1.2 Accueillir des activités industrielles, artisanales et
hôtelières.
La situation géographique de la commune du Mériot lui donne une attractivité. La
municipalité a décidé de permettre l'accueil d'activités industrielles, artisanales et hôtelières.
Une première zone correspond principalement à l’entreprise BANRY, entreprise horticole qui
a connu un beau développement, puisqu'elle compte aujourd'hui une cinquantaine de
salariés, et qui est devenue une entreprise artisanale et commerciale accueillant du public
dans ses surfaces de vente ainsi que des poids lourds qui livrent ou partent livrer.
La partie sud de cette zone qui est déjà classée dans le P.O.S. actuel pour accueillir un
hôtel, est évidemment incluse dans une zone d'activité hôtelière. De plus, le manque d'hôtel
entre NOGENT SUR SEINE et MONTEREAU est connu.
Ce projet de zone hôtelière devrait être l'occasion de régler la question de la sécurité routière
au carrefour de la R.N. 19 et de la D 18.
Une seconde zone permettra l'accueil d'activités industrielles et artisanales. En effet, la
situation de cette zone permet de créer une zone tri-modale, et ainsi permettre des accès à
cette zone par route, voie ferrée et voie navigable, constituée par la Seine et ses dérivations.
Cette zons sera la continuité logique de la zone de NOGENT-SUR-SEINE. ii PRIS ER PC 53
3.1.3 L'urbanisation future
La municipalité est consciente que l'arrivée massive de nouveaux habitants peut nuire à leur
intégration, ainsi qu'à la qualité de l'environnement de la commune. Il a donc été décidé de
réglementer les modalités de l'urbanisation future en la scindant en plusieurs zones. Cette
urbanisation future ne peut se faire qu'autour du hameau du PLESSIS-MERIOT. En effet,
l'extension des deux autres hameaux n'est pas possible, notamment à cause des problèmes
de zones inondables.
Ainsi quatre zones d'urbanisation future à court et moyen terme (à des fins d'habitat, de
services, d'artisanat et de commerces) ont été définies :
- Un quartier à urbaniser, situé à la Grande Rue, à proximité immédiate des équipements
publics.
- Un quartier à urbaniser, situé au Champ Clément.
-__ Un quartier à urbaniser, situé à la Menienne.
- un quartier à urbaniser, situé à la Routière.
La municipalité a souhaité prévoir le développement à long terme de ce hameau en
harmonie avec le développement immédiat. Deux zones d'urbanisation future à long
terme ont été définies :
- un quartier futur principal, situé au Bordeau, il pourrait recevoir une vingtaine de lots
individuels à bâtir de 1000 m°2.
- un quartier futur, situé aux Néfliers.
Ce scindement par étapes permet de laisser le temps à la commune d'intégrer de nouveaux
arrivants et de répondre à leurs attentes avant d'en accueillir de nouveaux. Cela permet
également d'éviter de voir s'urbaniser d’abord les terrains éloignés du bourg, dans une forme
rappelant les lotissements isolés.
La commune a décidé d'autoriser la construction de certaines parcelles dans le tissu
existant. Cela permet à la commune de conforter l'image d'un village dense, regroupé et
organisé, au contraire de l'habitat dispersé. Les limites de l'urbanisation ont donc été
repensées de manière à mieux identifier la forme générale de la ville et sa perception depuis
les grands espaces.
Les terrains situés dans le bâti existant, qui permettront d'accueillir de nouvelles
constructions, constituent un marché plus serein dans le temps que les zones d'urbanisation
future du fait de la rétention foncière et de la multiplicité des propriétaires. NIORT NKIGT
3. 2 La traduction des orientations d'aménagement inscrits au Projet
d'Aménagement et de Développement Durable dans le règlement
et ses documents graphiques.
Les zones urbaines dites zone U correspondent aux parties du territoire communal dans
lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation (voirie,
eau et électricité) permettent d'admettre immédiatement des constructions.
Dans ces zones, la collectivité ne peut refuser d'autorisation de construire en se fondant sur
l'absence ou l'insuffisance de l’un ou de l'autre des équipements relatifs à la voirie, l'eau,
l'électricité.
Dans ce cas des équipements insuffisants, la coliectivité doit indiquer, à l'occasion du permis
de construire, le délai dans lequel les équipements seront exécutés et par quelle collectivité
publique ou par quel concessionnaire de service public.
Les zones urbaines se différencient selon leur vocation dominante, selon l'usage principal
qui peut en être fait, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des
conditions particulières.
La vocation des zones urbaines est définie à partir de l’analyse des caractéristiques du tissu
existant, des tendances d'évolution qui doivent être favorisées ou freinées, des orientations
nouvelles souhaitées.
Au MERIOT, deux zones urbaines sont créées : la zone U et la zone Ue.
3.2.1 La zone urbaine mixte (U)
3.2.1.1 Les objectifs d'aménagement
-__ Répondre à un objectif de maintien de la population
-__ Répondre à la demande en logements pour accueillir de nouveaux habitants
-__ Sécuriser la circulation routière et la desserte
- Garder une maïtrise urbaine et se préserver des risques d'un afflux trop rapide de
population
-__ Préserver l'harmonieuse densité du centre en permettant de bâtir les parcelles vides.
3.2.1.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Vocation de ia zone :
La zone U correspond à l'ensemble des zones bâties hors zones d'activités. Sa vocation
principale est l'habitat ; sous certaines conditions elle peut accueillir des commerces, des
petites industries non nuisantes, les activités agricoles y sont admises.
La vocation des zones urbaines est définie à partir de l'analyse des caractéristiques du tissu
existant, des tendances d'évolution qui doivent être favorisées ou freinées, des orientations
nouvelles souhaitées.
Occupation du sol :
Les zones urbaines se différencient selon leur vocation dominante, selon l'usage principal
qui peut en être fait, la nature des activités qui peuvent y être interdites (article 1) ou
soumises à des conditions particulières (article 2).
L'article 1 interdit les dépôts incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la
bonne tenue du quartier d'habitation.
Il interdit également toutes les installations qui pourraient nuire au caractère urbain de la
zone (carrières, commerces de plus de 2000 m°, les constructions à usage d'activités ou de dépôt occupant un terrain de plus de 3000 m2, le stationnement de caravanes et mobil
homes, ainsi que les exhaussements et affouillements non autorisés à l’article 2).
L'article 2 autorise les constructions à usage d'habitation, les aménagements d'ensemble à
usage d'habitation, les constructions à usage hôtelier, les bâtiments et installations liés aux
services et équipements collectifs, les équipements liés aux réseaux publics, les
constructions à usage de commerce de moins de 2 000 m? de SHON, les constructions à
usage de bureaux, de services, les établissements à usage d'activités ne comportant pas
d'installations relevant de la législation sur les installations classées, les installations
nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude des constructions et
équipements autorisés.
à
à
Il autorise également sous conditions les activités à caractère agricole et d'élevage
ressortissant ou non de la législation sur les installations classées sous réserve qu'elles
soient limitées à la satisfaction des besoins propres à chaque exploitation en matière de
stockage, conditionnement ou transformation.
Il admet les établissements relevant de la législation sur les installations classées pour la
protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis à
condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou
de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des
dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, que leur volume et leur
aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants, et qu'ils puissent être
desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
I autorise également le camping à la ferme à condition que cet aménagement soit effectué
sur un terrain situé à proximité du corps de ferme, les exhaussements et affouillements des
sols à condition qu'ils soient directement liés à la réalisation d'une construction ou d'un
aménagement autorisé, les aires de stationnement ouvertes au public ne présentant aucune
gêne pour la circulation, l'installation temporaire de caravanes ou locaux démontables à la
seule condition qu'ils soient utilisés pour le logement du personnel et au stockage des
matériaux liés aux chantiers.
L'article 2 précise le problème des zones inondables : le niveau bas des constructions à
usage d'habitation devra être situé au minimum à 20 centimes au dessus de la cote des plus
hautes eaux connues. Les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et
de combustibles ainsi que les chaufferies seront, placés au minimum à cette cote ou à défaut
à l'abri d’un cuvelage étanche.
Desserte par les réseaux :
Toute construction doit obligatoirement être reliées au réseau public d'eau potable. Elle doit
évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations
souterraines en respectant les caractéristiques du réseau public.
En cas d'absence de réseau public, le constructeur doit réaliser les aménagements
permettant le libre écoulement des eaux pluviales, dans des dispositifs appropriés et
proportionnés afin d'assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux
exigences de la réglementation technique en vigueur et aux avis des services techniques
publics compétents. Les rejets par infiltration dans le sol des eaux pluviales ne peuvent être
envisagés que si la surface restante du terrain disponible, la nature du sous-sol et les
exigences de ja protection sanitaire du milieu récepteur le permettent.
Tout assainissement individuel doit être conforme à l'étude d'aptitude des sols réalisée sur la
commune et conçu de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public, dès sa
réalisation. Le règlement rappelle ensuite que l'évacuation des eaux usées non traitées dans
les rivières, fossés, égouts pluviaux, fils d'eau est interdite.
Pour les eaux résiduaires l'article 4 impose un pré-traitement avant évacuation dans un
réseau collectif d'assainissement.
Superficie minimale des terrains constructibles :
L'article 5 impose une superficie minimale de 800 m? pour les parcelles non desservies par
un système d'assainissement collectif. Il indique également que si la surface ou la configuration d'une parcelle est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la
construction ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être
refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire.
Enfin, il impose une superficie minimale de parcelle de 1500 m°, pour les constructions dans
le secteur inondable.
Implantation des constructions :
Les constructions par rapport à l'alignement des voies doivent observer un retrait d'au
minimum 5 mètres et au maximum de 40 mètres. Les constructions peuvent également
s'implanté à l'alignement. Un retrait minimum de 6 mètres des cours d'eau et fossés pour les
constructions comme pour les clôtures est obligatoires.
Des modulations sont possible pour l'implantation à l'alignement des constructions existantes
en fonction de l'état de celles-ci, pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la
route ou d'accès routiers dénivelés pour descente de garage, en fonction d'impératifs
architecturaux, du fait de la configuration de la parcelle, dans les opérations d'aménagement,
pour des raisons fonctionnelles.
L'article U7 vise à assurer un bon rapport de voisinage en réglementant l'implantation des
bâtiments par rapport aux limites séparatives. I! vise à préserver l’ensoleillement du
voisinage. Ainsi à moins que le bâtiment à construire jouxte la limite parcellaire, la marge de
recul minimale est de trois mètres. Cette règle ne s'appliquant pas aux installations
techniques des services publics, qui peuvent s'implanter en limite ou en retrait.
En ce qui concerne l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété, l'article 8 réglemente la distance minimum. La différence de niveau entre
tout point d'un bâtiment et tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation
ou une pièce qui lui est assimilable de par son mode d'occupation, ne doit pas dépasser la
distance comptée horizontalement entre ces deux points {H < L). Cette distance ne peut être
inférieure à quatre mètres. Elle est ramenée à deux mètres lorsqu'il s'agit de locaux de faible
volume et de hauteur au faftage inférieure à trois mètres, tels que chenils, abris à outils.
Les ouvrages de faible emprise n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette
distance, sur une hauteur maximum de un mètre. La distance minimum est ramenée à deux
mètres lorsqu'il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à trois
mètres.
Emprise au sol des constructions :
L’emprise au sol n'est pas réglementée.
Hauteur des constructions :
L'article 10, permet de respecter le cadre bâti existant en prenant en compte la hauteur du
bâti souvent constatée. Ainsi les constructions d'habitation ne peuvent dépasser six mètres à
l'égout du toit au dessus du sol existant.
Les autres constructions sont limitées à une hauteur de 10 mètres au faïtage.
Des modulations peuvent être accordées pour des raisons fonctionnelles, tout en se limitant
à une hauteur de 12 mètres au faîtage.
Aspect extérieur:
L'article 11 peut donner la palette des couleurs et matériaux à utiliser afin de favoriser
l'intégration des constructions. L'harmonie générale du paysage naturel, du bâti et de
l'environnement doit être assurée. Il est donc demandé une simplicité de voiume et une unité
d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.
Au Mériot, cet article est assez détaillé.
Le règlement dresse une liste d'interdits et d'autorisations.
Les toitures monopentes et terrasses pour les constructions principales, l'emploi à nu, en
parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit
(briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), les rez-de-chaussée surélevés avec buttes
de terre rapportées, les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, l'utilisation de matériaux et de coloris étrangers à l'architecture locale, les bâtiments annexes
sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune, sont
interdits.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en
harmonie avec les façades ; les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent
être traités en harmonie avec ceux de la construction principale ; les citernes de gaz liquéfié
ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de
verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques ; les
postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans
le choix des matériaux et revêtements, sont également interdits.
L'article distingue ensuite les constructions à usage d’habitation, les autres constructions et
les clôtures.
Pour les constructions à usage d'habitation, les pentes principales des toitures devront
présenter un angle pouvant varier entre 35° et 45° par rapport à l'horizontale. Les toitures à
une seule pente ne sont tolérées que pour les constructions d'annexes (vérandas, garages)
et dans la mesure où le volume bâti et les matériaux s'harmonisent avec ceux de la
construction principale. Il est recommandé d'utiliser les matériaux suivants : petites tuiles
plates ou pannes flamandes de couleur terre cuite. Les matériaux modernes tels que tôle,
plastiques ne sont tolérés que pour la construction d'annexes. Les combles habitables seront
de préférence éclairés par des baies percées dans les pignons ou par des lücarnes de
dimensions et de formes traditionnelles de la région. En façades sur rue les fenêtres seront
plus hautes que larges.
Pour les constructions autres que l'habitat, les toitures auront deux pentes. Il est souhaité un
angle de toiture pouvant varier de 20° à 35° par rapport à l'horizontal. Si la tuile n'est pas
utilisée, il est demandé d'utiliser des matériaux de teinte foncée ou couleur tuile.
Concernant les clôtures, la notion d'harmonie est de nouveau mise en avant. Les clôtures,
tant à l'alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul obligatoires doivent
être constituées par des haies vives composées de préférence par des essences locales
doublées où non par un grillage dissimulé derrière celles-ci ou par des dispositifs à claire-
voie. Leur hauteur totale ne pourra dépasser 1,60 mètres. D'autres types de clôtures ne sont
autorisés que s'ils répondent à des nécessités liées à la nature de l'occupation où au
caractère des constructions édifiées sur ies parcelles voisines.
Stationnement des véhicules:
L'article 12 prend en compte la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules automobiles.
Au MERIOT, cet article reste d'abord général, en indiquant que le stationnement des
véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des
voies publiques.
Ensuite le règlement impose deux places de stationnement par logement individuel, une
place de stationnement par tranche de 90 m? de plancher hors œuvre nette de construction
avec un minimum d'une place par logement collectif.
Pour les établissements commerciaux et à usage d'activités, le règlement prévoit également
des aires de stationnement traitées de façon paysagée avec un arbre au moins pour quatre
places de stationnement, sui soit adaptées à l’activité.
Espaces libres et plantations :
Les espaces verts sont importants car ils déterminent des cheminements, un cadre de vie et
font naître des pratiques de la ville pour beaucoup d'habitants, piétons essentiellement.
Le PLU au travers de l'article 13 vise à maintenir un cadre de vie de qualité en précisant que:
des écrans boisés sous forme de structures végétales denses composées d'arbrisseaux,
d'arbustes, et arbres constitués de préférence d'essences locales devront être aménagés de
façon à intégrer les constructions, et installations dans l'environnement naturel. Les espaces
destinés à rester libres de toute construction ou aménagement doivent être aménagés en
espaces verts. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement MON PET BUPNEUN RE DIE REF RICO SUPER EUR PRERER EU 58
de véhicules de plus de 1 000 m2. Lorsque la surface de ces parcs excède 2 000 m2, ils sont
obligatoirement divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives. Un arbre de haute tige
doit être planté pour 100 m° d'espace vert.
Enfin, les plantations existantes telles que haïes et arbres, doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations équivalentes.
Coefficient d'occupation des sols :
Les P.LU. ne font plus référence à un coefficient d'occupation des sois (COS), à la
différence des P.O.S. où il correspondait à une contrainte majeure, mais souvent détournée
par le rachat possible d'un COS supérieur.
Dans les P.L.U., les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de
l'application des articles 3 à 13.
3.2.1.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.1.3.1 Le zonage
La zone U a été définie en prenant en compte l'implantation du bâti existant et sa
configuration générale, ainsi que les volontés municipales et les politiques à encourager ou à
freiner, notamment l'arrêt de l'urbanisation linéaire.
Trois emprises sont définies zone urbaine mixte : correspondant aux trois zones urbanisées :
Le Mériot, Beaulieu et Le Plessis-mériot.
Les limites de cette nouvelle zone urbaine ont été modifiées par rapport à la zone UC du
P.0.S. pour correspondre aux réalités bâties du territoire communal.
Ainsi :
Au Pléssis-Mériot, la zone UC a été :
-__ Agrandie au nord,
-__ réduite d'une parcelle incluse dans la zone d'urbanisation future de la Ménienne ;
- augmentée de deux parcelles au niveau de la zone d'urbanisation future de la Roulière
pour tenir compte du bâti existant ;
-__ réduite d'une parcelle, incluse dans la zone d'urbanisation future des Néfliers ;
-__ réduite d'une parcelle et augmentée d'une bande au Sud-Ouest
-__ réduite au Sud pour intégrer certaines parcelles en zone d'urbanisation future ;
- réduite d'une série de parcelles, incluse dans la zone d'urbanisation future à long terme
du Bordeau.
Au Mériot, la zone UC a été augmentée pour intégrer certaines constructions au Nord-Ouest.
A Beaulieu, la zone UC a été augmentée au Sud pour intégrer l'ensemble des parcelles
construites.
3.2.1.3.2 Les emplacements réservés
La municipalité a posé deux emplacements réservés dans la zone urbaine du Plessis-Mériot.
Ces emplacements réservés sont destinés à :
- ER2: élargissement du chemin communal pour accès à la zone urbanisation future
de lä Ménienne.
-__ER3: réalisation d’une voie d'accès à la zone d'urbanisation future du Champs
Clément. Bb PRÉNIES PA RION 59
3.2.2 La zone urbaine à vocation d'activités industrielles,
artisanales et commerciales (UE)
3.2.2.1 Les objectifs d'aménagement
-__ Répondre à un objectif de renforcement du tissu économique
-__ Répondre à un objectif de maintien de la population
- Sécuriser la circulation routière et la desserte
-__ Garder une maîtrise urbaine
3.2.2.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Vocation de la zone :
il s'agit d'une zone à vocation industrielle, artisanale, de commerces, d'entrepôts, et de
services et d'activités hôtelières.
Occupation du sol :
L'article 1 est contraignant car il n'autorise pas d’autres constructions que celles définies à
Particle 2 :
Cette mesure évite par exemple la construction d'habitations, plus sensibles aux nuisances,
et donc susceptibles de remettre en cause, par la suite, l'activité de la zone.
Ainsi seuls sont autorisés à l'article 2 :
- les constructions à usage industriel, artisanal, d'entrepôts, commerces, de services et
de bureaux.
- Les établissements relevant de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis
à condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas
d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible
de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; que
leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux
environnants ; qu'ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et
équipements existants.
- Les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées au logement des
personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements et services généraux.
- Les bâtiments, installations et réseaux liés aux services et équipements publics sous
réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne
utilisation.
- Les aires de stationnement ouvertes au public ne présentant aucune gêne pour la
circulation.
- Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient directement
liés à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement autorisé.
- L'installation temporaire de caravanes ou locaux démontables à la seule condition
qu'ils soient utilisés pour le logement du personnel et au stockage des matériaux liés
aux chantiers.
Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre des bords de chaussée de la R.N 19,
repérée au plan de zonage, les bâtiments autorisés doivent respecter les normes d'isolement
acoustique définies par la réglementation en vigueur.
L'article 2 permet de maintenir l’activité existante, de la développer ou de la modifier en
créant par exemple des bureaux supplémentaires, en autorisant le logement de fonction. Il
permet également l'arrivée de nouvelles activités qui peuvent être variées. Le règlement est
donc peu contraignant quant à la nature des activités, excepté quant à leur production de
nuisances, ou de risques pour la sécurité. Desserte par les réseaux :
Il'est précisé à l'article UE4 qu'aucune construction ou installation nouvelle ne peut être
autorisée si l'eau qui lui est nécessaire ne peut lui être fournie par le réseau collectif de
distribution d’eau potable sous pression ou par des dispositifs techniques permettant d'y
suppléer et ayant reçu l'agrément des services appelés à en connaître.
Le règlement prévoit ensuite les mêmes contraintes d'assainissement que l'article U4 pour la
zone mixte à vocation d'habitat.
Ainsi le raccordement au réseau collectif d'assainissement par canalisations souterraines,
est obligatoire pour toutes les constructions.
Superficie minimale des terrains constructibles :
Aucune surface minimale n'est exigée dans l'article UE5, comme à l'article US.
Implantation des constructions :
Le recul des constructions par rapport aux voies permet une bonne visibilité et une facilité
d'entrée et de sortie aux véhicules.
Le recul d'implantation nécessaire à la bonne circulation à l'intérieur de la zone doit être plus
important pour une zone d'activités, étant donnée la nature plus importante des véhicules et
objets transportés.
Ainsi les façades des constructions ou installations doivent être implantées :
- avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la R.D 19,
- avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'axe des autres voies.
Les postes de gardiennage (avec ou sans logements), ainsi que mes constructions à usages
de bureau et services, doivent observer un retrait minimum de 5 mètres.
Des modulations sont néanmoins possibles pour l'implantation à l'alignement des
constructions existantes en fonction de l'état de celles-ci, pour tenir compte de la topographie
du terrain adjacent à la route ou d'accès routiers dénivelés pour descente de garage, en
fonction d'impératifs architecturaux, du fait de la configuration de la parcelle, dans les
opérations d'aménagement, pour des raisons fonctionnelles.
L'article UE7 prévoit également une distance d'implantation des bâtiments par rapport aux
limites séparatives. La hauteur des bâtiments nécessite en effet des mesures particulières
afin de préserver l'ensoleillement du voisinage. Aucune construction ne peut s'implantée en
limites séparatives. La distance minimale de retrait est de cinq mètres. Cette règle ne
s'appliquant pas aux installations techniques des services publics, qui peuvent s'implanter en
limite où en retrait. Le règlement précise également que le retrait de 5 mètres s'applique
également aux dépôts et installations diverses.
L'article UE 8 prévoit également pour des raisons de sécurité une distance suffisante entre
les bâtiments dans une même propriété. Ainsi, la différence de niveau entre tout point d'un
bâtiment et tout point de l'appui de toute baie éclairant une pièce d'habitation ou une pièce
qui lui est assimilable de par son mode d'occupation, ne doit pas dépasser la distance
comptée horizontalement entre ces deux points (H < L). Cette distance ne peut être
inférieure à quatre mètres, et est portée à cinq mètres pour les dépôts et les bâtiments à
usage d'activité et artisanat.
Les ouvrages de faible emprise n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette
distance sur une hauteur maximum de un mêtre. Des réductions de la distance horizontale
peuvent être tolérées pour des raisons fonctionnelles à l'intérieur des propriétés à caractère
d'activités et artisanat.
Emprise au sol des constructions :
L'emprise au sol n'est pas règlementée. 61
Hauteur des constructions :
L'article UE 10 permet de maîtriser la perception des constructions de la zone d'activités
depuis l’environnement naturel. Il peut autoriser ou non, que les constructions industrielles
soient plus hautes que les constructions à usage d'habitation.
Au MERIOT, la hauteur des constructions mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au
sommet du bâtiments hors superstructures ne doit pas excéder 12 mètres.
Un dépassement de cette hauteur est admis s'il est justifié par des raisons fonctionnelies.
Aspect extérieur:
L'article UE11 veut assurer une harmonie générale du paysage naturel, du bâti et de
l'environnement. || est ainsi rappelé que les constructions et installations autorisées ne
doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux
paysages dans lesquels elles s'intégreront.
Toutefois l'article UE 11 est peu contraignant en faisant référence essentiellement à une
notion d'harmonie, et ce afin de faciliter l'implantation de nouvelles activités économiques. Il
est ainsi précisé que les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient
doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site; elles doivent
présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la
bonne économie de la construction. Ainsi sont interdits :
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un
revêtement où d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
-__ les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois,
-__ l'utilisation de couleurs trop voyantes,
- les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités
en harmonie avec les façades,
- les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en
harmonie avec ceux de la construction principale,
- les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, dépôts
et stockages, doivent être masqués par des écrans de verdure et être placés en des
lieux où ils sont peu visibles des voies publiques,
- les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions
avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements,
- les façades arrières doivent être traitées en harmonie avec les façades avant.
En ce qui concerne les clôtures, elles doivent être traitées en harmonie avec le milieu
environnant. Elles devront toujours être accompagnées d’un support végétal planté de
manière à ce qu'il soit seul visible une fois parvenu à maturité.
L'article 11 interdit les matériaux barbelés, grillages non traités ou galvanisés, les éléments
d'aspect en béton ou en fibrociment.
Les bardages verticaux seront monochrome. L'utilisation de bardage vertical de section
différente et ou de couleur différente sur une même façade est interdit.
Les enseignes doivent d'abord être conformes à la réglementation en vigueur. L'article 11
impose ensuite des prescriptions : l'enseigne commerciale pourra être portée sur les murs
du bâtiment sous réserve du respect de la qualité architecturale du bâtiment, et les autres
panneaux et autres signaux de quelque nature qu'ils soient devront respecter la qualité
environnemental.
Stationnement des véhicules:
L'article UE 12 prévoit également la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules, en précisant que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des
constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Pour les constructions à usage d'activité artisanale ou commerciale, des surfaces
suffisantes doivent être réservées sur chaque parcelle pour l'évolution, le chargement, le
déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ;
pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs ; les zones de parkings
seront réalisées à l'arrière des bâtiments de façon à ne pas être visibles de la voie publique ;
les extensions d'établissements à usage d'activité, d'artisanat ou commercial existants ne BRON EN OR CONTRE KE DH RS URIONN 62
pourront être autorisées que si à l'occasion de ces extensions, sont réalisées des places de
stationnement nécessaires.
H n'y a pas de critères objectifs permettant de rapporter le nombre de places de
stationnement à la taille de la construction lorsqu'elle est de nature industrielle ou artisanale.
Les besoins en stationnement diffèrent selon l'activité, selon la présence de camions, de
poids lourds, d'une main d'œuvre nombreuse ou de visiteurs.
Espaces libres et plantations:
De ia même manière que les plantations forment un bocage dans les zones urbanisées à
des fins d'habitat, les espaces verts et plantations dans la zone d'activités auront pour
vocation :
- d’atténuer l'impact de chaque construction (façades, clôtures, stationnement et
dépôts).
-_ d'atténuer l'impact de la zone entière dans le paysage, en une extension du bocage.
Les objectifs d'intégration des constructions, et de maintien de la qualité de cadre de vie,
sont donc traduits à l'article 13 par une liste compiète de prescriptions:
Des écrans boisés sous forme de structures végétales denses composées d'arbrisseaux,
d'arbustes, et arbres constitués d'essences locales (conifères exclus) devront être aménagés
de façon à intégrer les constructions et installations dans l'environnement naturel.
Les espaces destinés à rester libres de toute construction et d'aménagement doivent être
aménagés en espaces verts composés d'arbres, arbustes, buissons d'essences locales.
Un arbre de haute tige doit être planté pour 100 m? de surface libre de construction.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
Les citernes de gaz comprimé et autres combustibles situées dans les cours, et non
enterrés ainsi que les aires de stockage de tout matériel, matériau ou produit fini et
containers doivent être enterrées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant.
Les marges de recul observées le long des zones a vocation d'habitat, devront faire l'objet
d'un aménagement paysager composé d'espaces boisés sous forme de structures végétales
denses (arbrisseaux, arbustes, arbres constitués d'essences locales, conifères exclus) de
façon à isoler les deux zones par un écran végétal.
Des écrans végétaux seront créés autour des parcs de stationnement afin que l'aspect de
l'ensemble soit satisfaisant.
Au moins 50 % des marges de recul par rapport aux voies seront traités en espaces verts
inaccessibles aux véhicules. Ces derniers devront comporter des structures végétales
denses composées d'arbustes, arbres, buissons, arbrisseaux d'essences locales.
3.2.2.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.2.3.1 Le zonage
La zone UE a été définie en prenant en compte l'implantation du bâti existant, sa
configuration générale et les besoins à venir.
La zone UE du P.L.U. correspond aux activités présentes sur le territoire communal d'une
part au hameau de BEAULIEU et d'autre part au PLESSIS-MERIOT.
A Beaulieu, la zone Ue correspond à la partie déjà urbanisée de l'ancienne zone NAy.
Au Plessis-Mériot, la zone Ue correspond à l'activité horticole présence sur le territoire,
initialement classée en zone agricole au P.O.S. Un classement en zone d'activité artisanales
et commerciales convient mieux à cette activité qui développe son activité de vente.
3.2.2.3.2 Les emplacements réservés
La municipalité n’a pas jugé utile, le recours à cet outil. REUESIOIN DE PE CONIARUNE DH AIERION BA PPOMS DE PRENIN PA RION 63
3.2.3 Les zones d'urbanisation future à court terme (1AU)
3.2.3.1 Les objectifs d'aménagement
-__ Répondre à un objectif de maintien de la population
-__ Répondre à la demande en logements pour accueillir de nouveaux habitants
-__ Sécuriser la circulation routière et la desserte
-__ Prendre en compte l'ensemble des contraintes naturelles
- Garder une maîtrise urbaine.
3.2.3.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Vocation de la zone :
Il s’agit d'une zone mixte d'urbanisation future à court terme à vocation d'habitat, de même
caractère que la zone U, dont elle constitue l'extension. Cette zone n'est pas ou
insuffisamment équipée et ne pourra être ouverte à l'urbanisation qu'après réalisation ou
renforcement des réseaux publics nécessaires à la desserte.
Les opérations d'ensemble peuvent y être autorisées sous réserve que les dépenses
supplémentaires d'équipement que chaque opération entraîne soient assurées compte tenu
des participations de l’aménageur prévues par le Code de l'Urbanisme (articles L.332-6 et
L.332-6-1), et que cette opération ne constitue pas une gêne pour un aménagement
rationnel ultérieur de la zone, ce qui suppose qu'elle s'intègre dans un schéma
d'organisation de l'ensemble de la zone.
Occupation du sol :
Le règlement précise les activités qui y sont interdites (article 1) ou soumises à des
conditions particulières (article 2).
L'article À interdit toutes les installations qui pourraient nuire au caractère urbain de la zone
(les terrains de camping et de caravanes, le stationnement de caravanes sur un terrain nu,
l'ouverture ou l'extension de toute carrière, les affouillements et exhaussements du sol non
nécessaires à la réalisation des constructions et ouvrages autorisés, les dépôts de vieilles
ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.
Les zones mixtes d'urbanisation future à court terme sont définies pour répondre aux
besoins en population de la ville. L'article 2 veille à la parfaite urbanisation de la zone.
Sont autorisées les constructions d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général en
particulier ceux liés aux réseaux publics; là reconstruction des bâtiments existants,
seulement s'ils ont été détruits par un sinistre, et dans la limite d'un rapport entre les
superficies de plancher hors œuvre nouvelle et ancienne au plus égal à 1,2, et dans un délai
maximum de 10 ans après le sinistre ; l'aménagement et la transformation des constructions
existantes et leur extension mesurée dans le même rapport de 1 à 1,2.
Sous réserve que le projet apporte la preuve qu'il ne compromettra pas un aménagement
rationnel ultérieur de l'ensemble de la zone, et que les dépenses supplémentaires
d'équipements nécessaires sont assurées compte tenu des participations de l’'aménageur,
l'article 2 autorise également les lotissements et groupes d'habitations représentant au
moins 600 m°? de surface hors œuvre nette, pouvant comporter des activités tertiaires et
artisanales non gênantes intégrées à l’habitat ; les constructions et installations à usage
d'équipements publics nécessaires à la vie de la zone ; les affouillements et exhaussements
du sol, à condition qu'ils soient directement liés à la réalisation des constructions et ouvrages
autorisés.
li est rappelé que si les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité existant à la
périphérie de la zone ont une capacité insuffisante, l'ouverture effective de ia zone à
l'urbanisation est subordonnée au renforcement de ces voies et réseaux.
Desserte par les réseaux :
L'article 1AU4 définit des contraintes d'assainissement identiques à celles de la zone U. NE IE ÉCOIAESHE KE D AMIERHON KA PPORE ENS PRERENENTION 64
Superficie minimale des terrains constructibles :
L'article 5 impose une surface minimale pour permettre une bonne instaliation d’un
assainissement autonome. il indique uniquement qu'en cas de division de propriété ou de
lotissement, compte tenu de l'absence de réseau coliectif d'assainissement des eaux usées,
un terrain n'est constructible que si sa superficie est égale ou supérieur à 800 m2. Le
pétitionnaire devra, toutefois, vérifier en fonction de la nature du sous-sol des terrains, si ce
minimum absolu convient au mode d'assainissement non collectif retenu.
Implantation des constructions :
Le recul des constructions par rapport aux voies permet une bonne visibilité et une facilité
d'entrée et de sortie aux véhicules automobiles. | permet égaiement le stationnement
automobile hors de la voie publique et l'élargissement à l'avenir des voiries, nécessaire par
exemple dans la réalisation de pistes cyclables.
Le règlement de PLU prescrit donc à l'article 6, que les constructions doivent être implantées
avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales
et de 5 mètres par rapport à l'alignement existants ou projeté des autres voies.
Des modulations peuvent être admises, voire imposées, si elles sont justifiées pour
l'implantation à l'alignement des constructions existantes en fonction de l'état de celles-ci,
pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la route, en fonction d'impératifs
architecturaux, du fait de la configuration de la parcelle, dans les opérations groupées, pour
des raisons fonctionnelles.
L'article 1AU7 est le même que l'article U7.
L'article 1AUB8 réglemente l'implantation des constructions sur une même propriété. || précise
qu'entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante
pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi
que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Pour les constructions à usage d'habitation, la distance (L) comptée horizontalement de tout
point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins
égale à la différence de niveau (H} entre ces deux points (H < ou = L), différence de niveau
diminuée de moitié pour les parties de construction qui ne comporte pas de baies (H < ou =
L), différence de niveau diminuée de moitié pour les parties de construction qui ne comporte
pas de baies (H < ou = 2 L). Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
Emprise au sol des constructions :
L'article 9 ne donne aucune prescription concernant l'emprise au sol maximale.
Hauteur des constructions :
L'article 10, permet de respecter le cadre bâti existant environnant, en prenant en compte la
hauteur du bâti souvent constatée.
L'unité urbaine peut ainsi être conservée entre des zones anciennes et récentes en ne
faisant pas de la hauteur des constructions un signe distinctif depuis lhorizon, une
caractéristique de leur localisation, où date de construction.
Au MERIOT, les prescriptions de l'article 1AU10 imposent une hauteur des constructions à
usage d'habitation, ne peut dépasser quatre mètres à l'égout du toit. Les autres
constructions ne doivent pas dépasser 10 mètres au faîtage. Des modulations peuvent être
admises pour des raisons fonctionnelles, la hauteur ne pourra dépasser 12 mètres au
faîtage.
Aspect extérieur:
L'article 1AU11 est plus développé que l’article U11.
Il rappelle d’abord que le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'à
ceux des sites et paysages naturels où urbains. Les constructions et installations de quelque
nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments et le site
existants. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de HERO 65
matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de
l'agglomération et l'harmonie du paysage urbain.
Comme à l’article U14, sont notamment interdits : les constructions de quelque importance
que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire ; les imitations de
matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ; l'emploi à nu, en parement extérieur,
de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses,
carreaux de plâtre, parpaings); l'utilisation de matériaux servant habituellement à ia
construction de bâtiments provisoires, tels que tôles et tous autres matériaux ondulés. Les
murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec
ceux de la construction principale, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les
installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en
des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques, les postes de transformation
électrique doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix
des matériaux et revêtements.
Pour les constructions à usage d'habitation, lors du dépôt de la demande d’autorisation de
construire, les façades comporteront l'indication du terrain naturel et des remblais et déblais
éventuels. Les toitures des constructions principales seront obligatoirement à deux versants,
sans débordement en pignons. Les annexes dont la surface hors œuvre brute n'excède pas
30 m? peuvent avoir des toitures à un seul versant ou comporter des terrasses avec
acrotères. La pente de toitures sera comprise entre 35° et 45° par rapport à l'horizontale.
Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec
les constructions édifiées sur les parcelles voisines. Les combles à la Mansard et les toitures
complexes feront l'objet d'un examen particulier. Le matériau de couverture doit être
d'aspect de la panne flamande ou de la petite tuile plate. Les combles habitables seront
éclairés par des baies percées dans les pignons ou par des lucarnes de formes
traditionnelles et de dimensions modestes (leur largeur sera au plus égale à celle des
fenêtres du dernier niveau de la façade), ou encore par des châssis inclus dans le plan de
la toiture. Les « chiens assis » et lucarnes rampantes sont interdits. Les souches de
cheminée doivent êtres simples, massives et bien proportionnées. Elles seront réalisées soit
en brique, soit en maçonnerie enduite et brique, soit en pierre. Les extracteurs d'aspect
béton préfabriqué sont interdits.
Les antennes paraboliques doivent être de couleur neutre et d'un diamètre maximum de 1
mètre. Leur implantation doit les rendre non visibles des espaces publics : elles seront de
préférence installées sur cour ou jardin et de plus à un niveau inférieur à celui de l'égout du
toit.
Concernant les murs, les matériaux autorisés sont la pierre calcaire, appareillée à joints fins,
dans la tradition locale, les maçonneries enduites au mortier bâtard (lissés, talochés ou
grattés) et la brique naturelle.
Les enduits doivent être de tonalité neutre : beige, crème... Les enduits teintés dans la
masse seront préférés aux peintures. Les vérandas sont autorisées, à condition de
s'harmoniser, par leur volume, à celui de la construction principale. Elles doivent être
réalisées en matériaux transparents ou transiucides. Leur ossature sera d'aspect acier peint,
en aluminium teinté, en cuivre ou en bois.
Pour ies constructions autres que d'habitat, les constructions affectées à un autre usage que
l'habitation ou ses dépendances restent soumises, dans le principe, à l'ensemble des règles
ci-dessus. Toutefois, des adaptations sont possibles en fonction de la nature, de l'affectation
et de l'importance des bâtiments à édifier. En particulier, pour les constructions à caractère
industriel, artisanal où agricole, au volume plus important, la pente minimale de toiture
imposée est ramenée à 30° par rapport à l'horizontale.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si leur réalisation est souhaitée : les clôtures sur rue,
le long de l'alignement des voies, doivent être constituées soit par un grillage obligatoirement
doublé d'une haie vive faite, de préférence, de feuilius d'essences régionales taillée à une
hauteur maximale de 1,80 mètre, soit par un dispositif à claire-voie de 1,20 mètre de haut
maximum surmontant un muret dont la hauteur n’excédera par 0,60 mètre, soit par des murs RiRIOIN DIE PE BA PPOR DE PRESEN PA TION 66
pleins en maçonnerie, qui, selon le matériau des façades de la construction principale,
pourront être en pierre, en brique où en matériaux enduits, et dont la hauteur sera comprise
entre 1,60 mètre et 2,20 mètre.
Sur les limites séparatives, les clôtures seront constituées de grillages. Ceux-ci pourront être
facultativement doublés de haies vives. La hauteur de la clôture ne dépassera pas 1,80
mètre. Toutefois, lorsque la construction principale est implantée en limite séparative, des
clôtures pleines de 2 mètres de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir de
la façade arrière du bâtiment. En outre, des murs pleins, d'une hauteur comprise entre 1,80
mètre et 2,20 mètres, en maçonnerie, qui, selon le matériau des façades de la construction
principale, pourront être en pierre, en brique ou en matériaux enduits, pourront être admis s’il
répondent à des nécessités liées à la nature de l’activité ou au caractère des constructions
édifiées sur la parcelle voisine, ou encore à des impératifs de sécurité et sur un linéaire
strictement limité à la satisfaction de ces impératifs.
Stationnement des véhicules:
L'article 12 commence par rappeler que les espaces de stationnement doivent être réalisés
en dehors des voies publiques.
Ilimpose un minimum de 2 places de stationnement pour les habitations individuelles et une
place de stationnement pour 50 m? de surface hors d'œuvre nette pour les commerces isolés
de plus de 100 m° de surface de vente. Pour les constructions à usage artisanal, il impose
une place de stationnement pour 2 emplois, ainsi que des espaces de stationnement pour
les canions et les véhicules utilitaires.
Cet article prend en compte l'accessibilité des stationnements aux handicapés.
Espaces libres et plantations:
Les zones à urbaniser représentent un quartier entier, une traduction et une continuité
idéale, de la ville existante.
Les zones à urbaniser peuvent donc être les moteurs de l'amélioration du cadre de vie. Elles
peuvent modifier les pratiques de la ville, notamment en ce qui concerne les cheminements
piétonniers et les loisirs. La population qui s'y implante est souvent constituée de jeunes
ménages avec enfants.
Les besoins en espaces verts doivent donc être satisfaits.
Le PLU précise que les plantations de haute tige doivent être maintenues ou remplacées par
des plantations équivalentes d'arbres de haute tige d’essences régionales. Les espaces non
bâtis doivent être aménagés en espaces verts et soigneusement entretenus. Un minimum
d’un arbre de moyenne tige pour 100 m°? de surface est exigé.
La surface traitée en espaces verts doit être égale à 50 % de l’espace libre. De plus aucun
espace libre ne peut servir à entreposer des matériaux.
3.2.3.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.8.3.1 Le zonage
Les zones 1AU ont été définies en prenant en compte aussi bien les besoins en logements,
que l'implantation du bâti existant environnant, sa configuration générale, ou les contraintes
et servitudes au développement.
Le PLU prévoit une extension au PLESSIS-MERIOT, pour des raisons d'inondation dans les deux autres zones urbaines.
La zone d'urbanisation future de la Menienne correspond à une ancienne zone NAa,
augmentée d'une parcelle initialement classée en zone urbaine.
La zone d'urbanisation future de la Rouliere correspond à une ancienne zone NA, diminuée de deux parcelles dont une déjà construite.
La zone d'urbanisation future les trous correspond à des parcelles anciennement classées en UC et une partie de la zone NAy d'urbanisation future à usage d'activités, non réalisée 67
car trop proche des zones d'habitations. Une partie de zone NC permet de donner une forme
correcte à cette zone d'urbanisation future.
La zone d'urbanisation future du Champ Clément, correspondant à une ancienne zone NC,
permettra de donner du volume au la zone urbaine, pour rectifier l'urbanisation linéaire
actuelle.
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3.2.3.3.2 Les emplacements réservés
La municipalité a posé un emplacement réservé (ER 4) pour l'aménagement d’un parking
destiné principalement à l’école. Cet aménagement permettra de faire le lien entre la future
zone d'habitations et la zone urbaine actuelle. VERRE LU PE DORMI D SIERHO HA PPOHE p PRÉGEU EEE 68
3.2.4 La zone d'urbanisation future à des fins d'activités
industrielles, artisanales et commerciales (1AUe)
3.2.4.1 Les objectifs d'aménagement
-__ Répondre à un objectif de renforcement du tissu économique,
-__ Répondre à un objectif de maintien de la population,
-__ Sécuriser la circulation routière,
-__ Garder une maîtrise urbaine.
L'esprit qui anime le P.L.U du MERIOT réside dans l'équilibre entre les zones à urbaniser à
des fins d'habitat ou à des fins d'activités économiques et la protection des espaces naturels
et agricoles, par le biais de zones A et N.
La situation géographique de la commune du Mériot, avec trois possibilités d'acheminement
(la route, la voie ferrée et la Seine), lui donne de vrais atouts pour accueillir des entreprises
industrielles. De plus là présence de la zone d'activité de NOGENT-SUR-SEINE de l'autre
coté du fleuve Seine, permet une complémentarité.
Le département de l'Aube a besoin d'espaces pour le développement économique, et LE
MERIOT sur l'axe PROVINS-TROYES, en limite de NOGENT est une commune très bien
placée.
Enfin, le phasage prévu pour la zone d'activités est en deux grandes parties :
a) 31,8 hectares à court terme, classés donc 1AUe
b} 4,5 hectares à plus long terme, correspondant dans le P.L.U à une zone
2AUe, ouverte à lPurbanisation après modification du P.L.U.
Ces zones 1AUe ont fait l'objet d'une étude complémentaire concernant les dispositions de
l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme. ÉRIC
8.2.4.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Vocation de la zone :
Il s'agit d'une zone d'urbanisation future destinée à accueillir des activités industrielles,
artisanales et commerciales.
Occupation du sol :
L'article 1 interdit tout ce qui n’est pas autorisé par l'article 2.
Ainsi seuls sont autorisés à l'article 2 :
- L'extension et la modification des bâtiments à usage d'activités existantes à la date
de la publication, du P.L.U.
- les établissements à usage d'activités et d'artisanat comportant ou non des
installations classées pour la protection de l'environnement et quels que soient les
régimes auxquels ils sont soumis, à condition qu'ils soient compatibles avec les
établissements installés ou susceptibles d'être installés à proximité, qu'ils puissent
être desservis normalement par des infrastructures et équipements existants, qu'ils
n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des
dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
- les constructions à usage de commerces, de services et de bureaux,
- les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement
destinées au logement des personnes dont ia présence permanente est nécessaire
pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services
généraux,
- les aires de stationnement ouvertes au public ne présentant aucune gêne pour la
circulation,
- les bâtiments, les installations et les réseaux liés aux services et équipements publics
sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa
bonne utilisation,
- les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient directement liés
à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement autorisé.
- L'installation temporaire de caravanes ou locaux démontables à la seule condition
qu'ils soient utilisés pour le logement du personnel et au stockage des matériaux liés
aux chantiers.
L'article 2 rappelle que pour les activités soumises à autorisations ; les plantations devront
être réalisées conformément au dossier d’autorisations d'exploitation.
Il rappelle également que dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la
R.N 19, repérée au plan de zonage, les bâtiments autorisés doivent respecter les normes
d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.
Desserte par les réseaux :
Le règlement prévoit les mêmes contraintes d'assainissement que dans la zone d'activités
existante.
Ainsi le raccordement au réseau collectif d'assainissement par canalisations souterraines,
est obligatoire pour toutes les constructions.
Implantation des constructions :
Le recul des constructions par rapport aux voies permet une bonne visibilité et une facilité
d'entrée et de sortie aux véhicules.
Le recul d'implantation nécessaire à la bonne circulation à l'intérieur de la zone doit être plus
important pour une zone d'activités, étant donnée la nature plus importante des véhicules et
objets transportés.
Les implantations doivent se faire selon le plan d'orientation d'aménagement de la zone. FRIC DE PEL KA PPONR EE PRÈSEN PATICFS 70
Ainsi les façades des constructions ou installations doivent être implantées avec un recul
minimum de 15 mètres par rapport à la limite d'emprise de la R.N 19, de 10 mètres de la
limite d'emprise de la R.D 919, de 5 mètres par rapport aux autres voies.
Des modulations peuvent néanmoins être admises si elles sont justifiées ou imposées pour
l'implantation à l'alignement des constructions existantes en fonction de l'état de celles-ci,
pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé
pour descente de garage, en fonction d'impératifs architecturaux ou techniques liés au
process industriel, du fait de la configuration de la parcelle, dans les opérations
d'aménagement, pour des raisons fonctionnelles.
L'article 1AUE07 prévoit également une distance d'implantation des bâtiments par rapport
aux limites séparatives.
A l'intérieur de la zone d'activités, l'article 1AUE 7 met l'accent sur la sécurité plutôt que sur
la préservation de l'ensoleillement : les constructions ne peuvent être implantées sur limites
séparatives et la marge d'isolement de toute construction doit être au minimum de 5 mètres,
comme dans la zone UE. Cette marge d'isolement minimale s'applique également aux
dépôts et installations diverses, mais pas aux installations techniques des services publics.
Emprise au sol des constructions :
Aucune emprise au sol n'est déterminée, pour permettre aux activités de se développer
selon leurs spécificités.
Hauteur des constructions :
L'article 1AUE10 permet de maîtriser la perception des constructions de la zone d'activités
depuis l'environnement naturel. || peut autoriser ou non, que les constructions industrielles
soient plus hautes que les constructions à usage d'habitation.
Au MERIOT, la hauteur des constructions n'est pas réglementée car le projet de l’activité qui
va s'installer dans la zone est suffisamment avancé pour permettre une bonne concordance
du projet globale de la zone et assurera l'intégration des constructions par rapport au reste
de la zone bâtie.
Aspect extérieur:
L'article 1AUE11 veut assurer une harmonie générale du paysage naturel, du bâti et de
l'environnement. Il est ainsi rappelé que les constructions et installations de quelque nature
qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants et
présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la
bonne économie de la construction.
L'emploi à un, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un
revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), l'utilisation de
tôles plexi. ondulées pour les toitures et bardages, les imitations de matériaux tels que
fausses briques, faux pans de bois, les bâtiments annexes sommaires, tels que ciapiers,
poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune sont interdits
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en
harmonie avec les façades ; les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent
être traités en harmonie avec ceux de la construction principale ; les postes électriques
doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des
matériaux et revêtements ; les façades arrières doivent être traitées en harmonie avec les
façades.
n'y a pas de recours obligatoire à certains matériaux pour les murs ou les toitures.
Il n'est pas fait mention de la forme de la toiture : elle peut donc être à versants ou non.
L'article 11 règlemente également les clôtures, qui doivent être traitées en harmonie avec le
milieu environnant et être accompagnées d'un support végétal dense à feuillage persistant.
Le règlement interdit les matériaux barbelés, grillages non traités ou galvanisés, les
éléments béton ou fibrociment. EIOIN DH PEL € 71
Stationnement des véhicules:
L'article 1AUE12 prévoit également la gêne que représente l'encombrement des voiries par
les véhicules.
Il n'y a pas de critères objectifs permettant de rapporter le nombre de places de
stationnement à la taille de la construction lorsqu'elle est de nature industrielle ou artisanale.
Les besoins en stationnement diffèrent selon l'activité, selon la présence de camions, de
poids lourds, d'une main d'œuvre nombreuse ou de visiteurs.
De manière générale, les aires de stationnement et d'évoiution devront être situées à
l'intérieur des parcelles.
Pour les constructions à usage d'activité artisanale ou commerciale, des surfaces suffisantes
doivent être réservées sur chaque parcelle :
-__ pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des
véhicules de livraison et de services,
- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.
L'article 12 impose que les zones de parkings seront réalisées à l'arrière des bâtiments de
façon à ne pas être visibles de la voie publique et rappelle que les extensions
d'établissements à usage d'activité, d'artisanat ou commercial existants doivent être
accompagnées par la création de places de stationnement nécessaires.
Espaces libres et plantations:
De la même manière que les plantations forment un bocage dans les zones urbanisées à
des fins d'habitat, les espaces verts et plantations dans la zone d'activités auront pour
vocation :
- d'atténuer l'impact de chaque construction (façades, clôtures, stationnement et
dépôts).
-__ d’atténuer l'impact de la zone entière dans le paysage, en une extension du bocage.
Dans cet esprit, le règlement prévoit que des écrans boisés sous forme de structures
végétales denses composées d'arbrisseaux, d'arbustes, et arbres constitués d'essences
locales (conifères exclus) devront être aménagés de façon à intégrer les constructions et
installations dans l'environnement naturel.
Les objectifs d'intégration des constructions, et de maintien de la qualité de cadre de vie,
sont donc traduits à l'article 13 par une liste complète de prescriptions, applicables
également dans la zone d'activités existante: Les espaces libres de toute construction et
d'aménagement doivent être aménagés en espaces verts composés d'arbres, arbustes,
buissons d'essences locales. Un arbre de haute tige doit être planté pour 100 m? de surface
libre de construction. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par
des plantations équivalentes.
Les marges de recul observées le long des zones à vocation d'habitat devront faire l'objet
d'un aménagement paysager composé d'espaces boisés sous forme de structures végétales
denses (arbrisseaux, arbustes, arbres constitués d'essences locales (conifères exclus)) de
façon à isoler les deux zones par un écran végétal. Des écrans végétaux seront créés autour
des parcs de stationnement afin que l'aspect de l'ensemble soit satisfaisant.
Pour les activités soumises à autorisations, les plantations devront être réalisées
conformément au dossier d’autorisations d'exploitation.
3.2.4.3 La transcription aux documents graphiques
32.43.1 Le zonage
La zone 1AUe a été définie en prenant en compte l'implantation du bâti existant environnant,
sa configuration générale et les besoins à venir.
La zone 1AUe du P.L.U. se situe au Sud-Est du territoire communal. Elle correspond à une
ancienne zone ND. Cette implantation est nécessaire pour permettre d’avoir accès au trois
modes de transport à savoir : la route, la voie ferrée et le fleuve. Cette zone correspond à un projet global qui est en cours d'étude.
3.2.4.3.2 Les emplacements réservés
La municipalité n'a pas jugé utile, le recours à cet outil.
72 3.2.5 La zone d'urbanisation future à vocation d'activités
Hôtelières (1AUh)
3.2.5.1 Les objectifs d'aménagement
‘ Développer la vocation hôtelière
Préserver et mettre en valeur le patrimoine urbain
Sécuriser les accès
3.2.5.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Vocation de la zone :
ll s'agit d'une zone d'urbanisation future à vocation d'activités hôtelières.
Occupation du sol :
L'article 1 se veut garant du respect de la vocation de cette zone, et interdit tous les modes
d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 4Auh02, y compris le
stationnement de caravanes et les exhaussements et affouillements.
L'article 2 précise que ne sont admis que les constructions à usage d'hôtellerie et de
restauration ainsi que toutes les installations et constructions qui y sont liées, y compris les
habitations de gardiennage. Il autorise également les bâtiments, les installations et les
réseaux liés aux services et équipements publics ainsi que les exhaussements et
affouillements des sols liées directement à la réalisation d’une construction ou d'un
aménagement autorisé.
Desserte par les réseaux :
Le règlement reprend le contenu de l'article 4 des autres zones, à savoir que le
raccordement au réseau collectif d'assainissement par canalisations souterraines, est
obligatoire pour toutes les constructions.
Superficie minimale des terrains constructibles :
ll n'est pas fixé de superficie minimale. Il est simplement rappeler que la surface ou la
configuration d’une parcelle ne doit pas compromettre l'aspect ou l’économie de la
construction ou la bonne utilisation des parcelles voisines.
Implantation des constructions :
Les zones d'urbanisation future à vocation hôtelière et de restauration sont destinées à
recevoir du public. Les constructions doivent donc observer un recul par rapport aux voies,
afin de ne pas compromette la sécurité des abords par une implantation du bâti trop proche
de la chaussée. De plus, cette zone se situe en bordure de la R.N 19. Les implantations par
rapport aux voies doivent se faire conformément au plan d'orientation d'aménagement de la
zone.
Ainsi, toutes les constructions doivent respecter un recul minimal de 50 mètres par rapport à
l'axe de la R.N. 19, et de 10 mètres de l'axe des autres voies.
Des modulations peuvent être autorisées si elles sont justifiées ou imposées pour
Pimplantation à l'alignement des constructions existantes en fonction de l'état de celle-ci,
pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour descente de garage, en fonction d'impératif architecturaux, du fait de la configuration de la parcelle, dans les opérations d'aménagement, pour des raisons fonctionnelles. Les constructions doivent être implantées à plus de 5 mètres des limites séparatives pour permettre d’avoir des constructions aérées, et ainsi permettre les plantations.
Pour des raisons de sécurité, une distance minimale de 4 mètres suivant la hauteur du
bâtiments est à respecter, entre les différentes constructions sur une même propriété.
Emprise au sol des constructions :
Aucune emprise au sol n'est déterminée, pour permettre aux activités de se développer
selon leurs spécificités. 74
Hauteur des constructions :
La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage, afin de prendre en
compte aussi bien les réels besoins de certains équipements, que leur nécessaire intégration
dans un environnement d'habitations, naturellement moins hautes et imposantes.
Aspect extérieur :
L'article 1Auh11 reprend les caractéristiques des autres zones : il veut assurer une harmonie
générale du paysage naturel, du bâti et de l’environnement. Il est ainsi rappelé que les
constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur
aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.
L'article 1Auh 11 reprend ensuite les mêmes recommandations que l'article 1AUE 11.
Stationnement des véhicules :
L'article 1Auh 12 indique que le nombre de places de stationnement nécessaire pour les
véhicules du personnel et des visiteurs doit être réalisé à l’intérieur de la parcelle, à l'arrière
des bâtiments.
Espaces libres et plantations :
L'article 1Auh 13 indique une série d'obligations en matière d'espaces libres et de
plantations :
3.2.5.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.5.3.1 Le zonage
La nouvelle zone d'activité hôtelière correspond à l’ancienne zone hôtelière NAh augmentée
avec la zone NAa et une parcelle de NC. Ceci afin de permettre la réalisation de cette zone
en bordure de la Route Nationale 19.
Cette zone a fait l'objet d'une étude complémentaire concernant les dispositions de l’article
L.111-1-4 du code de l'urbanisme.
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LEGENDE
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Péri dacckeirtrôt, die à bareudage
vert na de 2 ânes hauteur
Foaiion chlore de accès
Arimur Ge 8 mâres de are)
Zone consiste canal respect de apoeiions du PLU,
POUF des biments, ds Vds ef ds paéngs pay Dée.
Zone ireoretictle pouvant re rabée en voie
ten parénge peyagés.
Zare néorautiis devant dre ishée en pelouse,
Cbiaireent
CONDUITE {Zara ineoneutis cover re rade en espace vert arbustes obigotaiement L] TIR REY RIONN D PE ÉÉOINIRIE RE DIE AIR RI ROSE Ho PKR A TION 75
3.2.9.3.1 Les emplacements réservés
La municipalité n'a pas jugé | utile, le recours à cet outil.
a eee
mr udag RES etipee ne eme fie
3.2.6 Les zones d'urbanisation future à long terme (2AU)
3.2.6.1 Les objectifs d'aménagement
- __ Mafñtriser l'urbanisation
- __ Répondre à un objectif de maintien de la population
- Répondre à la demande en logements pour accueillir de nouveaux habitants en
évitant l’afflux trop rapide de population
-__ Sécuriser la circulation routière et la desserte
-__ Prendre en compte les contraintes naturelles
-__ Garder une maîtrise urbaine.
3.2.6.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Vocation de la zone : |
ll s'agit d’une zone à urbaniser mixte, non équipée actuellement et réservée pour une
d'urbanisation future à long terme, après une procédure de modification du P.L.U.
Occupation du sol :
La vocation à long terme doit permettre de garder les terrains vierges de toute construction
privée, et permettre de concentrer l’urbanisation sur les zones 1AU.
Aussi les zones 2AU disposent de deux premiers articles assez restrictifs quant aux
occupations du sols, interdites ou autorisées.
Ainsi l’article 2AU01 du règlement précise que tous les modes d'occupation et d'utilisation
des sols sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2.
A l'article 2AU02 ne sont autorisés, que :
- Les constructions d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général en particulier
ceux liés aux réseaux publics,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient directement liés
à la réalisation d’une construction et d'un aménagement autorisé.
IE faut donc une modification du règlement pour autoriser la construction privée.
Seuls les articles 6 et 7 sont réglementés, il n’est pas fixé de règle pour les autres articles,
qui seront renseignés lors de la modification du P.L.U.
Les constructions autorisées peuvent s'implanter en limite ou en retrait par rapport aux voies
et aux limites séparatives.
38.2.6.8 La transcription aux documents graphiques
3.2.6.3.1 Le zonage
Deux zones 2AU ont été définies de la même façon que les zones 1AU en prenant en
compte aussi bien les besoins en logements, que l'implantation du bâti existant environnant,
sa configuration générale, ou les contraintes et servitudes au développement.
Ces.zones 2AU se situent au PLESSIS-MERIOT.
Les anciennes zones NA -du P. 0.S. ‘destinées à de l'urbanisation à long terme ont été modifiées : 76
- la zone d'urbanisation au lieu dit Les Néfliers correspond à l'ancienne zone NA
augmentée d'une parcelle au Sud-Est pour s'adapter au nouveau parcellaire et ainsi
faciliter l'achat des terrains en évitant la multiplicité des propriétaires.
- La zone d'urbanisation au lieu dit Le Bordeau correspond à une ancienne zone NAa,
réduite d’une parcelle au Nord-Ouest et augmentée de parcelles (classées au P.O.S.
en UC) au Nord-Est, non encore bâties.
Les emplacements réservés
La municipalité n’a pas jugé utile, le recours à cet outil.
3.2.7 Les zones d'urbanisation future à long terme à des fins
d'activités industrielles, artisanales et commerciales (2Aue)
3.2.7.1 Les objectifs d'aménagement
-__ Répondre à un objectif de renforcement du tissu économique,
-__ Répondre à un objectif de maintien de la population
- Garder une maîtrise urbaine
-__ Maintenir des traces de l'identité bocagère de la zone
3.2.7.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Vocation de la zone :
Il s'agit d'une zone d'urbanisation future à long terme à des fins d'activités industrielles,
artisanales et commerciales.
Occupation du sol :
La vocation à long terme doit permettre de garder les terrains vierges de toute construction
privée, et permettre de concentrer l'urbanisation sur les zones 1Aue.
Aussi la zone 2Aue dispose de deux premiers articles assez restrictifs quant aux occupations
du sol, interdites ou autorisées.
Ainsi l’article 2Aue01 du règlement précise que tous les modes d'occupation et d'utilisation
des sols sont interdits à l'exception de ceux prévus à l’article 2.
A l'article 2AueO2 ne sont autorisés, que :
- Les constructions d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général en particulier
ceux liés aux réseaux publics,
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient directement liés
à la réalisation d’une construction et d'un aménagement autorisé.
I faut donc une modification du règlement pour autoriser la construction privée.
Il n’est pas fixé de règle pour les autres articles, qui seront renseignés lors de la modification
du P.L.U.
Seuls les articles 6 et 7 sont réglementés, il n’est pas fixé de règle pour les autres articles,
qui seront renseignés lors de la modification du P.L.U.
Les constructions autorisées peuvent s'implanter en limite ou en retrait par rapport aux voies
et aux limites séparatives.
3.2.7.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.7.3.1 Le zonage
La zone 2Aue a été définie de la même façon que la zone 1Aue en prenant en compte aussi bien les besoins en activités, que l'implantation du bâti existant environnant, sa configuration générale, ou les contraintes et servitudes au développement. Le PLU prévoit avec la zone d'activités 2AUe une extension à long terme des activités de la
zone Ue, au hameau Beaulieu, non loin de la Zone 1Aue, zone tri-modale.
3.2.7.3.2 Les emplacements réservés
La municipalité n’a pas jugé utile, le recours à cet outil. OR PPEORE ER PRESEN EUTEON 78
3.2.8 Les zones agricoles (A)
3.2.8.1 Les objectifs d'aménagement
-__ Protéger les sièges d'exploitations agricoles
- Maintenir et favoriser les activités en milieu rural
3.2.8.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Les zones agricoles correspondent aux parties du territoire communai à protéger soit en
raison de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, soit en raison
de l'existence de risques ou nuisances, soit en raison de la qualité des sites, ou des
paysages.
Vocation de la zone :
Il s'agit d'une zone naturelle à vocation exclusivement agricole.
Occupation du sol :
L'article 1 se veut garant de la vocation exclusivement agricole de ces zones. Il permet
d'envisager, et de maintenir dans le temps, de grands espaces destinés à l'agriculture, en y
interdisant les constructions étrangères à leur exploitation, étrangères à ces paysages.
La raison est donc économique et fonctionnelle, liée aux qualités des parcelles et à leur
caractère contigu.
Ainsi, et pour ces raisons économiques, techniques, esthétiques, et environnementales,
l'article 2 n'autorise que les types d'occupation ou d'utilisation du sol liés à l'activité agricole,
à savoir :
-_ La création, l'extension et la transformation de bâtiments ou installations liés à
l'exploitation agricole,
- Les constructions à usage d'habitation directement liées à l'exploitation agricole ou
aux agriculteurs sous réserve qu’elles soient implantées à lintérieur du corps de
ferme,
- La création de gîtes ruraux, auberges et restaurant, liés aux activités
complémentaires de l'activité agricole par la transformation de bâtiments existants,
- Le stationnement de caravanes dans le cadre du camping à la ferme sous réserve
qu'il ait lieu sur des terrains attenants aux sièges d'exploitation,
- L'extension ou la modification des établissements à usage d'activité existants dans la
mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition
qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,
- Les reconstructions de bâtiments sinistrés dont la construction serait interdite dans la
zone dans la limite d’un rapport entre les superficies de plancher hors oeuvre nettes
nouvelles et anciennes, inférieur ou égal a 1,
- La transformation de bâtiments en résidence dans la mesure où il n’y a pas
accroissement du volume bâti pré-existant,
- Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics,
- Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient directement
liés à la réalisation d'une construction ou d’un aménagement autorisé.
Desserte par les réseaux :
Le règlement prévoit à l'article A4 que les eaux usées devront être évacuées en respectant
les caractéristiques du réseau public et que l'assainissement autonome est autorisé
uniquement en l'absence de réseau collectif d'assainissement.
Superficie minimale des terrains constructibles :
Aucune surface minimale n'est exigée dans l’article A05. SUIS 79
Implantation des constructions :
Le recul des constructions par rapport aux voies permet une bonne visibilité, une facilité
d'entrée et de sortie aux véhicules automobiles, ainsi que le passage des engins en toute
sécurité.
Le règlement de PLU prescrit à l'article A06 que les constructions autorisées doivent être
implantées avec un retrait au moins égal à 75 mètres par rapport à l'axe de la R.N. 19, à 10
mètres par rapport à l’axe des voies départementales et à 10 mètres par rapport à l'axe des
autres voies.
Des modulations peuvent être admises ou imposées pour l'implantation à l'alignement des
constructions existantes en fonction de l'état de celles-ci, pour tenir compte de la
topographie du terrain adjacent à la route, du fait de la configuration de la parcelle, pour des
raisons fonctionnelles.
L'article A07 vise à assurer un bon rapport de voisinage en réglementant l'implantation des
bâtiments par rapport aux limites séparatives. Le voisinage immédiat de ces constructions
pourrait être constitué d'habitations. Il a donc fallu quantifier le recul nécessaire à la
protection de l'ensoleillement des habitations situées à côté des futurs projets de
constructions agricoles.
Les constructions doivent être édifiées au moins à 4 mètres des limites séparatives. Aucune
construction sur limite séparative n'est possible.
L'article A8 précise qu'entre deux constructions sur une même propriété, doit toujours être
ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et
des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte
contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
Emprise au sol des constructions :
Aucune prescription n’est indiquée pour réglementer l'emprise au sol.
Hauteur des constructions :
L'article A10, tout comme l’article U10 permet de respecter le cadre bâti existant en prenant
en compte la hauteur du bâti souvent constatée.
Les prescriptions de hauteur pour les constructions à usage principal d'habitation sont fixées
à 4 mètres maximum à l'égout du toit, et à 1 niveau de combles aménageables sur rez-de-
chaussée.
Il faut cependant prendre en compte les besoins de l’activité agricole pour déterminer la
hauteur maximale des constructions. Il faut par exemple permettre la construction d'abris
pour les engins agricoles par exemple.
Aussi la hauteur des autres constructions est autorisée jusqu'à 13 mètres au faïîtage.
Aspect extérieur :
L'article A11 est aussi contraignant que l’article U11, dans ses interdits, pour les
constructions à usage d'habitation, afin de favoriser l'intégration des constructions.
L'article 11 réglemente ensuite les bâtiments d'exploitation agricole : les volumes doivent
être simples, les matériaux de gros œuvre : pierres, briques, matériaux modernes (parpaings
à la condition qu'ils soient enduits, bardage de tôle peinte). Les matériaux de couvertures
seront en harmonie avec les toitures traditionnelles à la rigueur le bac acier teinté couleur
tuile. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions
avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
Les clôtures doivent être exclusivement végétales.
Stationnement des véhicules :
L'article 12 prend en compte la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules automobiles. I! est peu contraignant car n'exige pas un nombre minimum de
places. Les exploitations agricoles disposant déjà pour leur activité d'aire de stockage et de
stationnement.
Aussi il est simplement rappelé que le stationnement des véhicules correspondant aux
besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. EN DUREE ÉOIRENIE ONE HO OA IC
Espaces libres et plantations :
Les zones agricoles sont de manière généraie plus ouvertes que les zones urbaines et donc
plus facilement perceptibles à de grandes distances. Tout stockage devient une source de
pollution visuelle potentielle.
Aussi les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de
zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du code de
l'urbanisme.
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces veris composés
de plantations d'arbres, arbrisseaux relativement denses et constitués d’essences locales.
Des écrans boisés sous forme de structures végétales denses composées d'arbrisseaux,
d'arbustes, et arbres constitués d'essences locales (conifères exclus) devront être
aménagés de façon à intégrer les constructions, et installations dans l'environnement
naturel.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
Les plantations doivent être réalisées en même temps que la construction.
3.2.8.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.8.3.1 Le zonage
La commune a confirmé la vocation agricole et séculaire des terres cultivées, autour du
hameau du PLESSIS-MERIOT. L'étendue n'a été que très peu modifiée en fonction des
autres zones.
On notera la création, suite à l'enquête publique, de deux petites zones agricoles :
- lune au nord du village du Mériot, afin de permettre la réalisation d'un élevage de
chiens
- l'autre à l'ouest du village du Mériot, afin d'autoriser l'extension de constructions
agricoles existantes
3.2.8.3.2 Les emplacements réservés
La municipalité a posé un emplacement réservé (ER1) en zone agricole pour l'extension du
cimetière (classée en zone agricole). Cet emplacement réservé était déjà prévu au P.O.S.
Cet agrandissement n'a pas été réalisé, mais devient nécessaire à très court terme. 3.2.9 Les zones naturelles (N)
3.29.1 Les objectifs d'aménagement
- Préserver les espaces naturels
-__ Préserver le patrimoine urbain
- Sécuriser le territoire par rapport à la zone inondable
3.2.9.2 Les principales caractéristiques réglementaires
Les zones naturelles correspondent aux parties du territoire communal à protéger soit en
raison de l'existence de risques ou nuisances, soit en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels ou des paysages.
Vocation de la zone :
Il s’agit d'une zone naturelle de protection des espaces naturels.
Occupation du sol :
L'article 1 se veut garant de la vocation exclusivement naturelle de ces zones. La raison est
liée aux qualités paysagères.
Aussi la zone N dispose de deux premiers articles assez restrictifs quant aux occupations du
sol, interdites ou autorisées.
Ainsi l'article NO1 du règiement précise que tous les modes d'occupation et d'utilisation des
sols sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2, y compris les exhaussements et
affouillements des sols.
L'article 2 n'autorise d'une manière générale que les installations et réseaux nécessaires aux
services et équipements publics, ainsi que les reconstructions de bâtiments sinistrés dans la
limite d'un rapport entre les superficies de plancher hors oeuvre nettes nouvelles et
anciennes, inférieur ou égal à 1 ; les affouillements et exhaussements des sols à condition
qu'ils soient directement liés à la réalisation d'une construction ou d'un aménagement
autorisé ; les aires de stationnement paysagères à structures légères (pas d’enrobés) à
condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d'un aménagement de sentiers pédestres ;
les équipements et constructions nécessaires au canal à grand gabarit, l'implantation d’abris
de loisirs sur les parcelles supportant un plan d'eau à condition que leur nombre n'excède
pas un abri par plan d'eau et que leur emprise au sol n'excède pas 25 m? et à condition de
ne pas modifier le régime d'écoulement des eaux superficielles. Leur orientation sera
parallèle au sens d'écoulement des eaux. Le niveau bas des constructions à usage
d'habitation devra être situé au minimum à 20 centimètres au-dessus de la cote des plus
hautes eaux connues. Les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et
de combustibles ainsi que les chaufferies seront placés au minimum à cette cote ou à défaut
à l'abri d'un cuvelage étanche.
L'article 2 rappelle ensuite que dans une bande de 200 mètres de part et d’autre de l'axe de
la R.N 19, repérée au plan de zonage, les bâtiments autorisés doivent respecter les normes
d'isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.
Desserte par les réseaux :
Les contraintes d'assainissement sont aussi importantes dans les zones naturelles que dans
les zones agricoles. Le règlement prévoit donc les mêmes contraintes.
Superficie minimale des terrains constructibles :
L'article 5 n'est pas réglementé.
Implantation des constructions :
Le recul nécessaire des constructions par rapport aux voies est identique entre les zones
agricoles et naturelles. HIS 82
Le règlement de PLU prescrit donc à l’article N6 un recul identique à celui de la zone A. La
liste des possibilités de modulations en zone A s'applique également en zone N. Des
possibilités de modulations sont également ajoutées pour les opérations d'aménagement,
pour des impératifs architecturaux.
L'article 7 et 8 sont réglementés de la même façon que pour la zone A.
Emprise au sol des constructions :
Sans objet.
Hauteur des constructions :
Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau
habitable sur rez-de-chaussée, c'est à dire un seul niveau de combles aménageables sur
rez-de-chaussée. La hauteur ne doit pas dépasser 4 mètres à l'égout du toit comme pour la
zone À. La hauteur maximum des autres constructions est de 10 mères au faïtage.
Aspect extérieur :
L'article N11 est beaucoup moins restrictif que pour les autres zones, car les constructions
autorisées sont rares.
Comme dans la zone A :
- Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter
l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants.
- Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de
matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.
- D'une manière générale, les constructions doivent respecter au mieux le caractère
traditionnel des constructions locales.
- Les rénovations ou réfections de bâtiments anciens devront être effectués de façon à
ce que le caractère traditionnel et typique de la construction soit conservé.
Sont notamment interdits :
- les toitures monopentes et terrasses,
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux à destinés à être recouverts d'un
revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- les rez-de-chaussée surélevés avec buttes de terre rapportées,
- les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois.....,
- l'utilisation de matériaux et de coloris étrangers à l'architecture locale,
- les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec
des moyens de fortune.
Par ailleurs, les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être
traités en harmonie avec les façades, les murs et toitures des bâtiments annexes et des
ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale, les citernes
de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être masquées par
des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peut visibles des voies
publiques, les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions
avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
Les clôtures seront exclusivement végétales : haies vives doublées ou non d'un grillage situé
à l'intérieur. Leur hauteur ne dépassera pas 1.60 mètre.
L'article N11 interdit les sous-sols.
Stationnement des véhicules :
Le nombre de places de stationnement n'est pas indiqué.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des parcours pédestres doit être
réalisé en dehors des voies publiques.
Leur aménagement devra être très paysager et leur structure très légère (pas d'enrobés).
Espaces libres et plantations :
La zone naturelle doit conserver son aspect naturel. SHOP ODIO PJLE LEARN USE BHO NJERIONT EAPOR EE PREREN EURE 83
Dans les espaces boisés classés figurés au PLU, qui sont soumis aux dispositions des
articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont
soumis à une autorisation expresse délivrée par le Préfet. Ni les coupes entrant dans le
cadre d'un plan simple de gestion agréé, ni celles qui ont été autorisées par un arrêté
préfectoral pris après avis du centre régional de la propriété forestière, ne nécessitent
d'autorisation, conformément à l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.
Les écrans boisés sous forme de structures végétales denses composées d'arbrisseaux,
d'arbustes, et arbres constitués d’'essences locales (conifères exclus) devront être
aménagés de façon à intégrer les installations et aménagements dans l'environnement
naturel.
Les espaces libres de toute construction ou aménagement doivent être aménagés en
espaces verts composés d'arbres, arbrisseaux, buissons, arbustes de façon à obtenir une
végétation dense. Un arbre de haute tige doit être planté pour 100 m? d'espace vert.
Les plantations existantes doivent être maintenues où remplacées par des plantations
équivalentes. Les plantations doivent être réalisées en même temps que les constructions ou
équipements de la zone.
3.29.3 La transcription aux documents graphiques
3.2.9.3.1 Le zonage
La commune a confirmé la vocation naturelle de certaines zones en raison de l'existence de
risques où de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique ou écologique.
Néanmoins, la zone a été modifiée principalement pour la réalisation de la zone d'activité tri
modale.
3.2.9.3.2 Les emplacements réservés
La municipalité n’a pas jugé utile, le recours à cet outil. ..tntdi LUONRNIE NT Pi NE RS Rupee spi si PRE Eu pties 84
3.2.10 Principaux changements réglementaires
Quelques changements réglementaires ont été effectués dans le projet de P.L.U. par rapport
au P.O.S.; ils sont détaillés par zone.
3.2.10.1 La zone urbaine mixte
La zone U est appelée zone urbaine mixte afin d'être en conformité avec la loi SRU.
Article 1:
Dans le P.L.U. sont interdits entre autres :
- les constructions à usage de commerce de plus de 2000 m? de surface totale de
plancher hors d'œuvre nette,
- les constructions à usage d'activité ou de dépôts occupant un terrain de plus de
3000m°
Il y a donc quelques modifications par rapport au P.O.S. où étaient admises sous conditions
les aires de jeux ou de sport ouvertes au public
Article 2:
IE est plus restrictif que dans le P.O.S. il n'autorise plus les constructions de quelques
natures que ce soit. |! autorise uniquement les constructions à usage d'habitation, hôtelier,
de bâtiments et installations liés aux services et équipements collectifs ou publics, de
commerces de moins de 2000 m? de SHON, de bureaux, de services, d'activité sans
installations classées, et les installations nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau
chaude des constructions et équipements autorisées.
Le nouvel article 2 autorise également une série d'occupations et utilisations du sol sous
conditions.
Concernant la zone inondable, l’article 2 du P.L.U. reprend celui du P.0.S..
Article 3:
L'article 3 est beaucoup plus développé que dans le P.O.S., qui se limitait à interdire des
nouveaux accès sur la R.N. 19.
Cet article est développé afin d'assurer la sécurité routière et la bonne déserte des
logements en terme de collecte de déchets et de défense incendie.
Article 4:
L'article 4 était sans objet dans le P.O.S.. Les problèmes notamment d'assainissement
obligent à renseigner cet article.
Article 5:
L'article 5 est modifié en prenant en compte l'aspect assainissement ainsi que le secteur
inondable.
Article 6:
L'article U6 garde la possibilité d'implantation des constructions soit à l'alignement soit en
retrait par rapport à l'alignement. Mais, il impose des retraits minima et autorise des
modulations.
Article 7:
L'article 7 garde la possibilité d'implantation en limite séparative, mais est modifié par rapport
au POS opposable où les constructions devaient être avec un recul au moins égal à sa
hauteur diminuée de quatre mètres avec un minimum de quatre mètres. Le P.L.U. prévoit un
recul égal au minimum à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de trois
mètres. Cette distance minimale étant augmentée à 4 mêtres en présence de baies
principales éclairantes des pièces habitables. EE S LSJEIN DIU PILE CÉIRIRIE URI ER RE RIT ESPOIR PREMEN ES TION 85
Article 8:
L'articie 8, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété, a été remodelé dans le P.L.U.
Le nouvel article du P.L.U. impose une distance d'implantation fonction de la hauteur des
bâtiments. Il fait donc plus référence à l'éclairement des baies des pièces d'habitation.
Article 10:
L'article 10 fixe la hauteur maximale des constructions. La modification avec le P.O.S. est
une différenciation entre les habitations et les autres constructions.
Article 11:
L'article 11 déterminant l'aspect extérieur des constructions, est également largement
simplifié. Les recommandations architecturales et paysagères sont supprimées. La notion
d'harmonie est conservée et développée.
Une différenciation entre habitation et autre construction est faite ensuite pour les
recommandations ajoutées.
Article 12:
L'article 12 prend en compte la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules automobiles. Il est ainsi développé et plus directif que dans la P.O.S.
Ainsi, sont imposées deux places de stationnement par logement individuel, une place de
stationnement par tranche de 90 m° de plancher hors œuvre nette de construction avec un
minimum d'une place par logement, un nombre de place adapté à l'activité pour les
établissements commerciaux.
Article 13:
L'article UC13 était sans objet au précédent P.O.S.
L'article 13 définit de nouvelles obligations en matière d'espaces libres et de plantations.
L'objectif est double : conserver la quantité d'espaces verts existants, et participer à une
action d'amélioration du cadre de vie en renforçant, par des plantations, la qualité
environnementale et paysagère de la commune.
Article 15:
L'article 15 du POS relatif au dépassement du COS est supprimé. POP LEDSERE SOA AN RH OS PP EN BREMES LRO 86
3.2.10.2 La zone d'activités industrielles, artisanales et
commerciales
D'une manière générale, la zone UE était une zone d'activités qui regroupe les
établissements industriels, artisanaux, commerciaux, d'entrepôts, de services et d'activités
hôtelières.
Ces zones n'étaient pas identifiées comme zones d'activité. Ce classement correspond donc
à une régularisation de la classification par la création de ces deux zones UE.
Cette zone dispose de 14 nouveaux articles entièrement spécifiques.
3.2.10.3 Les zones d'urbanisation future à court terme
L'ancienne zone NAa du P.O.S, zone naturelle non équipée réservée à l'urbanisation future
est remplacée par une zone d'urbanisation future notée 1AU, afin d'être en conformité avec
la loi SRU.
Article 2:
L'article 2 autorise ainsi dorénavant de méler aux constructions de bâtiments publics, des
constructions à usage d'habitation toujours sous forme de lotissement, des établissements à
usage d'activités commerciales ne dépassant pas 300 m? de surface de vente.
Article 3:
Non réglementé au P.O.S., il est désormais renseigné afin d'assurer la sécurité routière,
l'accessibilité aux personnes handicapés, et la défense incendie.
Article 4:
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, reste
obligatoire pour toutes constructions.
Article 5:
La surface minimale des parcelles reste à 800 m2. Les autres prescriptions sont supprimées.
Le pétitionnaire est mis en garde concernant la surface minimale adaptée au mode
d'assainissement choisi.
Article 6:
L'article 6 porte le recul minimum d'implantation des constructions à 10 mêtres de
l'alignement des routes départementales. Le recul minimum de 5 mètres pour les autres
voies est conservé. Des modulations sont ajoutées.
Article 7:
L'article 7 est modifié par rapport au POS opposable, de la même façon qu'en zone U.
Article 8:
L'article 8 est modifié par rapport au POS opposable, de là même façon qu'en zone U.
Article 10:
L'article 10 fixe la hauteur maximale des constructions. La nécessité de réglementer
particulièrement les habitations est conservée. Cette réglementation est exprimée en mêtres
et non plus en niveau habitables.
Article 11:
L'article 8 est modifié par rapport au POS opposable, de la même façon qu'en zone U. st
RE EX DH PE LÉAEATE OK DE MIE RIOo) LABO PRESENT 87
Article 12:
Dans le P.0.S., seule l'obligation de stationnement des véhicules en dehors des voies
publiques était indiquée. Dans le P.L.U., un nombre minimum de place est imposé suivant la
nature de la construction et conforme avec l'article 12 de la zone U.
Le nouvel article mentionne dorénavant l'obligation de se conformer aux prescriptions des
décrets n° 99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des
stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article 13:
L'article 13 définissant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations, est
modifié.
L'article est plus contraignant afin de répondre à des objectifs multiples :
- conserver la quantité d'espaces verts existants : les plantations existantes doivent
être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes,
-_ créer des zones vertes chaque fois que cela est possible afin d'améliorer ie cadre de
vie à l’intérieur de la zone et l'impression d'un bocage habité. Ainsi les espaces libres
de toute construction, circulation et de tout stationnement doivent être aménagés en
espaces verts (plantations, espaces verts.....). :
- créer de véritables petits parcs au moment des grandes opérations : la superficie
traitée en espaces verts doit être au moins égale à 50 % des espaces libres.
Article 15:
L'article 15 du POS relatif au dépassement du COS est supprimé.
3.2.10.4 La zone d'urbanisation future à des fins
d'activités industrielles, artisanales et commerciales
Dans l’ancien P.O.S., l'appellation NAy qualifiait une zone naturelle non équipée réservée à
Furbanisation future sous forme d'activités artisanales, industrielles et commerciales.
Dorénavant, ces types de zones sont appelés 1AUe. Leur vocation a également évolué vers
la définition de zone d'urbanisation future à des fins d'activités industrielles artisanales et
commerciales.
Article 2:
L'article précise que les activités doivent être compatibles avec les établissements installés
ou susceptibles d'être installés à proximité, être desservis normalement par des
infrastructures et «équipements existants, et n'entraîner aucune incommodité pour le
voisinage.
I! autorise aussi les constructions de bureaux et de services.
Article 3:
L'article 3 est modifié afin d'assurer la sécurité routière, l'accessibilité aux personnes
handicapés, et la défense incendie.
Article 4:
L'article 4 était sans objet dans le P.O.S.. Les problèmes notamment d'assainissement
obligent à renseigner cet article.
Article 6:
L'article 6 augmente le recul minimum de 10 à 20 mètres.
Article 7:
L'article 7 conserve l'interdiction d'implantation sur limites séparatives, mais la transforme en
interdiction ferme, en supprimant les possibilité d'implantation suivant le plan
d'aménagement d'ensemble. HUM Et DH LORRAINE ON RH RIRE BORPPOR EE PRESS HAE 88
Il impose le même calcul que pour les autres zones. Mais le recul minimum est augmenté à
5 mètres.
Article 8:
Le nouvel article du P.L.U. prend la définition d'une distance d'implantation fonction de la
hauteur des bâtiments. La distance minimale est augmenté à 4 mètres.
Article 11:
L'article 11 déterminant l'aspect extérieur des constructions, est augmenté car il était très
peu renseigné dans le P.O.S.
Il reprend les mêmes recommandations que dans les autres zones, en s'intéressant
également au bardages, enseignes et aires de stockage.
Article 12:
L'articie 12 prend en compte la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules automobiles.
A l'article 12 du POS opposable, a été ajouté une obligation de réserver une surface
suffisante pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité
des véhicules de livraison et de services, pour le stationnement des véhicules du personnel
et des visiteurs.
Les zones de parking doivent être réalisées à l'arrière des bâtiments.
Article 13:
L'article 13 définit les obligations en matière d'espaces libres et de plantations
Il n'était pas renseigné dans le P.O.S. il est donc renseigné de la même façon que dans les
autres zones en imposant également des marges de recul par rapport aux zones
d'habitation.
Article 15:
L'article 15 du POS relatif au dépassement du COS est supprimé.
3.2.10.5 La zone d'urbanisation future à vocation
d'activités hôtelières
La zone d'urbanisation future à vocation d'activités hôtelières correspond à l'ancienne zone
NAh du P.0.5S.
Quelques modifications ont été faites sur le règlement.
Article 3:
L'article 3 est renseigné afin d'assurer la sécurité routière et la défense incendie.
Article 4:
L'article 4 était assez réduit dans le P.O.S.. Les problèmes notamment d'assainissement
obligent le compléter.
Article 5:
Non renseigné au P.OS., l'article 5 est renseigné pour s'assurer de l'urbanisation de la
totalité de la zone.
Article 6:
L'article 6 augmente le recul minimum de 35 à 75 mètres de l’axe de la R.N. 19 et impose un
recul minimum de 20 mètres de l'axe des autres voies. Des modulations sont néanmoins
possibles. Article 7:
L'article 7 conserve l'interdiction d'implantation sur limites séparatives, mais la transforme en
interdiction ferme, en supprimant les possibilité d'implantation suivant le plan
d'aménagement d'ensemble.
I impose le même calcul que pour les autres zones. Mais le recul minimum est augmenté à
5 mètres.
Article 8:
Le nouvel article du P.L.U. prend la définition d'une distance d'implantation fonction de la
hauteur des bâtiments. La distance minimale est augmenté à 4 mètres.
Article 10:
L'article 10 fixe la hauteur maximale des constructions.
L'article 10 non renseigné dans le P.O.S., impose une hauteur maximale de 12 mètres pour
limiter l'impact des constructions dans l’environnement.
Article 11:
L'article 11 déterminant l'aspect extérieur des constructions, est complété car il était très peu
renseigné dans le P.O.S.
Il reprend les mêmes recommandations que dans les autres zones, en s'intéressant
également au bardages, enseignes et aires de stockage.
Article 12:
L'article 12 prend en compte la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules automobiles.
A Particle 12 du POS opposable, a été ajouté une obligation de réserver une surface
suffisante pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité
des véhicules de livraison et de services, pour le stationnement des véhicules du personnel
et des visiteurs.
Les zones de parking doivent être réalisées à l'arrière des bâtiments.
Article 13:
L'article 13 définit les obligations en matière d'espaces libres et de plantations
Il n’était pas renseigné dans le P.O.S., il est donc renseigné de ia même façon que dans les
autres zones en imposant également des marges de recul par rapport aux zones
d'habitation.
Article 15:
L'article 15 du POS relatif au dépassement du COS est supprimé.
3.2.10.6 La zone d'urbanisation future à long terme
La zone d'urbanisation future à long terme était indiqué dans le P.0.S. comme zone NA.
Elle est appelée 2AU. Cette zone ne sera urbanisable qu'après modification du P.L.U.
Le règlement de cette zone n'autorise, actuellement, que les équipements publics
d'infrastructure et les clôtures. Les autres articles ne sont pas renseignés.
3.2.10.7 La zone d'urbanisation future à long terme à
vocation d'activités industrielles, artisanales et
commerciales
La zone d'urbanisation future à long terme à vocation d'activités industrielles, artisanales et
commerciales n'existait pas dans le POS opposable.
Elle est appelée 2AUe et dispose à ce titre, de 14 nouveaux articles qui lui sont entièrement
spécifiques. 3.2.10.8 Les zones agricoles
Afin d'être en conformité avec la loi S.R.U., l'ancienne zone agricole NC du P.0.S., zone
naturelle non équipée et protégée au titre de l’activité agricole, est remplacée par une zone
agricole de type A.
La zone À, à la différence de la zone NC est une zone naturelle protégée et à vocation
exclusivement agricole.
L'article 2 conserve les mêmes possibilités d'occupations du sol que dans le P.O.S.
Il est également ajouté la possibilité de réaliser des exhaussements et affouillements des
sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de
rétention.....).
De plus, les activités complémentaires de l'activité agricole (camping à la ferme, gîtes
ruraux, fermes auberges) sont prises en compte, en autorisant la transformation de
bâtiments et installations, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux,
ne compromettent pas le caractère de la zone et restent limités.
Article 3:
L'article 3 est renseigné afin d'assurer la sécurité routière et la défense incendie.
Article 4:
L'article 4 était assez réduit dans le P.O.S. Les problèmes notamment d’assainissement
obligent le compléter.
Article 6:
L'article 6 augmente le recul minimum à 75 mètres de l’axe de la R.N. 19 et impose un recul
minimum de 10 mètres de l'axe des autres voies. Des moduliations sont néanmoins
possibles.
Article 7:
L'article 7 conserve la possibilité d'implantation sur limites séparatives, mais donne des
conditions à celle-ci.
Article 10:
L'article 10 fixe la hauteur maximale des constructions.
L'article 10 non renseigné dans le P.0.S., impose une hauteur maximale de 13 mètres au
faîtage pour limiter l'impact des constructions dans l’environnement.
Article 11:
L'article 11 déterminant l'aspect extérieur des constructions, est complété car il était très peu
renseigné dans le P.O.S.
Il reprend les mêmes recommandations que dans les autres zones, en s'intéressant
également aux spécificités des constructions agricoles.
Article 12:
L'article 12 prend en compte la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules automobiles.
Cet article n'était pas renseigné dans le P.O.S. Le règlement du P.L.U. indique simplement
que le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
réalisé en dehors des voies publiques.
L'article 13, définissant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations, précise
que des écrans boisés devront accompagner la construction des bâtiments. l BEEN LU PH
3.2.10.9 Les zones naturelles
Afin d'être en conformité avec la loi S.R.U., l’ancienne zone ND du P.0.S., zone naturelle
non équipée et protégée en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments
naturels qui le composent, est remplacée par une zone naturelle N.
La zone N reste une zone naturelle de protection des espaces naturels et englobe
l'ensemble des anciennes zones NDa, NDat, NDc et NDd.
L'article 2 est modifié : les constructions agricoles sont maintenant interdites.
L'article 2 prévoit les normes d'isolement acoustiques le long de la R.N. 19.
Article 3:
L'article 3 est renseigné afin d'assurer la sécurité routière et la défense incendie.
Article 4:
L'article 4 était assez réduit dans le P.O.S.. Les problèmes notamment d'assainissement
obligent le compléter.
Article 6:
L'article 6 augmente ie recul minimum à 75 mètres de l'axe de la R.N. 19 et impose un recul
minimum de 15 mètres de l'axe des autres voies, et de 6 mètres des cours d’eau ou fossés.
Des modulations sont néanmoins possibles.
Article 7:
L'article 7 autorise la possibilité d'implantation sur limites séparatives, mais modifie le caicul
du recul sinon.
Article 10:
L'article 10 fixe la hauteur maximale des constructions.
L'article 10 dans le P.O.S. fixait une hauteur maximale uniquement pour les abris de loisirs.
Le nouvel article 10 prévoit une hauteur maximale de 8 mètres au faîtage et 4 mètres à
l'égout du toit pour les habitations et une limitation à un niveau de combles aménageables
sur rez-de-chaussée.
Les autres constructions ayant leur hauteur limiter 10 mètres au faîtage.
Article 11:
L'article 11 déterminant l'aspect extérieur des constructions, est complété car il était très peu
renseigné dans le P.O.S.
Il reprend les mêmes recommandations que dans les autres zones, en s'intéressant
également aux spécificités des constructions agricoles.
Article 12:
L'article 12 prend en compte la gêne que représente l'encombrement des voiries par les
véhicules automobiles.
Cet article n'était pas renseigné dans le P.O.S. Le règlement du P.L.U. indique simplement
que le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
réalisé en dehors des voies publiques et que leur aménagement doit être très paysager et de
structure légère.
L'article 13, définissant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations, est
développé par rapport au P.O.S., et précise que des écrans boisés devront accompagner la
construction des bâtiments. 92
3.2.11 Superficie des zones
Les superficies des zones sont exprimées en hectares.
ZONES ET SECTEURS
P.L.U.
P.L.U:
U 46,30
UE 9,40
EDS en 1AU 5,50
AAUE 31,80
1Auh 4,50
2AU 6,60
2AUE 4,50
SUPERFICIE DE LA
COMMUNE ns
Les emplacements réservés :
ER 1: 3093 m°
ER 2: 714 m2
ER 3: 298 m?
ER 4: 2093 m° 93
3.2.12 La levé de l’inconstructibilité conformément à l’article L.111-1-4
Article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites
dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des
déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe
des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liés ou nécessaires aux infrastructures routières,
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
- aux bâtiments d'exploitation agricole,
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à
l'extension de constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces
zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu,
sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, lorsqu'une étude
attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de
la qualité de l’urbanisme et des paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des
sites, est jointe à la demande d'autorisation du projet. »
Application de l’article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme au MERIOT :
La commune du MERIOT est concernée par l’article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme, au
sujet des terrains situés entre la R.N 19 (PARIS/TROYES), la R.D 919, la voie de chemin de
fer et la Seine. Ces terrains correspondent à la future zone d'activités et sont notés 1AUe,
ainsi qu’à la zone 1AUh.
En conséquence, le présent document et le plan joint au dossier de P.L.U ont pour objet de
lever l'inconstructibilité des terrains de la zone 1AUe et 1AUh, prévue au P.L.U, en indiquant
les règles incluses au P.L.U et opposables, au regard des nuisances, de la sécurité, de la
qualité architecturale ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
LES NUISANCES :
La zone d'activités prévue au P.L.U, destinée à des activités économiques, industrielles et
artisanales, peut amener des nuisances liées au trafic routier et provenant d'entreprises
soumises au régime des installations classées.
La localisation de cette zone permet d’avoir recours à des modes de transports alternatifs au
transport routier : transport par chemin de fer et par voie fluviale.
Parallèlement à ces types de transports, le trafic routier sera canalisé par un accès unique,
pour ne pas perturber le village.
LA SECURITE :
Aucun accès n'est créé sur la R.N 19.
LA QUALITE ARCHITECTURALE :
Les constructions édifiées dans la zone d'activités doivent être conçues pour s'intégrer au site
boisé de la zone. 94
Les constructions doivent faire l’objet d'accompagnements végétaux, comme cela est indiqué
au paragraphe de la qualité des paysages.
LA QUALITE DE L'URBANISME :
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à
l'emprise de la R.N 19, de 10 mètres par rapport à l'emprise de la R.D 919, et de 5 mètres par
rapport aux autres voies.
Le parcellaire de la future zone d'activités doit respecter la trame bocagère de la zone et
reprendre au maximum pour les limites des lots à bâtir, les limites parcellaires existantes.
LA QUALITE DES PAYSAGES :
La zone d'activités correspond jusqu'à présent à des terrains agricoles et des paysages de
bocage.
Ce paysage doit être conservé par les limites des parcelles et aussi par le maintien ou le
remplacement équivalent des plantations existantes dans la zone.
La localisation de la future zone d'activités à proximité de NOGENT SUR SEINE, et en
continuité avec sa zone industrielle et son développement récent avec l'implantation de
l'usine EYMIN-LEYDIER, permet de concentrer les activités hors du village du Mériot.
La conservation des espaces boisés permet de limiter l'impact des bâtiments sur le paysage.
LES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES :
- Présence d’une ZICO: il est nécessaire de prendre en compte l'inventaire dans les études
d'aménagement
- Présence de sites archéologiques : dans le cadre du projet, si les travaux ont un impact
notable sur le sous-sol, le maître d'ouvrage devra faire réaliser des investigations
complémentaires et, en particulier, des prospections et sondages archéologiques de
reconnaissance dans le sol, conformément à la loi 2110-44 du 17 janvier 2004 relative à
l'archéologie préventive, et au décret 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour son application.
Ces investigations complémentaires viseront à permettre une analyse de l'existant et des
effets du projet sur le patrimoine archéologique ainsi qu’à la présentation des mesures
envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences du projet
dommageables au patrimoine.
- Présence de sites inscrits : une demande est à faire auprès de l’Architecte des Bâtiments
de France, si il Y a passage dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de
chaque site. RTE XS DU PU LOIMENIUUNE DUO NERO HOPPER Un
LES CONTRAINTES HYDRAULIQUES :
La zone potentielle pour la mise en place d'un projet de zone industrielle doit nécessairement
se trouver à proximité de la voie navigable, constituée par la Seine et ses dérivations. De ce
fait le site envisagé est en zone inondable.
La plus forte crue connue date de 1955, elle peut être qualifiée de crue largement
débordante. Celles de 1968,1970 et 1982 peuvent être qualifiée de débordantes.
La zone délimitée par l’ancienne R.N 19 (R.D 919), la R.D 951 et la R.N 19 déviée est donc
cruciale pour la répartition des écoulements.
La zone choisie, à proximité immédiate de la voie ferrée et de la voie navigable, lui donne une
localisation idéale.
La zone est majoritairement en zone rouge du projet de P.P.R.I Seine aval. Dans ces zones
rouges et moyennant des mesures compensatoires, sont autorisées : les activités liées à la
fonction portuaire et logistique , ainsi que les infrastructures routières et ouvrages d'art, ce qui
est applicable aux voies de desserte de la zone d'activité.
Deux adaptations sont prescrites : mise hors d'eau du premier niveau utile des bâtiments et la
compensation de tout volume remblayé ou exondé. Les zones les moins submergées seront
donc recherchées prioritairement.
Il devra être vérifié au moyen d'une modélisation hydraulique que les zones aménagées ne
causeront pas de modification à la hausse de la ligne d’eau en zone sensible. Cependant, la
connaissance actuelle des écoulements de la Seine permet déjà de définir des zones où
l'impact hydraulique sera faible. La bonne connaissance des axes d'écoulements, aussi bien
en terme de débit que de répartition, permet de définir des zones potentielles d'implantation
en dehors des flux principaux. En effet, il est rappelé que plus la vitesse d'écoulement dans la
zone occupée est faible, plus le remous est faible.
LES CONTRAINTES DE PAYSAGE :
Le secteur du Mériot est composé d'un maillage bocager avec des parcelles boisées. Dans
cette trame vient s'inscrire le village du Mériot.
La profondeur d'une telle masse est sûrement la garantie d’une possibilité d'implantation
d'une zone d'activités. L'épaisseur permet d'isoler les unités et aussi de créer un cadre
agréable en profitant des particularités des milieux. Cette démarche combinant activités et
environnement devient un atout. L'industrie recherche cette image liée à la qualité
environnementale respectée.
Des accès très symbolisés pourraient conduire vers les sites industriels tout en préservant les
habitats écologiques remarquables sous forme de larges interstices verts.
Le bourg du Mériot pourrait conserver son identité et surtout sa tranquillité. Son identité serait
un gain d'intérêt. Une réflexion sur son extension pourrait se faire en harmonie avec le site
Le village replié sur lui-même se tient à l'abri de la R.N 19. Son isolement doublé d'une
inondabilité possible a freiné certainement son extension. Son patrimoine bâti et végétal est
suivi et entretenu. Ce souci de préservation en fait une entité intéressante qui demandera une
attention particulière.
Il est certain qu'un tel maillage absorberait facilement une zone d'activités. Sa densité mais
aussi sa profondeur sont des facteurs de tolérance. Cependant cette zone renferme des
peuplements intéressants sur la partie Est (Zones humides). Les peupleraies impiantées à
l'ouest sont moins sensibles. ENETTEN 96
SO
ds
OO
OO
Os
OO
OO
Os
Os
SOMMAIRE
PREAMBULE
PREMIERE PARTIE
TROIÏISIEME PARTIE
QUATRIEME PARTIE EVALUATION DES IMPACTS DES AMENAGEMENTS SUR L'ENVIRONNEMENT 97
QUATRIEME PARTIE :
EVALUATION DES IMPACTS DES
AMENAGEMENTS SUR L'ENVIRONNEMENT
4. 1 L'application des lois et l'incidence des orientations du plan sur
l’environnement
Le groupe de travail s'est attaché à être conforme avec la réglementation relative à
l'urbanisme, notamment les textes de lois et leurs décrets d'application :
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative au droit au logement
Loi d'Orientation pour la Ville n°91-662 du 13 juillet 1991
Loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992
Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages
Lois n°94-624 et 95-74 du 21 janvier 1995 relatives à la diversité de l'habitat
Loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995
Loi d'orientation agricole sur le droit de l'urbanisme du 09 juillet 1999 (circulaire du 10
septembre 1999)
Loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000
Loi n°2003-590, dite loi U.H., Urbanisme et Habitat, du 02 juillet 2003.
L'article L. 121-10 du Code de l’Urbanisme
L'article L. 121-10 du Code de l'Urbanisme qui pose la règle que :
« Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter
l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces
forestiers, les sites et les paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels
prévisibles et les risques technologiques et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces
constructibles pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la
satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat ».
La loi d'orientation pour la ville (L.O.V)
Cette loi, publiée au journal officiel le 19 Juillet 1991, fixe les principes d’une évolution plus
maîtrisée et mieux équilibrée du terrain urbain. Obligation est faite d'intégrer cette notion
d'équilibre dans tous les documents d'urbanisme, et notamment les P.L.U.
Le P.L.U. doit obligatoirement délimiter des zones urbaines ou à urbaniser en prenant en
compte les besoins en matière d'habitat, d'emploi, de service et de transport des
populations.
La loi Barnier
La loi « Barnier » (loi n° 95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection
de l’environnement) traduit les préoccupations à prendre en compte en matière d'urbanisme et d'environnement. L'article 1° de la loi stipule que :
« Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et les paysages, les espèces
animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la Nation.
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont
d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les RENE DRE PE LORIRIE OCR DH MIE KIO PRE PRÉSEN IN TICEN 98
besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des
générations futures à répondre aux leurs ... »
Certaines mesures concernent directement l'espace. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article
L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme introduit de nouvelles dispositions relatives aux entrées
de ville, applicables depuis le 1°” Janvier 1997. !l stipule en effet qu’en dehors des espaces
urbanisés des communes, les constructions sont interdites dans une bande de 100 mètres
de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations (au sens du
code de la voirie routière) et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande
circulation, sauf exceptions visées à cet article.
Les désordres urbains que lon constate aujourd'hui le long des voies routières et
autoroutières et notamment dans les entrées de villes sont dus à une forte pression
économique, essentiellement d'ordre commercial. Pour les acteurs économiques, plusieurs
critères sont privilégiés pour rechercher une implantation : l'accessibilité, les disponibilités
foncières, et la visibilité qui constituent ce que l’on appelle « l'effet vitrine ». De ce fait, les
acteurs économiques privilégient l'implantation le long des infrastructures à fort trafic, les
sorties d'autoroutes, les intersections entre pénétrantes et rocades.
La loi invite donc les communes à édicter pour les espaces bordant les grandes
infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des
nuisances, de la sécurité, et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Ces règles seront inclues dans un document d'urbanisme.
Au Mériot, cette étude concerne la RD 919 et la RN 19. Un plan d'organisation est joint au
dossier de PLU, il constitue un certain nombre d'obligations, qui s'imposent aux
constructions.
4.1.1 Prise en compte de la Loi d'Orientation Agricole
L'élaboration du P.L.U. a donc pris en considération les dispositions de la loi d'orientation
agricole du 09 juillet 1999 en ce qui concerne ses répercussions sur le droit de l'urbanisme
(circulaire du 10 septembre 1999).
Les exploitations agricoles ont été recensées en collaboration avec la Chambre d'Agriculture
afin de pouvoir classer en zone A les terrains libres de construction situés à proximité
immédiate, et dans un périmètre de 100 mètres, des installations classées d'élevage.
4.1.2 Sites, paysages naturels et environnement
La loi n° 93-24 du 8 Janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, fait
obligation pour les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols de prendre en
compte les territoires remarquables par leur intérêt paysager.
De plus, l'article L.123-1, 7°" alinéa du Code de l'Urbanisme stipule que les Plans d'Occupation des Sols peuvent en outre : «{dentifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
LE MERIOT dispose de quelques éléments du patrimoine paysager qui peuvent être
protégés au titre de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en
valeur des paysages. Des sites archéologiques ont été recensés et sont ainsi protégés. De
même l'ensemble des bois a été classés.
Les principales options d'aménagement du P.A.D.D. ; l'urbanisation, agglomérée autour du
village existant et des deux principaux hameaux, la préservation d’un paysage naturel et
agricole homogène, concourent à maintenir le paysage rural de la commune. La commune a
également cherché à limiter l'urbanisation linéaire, et à privilégier la densité autour du centre. Pi CONIEUNE DE MERION ROPPOR DE PREREN TA TION 99
4.1.3 Préserver le paysage bâti et le cadre de vie urbain
4.1.3.1 Un tissu urbain homogène
Le groupe de travail, en charge de la révision du P.L.U., a eu pour objectif la préservation de
harmonie du paysage bâti et l'amélioration du cadre de vie.
Des mesures ont donc été prises afin d'intégrer les nouvelles constructions dans leur
environnement, en assurant une homogénéité du tissu bâti, sans pour autant exclure une
possibilité de diversité de la construction.
L'article 6 réglementant l'implantation par rapport aux voiries publiques, permet d'assurer la
continuité des constructions en projet face à celles existantes.
Dans les autres zones, l'implantation des constructions en retrait de la voie publique permet
d'élargir la perspective sur la voie.
La hauteur maximale des nouvelles constructions (article 10) a été déterminée par
l'observation du tissu existant afin de donner une silhouette de l’urbanisation relativement
homogène.
Il ne s’agit pas d'uniformiser les constructions puisque la hauteur maximale ne contraint pas
d'atteindre ce maximum.
L'article 11 du règlement, concernant l'aspect des constructions, a pour objet d'encadrer les
constructions pour conserver l'harmonie générale du bâti et les perspectives monumentales
ainsi que les matériaux traditionnels de la région.
41.32 Une circulation fluide
L'article 12 prévoit dans toutes les zones que le stationnement des véhicules correspondant
aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies
publiques.
4.1.3.3 Limiter les problèmes de voisinage
Les articles 7 et 8 ont pour objectif l'ensoleillement des constructions à usage d'habitation.
En zone A, le recul des dépôts prescrit permet de lutter contre les nuisances visuelles,
sonores et olfactives.
4.14 Préserver la qualité de l'eau
Le P.L.U. ne doit pas entrer en contradiction avec la Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992
{protéger les eaux souterraines et de surface, et plus particulièrement éviter leur pollution).
La loi sur l'eau du 3 Janvier 1992, dans ses articles 1 et 2, affirme la nécessité d'une gestion
équilibrée pour chaque grand bassin :
Article 1° — L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en
valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels,
sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits
antérieurement établis.
Article 2 - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la
ressource en eau.
Cette gestion équilibrée vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides : on
entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou POLE DE PRESENI
gorgés d'eau douce, salée ou saumäâtre, de façon permanente ou temporaire ; la
végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au
moins une partie de l'année,
- la protection contre toute pollution et la restructuration de la qualité des eaux
superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux
territoriales,
- le développement et la protection de la ressource en eau,
- la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette
ressource, de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités
ou travaux, les exigences :
o de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation
en eau potable de la population,
o de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre
les inondations,
o de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau
douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme,
des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités
humaines légalement exercées.
La loi sur l'eau complète l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme d'un alinéa
supplémentaire, qui offre la possibilité de délimiter des zones d'assainissement telles
qu'elles sont définies à l'article L.372-3 du Code des Communes :
«Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :
«< Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des
eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de
l'ensemble des eaux collectées.
+ Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues,
afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs
d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien.
«< Les zones où des mesures doivent étre prises pour limiter limperméabilisation des
sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement.
e« Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de
nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
La préservation du fleuve Seine et de sa vallée permet une protection du cours d'eau.
De plus, le choix d'urbaniser au MERIOT par secteurs définis clairement, permet de faciliter
la mise en œuvre de ces objectifs de protection de l'eau.
L'article 4 du règlement est également en concordance avec la loi sur l’eau :
Eaux usées domestiques :
Les eaux usées provenant de toutes constructions devront être évacuées sans aucune
stagnation par des canalisations souterraines en respectant les caractéristiques du réseau
public.
Eaux résiduaires des activités :
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public
d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en
vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement
direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur public. 101
4.1.5 Prendre en compte les dimensions intercommunales de
l'environnement
4.1.5.1 Connaître le patrimoine naturel et le territoire
Les études préalables à l'élaboration du dossier de P.L.U. ont été réalisées en concertation
avec les services associés.
La commune a souhaité conforter une vocation naturelle à la majorité de son territoire.
4.1.5.2 Conserver, préserver, gérer la ressource en eau
Le souci de préserver l'eau s'appuie sur le classement en N de la Vallée de la Seine.
4.1.5.3 Protéger, gérer et valoriser les richesses
biologiques
La préservation des zones naturelles permet de leur donner un attrait supérieur. Les zones
naturelles représentent la plus grande superficie de la commune.
4.1.6 Prévenir les risques naturels prévisibles et les risques
technologiques
Le projet de P.L.U. a veiïlé à ne pas exposer la population à des risques naturels ou
technologiques, ou ne pas accroître les risques existants, conformément à la Loi n°87-565
du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.
416.1 Les carrières
L'exploitation de carrières s'accompagne de risque et de dommages pour l’état naturel.
Ainsi une seule exploitation de carrière est encore en cours par la société des carrières de
Saint Christophe. Le schéma départemental des carrières interdit l'ouverture de toute
nouvelle exploitation. Le règlement du P.L.U. du Mériot reprend cette interdiction.
4,1.6.2 Limiter les risques induits par la circulation
Les problèmes de desserte et de sécurité ont été maintenus à l'esprit de l’équipe chargée de
l'élaboration du P.L.U.
La prise en compte de ces contraintes se traduit notamment par:
- l'article 12 réglementant le stationnement
-__les choix d’urbaniser pris sur des secteurs présentant le minimum de risques pour la
circulation. Ainsi l'urbanisation linéaire a été stoppée, tout comme la multiplication
des accès sur les Routes Départementales.
Les zones 1AUh et 1AUe ont fait l’objet d'une étude complémentaire concernant les
dispositions en application de l’article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme.
4.1.6.3 Prendre en compte la collecte et le traitement des
déchets
La préservation de la qualité du cadre de vie nécessite la prise en compte de la question des
déchets. Le P.L.U. ne doit donc pas entraver l’organisation de la collecte et le système de
traitement des déchets.
L'article 3 du règlement des différentes zones précise que les voies nouvelles en impasse
doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent
faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie,
ordures ménagères). SOS DE PEU ÉOMURE DA NIP RICO BA PO ED FRERE EAU 102
4.1.6.4 Prendre en compte la loi sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996
Le projet de P.L.U. a pris en compte la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
conformément à la Loi.
4.1.6.5 Les servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique qui grèvent le territoire communal sont les suivantes :
- Servitudes relatives à la protection des bois et forets soumis au régime
forestier (A1) :
-__ Servitudes de protection des monuments historiques (AC1) :
+ Ponts et chaussée surélevé de l’ancien château de Jaillac (ISMH 3 décembre
1996) :
o quatre ponts (3 de 2 arches et 1 d'une arche) entre la RN 19 et le site de
l'ancien château.
o la chaussée surélevée percée de 4 arches, au nord du site de l'ancien
château.
Localisation : chemin rural n°4 dit de la Ferté sur la section ZB du cadastre, non
cadastré.
ISMH du 3 décembre 1996 : les 4 ponts et la chaussée surélevée menant au site de
l'ancien château de Jaillac.
+ 6 ponts et 3 bornes du XVIII®"® siècle de l’ancienne route royale Paris-Bâle (ISMH : 9 décembre 1996) :
o 6 ponts de pierres XVII" {y compris les voûtes, le parapet, les ailes, le tablier et le radier sur lequel est construit le pont) : 2 ponts de 2 arches et 4 de 3 arches.
o 8 bornes militaires n°49, 50, 51.
Localisation : sur la RN 19 entre Le Mériot et l'embranchement de Beaulieu : 4 ponts
(2 ponts de 2 arches, 2 ponts de 3 arches); trois de ces ponts sont entre
lembranchement de Beaulieu et l'embranchement vers le site du château de Jaillac,
le 4 est le suivant lorsque l'on se dirige vers le Mériot, il est composé de 2 arches. Deux bornes militaires le long de la RN 19: l'une située entre le pont près de l'embranchement de Beaulieu et le pont précédent (n°50), l'autre (n°49) situé près de l'embranchement vers le Plessis-Mériot (RD40).
ISMH du 9 décembre 1996 : les 6 ponts de la RN 19 (4sur la commune du Mériot et 2
sur la commune de Nogent) et les 3 bornes militaires (2 sur la commune du Mériot et
1 sur la commune de Nogent)
Chacun de ces éléments, protégé au titre de la loi de 1913, bénéficie d'un périmètre
de protection de 500 mètres.
-__ Servitudes de protection des eaux potables et minérales (AS1) :
+ 194 Captage AEP en cours d'instauration (225 AS1-1 17 ; 224 AS1-1 16)
-__ Servitudes de halage et de marchepieds (EL3) :
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (14) :
- Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques
(P173) :
+ 190 Artère du réseau France Telecom (220 PT3 11)
- 189 Artère du réseau France Telecom (219 PT3 10)
- 188 Artère du réseau France Telecom (218 PT3 9)
- 187 Artère du réseau France Telecom (217 PT3 8) Een PA BONNE NEC HS SEE RION BAPPONLE BE PREREOU EG LRO 103
* 186 Artère du réseau France Telecom (216 PT3 7)
- 185 Artère du réseau France Telecom (215 PT3 6)
-__ Servitudes relatives aux chemins de fer (T1) :
4.1.7 Prise en compte du Schéma Directeur
Article L. 122-2 : « En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones naturelles
et les zones urbanisation future délimitées par les plans locaux d'urbanisme des communes ne
peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation. Toutefois, une extension limitée de l'urbanisation peut être
prévue par les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales avec l'accord du préfet. Cet accord
est donné après avis de la commission départementale des sites et de ta chambre d'agriculture qui
apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement et les activités agricoles.
Lorsqu'un périmètre de schéma de cohérence territoriale a été arrêté, il peut être dérogé aux
dispositions du premier alinéa avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ».
La commune du MERIOT n'est pas à ce jour intégrée à un document de planification de type
schéma de cohérence territoriale ou schéma directeur.
418 LePLH,.
Sans objet.
4.19 Le Plan de Déplacement Urbain
Sans objet. Lou PIE FUEL LORRERIE UNIT HU RERO BOL BPOIR TOR DRESIUS PS TIO 104
4. 2 Les actions d'accompagnement
4.2.1 Les implications financières.
Le P.L.U. est la traduction d’une politique d'aménagement nécessitant un certain nombre
d'actions à entreprendre pour améliorer la qualité du cadre de vie de l’environnement.
Le développement urbain envisagé au Projet d'Aménagement et de Développement Durable
nécessite la réalisation d'un certains nombres d'équipements.
Des acquisitions foncières doivent être réalisées, des réseaux doivent être étendus.
Le fonctionnement et l'entretien des équipements doivent également être assurés.
Les implications financières dues à la mise en œuvre des projets du P.L.U. doivent donc être
examinées avec soin et être compatibles avec les ressources budgétaires de la commune.
4.2.2 L'amélioration du paysage urbain
La qualité urbaine des zones agglomérées est le résultat d'efforts permanents d'entretien
des espaces publics qui déterminent un environnement, un cadre de vie.
La rue est un espace public majeur.
La collectivité dispose d'outils pour améliorer la qualité du cadre de vie.
Elle peut ainsi refuser un permis de construire au motif de l’article 11 du règlement : Le
permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L'amélioration du cadre de vie passe donc par le règlement, qu'ils s'agissent de réseaux
enterrés, d'implantation des constructions, d’alignement, de gabarit, d'espaces verts, de
stationnement.
Mais il faut également des mesures complémentaires:
- La municipalité doit inciter la population à participer aux efforts d'amélioration du
cadre de vie, notamment grâce à une politique d'information.
- La commune peut inciter à ce que l'environnement soit davantage pris en
considération lors d'un projet de construction. La question du traitement des abords
et des accès peut être soulevée dans le volet paysager du permis de construire.
- Les bâtiments anciens pourraient être mis en valeur. Cela peut commencer par des
petits édifices publics, qui deviennent ensuite des sources d’inspirations pour les
bâtiments privés : matériaux, couleurs. Il peut y avoir une incitation au ravalement
des façades, à l'entretien des espaces végétalisés.
- La commune doit agir directement sur les espaces dont elle a la charge : espaces
publics, voiries, équipements communaux. Elle peut améliorer le cadre de vie par des
plantations, par la création et l'entretien régulier des espaces publics plantés, par le
bon état des équipements publics et de leurs abords.
4.2.3 La protection et la conservation du paysage naturel, et de
l'identité communale
Au niveau communal, la commune peut donc mettre en œuvre des campagnes d’information
sur la protection du patrimoine et du paysage. Les démarches peuvent viser l'ensemble de la
population ou être davantage ciblées : chasseurs, randonneurs, enfants, agriculteurs,
associations existantes.
La municipalité peut s'appuyer sur divers articles de son règlement pour assurer un
traitement paysager des constructions ou installations, grâce par exemple à la stricte
observation des prescriptions de recul, ou de plantations. FPE D PRIREOU ER ULEON 105
4.2.4 La protection de la qualité des eaux souterraines
4.2.4.1 Un assainissement de qualité
Conformément à la Loi sur l'eau, l'assainissement collectif relève de la compétence
communale ainsi que le contrôle de l'assainissement autonome.
La commune est tenue de réaliser un contrôle technique des installations d'assainissement
avant le 31 décembre 2005. Elle s'assurera que la capacité du réseau d'assainissement soit
adaptée aux volumes à traiter.
Dans les cas où aucun raccordement n'est envisagé, la municipalité devra s'assurer que les
constructions disposent d'une installation autonome, régulièrement entretenue, et en
adéquation avec la nature du sol, conformément à la réglementation.
La municipalité du Mériot, n'ayant pas les compétences techniques nécessaires, a décidé de
faire appel au service du Syndicat Départemental des Eaux de l’Aube.
4.2.4.2 Limiter les autres formes de pollution
La municipalité peut mener une campagne d’information afin de protéger l'environnement
des rejets directs des effluents dans le milieu naturel. Elle veillera à l'observation de l’article
4 de son règlement : l'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au
réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la
réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
4.2.5 Les infrastructures
Les voiries et réseaux divers doivent être régulièrement entretenus, tous comme les
cheminements piétons.
Le respect de l'article 12 du règlement peut faciliter ia sécurité et la fluidité de la circulation
en agissant sur le stationnement anarchique sur le domaine publique.
4.2.6 La lutte contre les nuisances
Le Code des Collectivités Territoriales précise à l'article L. 2212-4 que « la police municipale
a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La
commune doit donc conformément à cet article prendre les mesures nécessaires pour lutter
contre les nuisances de toutes natures.
4.2.7 La prise en compte de l’environnement
4.2.7.1 La protection des espaces naturels
Le monde rural à préservé son environnement puisqu'il s'agit de son outil de travail.
Aujourd’hui, la qualité de l'environnement devient une préoccupation pour une population
plus large : protection de l'outil de travail, protection paysagère, biologique, protection face
aux nuisances.
La municipalité doit faire appliquer les objectifs du P.L.U. y compris lors du dépôt d'un permis
de construire, et notamment grâce à l'observation du règlement.
Les zones naturelles N soulignent la volonté communale de préserver des espaces fragiles
ou à forte valeur paysagère, comme cadre de vie pour les habitants actuels et futurs.
L'activité agricole assure l'entretien de vastes espaces entourant là zone urbaine et qui lui
servent d'écrin.
La protection de l'outil de travail des agriculteurs, par le classement en zone À de leurs
terres, facilite donc la protection du cadre de vie de la commune toute entière. 4.2.7.2 Haies et boisements
La commune possède sur son territoire une série d'espaces boisés.
Intérêts à maintenir les haies et bandes boisées :
-__ Protection contre le froid, le vent, la poussière
-__ Production de bois d'œuvre, de chauffage, de bois de piquets, de fruits, de fleurs.
L'article 13 du règlement du P.L.U. précise par exemple, dans les zones N, que les
plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes. Les coupes et abattages d'arbres des espaces boisés classés sont soumis à
une autorisation expresse du Préfet. deb
Etudes et Réalisations d'Urbanisme
53 avenue de l’Europe
80080 AMIENS
Téléphone : 03 22 51 79 15
Fax : 03 22 51 79 40
E-mail : FHR@wanadoo.fr
Département de l’Aube
COMMUNE du MERIOT
MODIFICATION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
NOTE DE PRESENTATION
complétant le rapport de présentation du PLU
approuvé le 24 Novembre 2005
Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal le 16 décembre 2010.
DECEMBRE 2010
FHR s.a-r.l au capital de 7.625 Euros. Siret 42180341200020 SOMMAIRE
La commune du Mériot
L'objet de la modification du P.L.U
La modification du périmètre de la zone U
Le règlement
Incidence de la modification sur l’environnement
Pièces constitutives
page 3
page 4
page 5
page 8
page 19
page 21 1-— LA COMMUNE DU MERIOT
La commune du Mériot d’une superficie de 1260 hectares est située à mi-
chemin entre la commune de Nogent-Sur-Seine au sud et la limite du département de
l'Aube au nord. Elle est éloignée de 4 kilomètres de Nogent-Sur-Seine et de 65 kilomètres
de Troyes. La commune est située sur l'axe de la Route nationale 19 classée à grande
circulation. Elle est traversée par la ligne SNCF PARIS BALE et par la route nationale 77,
classées voies bruyantes.
Administrativement, la commune fait partie du Canton et de l’Arrondissement de
Nogent-Sur-Seine.
La commune est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 novembre
2005, révisé de façon simplifiée en 2007-2009 et modifié en 2008.
Depuis l'approbation du P.L.U initial, la population a beaucoup évolué.
Evolution de la population du Mériot entre 1968 et 2007
1968 1975 1982 1990 1999 2007
325 339 356 417 495 558
Source : INSEE
La commune a gagné 63 habitants entre 1999 et 2007, soit 12,7 %.
L'évolution du nombre de logements a également été forte ces dernières années.
Evolution du nombre de logements entre 1968 et 2007
1968 | 1975 | 1982 | 1990 | 1999 | 2007
Ensemble 192 | 207 | 224 | 251 | 243 | 268
Résidences principales 113 130 141 165 180 214
Résidences secondaires 71 65 76 68 60 43
Logements vacants 8 12 7 18 3 11
Source : INSEE
Statistiques de la construction récentes sur la commune du Mériot
(SITADEL2)
2008 | 2009 À ,4er Semestre) 01/2008 08/2010
Logements commencés 236 m? 1380 m2 168 m? 1778 m?
Logements autorisées ess m me 0 3 me
Il est nécessaire à la commune du Mériot de débloquer des terrains constructibles pour
répondre à la demande. 2- L'OBJET DE LA MODIFICATION DU P.L.U
La municipalité a acquis une très grande partie de la zone AU située au lieu-dit « La
Grande Rue », grâce à l'emplacement réservé n°4 du P.L.U.
La municipalité souhaite donc modifier son P.L.U pour classer cette zone 1AU en zone
urbaine.
Ce classement permettra à la commune de dégager des terrains individuels à bâtir. Un
aménagement d'espaces verts et des équipements publics ou des activités pourront être
réalisés.
Cette modification est également l’occasion d'adapter le règlement pour faciliter son
application sur le territoire du Mériot.
La procédure de modification est adaptée et justifiée par le fait qu'il ne s’agit pas au
MERIOT de changer léquilibre entre l'espace naturel et agricole d’une part et l'espace
urbanisé d'autre part. La modification de zonage ne concerne qu’une zone déjà
reconnue urbanisable dans le P.L.U.
L'article L.110 du Code de l'Urbanisme doit être également rappelé, c'est aussi en le
respectant que LE MERIOT a pensé et défini la modification de son document
d'urbanisme :
Article L.110 du Code de l'Urbanisme :
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique
en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le
cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des
conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses
besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection
des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de
promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et
de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans
le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de
lespace. »
L'enquête publique a eu lieu du 6 novembre au 6 décembre 2010. 3 — LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE U
Par cette modification du P.L.U, la zone 1AU est intégrée dans la zone urbaine.
1. LOCALISATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (=) DU SECTEUR CONCERNE PAR LA MODIFICATION DU P.L.U.: 2. PLAN DE ZONAGE DU P.LU. AVANT LA MODIFICATION
Ne
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OBJET DE LA MODIFICATION DU P.L.U.:
OBJET DE LA MODIFICATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
(5) AAU devient U. Surface: 2.45 hectares
[=] Construction récente ajoutée
\ ER4 supprimé. Surface: 0.2 hectare En terme de superficies, les modifications décidées débouchent sur le résultat qui suit :
e 2,45 hectares de zone U en plus à retrancher de la zone 1AU.
Les nouvelles superficies des zones modifiées suite à la modification du P.L.U, sont les
suivantes : 4- LE REGLEMENT
La municipalité a voulu profiter de cette modification pour réaliser quelques
adaptations du règlement du P.L.U pour améliorer le règlement et le rendre mieux
applicable au territoire local de la commune.
Modification du règlement de la zone U :
Article U3 :
Ancienne rédaction :
pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin
éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. L'accès doit
présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile,
lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension
pourra n'être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la
gêne pour la circulation sera la moindre,
le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la
sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès,
les groupes de garages individuels de plus de cinq garages doivent être disposés
dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie
sur la voie publique,
les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-
tour des véhicules de collecte des ordures ménagères.
Nouvelle rédaction :
pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin
éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. L'accès doit
présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension
pourra n'être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la
gêne pour la circulation sera la moindre.
le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la
sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces
accès.
les groupes de garages individuels de plus de cinq garages doivent être disposés
dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie
sur la voie publique.
les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-
tour des véhicules de collecte des ordures ménagères.
Les entrées charretières sont obligatoires. Une place de stationnement ouverte sur
le domaine public (dimension minimum de 5 mètres sur 2,5 mètres) sera réalisée
sur la parcelle en limite de l’alignement de la propriété au niveau de l'entrée
charretière. Article U6 :
Ancienne rédaction :
Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies, soit avec un retrait
d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement et un maximum de 40 mètres par rapport à
l'alignement sauf pour les extensions.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de six mètres des cours d'eau et fossés.
Aucune clôture ne peut être édifiée à moins de six mètres des cours d'eau et fossés.
Des modulations peuvent être admises si elles sont justifiées ou imposées :
- pour l'implantation à l'alignement des constructions existantes en fonction de l'état
de celles-ci,
- pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès
routiers dénivelés pour descente de garage,
- en fonction d'impératifs architecturaux,
- du fait de la configuration de la parcelle,
-__ dans les opérations d'aménagement,
- pour des raisons fonctionnelles.
Nouvelle rédaction :
Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies, soit avec un retrait
d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement et un maximum de 40 mètres par rapport à
l'alignement sauf pour les extensions.
Dans le cas des terrains présentant une façade sur rue de moins de 10 mètres, le retrait
maximum est porté à 80 mètres par rapport à l'alignement.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de six mètres des cours d'eau et fossés.
Aucune clôture ne peut être édifiée à moins de six mètres des cours d'eau et fossés.
Des modulations peuvent être admises si elles sont justifiées ou imposées :
-__ pour l'implantation à l'alignement des constructions existantes en fonction de l'état
de celles-ci,
- pour tenir compte de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès
routiers dénivelés pour descente de garage,
- en fonction d'impératifs architecturaux,
- du fait de la configuration de la parcelle,
- dans les opérations d'aménagement,
- pour des raisons fonctionnelles.
Article U9 :
Ancienne rédaction :
Non réglementé.
Nouvelle rédaction :
L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface du terrain. Article U11 :
Ancienne rédaction :
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter
l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants.
Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction.
D'une manière générale, les constructions doivent respecter au mieux le caractère
traditionnel des constructions locales.
Les rénovations ou réfections de bâtiments anciens devront être effectués de façon à ce
que le caractère traditionnel et typique de la construction soit conservé.
SONT NOTAMMENT INTERDITS :
- les toitures monopentes et terrasses pour les constructions principales,
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un
revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- les rez-de-chaussée surélevés avec buttes de terre rapportées,
- les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois...
- l'utilisation de matériaux et de coloris étrangers à l'architecture locale,
- les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec
des moyens de fortune.
PAR AILLEURS :
- les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être
traités en harmonie avec les façades,
- les mûrs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en
harmonie avec ceux de la construction principale,
- les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires,
doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où
elles sont peu visibles des voies publiques,
- les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions
avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
Les toitures :
Les combles seront à deux pentes. Il est demandé un angle de toiture pouvant varier entre
35° et 45° par rapport à l'horizontale.
Les toitures à une seule pente ne sont tolérées que pour les constructions d'annexes
(vérandas, garages...) et dans la mesure où le volume bâti et les matériaux s'harmonisent
avec ceux de la construction principale.
Il est recommandé d'utiliser les matériaux suivants : petites tuiles plates, pannes
flamandes de couleur terre cuite (et non brunie).
Les matériaux modernes tels que tôle, plastiques ne sont tolérés que pour la construction
d'annexes (vérandas, garages, hangars...).
Les combles habitables seront de préférence éclairés par des baies percées dans les
pignons ou par des lucarnes de dimensions et de formes traditionnelles de la région.
Les toitures en pignon ne doivent pas déborder du bâtiment.
Les menuiseries :
En façades sur rue les fenêtres seront plus hautes que larges.
POUR LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE L'HABITAT
Les toitures :
Elles auront deux pentes. Il est demandé un angle de toiture pouvant varier de 20° à 35°
par rapport à l'horizontal.
10 Si la tuile n'est pas utilisée, il est demandé d'utiliser des matériaux de teinte foncée ou
couleur tuile.
CLOTURES
Les clôtures devront être traitées en harmonie avec le milieu environnant.
Les clôtures, tant à l'alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul
obligatoires doivent être constituées par des haies vives composées de préférence par
des essences locales doublées ou non par un grillage dissimulé derrière celles-ci ou par
des dispositifs à claire-voie. Leur hauteur totale ne pourra dépasser 1.60 mètres.
D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils répondent à des nécessités liées à la
nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles
voisines.
Nouvelle rédaction :
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter
l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants.
Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction.
D'une manière générale, les constructions doivent respecter au mieux le caractère
traditionnel des constructions locales.
Les rénovations ou réfections de bâtiments anciens devront être effectués de façon à ce
que le caractère traditionnel et typique de la construction soit conservé.
Les constructions doivent présenter des éléments architecturaux rappelant l'architecture
locale : liserés de briques rouges, entourage de briques rouges pour les fenêtres, mur en
totalité ou en partie en pierres locales, mur en totalité ou en partie en bois. Un seul de ces
éléments étant suffisant.
SONT NOTAMMENT INTERDITS :
- les toitures monopentes et terrasses pour les constructions principales,
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un
revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- les rez-de-chaussée surélevés avec buttes de terre rapportées,
- les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois.
- l'utilisation de matériaux et de coloris étrangers à l'architecture locale,
- les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec
des moyens de fortune.
PAR AILLEURS :
- les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être
traités en harmonie avec les façades,
- les mûrs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en
harmonie avec ceux de la construction principale,
- les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires,
doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où
elles sont peu visibles des voies publiques,
- les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions
avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
Les toitures :
Les toitures des constructions principales seront à 4 versants au maximum.
Il est demandé un angle de toiture pouvant varier entre 35° et 45° par rapport à
l'horizontale.
11 La pente des toitures de vérandas et d’abris de jardin peut être réduite à 15°.
Les toitures à une seule pente ne sont tolérées que pour les constructions d'annexes
(vérandas, abris de jardin, garages...) et dans ia mesure où le volume bâti et les matériaux
s'harmonisent avec ceux de la construction principale.
Il est recommandé d'utiliser les matériaux suivants : petites tuiles plates, pannes
flamandes de couleur terre cuite (et non brunie).
Les matériaux modernes tels que tôle, plastiques ne sont tolérés que pour la construction
d'annexes (vérandas, abris de jardin, garages, hangars...).
Les combles habitables seront de préférence éclairés par des baies percées dans les
pignons ou par des lucarnes de dimensions et de formes traditionnelles de la région.
Les toitures en pignon peuvent déborder du bâtiment de 20 centimètres maximum.
Les menuiseries :
En façades sur rue les fenêtres seront plus hautes que larges.
POUR LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE L'HABITAT
Les toitures :
Elles auront deux pentes. Il est demandé un angle de toiture pouvant varier de 20° à 35°
par rapport à l'horizontal.
Si la tuile n'est pas utilisée, il est demandé d'utiliser des matériaux de teinte foncée ou
couleur tuile.
CLOTURES
Les clôtures devront être traitées en harmonie avec le milieu environnant.
La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 mètres.
Les clôtures, tant à l'alignement des voies que sur la profondeur des marges de recul
obligatoires doivent être constituées par des haies vives composées de préférence par
des essences locales doublées ou non par un grillage dissimulé derrière celles-ci ou par
des dispositifs à claire-voie.
Les murs en maçonnerie seront autorisés à condition d'être réalisés en harmonie avec la
construction principale.
D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils répondent à des nécessités liées à la
nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles
voisines.
LES ELEMENTS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition d'être intégrés dans la toiture de
la construction.
Les éléments permettant des économies d'énergie et contribuant à la haute qualité
environnementale des constructions sont autorisés à condition de faire l'objet d'un projet
architectural d'ensemble.
12 Modification du règlement de la zone 1AU :
Article 1 AU3 :
Ancienne rédaction :
a — Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et obtenu par
acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. L'accès
doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,
de la défense contre l'incendie et de la protection civile,
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut
n'être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la
circulation sera la moindre.
De plus, toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à apporter le
moins de gêne possible à la circulation publique.
Par ailleurs, l'aménagement des accès et des circulations internes de chaque parcelle
assurera obligatoirement la commodité et la sécurité du déplacement des handicapés
physiques et des personnes à mobilité réduite (rampes et pentes faibles, aménagement
de bateaux de trottoirs, revêtements de sol appropriés) comme le prescrivent les décrets
n° 99-756 et 99-757 du 31 Août 1999 et l'arrêté interministériel de la même date.
b - Voirie
Les constructions et installations ne peuvent être autorisées que si elles sont desservies
par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à la destination
et à l'importance des constructions ou installations projetées et permettent l'approche du
matériel de lutte contre l'incendie.
Accessibilité aux handicapés et personnes à mobilité réduite
Les voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter les prescriptions stipulées
par les décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 Août 1999 et l'arrêté interministériel de la même
date.
Nouvelle rédaction :
a — Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et obtenu par
acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. L'accès
doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,
de la défense contre l'incendie et de la protection civile,
Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut
n'être autorisée que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la
circulation sera la moindre.
Les entrées charretières sont obligatoires. Une place de stationnement ouverte sur le
domaine public (dimension minimum de 5 mètres sur 2,5 mètres) sera réalisée sur la
parcelle en limite de l'alignement de la propriété au niveau de l'entrée charretière.
De plus, toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à apporter le
moins de gêne possible à la circulation publique.
Par ailleurs, l'aménagement des accès et des circulations internes de chaque parcelle
assurera obligatoirement la commodité et la sécurité du déplacement des handicapés
physiques et des personnes à mobilité réduite (rampes et pentes faibles, aménagement
13 de bateaux de trottoirs, revêtements de sol appropriés) comme le prescrivent les décrets
n° 99-756 et 99-757 du 31 Août 1999 et l'arrêté interministériel de la même date.
b - Voirie
Les constructions et installations ne peuvent être autorisées que si elles sont desservies
par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à la destination
et à l'importance des constructions ou installations projetées et permettent l'approche du
matériel de lutte contre l'incendie.
Le plan d'aménagement d’une zone 1AU doit prévoir obligatoirement la réalisation d’un
bouclage.
Accessibilité aux handicapés et personnes à mobilité réduite
Les voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter les prescriptions stipulées
par les décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 Août 1999 et l'arrêté interministériel de la même
date.
Article 1 AU9 :
Ancienne rédaction :
Il n'est pas fixé de règle.
Nouvelle rédaction :
L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la surface du terrain.
Article 1AU11 :
Ancienne rédaction :
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter
l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants.
Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de
l'agglomération et l'harmonie du paysage urbain.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont
de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’à ceux
des sites et paysages naturels ou urbains.
Sont notamment interdits :
- les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux
présentant un caractère précaire,
- les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois,
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un
revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- l'utilisation de matériaux servant habituellement à la construction de bâtiments
provisoires, tels que tôles et tous autres matériaux ondulés.
Par ailleurs :
- les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en
harmonie avec ceux de la construction principale,
14 - les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires,
doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où
elles sont peu visibles des voies publiques,
- les postes de transformation électrique doivent être traités en harmonie avec les
constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
Volume des constructions :
Lors du dépôt de la demande d’autorisation de construire, les façades comporteront
l'indication du terrain naturel et des remblais et déblais éventuels.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales seront obligatoirement à deux versants, sans
débordement en pignons. Les annexes dont la surface hors œuvre brute n'excède pas
30 m2 peuvent avoir des toitures à un seul versant ou comporter des terrasses avec
acrotères.
La pente de toitures sera comprise entre 35° et 45° par rapport à lhorizontale.
Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation
avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines.
Les combles à la Mansard et les toitures complexes feront l’objet d'un examen particulier.
Le matériau de couverture doit être d'aspect de la panne flamande ou de la petite tuile
piate.
Les combles habitables seront éclairés par des baies percées dans les pignons ou par
des lucarnes de formes traditionnelles et de dimensions modestes (leur largeur sera au
plus égale à celle des fenêtres du dernier niveau de la façade), ou encore par des châssis
inclus dans le plan de la toiture. Les « chiens assis » et lucarnes rampantes sont interdits.
Les souches de cheminée doivent êtres simples, massives et bien proportionnées. Elles
seront réalisées soit en brique, soit en maçonnerie enduite et brique, soit en pierre. Les
extracteurs d'aspect béton préfabriqué sont interdits.
Antennes paraboliques
Elles doivent être de couleur neutre et d’un diamètre maximum de 1 mètre. Leur
implantation doit les rendre non visibles des espaces publics : elles seront de préférence
installées sur cour ou jardin et de plus à un niveau inférieur à celui de l'égout du toit.
Les murs :
Les matériaux autorisés sont :
- la pierre calcaire, appareillée à joints fins, dans la tradition locale,
- les maçonneries enduites au mortier bâtard (lissés, talochés ou grattés),
- {a brique naturelle.
Les enduits doivent être de tonalité neutre : beige, crème... Les enduits teintés dans la
masse seront préférés aux peintures.
Vérandas :
Elles sont autorisées, à condition de s’harmoniser, par leur volume, à celui de la
consiruction principale. Elles doivent être réalisées en matériaux transparents ou
translucides. Leur ossature sera d'aspect acier peint, en aluminium teinté, en cuivre ou en
bois.
15 POUR LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE L'HABITAT
Les constructions affectées à un autre usage que l'habitation ou ses dépendances restent
soumises, dans le principe, à l'ensemble des règles ci-dessus. Toutefois, des adaptations
sont possibles en fonction de la nature, de l'affectation et de l'importance des bâtiments à
édifier.
En particulier, pour les constructions à caractère industriel, artisanal où agricole, au
volume plus important, la pente minimale de toiture imposée est ramenée à 30° par
rapport à l'horizontale.
LES CLOTURES :
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Si leur réalisation est souhaitée :
Les clôtures sur rue, le long de l'alignement des voies, doivent être constituées :
- soit par un grillage obligatoirement doublé d'une haie vive faite, de préférence, de
feuillus d'essences régionales taillée à une hauteur maximale de 1,80 mètre,
- Soit par un dispositif à claire-voie de 1,20 mètre de haut maximum surmontant un
muret dont la hauteur n'excédera par 0,60 mètre,
- soit par des murs pleins en maçonnerie, qui, selon le matériau des façades de la
construction principale, pourront être en pierre, en brique ou en matériaux enduits,
et dont la hauteur sera comprise entre 1,60 mètre et 2,20 mètre.
Sur les limites séparatives, les clôtures seront constituées de grillages. Ceux-ci pourront
être facultativement doublés de haies vives. La hauteur de la clôture ne dépassera pas
1,80 mètre.
Toutefois, lorsque la construction principale est implantée en limite séparative, des
clôtures pleines de 2 mètres de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir
de la façade arrière du bâtiment.
En outre, des murs pleins, d'une hauteur comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres, en
maçonnerie, qui, selon le matériau des façades de la construction principale, pourront être
en pierre, en brique ou en matériaux enduits, pourront être admis s’il répondent à des
nécessités liées à la nature de l’activité ou au caractère des constructions édifiées sur la
parcelle voisine, où encore à des impératifs de sécurité et sur un linéaire strictement limité
à la satisfaction de ces impératifs.
Nouvelle rédaction :
Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter
l'harmonie créée par les bâtiments et le site existants.
Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de
l'agglomération et l'harmonie du paysage urbain.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont
de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’à ceux
des sites et paysages naturels ou urbains.
Les constructions doivent présenter des éléments architecturaux rappelant l'architecture
locale : liserés de briques rouges, entourage de briques rouges pour les fenêtres, mur en
totalité ou en partie en pierres locales, mur en totalité ou ne partie en bois. Un seul de ces
éléments étant suffisant.
Sont notamment interdits :
- les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux
présentant un caractère précaire,
16 - les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois,
- l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un
revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- l'utilisation de matériaux servant habituellement à la construction de bâtiments
provisoires, tels que tôles et tous autres matériaux ondulés.
Par ailleurs :
- les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en
harmonie avec ceux de la construction principale,
- les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires,
doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où
elles sont peu visibles des voies publiques,
- les postes de transformation électrique doivent être traités en harmonie avec les
constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
Volume des constructions :
Lors du dépôt de la demande d'autorisation de construire, les façades comporteront
l'indication du terrain naturel et des remblais et déblais éventuels.
Les toitures :
Les toitures des constructions principales seront à 4 versants au maximum. Les annexes
dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 30 m2 peuvent avoir des toitures à un seul
versant ou comporter des terrasses avec acrotères.
Les toitures en pignon peuvent déborder du bâtiment de 20 centimètres maximum.
La pente de toitures sera comprise entre 35° et 45° par rapport à l'horizontale.
La pente des toitures de vérandas et d'abris de jardin peut être réduite à 15°.
Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation
avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines.
Les combles à la Mansard et les toitures complexes feront l’objet d'un examen particulier.
Le matériau de couverture doit être d'aspect de la panne flamande ou de la petite tuile
plate.
Les matériaux modernes tels que tôle, plastiques ne sont tolérés que pour la construction
d'annexes (vérandas, abris de jardin, garages, hangars.....).
Les combles habitables seront éclairés par des baies percées dans les pignons ou par
des lucarnes de formes traditionnelles et de dimensions modestes (leur largeur sera au
plus égale à celle des fenêtres du dernier niveau de la façade), ou encore par des châssis
incius dans le plan de la toiture. Les « chiens assis » et lucarnes rampantes sont interdits.
Les souches de cheminée doivent êtres simples, massives et bien proportionnées. Elles
seront réalisées soit en brique, soit en maçonnerie enduite et brique, soit en pierre. Les
extracteurs d'aspect béton préfabriqué sont interdits.
Antennes paraboliques
Elles doivent être de couleur neutre et d'un diamètre maximum de 1 mètre. Leur
implantation doit les rendre non visibles des espaces publics : elles seront de préférence
installées sur cour ou jardin et de plus à un niveau inférieur à celui de l'égout du toit.
Les murs :
Les matériaux autorisés sont :
- la pierre calcaire, appareillée à joints fins, dans la tradition locale,
- les maçonneries enduites au mortier bâtard (lissés, talochés ou grattés),
- la brique naturelle.
Les enduits doivent être de tonalité neutre : beige, crème... Les enduits teintés dans la
masse seront préférés aux peintures.
17 Vérandas :
Elles sont autorisées, à condition de s’harmoniser, par leur volume, à celui de la
construction principale. Elles doivent être réalisées en matériaux transparents ou
translucides. Leur ossature sera d'aspect acier peint, en aluminium teinté, en cuivre ou en
bois.
POUR LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE L'HABITAT
Les constructions affectées à un autre usage que l'habitation ou ses dépendances restent
soumises, dans le principe, à l'ensemble des règles ci-dessus. Toutefois, des adaptations
sont possibles en fonction de la nature, de l'affectation et de l'importance des bâtiments à
édifier.
En particulier, pour les constructions à caractère industriel, artisanal ou agricole, au
volume plus important, la pente minimale de toiture imposée est ramenée à 30° par
rapport à l’horizontale.
LES CLOTURES :
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Si leur réalisation est souhaitée :
Les clôtures sur rue, le long de l'alignement des voies, doivent être constituées :
- Soit par un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive faite, de préférence, de
feuillus d'essences régionales taillée à une hauteur maximale de 1,80 mètre,
- soit par un dispositif à claire-voie de 1,20 mètre de haut maximum surmontant un
muret dont la hauteur n'excédera par 0,60 mètre,
- Les murs en maçonnerie seront autorisés à condition d’être réalisés en harmonie
avec la construction principale et à condition que leur hauteur maximum soit 1,80
mètre.
Sur les limites séparatives, les clôtures seront constituées de grillages. Ceux-ci pourront
être facultativement doublés de haies vives. La hauteur de la clôture ne dépassera pas
1,80 mètre.
Toutefois, lorsque la construction principale est implantée en limite séparative, des
clôtures pleines de 2 mètres de hauteur sont autorisées sur les 4 premiers mètres à partir
de la façade arrière du bâtiment.
En outre, des murs pleins, d'une hauteur comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres, en
maçonnerie, qui, selon le matériau des façades de la construction principale, pourront être
en pierre, en brique ou en matériaux enduits, pourront être admis s’il répondent à des
nécessités liées à la nature de l'activité ou au caractère des constructions édifiées sur la
parcelle voisine, ou encore à des impératifs de sécurité et sur un linéaire strictement limité
à la satisfaction de ces impératifs.
LES ELEMENTS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition d'être intégrés dans la toiture de
la construction.
Les éléments permettant des économies d'énergie et contribuant à la haute qualité
environnementale des constructions sont autorisés à condition de faire l’objet d’un projet
architectural d'ensemble.
18 5 — INCIDENCE DE LA MODIFICATION SUR L'ENVIRONNEMENT
La modification réalisée sur le dossier de Plan local d'urbanisme du Mériot correspond à
des adaptations du document d'urbanisme aux réalités du territoire communal, pour
faciliter l'accueil de nouveaux habitants, réalisées les équipements nécessaires au
développement de la commune, et adapter le règlement du P.L.U aux constructions
locales.
Au total, l'équilibre du territoire communal entre zones urbaines, à urbaniser,
naturelles et agricoles reste stable. Aucune terre agricole ou naturelle n'est ouverte
à l’urbanisation par la modification.
En terme de règlement écrit, les modifications ne font pas apparaître d'incidence sur
l'environnement.
L'emprise au sol prévue dans le règlement dans les zones U et 1AU est limitée à 20 %.
La maîtrise par la commune de ja zone 1AU classée en zone U par la modification permet
de s'assurer d'un aménagement approprié de la zone avec des espaces verts et des
équipements réalisés par la commune.
I n'y aura donc pas d'impact des nouvelles constructions et l'impact visuel sera compensé
par des plantations.
La modification du P.L.U ne change pas les incidences de lapplication du
document d'urbanisme.
Enfin, les modifications du P.L.U n'accentuent pas l'importance des risques existants à ce
jour, sur la commune.
En conclusion, la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
d'aménagement et de développement durable.
La modification ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La procédure de modification du P.L.U du Mériot est donc conforme au Code de
l'urbanisme.
19 Depuis l'approbation du P.L.U initial, le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux) modifié a été approuvé.
Les objectifs du nouveau SDAGE découlent de l’ancien SDAGE :
î) Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants « classiques »,
2) Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques,
3) Réduire les pollutions des milieux aquatiques par lès substances dangereuses,
4) Réduire les pollutions microbiologiques des milieux,
5) Protéger les captages d’eau pour lalimentation en eau potable actuelle et future,
6) Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides,
7) Gérer la rareté de la ressource en eau,
8) Limiter et prévenir le risque inondation,
9) Acquérir et partager les connaissances,
10)Développer la gouvernance et l'analyse économique
Le P.L.U et la présente modification sont compatibles avec le nouveau SDAGE applicable
depuis le 1° janvier 2010. 6-— PIÈCES CONSTITUTIVES
Le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme du MERIOT comporte les pièces
suivantes :
1) La présente note de présentation.
2) Le plan de zonage du territoire communal
3) Le plan de zonage du Hameau du PLESSIS-MERIOT.
4) Le règlement.
21 F.H.R.
Etudes et Réalisations d'Urbanisme
Rue de Lignières
80500 GUERBIGNY
Téléphone : 03 22 37 09 86
Fax : 03 22 37 09 87
E-mail : FHR@wanadoo.fr
Département de l’Aube
COMMUNE du MERIOT
MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
NOTE DE PRESENTATION
Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal
le : A (eA20\e
FEVRIER 2012
FHR s.a.r.l au capital de 7.625 Euros. Siret 42180341200038 SOMMAIRE
Introduction
La procédure de modification simplifiée
Objet de la modification simplifiée du P.L.U
Incidence de la modification sur l’environnement
Pièces constitutives du dossier d'approbation de la modification simplifiée 1 — INTRODUCTION
La commune du MERIOT est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24
novembre 2005, révisé de façon simplifiée en 2007-2009 et modifié en 2008 et 2010.
Une erreur matérielle est apparue lors de l’utilisation du P.L.U, après l'approbation.
Des parcelles déjà construites (lotissement de la Grande Rue) ont été classées en zone
2AU, car leurs constructions n'étaient pas représentées sur le fond de plan utilisé.
2-— LA PROCEDURE de MODIFICATION SIMPLIFIEE
La possibilité de modification simplifiée a été introduite dans le code de l'urbanisme par les
dispositions de la loi n° 2009-179 du 17 Février 2009 qui a enrichi l'article L.123.13 du
code de l'urbanisme.
A présent, l'article L.123.13 du code de l'urbanisme stipule :
..... « Lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle » ... « elle peut à
l'initiative du Maire » ... « être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est
adoptée par le conseil municipal » ... « après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été
portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai
d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. »
S'agissant du MERIOT, il y a bien eu une erreur matérielle lorsque sur le fond de plan du
plan de zonage, les constructions d'habitation du lotissement de la Grande Rue, situées
sur les parcelles AA 222, 223, 224, 225 et 194, ont été oubliées, alors que pourtant elles
existent bien au cadastre du MERIOT.
Le présent dossier de modification simplifiée du P.L.U du MERIOT a donc pour finalité de
rectifier l'erreur matérielle qui entache le plan de zonage du P.L.U du MERIOT, en
rétablissant la représentation des deux constructions situées sur les parcelles AA 222,
223, 224, 225 et 194.
Un avis a été publié dans la presse le 22 décembre 2011.
Le dossier de modification a été mis à disposition du public, en mairie, du 22 décembre
2011 au 27 janvier 2012. Aucune remarque n'a été faite. 3- OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
L'objet de la modification simplifiée est double :
1) la représentation des deux constructions d'habitation située sur les parcelles AA
222, 223, 224, 225 et 194, conformément au cadastre du MERIOT,
2) conséquemment au point qui précède, classer ces constructions en zone urbaine
U, alors que précédemment les parcelles étaient classées en zone 2AU puisque les
constructions d'habitation n'étaient pas représentées.
Les quatre plans qui suivent permettent de repérer et de comprendre la modification
simplifiée du P.L.U du MERIOT :
1) localisation.
2) plan de zonage du P.L.U avant la modification simplifiée du P.L.U.
3) objet de la modification simplifiée du P.L.U.
4) plan de zonage du P.L.U après la modification simplifiée du P.L.U.
Par le classement des parcelles AA 222, 223, 224, 225 et 194 en zone U, l'ensemble de la
zone U du P.L.U du MERIOT augmente de 0,14 hectare passant de 48,75 hectares à
48,89 hectares, tandis-que conséquemment la zone 2AU du P.L.U du MERIOT diminue de
0,14 hectare passant de 6,6 hectares à 6,46 hectares. Localisation.
250m 0 250m _500m 750m 1000m Plan de zonage du P.L.U avant la modification simplifiée du P.L.U. Objet de la modification simplifiée du P.L.U.
OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INFORMATION
Emplacement réservé au bénéfice
de la commune du Mériot Plan de zonage du P.L.U après la modification simplifiée du P.L.U. 4 - INCIDENCE DE LA MODIFICATION SUR L'ENVIRONNEMENT
La modification simplifiée réalisée sur le dossier de Plan local d'urbanisme du Mériot
correspond à une rectification du document d'urbanisme aux réalités du territoire
communal, pour faciliter évolution des constructions existantes.
Au total, l'équilibre du territoire communal entre zones urbaines et à urbaniser, et
zones naturelles et agricoles reste stable. Aucune terre agricole ou naturelle n’est
ouverte à l'urbanisation par la modification simplifiée.
IH n'y a pas de modification du règlement écrit. Il n’y a donc pas d'incidence sur
l'environnement.
La modification simplifiée du P.L.U ne change pas les incidences de l'application du
document d’urbanisme.
Enfin, la modification simplifiée du P.L.U n'accentue pas l'importance des risques existants
à ce jour, sur la commune.
En conclusion, la modification simplifiée ne porte pas atteinte à l'économie générale du
projet d'aménagement et de développement durabie.
La modification simplifiée ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La procédure de modification simplifiée du P.L.U du Mériot est donc conforme au
Code de l’urbanisme.
5-— PIECES CONSTITUTIVES
Le dossier d'approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme du
MERIOT comporte les pièces suivantes :
1-— La présente note de présentation.
2 — Le plan de zonage modifié du territoire communal à l'échelle du 1/10000°
3— Le plan de zonage modifié du centre à l'échelle du 1/2000° Commune de LE MERIOT
Mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme
NOTICE EXPLICATIVE
Approuvée par Déclaration d'Utilité Publique du : -41 eplan re 2013
Fait à Troyes, ConÆ r°2043254. 03)
réfet,
Christophe BAY A
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR SEMI-ENTERRE DE 370M°
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE LE MERIOT
Préambule
Le présent dossier concerne la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
la commune de Le Mériot.
L'objectif de cette procédure est de rendre compatible les dispositions du PLU de la
commune de Le Mériot avec le projet de construction d'un réservoir d'eau potable semi-enterré.
Ainsi, afin de permettre la réalisation du projet, une mise en compatibilité du PLU de la
commune de Le Mériot s'avère nécessaire en application de l'article L123-14 du code de
l'urbanisme.
Cette procédure de mise en compatibilité se réalise par enquête conjointe préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet.
En effet, l'article L123-14 du code de l'urbanisme précise que lorsque la réalisation d'un projet
public de travaux présentant un caractère d'utilité publique nécessite une mise en compatibilité
d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Dans ce
cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité
du plan qui en est la conséquence.
1. PRESENTATION DU PROJET
1. DESCRIPTION DU PROJET
Dans le cadre de la restructuration de son réseau d'eau potable, la commune de Le Mériot
va procéder à la construction d'un réservoir semi-enterré de 370m°. Ce nouveau réservoir a pour
but d'améliorer la défense incendie sur la commune, de disposer d'un volume d'eau suffisant pour
l'alimentation en eau potable de la commune et de permettre de créer une interconnexion en eau
avec la commune de Melz-sur Seine (Seine et Marne).
Le réservoir sera composé de 2 cuves concentriques pouvant contenir 185 m° environ
chacune. L'emprise au sol de cette double cuve est de 145m° à partir du nu intérieur des murs. Un local technique attenant, composé de 2 niveaux de surfaces identiques(rez-de-chaussée et chambre à vannes) complétera la structure. Une plateforme d'accès aux cuves sera également créée.
Une fois terminée, la cuve du réservoir sera recouverte de terre présente sur site.
Le pourtour du réservoir sera clôturé par un grillage rigide de 2m de haut et l'accès se fera par un
portail auto-porté de 6ml. Une voirie légère type concassé sera créée dans la forêt entre le
réservoir et le chemin forestier. 2. LOCALISATION DU PROJET
Le terrain projeté pour l'implantation de ce nouveau réservoir est situé sur le finage de Le
Mériot, parcelle À 33, au nord de la commune.
3. JUSTIFICATION DU CHOIX DU PROJET
Les avantages de cette parcelle sont multiples:
. propriété privée de la commune de Le Mériot,
. situation altimétrique favorable (altitude supérieure au réservoir actuel) pour une
distribution gravitaire,
+ insertion discrète dans le site due à la présence d'une végétation arbustive faisant écran,
. réservoir partiellement enterré peu visible du chemin principal de la forêt,
. alimentations (électrique, téléphonique...) nécessaires au fonctionnement de l'installation
enterrés dans la mesure du possible.
4. SERVITUDES ET CONTRAINTES
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude.
Le terrain n'est pas concerné par un zonage archéologique. Toutefois, en cas de découverte
fortuite, les services de la DRAC seront immédiatement informés.
5. PROTECTION DES MILIEUX NATURELS
Le terrain n'est pas situé dans une zone répertoriée de protection des milieux naturels
(ZNIEFF, RAMSAR, ZICO, ...)
6. RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le terrain est concerné par le risque retrait gonflement des argiles, aléa faible.
3 7. IMPACT DES AMENAGEMENTS PREVUS ET MESURES PRISES POUR EVITER,
REDUIRE _ OU COMPENSER LES IMPACTS
Le projet prévoit le déboisement et le dessouchage de la zone dédiée à la construction
(abattage de 8 arbres de diamètre supérieur à 30cm) pour l'implantation du réservoir et le maintien
de la végétation arbustive sur le reste de la parcelle.
L'insertion paysagère du réservoir sera donc favorisée pour limiter au maximum l'impact du
projet sur l'environnement.
8. PAYSAGE, FAUNE ET FLORE
Le terrain n'est pas inclus dans une zone de protection faunistique ou floristique particulière.
Les travaux projetés ne concernent qu'une partie de la parcelle A33 et l'intégration paysagère a été
recherchée lors de l'élaboration du projet (limitation du déboisement, insertion maximale dans le
terrain grâce au choix d'un réservoir semi-enterré).
Il. MISE EN COMPATIBILITE
1. OBJECTIF
La mise en compatibilité d'un PLU a pour objectif de permettre la réalisation de l'opération sur
laquelle porte la Déclaration d'Utilité Publique. S'agissant d'un équipement public d'infrastructure,
elle peut se traduire dans certaines communes par la création d'un emplacement réservé dans les
zones intéressées par le projet et par une adaptation de toutes les dispositions concernées dans
les documents d'urbanisme tels que les règlements des zones traversées, les espaces boisés
classés, etc.
2. PROCEDURE
La mise en compatibilité est régie par les articles L123-14, L123-14-1, L123-14-2 et R123-23
du code de l'urbanisme. L'article L123-14 prévoit que lorsqu'un projet public de travaux présentant
un caractère d'utilité publique nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique et dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU avec le projet doivent faire l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées (État, Région, Département, commune, autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et les chambres consulaires). Cet examen conjoint, pris à l'initiative du
préfet, a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique et se traduit par l'organisation d'une réunion. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
Sont consultées, à leur demande, au titre de l'article L121-5 du code de l'urbanisme, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement (article R123-23 du code de l'urbanisme).
Le préfet est également tenu de consulter, pour avis, les organismes compétents en cas de réduction des espaces agricoles où forestiers ou d'atteinte à la valeur agronomique, biologique ou économique en zone agricole protégée, en application des articles L112-2 et L112-3 du code rural et de la pêche maritime.
A l'issue de l'enquête publique, la commune émet un avis lorsque la décision est de la compétence
de l'État. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de 2 mois. La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée par la déclaration d'utilité publique lorsque celle-ci est requise.
Le PLU est modifié par la DUP elle-même, cette modification devenant effective dès la publication de la DUP.
3. COMPATIBILITE AVEC LE PLU DE LE MERIOT
Le terrain projeté pour l'implantation du réservoir semi-enterré est situé sur le finage de Le Mériot, parcelle À 33. Seule une partie de la parcelle sera impactée par le projet.
Un PLU est actuellement en vigueur sur la commune de Le Mériot, approuvé le 25 août 2005.
Ce document a fait l’objet de diverses modification ou révision successives depuis cette date, à savoir :
. Modification en date du 21 février 2008 pour changement d'affectation d’une partie de la zone
ouverte à l’urbanisation,
. Révision simplifiée en date du 10 juillet 2009 pour l'extension de la zone 1AUe,
. Modification en date du 16 décembre 2010 pour changement d'affectation d’une partie de la zone ouverte à l'urbanisation,
. Modification simplifiée en date du 17 février 2012 pour rectification d’une erreur matérielle.
La parcelle concernée par l'aménagement est située en zone N du PLU, zone où sont admises les installations et réseaux liés aux services et équipements publics.
Le projet de DUP entraînera donc une modification du PLU afin de rendre le règlement
compatible avec les travaux envisagés.
Il. MODIFICATIONS DU PLU DE LE MERIOT
Le projet entraîne une modification du rapport de présentation, du règlement et du zonage du
PLU de Le Mériot. appli cable à la zone N.
1. MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN DE ZONAGE
Le rapport de présentation est modifié dans sa partie relative au règlement
Le règlement de la zone N est modifié pour permettre la réalisation des travaux.
Le plan de zonage du territoire communal est modifié pour retirer de l'Espace Boisé
Classée, la surface nécessaire à l'implantation du nouveau réservoir.
Le projet va se situer sur la parcelle À 33, espace boisé classé, du PLU de Le Mériot. Le
projet de DUP entraîne une modification du zonage du PLU pour retirer l'emprise du projet des
EBC.
a) Le zonage actuel
fi
Le EE
Parcelle A 33 RENE
b) Le zonage après mise en compatibilité du PLU
Zone du
l’espa
Espace boisé classé
projet retirée de”
ce boisé classé |.
Parcelle À 33
il__- Espace boisé classé
CE ne HG D br
PU Ut
ne
iii ils
À 2. MISE EN COMPATIBILITE DU REGLEMENT
Les dispositions de la zone N applicables actuellement autorisent l'implantation d'un équipement public.
Toutefois, l’article N11 ne permet pas la construction de toiture terrasse ou de clôtures rigides prévues dans le projet de nouveau réservoir.
La modification du règlement nécessite donc l'ajout de la mention suivante dans l’article N11 :
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations, autres que postes électriques, liées aux services et équipements publics.
3. MISE EN COMPATIBILITE DU RAPPORT DE PRESENTATION
Le paragraphe 3.2.9.2 "Les principales caractéristiques réglementaires" (p82), de la zone N, figurant dans la troisième partie du rapport dédiée, dans sa seconde sous-partie à la traduction des orientations d'aménagements inscrites au PADD dans le règlement et ses documents graphiques, est complété par l'ajout de la mention relative aux installations et équipements publics qui sont dispensés du respect des règles applicables à l'aspect extérieur. Commune de LE MERIOT
Mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme
| RAPPORT DE PRESENTATION
| (page 82 après mise en compatibilité)
Approuvé par Déclaration d'Utilité Publique du : -41 Jap 2013
Fait à Troyes, (anse 7 2043 254- 003)
5 ee Christophe BAY Le règlement de PLU prescrit donc à l’article N6 un recul identique à celui de la zone A. La liste des
possibilités de modulations en zone A s'applique également en zone N. Des possibilités de modulations
sont également ajoutées pour les opérations d'aménagement, pour des impératifs architecturaux.
Les articles 7 et 8 sont réglementés de la même façon que pour la zone A.
Emprise au sol des constructions :
Sans objet.
Hauteur des constructions :
Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable
sur rez-de-chaussée, c'est-à-dire un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée. La
hauteur ne doit pas dépasser 4 mètres à l'égout du toit comme pour la zone A. La hauteur maximum
des autres constructions est de 10 mètres au faîtage.
Aspect extérieur :
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations, autres que postes électriques, liées
aux services et équipements publics.
L'article N11 est beaucoup moins restrictif que pour les autres zones, car les constructions autorisées
sont rares.
Comme dans la zone A :
- Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie
créée par les bâtiments et le site existants.
- Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux
compatibles avec la bonne économie de la construction.
- D'une manière générale, les constructions doivent respecter au mieux le caractère traditionnel
des constructions locales.
- Les rénovations ou réfections de bâtiments anciens devront être effectués de façon à ce que le
caractère traditionnel et typique de la construction soit conservé.
Sont notamment interdits :
- les toitures monopentes et terrasses,
- l'emploi, à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un
revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- les rez-de-chaussée surélevé avec buttes de terre rapportées,
- les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois..,
- l'utilisation de matériaux et de coloris étrangers à l'architecture locale,
- les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec
des moyens de fortune.
Par ailleurs, les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en
harmonie avec les façades, les murs et toiture des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités
en harmonie avec ceux de la construction principale, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que
les installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des
lieux ou elles sont peu visibles des voies publiques, les postes électriques doivent être traités en
harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
Les clôtures seront exclusivement végétales: haies vives doublées ou non d'un grillage situé à
l'intérieur. Leur hauteur ne dépassera pas 1,60m.
L'article N11 interdit les sous-sols.
Stationnement des véhicules :
Le nombre de places de stationnement n'est pas indiqué.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des parcours pédestres doit être réalisé en
dehors des voies publiques.
Leur aménagement devra être très paysager et leur structure très légère (pas d'enrobés).
Espaces libres et plantations :
La zone naturelle doit conserver son aspect naturel.
82 DÉPARTEMENT : AUBE COMMUNE : LE MERIOT
Plan Local
d'Urbanisme
NOTE DE PRESENTATION
DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Pièce
n°0.1
Vu pour être annexé
à la délibération n°_________ du ____________
approuvant la
modification simplifiée n°1 du PLU
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
PLU approuvé le 25 août 2005
Modification n°1 du PLU approuvée en janvier 2008
Révision simplifiée du PLU approuvée en juillet 2009
Modification n°2 du PLU approuvée le 16 décembre 2010
Mise en compatibilité du PLU suite Déclaration d’Utilité Publique approuvée le 11 septembre 2013
Dossier de la modification simplifiée du PLU réalisé par :
PERSPECTIVES
30 bis rue Delaunay, 10000 Troyes
03 25 40 05 90
perspectives@perspectives-urba.com Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 2 -
S S O O M MM M A AI IR R E E
I/ Pourquoi une procédure de modification simplifiée ? ...........................................3 I.1. CONTEXTE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU ................................................... 3 I.2. CHOIX DE LA PROCEDURE........................................................................................................ 3
II/ Objet de la modification ..........................................................................................5
III/ Prise en compte de l’environnement ................................................................. 10
IV/ Conclusion ............................................................................................................ 13 Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 3 -
I/ Pourquoi une procédure de modification simplifiée ?
I.1. CONTEXTE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU
La commune du Mériot dispose d’un PLU approuvé le 25 août 2005 et adapté par des procédures de modifications, de révision simplifiée et de mise en compatibilité en 2008, 2009, 2010 et 2013.
Elle souhaite revoir le PLU afin d’adapter certaines dispositions règlementaires au sein des zones urbaines et à urbaniser qui limitent l’urbanisation du lotissement communal en cours d’aménagement. Il s‘agit de prescriptions en matière d’emprise au sol, d’aspect des constructions et d’aspect des toitures.
I.2. CHOIX DE LA PROCEDURE
Les adaptations définies n’auront pas pour effet :
- De modifier les orientations du PADD du PLU.
- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances. Aucune modification n’est apportée aux zones Agricoles ou Naturelles du PLU actuel ou aux protections qui y sont définies.
- De majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan.
- De diminuer les possibilités de construire.
- De réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.
Il n’est donc pas nécessaire de faire une procédure de modification, mais uniquement une procédure de modification simplifiée. Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 4 -
Rappel législatif
La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (APCIPP), modifiée par l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et de son décret d’application du 14 février 2013 et par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le nouveau champ d’application de la modification simplifiée est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme et ses décrets d’application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme.
Elle ne comporte pas d'enquête publique.
Article L.153-45 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. »
Article L153-46 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« Le Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3° de l'article L.151-28 ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée. »
Article L153-47 du code de l'urbanisme
créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. ES
LeoBulgouuouseayde/Sojoud18
Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 5 -
II/ Objet de la modification
La zone 1AU située entre les rues de la Roulière, de la Forêt, de Chalautre et des Néfliers est actuellement occupée par un lotissement communal dont les travaux d’aménagement ont été réalisés.
Localisation de la zone 1AU
Zone 1AU Echelle : 1 / 1 000
Extrait du PLU C2 Limite de ænes du PLU
sur fond de Plan Cadastral informatisé (PCI) écoupége des lots 0 25 50 m
et photographie aérienne Bing Aerial ES
Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 6 -
Zone 1AU et découpage parcellaire
Perspectives sur fond IGN
Au cours des discussions avec les futurs acquéreurs des lots de ce lotissement, il est apparu que certaines règles du règlement écrit du PLU pourraient être bloquantes lors des dépôts des permis de construire.
Cette réflexion a été portée sur l’ensemble des zones d’urbanisation future et sur les zones urbaines du PLU.
Il apparait effectivement que les règles d’emprise au sol, d’aspect des constructions et d’aspect des toitures peuvent être bloquantes pour l’installation de nouvelles constructions sur le territoire.
Or, la commune met tout en œuvre pour garantir une offre de terrain constructible adaptée à la demande et au dynamisme local. Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 7 -
Ainsi, il s’agit d’adapter les dispositions suivantes :
Emprise au sol des constructions
En zones U et 1AU, le règlement du PLU impose une emprise au sol de toutes les constructions limitées à 20 % de la surface du terrain.
Il apparait que cette disposition était cohérente avec la volonté de la commune de privilégier la constructibilité des terrains de taille importante en 2005.
Cependant, dans un objectif d’optimisation du foncier et de réduction de la consommation d’espaces, la commune cherche à privilégier une densité plus importante des constructions en zone urbaine U, au sein des dents creuses restantes, mais également au sein des zones d’urbanisation future 1AU.
Il apparait ainsi que cette limite de 20% d’emprise au sol limite fortement la taille des constructions principales et ne permet pas ou peu la réalisation d’annexe.
Dans ce cadre, la commune adapte cette règle d’emprise au sol au sein des zones U et 1AU afin de limiter l’emprise au sol des constructions principales à 30% de la surface du terrain.
Modification apportée au règlement écrit suite à la modification simplifiée n°1 Elément supprimé par la modification simplifiée
Elément ajouté par la modification simplifiée
ZONE U
ARTICLE U 09 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions principales est limitée à 20 % 30 % de la surface du terrain.
[…]
ZONE 1AU
ARTICLE 1AU 09 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions principales est limitée à 20 % 30 % de la surface du terrain.
[…] Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 8 -
Aspect des constructions
Le PLU de 2005 prévoit l’interdiction des imitations de matériaux tels que les fausses briques et faux pans de bois dans l’ensemble des zones U et 1AU.
Il apparait que cette disposition peut bloquer des projets de qualité utilisant des techniques imitant ces matériaux. De plus, la commune ne souhaite pas imposer l’utilisation de ces matériaux qui aurait pour effet de rendre les projets de constructions plus onéreux.
Afin d’autoriser des projets recherchant une intégration cohérente avec le tissu urbain existant et les caractéristiques architecturales du territoire sans rendre les projets de constructions plus onéreux, il est décidé de supprimer cette disposition.
Modification apportée au règlement écrit suite à la modification simplifiée n°1 Elément supprimé par la modification simplifiée
Elément ajouté par la modification simplifiée
ZONE U
ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR
[…]
Sont notamment interdits :
- les toitures monopentes et terrasses pour les constructions principales - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- les rez-de-chaussée surélevés avec buttes de terre rapportées,
- les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois... - l'utilisation de matériaux et de coloris étrangers à l'architecture locale, - les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune.
[…]
ZONE 1AU
ARTICLE 1 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
Sont notamment interdits :
- les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, - les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- l'utilisation de matériaux servant habituellement à la construction de bâtiments provisoires, tels que tôles et tous autres matériaux ondulés.
[…] Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 9 -
Aspect des toitures
Le PLU de 2005 a été rédigé de façon à « recommander » l’utilisation de matériaux de couleur terre cuite en toiture au sein de la zone U.
Il apparait que cette recommandation n’a pas été suivie dans le cadre de la construction des dernières habitations au sein du village.
En tenant compte des projets récents déjà réalisés qui a eu pour effet de modifier le contexte local selon les élus, ces derniers sont favorables à l’intégration de nouvelles constructions présentant des toitures de couleurs noires et anthracites.
Ainsi, afin de clarifier cette situation, il est décidé de supprimer la recommandation visant à l’utilisation de matériaux de couleur terre cuite en toiture et d’inscrire la possibilité de réaliser des toitures de couleurs noires et anthracites en zone U et 1AU.
De cette façon, la commune souhaite favoriser l’installation de nouvelles constructions selon les pratiques modernes sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du territoire.
Modification apportée au règlement écrit suite à la modification simplifiée n°1 Elément supprimé par la modification simplifiée
Elément ajouté par la modification simplifiée
ZONE U
ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR
[…]
Les toitures :
- Les toitures des constructions principales seront à 4 versants au maximum. Il est demandé un angle de toiture pouvant varier entre 35° et 45° par rapport à l'horizontale.
La pente des toitures de vérandas et d'abris de jardin peut être réduite à 15°.
- Les toitures à une seule pente ne sont tolérées que pour les constructions d'annexes (vérandas, abris de jardin, garages...) et dans la mesure où le volume bâti et les matériaux s'harmonisent avec ceux de la construction principale.
- Il est recommandé d'utiliser les matériaux suivants petites tuiles plates, pannes flamandes de couleur terre cuite (et non brunie).
- Les toitures seront de ton terre cuite ou anthracite.
[…]
ZONE 1AU
ARTICLE 1 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
[…]
Les toitures :
- Les toitures des constructions principales seront à 4 versants au maximum. Les annexes dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 30 m2 peuvent avoir des toitures à un seul versant ou comporter des terrasses avec acrotères.
Les toitures en pignon peuvent déborder du bâtiment de 20 centimètres maximum.
- La pente de toitures sera comprise entre 35° et 45° par rapport à l'horizontale. La pente des toitures de vérandas et d'abris de jardin peut être réduite à 15°.
- Des adaptations à ces règles pourront être admises pour permettre une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles voisines.
- Les combles à la Mansard et les toitures complexes feront l'objet d'un examen particulier.
- Le matériau de couverture doit être d'aspect de la panne flamande ou de la petite tuile plate.
- Les toitures seront de ton terre cuite ou anthracite.
[…] Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 10 -
III/ Prise en compte de l’environnement
Thématique environnementale
Enjeux
et
Conclusion de l’auto-évaluation
SITES NATURA 2000, MILIEUX
NATURELS ET TRAMES VERTES
ET BLEUES
Les sites Natura 2000 ne concernent pas les zones U et 1AU
faisant l’objet de la modification.
La ZICO concerne les zones urbaines U du Mériot et de Beaulieu.
Les zones urbaine U du Mériot et de Beaulieu sont concernées
directement par la ZNIEFF I n°210000617 - Milieux naturels et
secondaires de la vallée de la Seine.
Les zones urbaines U du Mériot et de Beaulieu sont concernées
directement par la trame verte et bleue de la vallée de la Seine.
Les modifications réalisées par la modification simplifiée n°1 n’ont
pas d’incidence sur les vulnérabilités du site Natura 2000, de la
ZICO, des ZNIEFF et des Trames verte et bleue régionales et
locales.
ZONES HUMIDES ET ZONES A
DOMINANTE HUMIDE
Les zones urbaines U du Mériot et de Beaulieu sont concernées
directement par l’identification de zones humides et à dominante
humide par diagnostic.
Les modifications réalisées par la modification simplifiée n°1 n’ont
pas d’incidence sur les zones humides et zones à dominante
humide du territoire.
CONSOMMATION D’ESPACES ET
ETALEMENT URBAIN
Il est à noter que le PLU approuvé en 2005 ne fixe pas d’objectifs
chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Par conséquent, les modifications réalisées par la modification
simplifiée n°1 n’ont pas d’incidence sur le projet démographique
du PLU ou sur la consommation d’espaces et l’étalement urbain. Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 11 -
ASSAINISSEMENT,
EAUX PLUVIALES ET
EAU POTABLE
La commune a réalisé une étude d’assainissement. Par
délibération du 17 juillet 2003, le Conseil Municipal du Mériot a
opté pour la mise en assainissement collectif du bourg/Plessis-
Mériot, du hameau/Mériot (avec refoulement vers le
bourg/Plessis-Mériot) et du hameau/Beaulieu (système
d’assainissement indépendant). Quelques secteurs de la
commune restent en assainissement autonome pour les
habitations aux écarts des réseaux proposés.
Aucune habitation n’est concernée par les différents périmètres de
protection du captage.
La modification réalisée par la modification simplifiée n°1 n’a pas
d’incidence en matière d’assainissement et d’alimentation en eau
potable.
PAYSAGE ET PATRIMOINE
Les zones U concernent en totalité des parties urbanisées du
territoire communal.
Quant aux zones 1AU de la commune, celles-ci font l’objet
d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de
secteur.
Ainsi, les dispositions actuelles du PLU permettent de réduire
fortement les impacts pouvant être générés sur le paysage naturel
et urbain et la qualité architecturale du territoire :
- En préservant les caractéristiques du paysage local et des
espaces de transition via notamment la définition de zone
et secteurs naturels inconstructibles, d’OAP présentant des
orientations en matière de qualité paysagère.
- En définissant des règles d’aspect des constructions,
notamment en matière de forme et de couleur adaptés au
sein de différents secteurs urbain.
La modification réalisée par la modification simplifiée n°1 n’a pas
d’incidence négative sur le cadre de vie et l’aspect paysager du
territoire. Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 12 -
RISQUES TECHNOLOGIQUES,
NUISANCES ET POLLUTIONS
Les zones urbaine U du Mériot et de Beaulieu sont concernées
directement par le risque de rupture de barrage
La société SAIPOL se situe à proximité de l’espace urbain de
Beaulieu, les autres ICPE recensé se situe au Mériot et en dehors
des espaces urbanisés.
L’ensemble du territoire est concerné par le risque nucléaire.
Seule la zone urbaine U du Mériot est concernée directement par
le risque lié au transport de matières dangereuses de la RD619.
Ainsi, la RD619 est identifiée comme infrastructure de catégorie 3
en matière de nuisance sonore.
Seul le village de Le Mériot et quelques constructions isolées se
situent dans le secteur de 100 mètres identifié de part et d’autre
de la voie.
Les anciens sites industriels se situent au sein de l’espace urbaine
de Beaulieu.
Les modifications réalisées par la modification simplifiée n°1 n’ont
pas d’incidence négative sur la gestion des risques technologiques
et industriels et des pollutions ou sur l’exposition des populations
face à ces risques et nuisances.
RISQUES NATURELS
De par sa nature de sous-sol, la commune est concernée par le
risque de retrait-gonflement des argiles (aléa faible à fort).
La vallée de la Seine et les entités urbaines qui s’y trouvent (Le
Mériot, Beaulieu et zone d’activités) sont concernées par un aléa
faible.
Le village de Le Plessis Mériot et l’espace agricole sont quant à
eux concernés par un aléa moyen.
Enfin, on note une bande d’aléa fort au Nord du territoire qui ne
concerne aucune construction.
Certains secteurs du territoire sont concernés par les zones bleues
du PPRi, notamment une partie des zones urbanisées.
Les zones urbaine U du Mériot et de Beaulieu sont concerné
directement par l’application du PPRi de la Seine Aval.
La commune est soumise à un risque de remontées de nappes sur
la quasi-totalité de son territoire et de ses entités urbaines. Seule la
partie Sud du village de Le Plessis Mériot n’est pas concernée.
La modification réalisée par la modification simplifiée n°1 n’a pas
d’incidence sur l’exposition des populations face aux risques
naturels existants. Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - - 13 -
AIR, ENERGIE ET CLIMAT
La modification réalisée par la modification simplifiée n°1 n’a pas
d’incidence sur l’air et le climat et n’impacte pas les possibilités de
développement des énergies renouvelables sur le territoire
communal.
IV/ Conclusion
La modification simplifiée n°1 du PLU n’a pas d’incidence sur la consommation des espaces puisqu’il s’agit de préciser des dispositions du règlement écrit des zones U et 1AU.
Ainsi la modification du PLU :
a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
b) ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
c) ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Cette modification est conforme aux objectifs des dispositions législatives et règlementaires. Perspectives
Commune de LE MERIOT Modification Simplifiée n°1 du P.L.U.
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