Compte-Rendu - Compte rendu 21 mai 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 21 mai 2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2019

Date d'affichage et de | L’an deux mil dix-neuf, le mardi 2 avril à 20 heures, le Conseil Municipal

convocation de Puiseux-en-France s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de

27 mai 2019 ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves

MURRU, Maire

Nombre de membres Etaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, M ANDRIEU, O

En exercice : 23 BECRET, N BERGERAT, G BIRBA, B CARDOT, S DE CAMPOS, K

Présents : 19 DIEBKILE, B FARRAN, V GARCIANNE, C HENRIET, C JOACHIM,

Votants : 22 M JOUANY, JP LEFEBVRE, G MEKLER, JJ PERCHAT, $S RENE, À

SORTAIS, T TABORSKI.

Procurations : C KLUG (pouvoir à A SORTAIS), R MONTAGNA

(pouvoir à V GARCIANNE), M POULLIE (pouvoir à JP LEFEBVRE). Absent : D LASSOUED.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Nicole BERGERAT a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00, donne lecture du procès-verbal du conseil municipal

du 19 février 2019 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Madame Nicole BERGERAT,

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

19/028 — Autorisation contracter deux emprunts pour l’opération de construction d’une salle de

spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associatives et culturelles

Rapporteur : Nicole Bergerat.

Vu les divers subventionnements pour cette construction

Vu la nécessité de contracter deux emprunts pour cette opération et d’en fixer les caractéristiques financières principales

Monsieur Le Maire en préambule rappelle que le conseil municipal a délibéré le 17 janvier 2018 (délibération n°18/001) pour la construction d’une salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité

des salles associatives et culturelles du complexe André Malraux .

Le montant subventionnable de l’opération est de 2 424 183 € HT.

Le 2 avril dernier, le conseil municipal a autorisé le maire à signer deux emprunts de 1 945 000 € sur 3

ans au taux de 0.54 % et de 1 790 000 € sur 20 ans au taux de 1.46 %.

Entre temps, les taux ont baissé. Ils ont donc été renégociés et sont plus favorables à la commune, ce qui explique que ce point passe de nouveau devant le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à contracter deux emprunts auprès du Crédit Agricole pour la

construction d’une salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associatives et culturelles du complexe André Malraux d’un montant de 1 945 000 € et de 1 790 000 € selon

les conditions exposées ci-dessous :

Prêt Relais court Terme in fine à taux fixe (en attente de subventions et FCTVA) - Montant du Prêt : 1.945.000 €

- Taux : 0,41% sur une durée de 3 ans

- Base de calcul des intérêts : 360/360- Périodicité de paiement des intérêts retenue : trimestrielle -_ Tirage des fonds en une ou plusieurs fois au plus tard 24 mois après édition des contrats

-_ Remboursement anticipé possible partiellement ou totalement à tout moment sans

indemnité de remboursement anticipé, au plus tard 36 mois après le 1°" déblocage - Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,12% du montant de la convention, soit 2.334,00 €

- Classification Gissler :1 A

Prêt Moyen-lonq Terme à taux fixe

-_ Montant du Prêt : 1.790.000 €

- Taux : 1,20% sur une durée de 20 ans

- Base de calcul des intérêts : 360/360

- Amortissement: progressif du capital (échéances constantes) - Périodicité de remboursement retenue: trimestrielle,

- Mobilisation des fonds : déblocage intégral et irrévocable en un ou plusieurs tirages dans

les 24 mois suivant l'édition des contrats,

-_ Remboursement anticipé possible aux dates d'échéances, minimum 20% du capital restant dû, contre paiement d'une indemnité actuarielle,

- Commission d'engagement (Frais de dossier): 0,12% du montant de la convention, soit 2.148,00 €,

- Classification Gissler: 1 A.

> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ces emprunts.

19/029 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la coopérative de l’école du Bois du Coudray

Rapporteur : Maryvonne Jouany

L’école du Bois du Coudray avait prévu un voyage scolaire à Londres pour cette fin d’année scolaire. Finalement, cette sortie n’a pu se réaliser.

N'ayant pas eu l'information de la part de l’école de la volonté d’en faire une autre pendant la phase de préparation budgétaire, les fonds envisagés n’ont pas été inscrits au budget.

Afin de ne pas pénaliser les enfants de cette école et suite à un nouveau projet de sortie de classe

découverte au Puy du Fou programmé les 24 et 25 juin 2019, il est proposé de verser une aide au transport de 2000€ à la coopérative de l’école du Bois du Coudray qui réglera cette prestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000€ à la coopérative de l’école du Bois du Coudray en guise d’aide aux frais de transports pour la sortie classe de découverte au Puy du Fou.

> DIT que les crédits sont prévus au budget.

> AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

[ 19/030 - Décision modificative N°1 |

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Vu la nécessité d’intégrer les frais d’études aux travaux (dépenses de 2013 à 2017), Vu la nécessité d’amortir les dépenses liées à la création du regard d’eau (2015), Vu la subvention exceptionnelle octroyée à l’école du Bois du Coudray,

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2019 :- Dépense compte 21318-041 : 392 003,46€

- Dépense compte 68111-042 : 2 220,26€

- Dépense imprévues 022 : - 2 000,00€

- Dépense compte 65748-65 : 2 000,00€

- Recette compte 2031-041 : 392 003,46€

- Recette compte 281532-040 : 2 220,26€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus

>. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

19/031 - Approbation du rapport de la CLECT du 25 mars 2019 |

Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des impêts et notamment son article 1609 nonies C Vu le rapport écrit du 25 mars 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 25 mars 2019 relatif à la restitution du service de vidéo-protection

>. DIT que la présente délibération sera notifiée au président de la CARPF

19/032 - délibération portant modification de la durée de service d’un emploi a temps non complet en temps complet

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération du 18/09/2015 créant un emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 17h30 hebdomadaires,

Vu la délibération du 18/09/2015 créant un emploi d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 17h30 hebdomadaires.

Considérant que suite à la création de la bibliothèque municipale, il a été créé un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet pour s’occuper de la structure avec le public et un poste d’adjoint d'animation à temps non complet pour mener des projets d’animation avec les enfants en faveur de la lecture.

Considérant que du fait du développement de la lecture publique sur Puiseux-en-France et de l’importance prise par cette activité pour l’agent, cette répartition n’a plus lieu d’être et qu’il est préférable de créer

pour l’agent un seul poste à temps complet afférent à la lecture publique,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail sur le poste d’adjoint du patrimoine pour en faire un emploi d'un emploi permanent à temps complet et de supprimer les deux postes à temps non complet.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> SUPPRIME, à compter du 1° juin 2019, un emploi permanents à temps non complet d’adjoint

du patrimoine et un emploi permanents à temps non complet d’adjoint d’animation,

> CREE à compter de cette même date, un emploi permanent à temps complet d’adjoint du

patrimoine

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

> DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

Y

services de l’Etat et publication et ou notification.

> ASSURE que le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication

19/033 — Adoption du réglement intérieur de la bibliothèque

Rapporteur : Yves MURRU

Après plusieurs d’années d’exploitation, il convient d’adopter un règlement intérieur afin de définir les modalités d’accès, d’abonnement et de prêt.

Ce règlement prend en compte les différents services offerts à la population eu égard, notamment, aux nouvelles technologies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ADOPTE le règlement intérieur pour la bibliothèque Aventures & Escales

19/034 - Désignation du Délégué à la Protection des Données (DPD) pour la commune de Puiseux

en France

Rapporteur : Yves MURRU

Toute organisation sur le territoire de l’Union Européenne (mais aussi toute organisation en dehors mais traitant des données personnelles de ressortissants européens ou de personnes situées sur le territoire de l’Union Européenne) doit appliquer le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Comme elle l'était pour la directive 95/46/CE, la CNIL est la représentation française de ce règlement.

L'objectif de ce règlement est de renforcer la protection des données individuelles et la sécurité.

Toutes les structures publiques effectuant des traitements de données personnelles sont notamment dans l’obligation de nommer un DPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi,

pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;

- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicables depuis le 25 mai 2018,Considérant que l’article 37 du règlement susvisé impose la désignation d’un délégué à la protection des données à toute autorité publique ou organisme public traitant de données à caractère personnel, Considérant que l’article 37 du règlement susvisé prévoit la possibilité pour une autorité publique où un organisme public de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille, Considérant que dans le cadre de la consultation n°1838GDC, un accord-cadre pour l'achat de prestations - mise à disposition d’un délégué à la protection des données pour la CARPF et les communes de la CARPF conventionnées à l’informatique, la société COESSI a été désigné titulaire du marché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DESIGNE en tant que délégué à la protection des données externe la société CoESSI. titulaire du marché public, qui sera mandatée en tant que tel par l’émission de commandes correspondantes aux missions à accomplir

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

19/035 — Jurés d’assises année 2020

Rapporteur : Yves MURRU

Vu l'arrêté préfectoral 2019-096 fixant le nombre de jurés devant composer la liste annuelle des jurés qui seront appelés à siéger au cours de l’année 2020 à la Cour d’assises du Val d'Oise et répartissant ce nombre. Vu Particle 261 du code de la procédure pénale qui prévoit que les maires des communes de plus de 1 300 habitants doivent procéder au tirage au sort publiquement, à partir de la liste électorale, d’un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition soit 3 fois 3 noms (9 noms). Considérant que les électeurs issus de ce tirage au sort devront être âgés de 23 ans et plus en cours de l’année 2019, soit être nés avant le 1°" janvier 1997.

Le conseil municipal procède au tirage au sort de 9 Puiséens :

[N° nom et prénom adresse _ Né(e) le 320 | BENOIST épouse BRUNEAU 26 rue des rossignols 10/06/1941 Marie Joseph Céline Suzanne

1969 | POYET Philippe Pierre 21 rue des Fauvettes 19/02/1963

1120 | FAYE Guy Alphonse Honore 4 rue de Puiseux 28/03/1940 1125 | FERNANDES Philippe 19 bis rue des glycines 18/09/1978

2037 | RASSAERT Catherine Adeline 6 rue de Puiseux 18/03/1977 442 BUET René 5 rue de Périclès 10/07/1954 731] CUELLO Christophe Stéphane 60 hameau du fournil 17/11/1974

506 | BROUAYE Lucette Louise Henriette | 34B rue du château d’eau 12/10/1955 554 | CHAMBELLANT Ingrid 30 rue de Périclès 04/08/1977 Marie Geneviève

>. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et les pièces annexes et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

Compte rendu des décisions du Maire:

19/02 Réouverture régie d'avance menues dépenses

19/03 Ouverture compte DFT régie menues dépenses

Questions diverses : Néant.

La séance est levée à 20h30.

Le Maire, La secrétaire,

Yves MURRU