Compte-Rendu - Compte rendu 3 juillet 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 3 juillet 2019 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 3 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 3 JUILLET 2019

Date d'affichage et de | L'an deux mil dix-neuf, le mercredi 3 juillet à 20 heures, le Conseil convocation Municipal de Puiseux-en-France s’est réuni en session ordinaire, au lieu 28 juin 2019 habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres Étaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, M ANDRIEU, N

En exercice : 23 BERGERAT, G BIRBA, B CARDOT, S DE CAMPOS, K DIEBKILE, V Présents: 18 GARCIANNE, C HENRIET, € JOACHIM, M JOUANY, C KLUG, JP Votants : 21 LEFEBVRE, G MEKLER, JJ PERCHAT, M POULLIE, S RENE, T TABORSKI.

Procurations : A SORTAIS, (pouvoir à JP LEFEBVRE), B FARRAN, {pouvoir à Y MURRU), R MONTAGNA (pouvoir à V GARCIANNE).

Absents : O BECRET, D LASSOUED.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection

d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Jean-Jacques PERCHAT a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00, donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 21 mai 2019 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques PERCHAT. Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

19/036- Détermination du nombre de postes d’adjoints suite à la démission de M. SORTAIS

Rapporteur : Y. MURRU

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite à la démission de Monsieur Alain Sortais du poste de deuxième adjoint, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal deux propositions:

- supprimer le poste d’adjoint {article L.2122-2 du CGCT);

- remplacer l'adjoint démissionnaire et maintenir à 5 le nombre de postes d’adjoints.

Il précise que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, l’adjoint nouvellement élu prend naturellement place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, et chacun des autres adjoints remonte d’un rang.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> DECIDE de conserver 5 postes d’adjoints au maire;

> DECIDE de suivre la règle de droit et de procéder à l’élection d’un 5°" adjoint.

19/037- Election d’un nouvel adjoint suite à la démission de M. SORTAIS et modification du tableau du conseil municipal

Rapporteur : Y. MURRU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-

7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet par courrier reçu le 19 juin 2019,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 5% adjoint,Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité

absolue,

Est candidat: Madame Brigitte CARDOT.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins: 21.

- bulletins blancs ou nuls: 6.

- suffrages exprimés: 15.

- majorité absolue: 8.

Ont obtenu:

- Mme Brigitte CARDOT: 14 voix

- M. Séjiane RENE: 1 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> Madame Brigitte CARDOT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) cinquième adjointe au maire.

Elle prend rang dans l’ordre du tableau après M. Maurice ANDRIEU. > Le nouveau tableau du conseil municipal est annexé à la présente

19/038 - Décision modificative N°2

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Vu la nécessité d’équilibrer l'écriture de la décision modificative n° 1 (dépenses liées à la création du regard d’eau (2015)),

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2019 :

- _ Dépenses imprévues (fonctionnement) 022 : - 2220,26€

- Dépenses imprévues (investissement) 020 : +2220,26€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus.

19/039 — Garantie d’emprunt au groupe ANTIN RESIDENCE SA HLM dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 42 logements situés route de Marly dans le lot F

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu la demande de ANTIN RESIDENCE, SA D'HLM, d'obtenir la garantie d’emprunt de son prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour l'opération d'acquisition en VEFA de 42 logements sis route de Marly Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT

Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n°U048359 en annexe signé entre ANTIN RESIDENCE SA D’HLM, l’emprunteur, et

la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’octroi de cette garantie d’emprunt permettra à la commune d’être réservataire d’un contingent de 8 logements pour l’attribution desdits logements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 551 950 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du dossier de prêt n°U048359 constitué de 4 lignes du prêt et annexé à la présente délibération

> PRECISE que sa garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement >. S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt

> DONNE pouvoir à son Maire pour signer tout document en application de cette délibération

19/040 - Approbation du rapport de la CLECT du 13 mai 2019

Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C

Vu le rapport écrit du 13 mai 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) annexé à la présente délibération relatif à la restitution aux communes au titre de l’évolution de l'intérêt communautaire de la compétence voirie et complément d'évaluation relatifs à la restitution du ramassage des points noirs

La partie afférente au transfert et à la restitution en matière de voirie concerne 8 communes ex Val de

France et Roissy Portes de France suite à la délibération complémentaire du 11 avril 2019.

La partie afférente aux points noirs est un complément d’évaluation corrigeant l’omission des équipements de protection individuelle pour toutes les communes et la réévaluation de la masse salariale d’un agent de Villiers le Bel en situation d’emploi d’avenir lors de la précédente évaluation (8 mars 2017).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 13 mai 2019 relatif à la restitution aux communes au titre de l’évolution de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et complément d'évaluation relatifs à la restitution du ramassage des points noirs

> DIT que la présente délibération sera notifiée au président de la CARPF

19/041 — tarifs cantine, périscolaires et accueil de loisirs à compter du 1° septembre 2019

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs des services facultatifs d’accueil des élèves en périscolaires et en restauration scolaire sont réévalués en fin d’année scolaires après avoir pris connaissance des quotients familiaux de la CAF intervenant au cours du 1° semestre de l’année en cours.

Dans le contexte national difficile pour les puiséens à l’instar de l’ensemble des concitoyens, il est proposé de maintenir les tarifs communaux en vigueur depuis un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE DE MAINTENIR les tarifs en vigueur pour l’accueil en périscolaire des élèves des

classes primaires selon le quotient familial déterminé en fonction des ressources du foyer, comme suit :

Modalités de calcul : quotient familial transmis par la CAF ou à défaut 1/12°"%* des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts

* 2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé

* 7 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants

* Une part supplémentaire pour le 3% enfant

* Tarif QS en cas d'inscription en dehors de la période d’inscription et Q6 pour accès au service sans inscription préalablePériscolaire Alsh

QF Tranche de QF Matin Soir avec Goûter Journée À journée Repas

QI Moins de 700 € 1.21 1.80 9.16 4.52 3.58

Q2 De 700 à 1000 € 1.42 2.02 9.60 4.84 3.70 Q3 De 1001 à 1350 € 1.63 2.23 10.05 5.19 3.80 Q4 De 1351 et plus 1.75 2.33 10.26 5.34 3.86

Q5 Retard, non réservation 2.14 2.68 11.77 5.90 5.35

Q6 Pénalité non inscription 20 20 20 20 20

| 19/042 — Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement |

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que le recensement général de la population organisé par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) alieu tous les cinq ans et se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. Il est nécessaire de recruter un coordonnateur d’enquête pour encadrer l’équipe d'agents recenseurs et de procéder à toutes les opérations nécessaires au bon déroulement de cette enquête (réunions et suivi des agents recenseurs notamment).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à désigner madame Fatna BECRET en tant que coordonnateur pour l’enquête de recensement qui se déroulera à Puiseux en France du 16 janvier au 15 février 2020

> DIT que le coordonnateur sera recruté par contrat à durée déterminée de personnels temporaires

[ 19/043 — Modification règlement accueil de loisirs El

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le règlement de l'accueil de loisirs, cantine et services périscolaires expose tous les droits des enfants fréquentant les services municipaux extra-scolaires, leurs devoirs et obligations et celles de leurs parents. Les modalités des tarifications y sont également décrites.

Afin d'adapter le règlement aux nouvelles dispositions à prendre, il convient d’autoriser la modification du règlement des services extra-scolaires en y intégrant les mesures suivantes :

. la facturation d’un forfait de 4€ pour tout dépassement au-delà de l’heure d’ouverture. Cela

permettra de créer un palier entre le fait qu’il y ait aucune conséquence et l’éventuelle exclusion même temporaire de l’enfant à partir du 3°" retard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux modifications du règlement accueil de loisirs

19/044 — Création d'une entente intercommunale entre la CARPF et les communes de Puiseux-En-

France et de Fontenay-En-Parisis pour la gestion d’un gymnase intercommunal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de développer l'offre d'équipements publics sur cette partie du territoire intercommunal et de compléter le programme d'aménagement de la ZAC de l’Ecoquartier de Louvres — Puiseux, il a été décidé en 2013 de construire un nouvel équipement sportif polyvalent afin d’étoffer l’offre existante dans ce domaine. Son positionnement au sein du parc des sports répond à une demande rapide d’installations sportives supplémentaires.

Ce nouvel équipement sportif constitue un des équipements publics implantés au sein du quartier du Bois du Coudray dans la ZAC de l’Ecoquartier Louvres — Puiseux, en cours d'aménagement. Il sera dédié à l’accueil des élèves des écoles primaires et maternelles.Les associations sportives des deux communes pourront également utiliser ledit gymnase après accord des 2 communes de Puiseux-en-France et de Fontenay-en-Parisis.

Afin de mener à bien cette opération, les parties ont décidé de s’associer dans Le cadre d'une entente, par voie de convention, conformément aux dispositions de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriale qui dispose que « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.

Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. » ;

Par ailleurs, l’article L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales précise que « Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. […….]

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les réserves énoncées aux titres ler, Il et III du livre III de la deuxième partie. »

En application de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué une entente entre :

- La communauté d'agglomération Roissy Pays de France,

- Puiseux-en-France,

- Fontenay-en-Parisis,

L’entente a pour objet :

, La construction d’un équipement sportif polyvalent à Puiseux-en-France, dans le périmètre de la ZAC de l’Ecoquartier Louvres — Puiseux et dans le cadre de l’aménagement du quartier du Bois du Coudray au sein de ladite ZAC,

. La gestion, l’exploitation et l’entretien dudit équipement sportif polyvalent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d’entente entre la CARPF et les communes de Puiseux-En-France et de Fontenay-En-Parisis pour la gestion d’un gymnase intercommunal

19/045 - Création de la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu les dispositions des articles L2124-32 et L2222-11 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les missions afférentes à l’adjoint technique qui assure l’entretien et le gardiennage du complexe André Malraux nécessitent la présence d’un agent logé ;

Considérant que, par voie de conséquence, le logement situé au rez de chaussée du gymnase situé dans le complexe André Malraux doit apparaître comme un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service dans la liste des logements de fonction de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> APPROUVE la création d’une liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé pour nécessité absolue de service :Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé pour nécessité absolue de service

Emploi Obligations liées à l’emploi Adresse du logement

Adjoint technique Ouverture, fermeture, Complexe André Malraux gardiennage, Route de Marly

sortie des containers du

gymnase,

permanences conciergerie

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles de concession de logements de fonction ;

PRECISE que les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires et qu’ils sont soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu ;

Y

19/046 - Programme Local de l'Habitat Intercommunal — avis du conseil municipal sur le 1°° arrêt du projet de PLHI 2020-2025

Rapporteur : Yves MURRU

Conformément à ses statuts, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France détient la compétence « Equilibre social de l’habitat », et doit à ce titre piloter l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI).

Par délibération n° 16/11.17-4 en date du 17 novembre 2016, le Conseil Communautaire de Roissy Pays de France a approuvé le lancement de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal.

Pour rappel, le PLHI est un document stratégique d’intervention et de programmation, élaboré avec les communes membres de l’EPCI et les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l'habitat pour une durée de six ans. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ou par les communes ou pour parvenir aux objectifs et principes qu’il a fixés.

Le PLHI se décline en trois documents distincts:

- Un diagnostic détaillé des dynamiques socio-économiques et de l’habitat sur l’ensemble des 42 communes ;

- Un document d’orientations stratégiques comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme. Les objectifs de production de logements sont déclinés par commune ; - Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire dont la mise en œuvre est déclinée par groupe de communes.

La production de logements est encadrée par le Schéma Régional de l'Habitat et de l’ Hébergement qui fixe au territoire un objectif annuel de 1700 logements, dont 391 logements sociaux minimum (23 % de la production neuve). Après un important travail de recensement des projets de logements, il a été identifié un volume potentiel d’environ 14 000 logements sur la durée du programme et environ 4 800 au-delà de 2025 avec une part de projets incertains.

La Communauté d'agglomération retient l’objectif de 1700 logements par an, soit 10 200 logements sur 6 ans du PLHI, en cohérence avec ses contraintes de développement et les équilibres souhaités en termes de réponse aux besoins, de parcours résidentiels et de détente du marché.

Le PLHI s'organise autour de 23 actions, structurées au sein de 5 orientations : - _ Amplifier et cibler les actions d’amélioration du pare existant,

-__ Accroître l’effort de production et détendre le marché,

- Diversifier l’offre en fonction des opportunités locales et des besoins identifiés, - Impliquer les opérateurs et la population,

- Engager un partenariat institutionnel fort autour des objectifs.La finalisation du projet de PLHI est l’aboutissement d’un long travail d’études, de concertation et de réflexions avec les élus locaux, les différents partenaires, et les services de l'Etat, réalisé dans un contexte législatif et territorial contraint. Chacun de ces trois documents constituant le PLHI a été successivement présenté et validé par la Réunion des Maires et par le Comité de Pilotage. Deux Journées des Professionnels de l'Habitat (JPH) et huit ateliers thématiques ont été organisés réunissant toutes les personnes morales associées, les bailleurs, les promoteurs, les professionnels du secteur de l’habitat.

Lors du Comité de Pilotage du 23 mai 2019 qui a réuni tous les représentants des communes de la Communauté d’Agglomération ainsi que les services de l’Etat et autres instances associées à Pélaboration du PLHI, la proposition des actions opérationnelles a été validée.

Par délibération n°121 en date du 28 mai 2019, le Conseil Communautaire de Roissy Pays de France a

arrêté le Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) 2020-2025.

Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque

conseil municipal de bien vouloir donner un avis sous 2 mois, sur le projet de Programme Local de l'Habitat Intercommunal de la CARPF arrêté le 28 mai 2019 en Conseil Communautaire. En cas de silence, l’avis est réputé favorable.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau proposée au Conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLHI qui sera alors transmis au Préfet, Ce dernier sollicitera l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) dans un délai de 2 mois. Au terme de ces consultations, le PLHI sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption.

Le PLHIT entrera en vigueur après l’accomplissement des mesures de publicités légales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> EMET un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat Intercommunal 2020- 2025 arrêté de la Communauté d’ Agglomération Roissy Pays de France ; > AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d'Agglomération dans les meilleurs délais ;

19/047 - Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Rapporteur : Yves MURRU

Par délibération n° 17.065 du 23 novembre 2017 le conseil communautaire a délibéré pour prescrire l’élaboration du SCoT et définir les modalités de la concertation.

Par délibération n° 101 du 28 mai 2019 le conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation mené tout au long de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et a arrêté le projet de schéma. Le projet de SCoT nous est parvenu en date du 8 juin 2019.

Conformément à l’article L. 143-20 du Code de l’urbanisme notre commune est invitée à exprimer son avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

Le SCoT, représente le travail de 2 ans et demi, mené dans l’objectif de définir notre projet de territoire au cours de la présente mandature, doit permettre de définir notre stratégie de développement pour les 10 prochaines années.

Le projet de SCoT transmis comporte :

- le rapport de présentation qui comporte le diagnostic, l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale, les justifications des choix ;

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) - le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO)

- le bilan de la concertation

- la délibération d’arrêt du projetBilan de la concertation :

Concernant l'information du public e plusieurs moyens de communication ont été déployés : des dossiers ou un numéro spécial du Comm'agglo, des réunions publiques en nombre supérieur à celle prévues, relayées à la presse par communiqués de presse réguliers, mise en ligne sur le site de la CARPF des documents en cours d'élaboration tout au long de la procédure et mise à disposition des services communication des communes membres d’une page type renvoyant sur le site de la CARPF, mise à disposition du public d’un dossier d’information, présentation d’une exposition au sujet du diagnostic présentée pendant les réunions publiques du diagnostic et mise à disposition dans 13 communes ainsi qu’au siège de l’agglomération d’une exposition didactique qui a présenté les différentes étapes d’élaboration du SCOT.

Lors des réunions publiques il a été souligné l’urgence de traiter les questions des infrastructures et de la mobilité, en travaillant d’une part sur une offre de rabattement en bus vers les gares et sur un rééquilibrage de leur maillage à l’est du territoire et d’autre part sur la nécessité d'améliorer la performance et la qualité des lignes du RER et du Transilien. Cela a conforté les élus dans leur position d’inscrire dans le DOO des prescriptions permettent de réserver les espaces nécessaires à la réalisation d’infrastructures routières, autoroutières et de transports en commun.

L'amélioration de l’accès à une offre de soins et de santé plus qualitative, diffuse sur le territoire et davantage développée a été évoquée ; un accès facilité à l’hôpital de Gonesse à l’ouest du territoire et la demande un deuxième équipement structurant sur le territoire, localisé à l’Est ont été évoquées. La présence de services de proximité pour les communes rurales a été évoquée. Le manque d’équipements d’enseignement supérieur a été rappelé ainsi que l’incohérence d’un territoire couvert par deux académies ; la nécessité d’une offre de formation professionnelle et supérieure adaptée a été soulignée ainsi que la nécessité d’adapter l’offre de formation qualifiante pour les publics les plus fragiles.

La dimension environnementale a été abordée à chaque phase de l’élaboration du projet : la préservation des ressources naturelles, le maintien de la biodiversité, la problématique des inondations et de la protection de la trame « bleue », la protection des populations des nuisances ainsi que la protection et la valorisation des espaces agricoles et naturels ont été largement débattus.

L'ensemble de ces échanges ont conforté les élus dans la formalisation de leur projet politique - exprimé dans le PADD par les trois orientations fondatrices - et leur ont permis de décliner dans le DOO les objectifs et prescriptions qui s’imposeront aux documents d’urbanisme des communes.

Le Diagnostic, largement partagé, a permis de mettre en exergue les forces et faiblesses du territoire et de construire le projet politique de l’agglomération au regard de ces éléments.

Aussi trois orientations fondatrices, chacune déclinée en objectifs, ont été ainsi traduites dans le PADD : 1. La compétitivité et l'attractivité au service de l'autonomie et du rayonnement du territoire 1.1. Affirmer durablement le territoire comme un moteur majeur de la compétitivité de l’Ile- de-France et de la France

1.2. Consolider le moteur économique du Grand Roissy autour de l'écosystème aéroportuaire 1.3. Maintenir un rythme de création d'emplois soutenu et favoriser l’ancrage des entreprises 1.4. Structurer une offre d’équipement de formation et d'enseignement supérieur, adaptée aux besoins des entreprises et au service des habitants

2; Un territoire inclusif et solidaire qui permet l’accomplissement de tous les parcours de vie

et garantit la qualité de vie au quotidien

2.1. Affirmer la vocation des communes au sein d’une armature multipolaire

2.2. Offrir un logement accessible et abordable pour tous

2.3: Promouvoir une offre d'équipements, de services et de commerce, cohérente avec

l’armature territoriale, garante de la complémentarité et de la proximité

2.4. Faire de l’accès à la formation un levier majeur pour concilier attractivité métropolitaine, cohésion sociale et territoriale et l’accès à l’emploi2.5. L'organisation des mobilités internes : garantir les équilibres territoriaux et l’accès à la mobilité pour tous

3. Un territoire qui concilie son ambition de développement avec une exigence de valorisation

du cadre de vie et de préservation des ressources communes

3.1. Concilier préservation des ressources et développement urbain

3.2. Révéler et restaurer la trame verte et bleue, un atout à part entière du territoire

3.3. Protéger les habitants des risques et des nuisances : une exigence de qualité de vie et de santé publique

3.4. Les espaces agricoles : un équilibre à trouver entre valorisation de l’activité agricole et nécessité du développement

Les orientations ainsi que les objectifs associés ainsi déclinées définissent le projet politique issu de la démarche d'élaboration du SCoT et s’inscrivent pleinement dans les objectifs transversaux et sectoriels visés dans la délibération de prescription du SCoT.

Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO), le volet réglementaire du SCoT, décline les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), sur la base des éléments de diagnostic et de l’analyse de la consommation d’espace.

I définit les orientations et objectifs opposables visant à assurer la cohérence d’ensemble des documents sectoriels (ceux liés aux transports, eau, risques naturels et technologiques, biodiversité, paysages, logements & habitat, énergie...) et communaux (PLU) ainsi que des opérations foncières et d'aménagement (ZAC etc...), dans le respect des orientations définies par le PADD. Il détermine les orientations générales de l’organisation de lPespace et définit les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L, 103-4, L. 143-17 et suivants :

Vu la délibération du conseil communautaire n° 16.09.29-9 du 29 septembre 2016 définissant le périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°17.065 du 23 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France;

Va l'arrêté interpréfectoral n°2017-14343 du 12 octobre 2017 portant publication du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de la communauté d’aggiomération Roissy Pays de France ;

Vu le débat sur les orientations du PADD qui a eu lieu en conseil communautaire le 20 décembre 2018

Vu le bilan de la concertation :

Vu la délibération n°101 du conseil communautaire du 28 mai 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> EMET un avis favorable sur le projet de SCoT de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;

> CHARGE monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

19/048 — Avenant n°3 au Contrat de développement territorial Cœur Economique Roissy Terres de France

Rapporteur : Yves MURRU

Le 15 décembre 201$, le présent conseil municipal adoptait avenant N°2 du Contrat de Développement Territorial (CDT) « Cœur Economique Roissy Terres de France » (CERTF) afin d’intégrer ce contrat signé le 27 février 2014 par le Préfet de la Région Ile de France, le Président du Conseil Départemental du Val d'Oise, les présidents des deux intercommunalités (Communauté d'Agglomération Roissy Porte de France : CARPF et la Communauté d'Agglomération Terres de France : CATF), et les maires descommunes de Tremblay en France, Villepinte, Goussainville, Le Thillay, Roissy en France et Vaud’herland.

Le présent avenant ne porte que sur des évolutions de périmètre de secteur CDT. Elles portent sur :

- L'extension limitée (environ 0,4ha) du secteur A (Le Grand Pré) à une emprise aujourd’hui déjà urbanisée et desservie par les réseaux et classée en zone UG au PLU de Goussainville. - La fusion des secteurs E, F et G de Roissy En France afin de mutualiser les droits à construire entre les trois secteurs, sans extinction de périmètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE l'avenant N°3 du Contrat de développement territorial Cœur Economique Roissy Terres de France

19/049 - Rapport annuel du délégataire du service d'assainissement pour l’année 2018

Rapporteur : Ÿ. MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-3.

Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

La société Française de Distribution d'Eau titulaire de la délégation de service public pour la compétence assainissement a transmis son rapport annuel 2018.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce document.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire du service d’assainissement pour l’année 2018.

- Compte rendu des décisions du Maire: Néant.

Questions diverses : Néant.

La séance est levée à 20h35.

Le Maire,

Yves MURRU