Compte-Rendu - Compte rendu 19 février 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 19 février 2019 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 19 février 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 FEVRIER 2019

Date d’affichage et de | L’an deux mil dix-neuf, le mardi 19 février à 20 heures, le Conseil Municipal de

convocation Puiseux-en-France s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

13 février 2019 séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves

MURRU, Maire

Nombre de membres Etaient présents : Monsieur Yves MURRU, Maire, M ANDRIEU, O BECRET, En exercice : 23 N BERGERAT, G BIRBA, B CARDOT, S DE CAMPOS, K DIEBKILE, B

Présents : 19 FARRAN, C HENRIET, C JOACHIM, M JOUANY, JP LEFEBVRE, C KLUG,

Votants : 22 G MEKLER, JJ PERCHAT, $S RENE, À SORTAIS, T TABORSKI.

Procurations : V GARCIANNE (pouvoir à € JOACHIM), M POULLIE,

(pouvoir à A SORTAIS), R MONTAGNA (pouvoir à Y MURRU).

Absent : D LASSOUED.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Nicole BERGERAT a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00, donne lecture du procès-verbal du conseil

municipal du 13 décembre 2018 et le soumet au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Madame Nicole BERGERAT.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

19/001 - Autorisation donnée au maire de signer le protocole transactionnel établi avec la société SNC

EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS IDF CENTRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par un marché à procédure adaptée dont l’acte d'engagement a été signé le 16 juillet 2013, la Ville de Puiseux

en France a confié à la société Eiffage Travaux Public IDF Centre la réfection des voiries pour la rue des Fleurs,

la rue de Puiseux et la rue des Violettes à Puiseux-en-France.

Ce marché a été conclu à prix global et forfaitaire pour un montant de 365.696 euros HT soit 437.372,72 euros TIC.

Les travaux ont été achevés en septembre 2013

Moins de deux ans après la réalisation des travaux, des dommages importants (trous, nids de poule...) ont été

constatés ; malgré plusieurs interventions de l’entreprise Eiffage, ces malfaçons ont perduré.

Le 24 février 2015, la Ville de Puiseux en France a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à

l’entreprise Eiffage détaillant ces dommages.

L'entreprise Eiffage a réalisé en février-mars 2017 une auscultation des chaussées, par l'intermédiaire d’un

bureau interne, pour les trois rues concernées : rue des Violettes, rue de Puiseux et rue des Fleurs.

L'objectif de l’auscultation était de rechercher l’origine des dégradations apparues et de définir des solutions de

réfection. Lors de Pauscultation ont été réalisés :

- des carottages afin de relever la structure des chaussées

- une détermination de la portance des chaussées par mesure de déflexion - une estimation de la portance des sois supports par mesures au pénétromètre dynamique.

Une absence de grave bitume dans la structure de chaussée a été constatée,Les dégradations apparues sont dues à la quasi-absence de couche de forme/fondation sous les couches

bitumineuses qui entraine une déformation excessive de la structure.

Au passage des essieux des poids-lourds, les structures se déforment et entrainent la dégradation des enrobés.

En raison du caractère très gélif des sols supports limoneux et de l’absence de couche de forme, ce phénomène

est accentué en période de gel-dégel.

Ces désordres ont également été mis en évidence par le rapport du bureau d’étude Intégrale Environnement du 6 février 2018.

La Ville de Puiseux-en France et la société EIFFAGE ont entamé des discussions dès le mois de mai 2018 pour trouver les solutions techniques, financières et juridiques permettant de remédier aux désordres apparus et d’éviter un long contentieux.

Un devis pour la remise en étant des rues a été établi ; il s’élève à un montant de 350.943,12 euros TTC soit 292.452,60 euros HT.

Après plusieurs échanges et afin d’éviter une longue et coûteuse procédure contentieuse, les parties ont décidé de mettre fin à leur différend par le présent protocole transactionnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune le protocole transactionnel établi avec la société SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS IDF CENTRE, ci-joint au présent rapport, suite aux dommages constatés dans le cadre de l’exécution du marché précité.

> ACCEPTE de prendre à sa charge la somme de 116.981,04 euros HT (soit 140.377,25 euros TTC) pour réaliser les travaux de reprise mentionnés dans le devis en annexe, somme qu’elle paiera à la société EIFFAGE à raison de 20 % au commencement des travaux et de 80 % à la réception de ceux-ci > Sous réserve de l’exécution de ces travaux, RENONCE à tout recours contre la société EIFFAGE, de même qu’à toute prétention indemnitaire complémentaire, au titre de la réparation des désordres apparus sur les voiries de la rue des Fleurs, de la rue de Puiseux et de la rue des Violettes à Puiseux-en-France, ou de leurs éventuelles conséquences,

> RENONCE aux frais de Conseils juridiques ou techniques qu’elle a exposés pour la recherche de la présente solution négociée,

>. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

| 19/002 - Sollicitation de la DETR 2019 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) |

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire en préambule rappelle que le conseil municipal a délibéré le 17 janvier 2018 (délibération n°18/001) pour la construction d’une salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associatives et culturelles du complexe André Malraux .

Il commente le plan de financement de cette opération qui sera intégré à la présente délibération. Il précise l'origine ainsi que le montant des aides déjà obtenues, d’une part, par la Région Ile de France et le Département du Val d'Oise (Contrat d'aménagement régional) et d’autre part, par la communauté d’agglomération de Roissy Pays de France.

Ces subventions obtenues représentent 55.49 % du montant global de l’opération (subventionnable).

Pour information, le montant des aides publiques autorisées ne peut dépasser 70% du montant global de l'opération.

Ainsi, sachant que la commune peut encore compléter ses demandes de subvention et qu’elle est éligible au titre de l’année 2019 à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), un dossier est en cours d’établissement pour une remise en sous-préfecture avant le 25 février.Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la DETR en soulignant que ce concours financier de l’État concerne un subventionnement des projets liés soit aux bâtiments communaux (bâtiments scolaires, équipements sportifs et de loisirs, équipements culturels), soit à l’amélioration du cadre de vie, soit à la réhabilitation des bâtiments communaux en logements locatifs, soit à l'aménagement des cimetières, soit à Paccessibilité des bâtiments communaux, etc.

Le nombre de projets présentés par collectivité est limité à deux. Ces projets doivent être classés par ordre de priorité.

Au vu du plan de financement, il ressort que le montant total des subventions envisagées s’élève à 1 485 000 € {inclus DETR) soit 61.26 %. Il restera donc à charge de la commune un montant de 939 183 € HT représentant 38.74 %.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil Municipal n° 18/26 du 10 avril 2018, relative à la validation de l’Avant-Projet Définitif pour la construction de la salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associatives

et culturelles du complexe André Malraux

VU l'appel à projets pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2019

en date du 26 décembre 2018, transmis par le préfet du Val d‘Oise

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement annexé ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, dans le cadre de la DETR 2019, un subventionnement pour

le projet de construction d’une salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associatives et culturelles du complexe André Malraux pour un montant total subventionnable de 2 424 183€ HT.

> S'ENGAGE :

A arrêter les modalités de financement des opérations (plan de financement annexé), À ne pas dépasser toutes subventions publiques confondues, 70 % du montant subventionnable de Popération ;

A prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué ;

Sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations faisant l’objet de la DETFR : > SE RESERVE la possibilité de solliciter d’autres dotations dans le but d’atteindre le maximum d’aides

financières, soit les 70 % du montant prévisionnel subventionnable.

> DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

19/003 — Sollicitation de la DSIL 2019 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire en préambule rappelle que le conseil municipal a délibéré le 17 janvier 2018 (délibération n°18/001) pour la construction d’une salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associatives et culturelles du complexe André Malraux .

I! rappelle également que le bilan financier prévisionnel de l’opération (valeur APD) est de 2 521 974,55 € HT décomposé comme suit :

- Prestations intellectuelles (AMO, MOE, BC, CSPS, ..) 331 085,00 € HT - Travaux 2 093 098,00 € HT - Divers (Etude de sol, Diagnostics, Géomètre .….) 97 791,55 € HT

Le montant subventionnable de l'opération est de 2 424 183 € HT (correspondant aux prestations intellectuelles

et travaux ci-dessus) Voir le plan de financement annexé à la présente.

Il commente le plan de financement de l’opération. Il précise l’origine ainsi que le montant des aides déjà obtenues, d’une part, par la Région [le de France et le Département du Val d'Oise (Contrat d'aménagement

régional) et d’autre part, par la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France.Il précise que les subventions obtenues représentent 55.49 % du montant global de l'opération (subventionnable).

Il ajoute que la commune sollicite également auprès de l’Etat une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Dans le cas de l’obtention de cette subvention, au taux maximum, celle-ci représenterait 5.78 % du montant global de l’opération (subventionnable).

Ainsi, le total des subventions attendues représenterait 61.27 % de l’opération.

Il resterait donc à la charge de la commune un montant de 939 183 € HT soit 38.74 %

Pour information, le montant des aides publiques autorisées ne peut dépasser 70% du montant subventionnable de l'opération.

Aussi, sachant que la commune peut encore compléter ses demandes de subvention Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter auprès de la sous-préfecture de Sarcelles une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2019 qui viendra en complément, à hauteur de 70 % maximum des aides publiques autorisées pour cette opération.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil Municipal n° 18/26 du 10 avril 2018, relative à la validation de l’Avant-Projet Définitif pour la construction de la salle de spectacles et la mise aux normes d’accessibilité des salles associatives et culturelles du complexe André Malraux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement annexé ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, dans le cadre de la DSIL 2019, un subventionnement pour

le projet de construction d’une salle de spectacles et la mise aux normes d'accessibilité des salles associatives et culturelles du complexe André Malraux.

> S'ENGAGE :

A arrêter les modalités de financement des opérations (plan de financement annexé),

A ne pas dépasser toutes subventions publiques confondues, 70 % du montant subventionnable de l'opération ;

A prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subventions sollicitées et le taux réellement attribué ;

> DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

19/004 - Affermissement de la tranche optionnelle pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une salle de spectacles et la réhabilitation du gymnase André Malraux Rapporteur : Monsieur Sortais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n° 17/07 du 17 février 2017 autorisant la signature du marché de maître d’œuvre pour la construction d’une salle de spectacles et la réhabilitation du gymnase André Malraux,

Considérant que le marché comporte une tranche optionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE d’affermir la tranche optionnelle de la mission de maîtrise d’œuvre du groupement LUSSO & LAURENT / OPERANTI / SIRETEC INGENIERIE / ON’DIN pour un montant de 104 441.40€ HT. > AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération et à signifier la décision d’affermissement.

> DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.19/005 — Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AB 430 « Le Bois du Coudray Est »

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Va l'avis de la division missions domaniale n°2018-509V1014 du 8 octobre 2018,

Vu la décision n° 18.109 en date du 22 novembre 2018 relative à la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AB430 située lieu-dit « Le Bois du Coudray Est » à Puiseux en France au profit de la commune,

Cette parcelle comprend la salle de tennis de table intercommunale qui va être rétrocédée à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AB 430 « Le Bois du Coudray Est » d’une superficie de 1 663m° au profit de la commune,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment tout acte notarié nécessaire à la réalisation de la vente

> DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

> DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2019.

v

19/006 - Vente de matériel communal non utilisé

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé aux membres de l’assemblée la nécessité de vendre du matériel communal non utilisé par les services municipaux en insistant sur les avantages en termes de stockage.

Il est proposé de mettre en vente des anciennes guirlandes de Noël.

Il faut néanmoins bien encadrer la vente en amont et vendre rapidement. La publicité de ces ventes se fera par voie d’affichage, sur le site de la commune et via une publication sur leboncoin.

La mise en vente au plus offrant, sous enveloppe cachetée.

Une telle publicité permettra de démocratiser achat et d’éviter que seuls des initiés y aient accès. Ainsi, les ventes seront ouvertes aux particuliers, entreprises, voire aux autres collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE de mettre en vente le matériel communal désigné ci-après : les guirlandes de Noël > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération. >. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

19/007 - Création de poste d’adjoint technique principal de 2ème classe — catégorie C et suppression d’un poste d’adjoint technique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,Vu le tableau d’avancement de grade 2019 pour le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, catégorie

C,

Vu lavis favorable de la commission administrative paritaire en date du 05/02/2019 validant le tableau d’avancement de grade 2019 pour le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, catégorie C,

Vu la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe,

Vu le tableau des effectifs budgétaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité :

> EMET un avis favorable à la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.

SUPPRIME le poste d’adjoint technique occupé par l’agent à promouvoir. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

19/008 — Avis sur installation de la SAS HAUDECOEUR à Louvres ZA Butte aux Bergers

Rapporteur : Monsieur le Maire

VV

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la demande de la société SAS HAUDECOEUR faite en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un entrepé logistique dédié à l’activité de stockage de combustible sur le territoire de la commune de LOUVRES (95380) — ZA de la Butte aux Bergers

Vu la procédure de mise à l'enquête publique du dossier pour une enquête se déroulant le lundi 4 février 2019 au lunc 4 mars 2019

Vu le dossier consultable en mairie de PUISEUX EN FRANCE durant cette période du fait de ses limites communale avec la ville de LOUVRES

Vu l’arrêté préfectoral n°1C-18-085 portant ouverture d’enquête publique SAS HAUDECOEUR à LOUVRES € notamment son article 10 qui prévoit que les conseils municipaux des communes limitrophes sont appelées à formule leur avis au plus tard dans les quinze jours suivant sa clôture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> EMET un avis favorable à l'installation de la société SAS HAUDECOEUR (95380) ZAC de la Butte au Bergers

>. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

| 19/009 — Avis sur installation de la SCI VOSTOK à Louvres ZA Butte aux Bergers

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la demande de la société SCI VOSTOK faite en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un entrepôt logistique su le territoire de la commune de LOUVRES (95380) — ZAC de la Butte aux Bergers Vu la procédure de mise à l’enquête publique du dossier pour une enquête se déroulant le lundi 4 février 2019 au lunc 4 mars 2019

Vu le dossier consultable en mairie de PUISEUX EN FRANCE durant cette période du fait de ses limites communale avec la ville de LOUVRES

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 n°1C-18-086 portant ouverture d'enquête publique SCI VOSTOK LOUVRES et notamment son article 10 qui prévoit que les conseils municipaux des communes limitrophes sor appeléesà formuler leur avis au plus tard dans les quinze jours suivant sa clôture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> EMET un avis favorable à l'installation de la société SCI VOSTOK (95380) ZAC de la Butte aux Bergers > DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles19/010 - Motion pour la modification de la loi de finances 2019 notamment en ce qui concerne une taxation par la TGAP indifférenciée entre les différentes usines de valorisation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant la délibération N° 19-06 du 28 janvier 2019 du SIGIDURS qui s'oppose à la loi de finance 2019 qui prévoit une taxation par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) indifférenciée entre les différentes usines de valorisation, sans qu’il soit tenu compte de leur performance environnementale.

Ladite délibération s’indigne également de voir que la politique de longue date de maîtrise des coûts de traitement des déchets conduite par la SIGIDURS soit impactée durablement et de manière importante par les décisions qui sont prises concernant la trajectoire TGAP, sans qu'aucune compensation financière ne soit accordée pour valoriser les comportements les plus vertueux.

Le SIGIDURS demande à ce que la loi de finances pour 2019 soit modifiée.

En précision le surcoût par habitant serait de 0,10€ en 2019 pour atteindre 10,86€ par habitant en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE et SOUTIENT la délibération n°19-06 prise par le SIGIDURS >. DONNE pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles

Questions diverses : Néant.

La séance est levée à 20h25.

Le Maire, La secrétaire,

Yves MURRU Nicole BERGERAT