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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2015 016 19
Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 121 25 novembre 2016
Document publié le Vendredi 25 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 121 25 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2016-121
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-25-004 - Décision tarifaire n° 1158 portant modification du prix de journée
pour 2016 de l' IME René Coutant, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure (4
pages) Page 3
27-2016-11-25-003 - Décision tarifaire n° 1159 portant modification du prix de journée
pour 2016 de l'IME des Andelys, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure (4
pages) Page 8
27-2016-11-25-005 - Décision tarifaire n° 1160 portant modification du prix de journée
pour 2016 de l'IME La Rivière Thibouville, géré par les Papillons Blancs de l'Eure (4
pages) Page 13
27-2016-11-25-006 - Décision tarifaire n° 1162 portant modification du prix de journée
pour 2016 de la MAS La Haye Bérou, gérée par les Papillons Blancs de l'Eure (4 pages) Page 18
ARS de Haute-Normandie
27-2016-11-25-002 - 1172 décision tarifaire modificative du prix de journée au 1er
novembre pour l'EEAP de Tilly (4 pages) Page 23
DDFIP de l'Eure
27-2016-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie L'Andelle au 02-11-2016 (2
pages) Page 28
Préfecture de l'Eure
27-2016-11-23-003 - Agrément définitif MSA Mme LEBLANC Lynda (2 pages) Page 31
27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la
ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des
sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) (101 pages) Page 34
UD 27 DIRECCTE
27-2016-11-25-001 - récépissé de déclaration Nadège PETIT COM (2 pages) Page 136
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-25-004
Décision tarifaire n° 1158 portant modification du prix de
journée pour 2016 de l' IME René Coutant, géré par
l'association Les Papillons Blancs de l'Eure
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-004 - Décision tarifaire n° 1158 portant modification du prix de journée pour 2016 de l' IME René Coutant, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1158 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME RENE COUTANT EVREUX APEI DEP EURE - 270013071
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 04/12/1989 autorisant la création de la structure IME dénommée IME RENE COUTANT
EVREUX APEI DEP EURE (270013071) sise 60, R TOULOUSE-LAUTREC, 27000, EVREUX et gérée
par l'entité LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE (270008980) ;
la décision tarifaire initiale n° 561 en date du 08/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée IME RENE COUTANT EVREUX APEI DEP EURE - 270013071
1/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-004 - Décision tarifaire n° 1158 portant modification du prix de journée pour 2016 de l' IME René Coutant, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 4 ARTICLE 1FK
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME RENE COUTANT EVREUX APEI DEP EURE (2700013071) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 172 195.15 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 2 000.00
Groupe II 63 2
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 7986-26
- dont CNR 0.00
Groupe IIT 08 215.68
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 908 397.09
Groupe I
Produits de la tarification 908 397.07
- dont CNR 2 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 |
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 908 397.09
ARTICLE 2
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME RENE
COUTANT EVREUX APEI DEP EURE (270013071) s’établit désormais comme suit, à compter du
01/11/2016 ;
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-004 - Décision tarifaire n° 1158 portant modification du prix de journée pour 2016 de l' IME René Coutant, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 5 MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS
Internat 0.00
Semi internat 168.90
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE » (270008980) et à la structure dénommée IME RENE COUTANT EVREUX APEI DEP EURE (270013071).
FAIT À fau x LE 9 5 NOV, 2016
Le directeur général
La Directrice générale
et par délégation,
le R sponsable du pôle
Allocai
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-004 - Décision tarifaire n° 1158 portant modification du prix de journée pour 2016 de l' IME René Coutant, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 6 Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-004 - Décision tarifaire n° 1158 portant modification du prix de journée pour 2016 de l' IME René Coutant, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-25-003
Décision tarifaire n° 1159 portant modification du prix de
journée pour 2016 de l'IME des Andelys, géré par
l'association Les Papillons Blancs de l'Eure
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-003 - Décision tarifaire n° 1159 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME des Andelys, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1159 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LES ANDELYS APEI DEP EURE - 270002033
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 01/09/1974 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ANDELYS
APEI DEP EURE (270002033) sise 19, AV DU GENERAL DE GAULLE, 27700, LES ANDELYS et
gérée par l'entité LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE (270008980) ;
la décision tarifaire initiale n° 564 en date du 08/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée IME LES ANDELYS APEI DEP EURE - 270002033
1/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-003 - Décision tarifaire n° 1159 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME des Andelys, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 9 DECIDE
ARTICLE 1ÆR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES ANDELYS APEI DEP EURE (270002033) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 525 559.19
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 541 263.02
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 554.40
Groupe TI 243 679.25 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 310 501.46
Groupe I
Produits de la tarification 2247 959.37
- dont CNR 554.40
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 076.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 61 466.09
TOTAL Recettes 2 310 501.46
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
ANDELYS APEI DEP EURE (270002033) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-003 - Décision tarifaire n° 1159 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME des Andelys, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 10 MODALITES D'ACCUEIL LR DURGS
Internat 0.00
Semi internat 179.73
Externat 0.00
Autres Î 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE » (270008980) et à la structure dénommée IME LES ANDELYS APEI DEP EURE (270002033).
FAIT A Eh LE? 5 NOV. 2016
Le directeur général
La Directrice générale
et par délégation,
le Responsable-a-pôle
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-003 - Décision tarifaire n° 1159 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME des Andelys, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 11 Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-003 - Décision tarifaire n° 1159 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME des Andelys, géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Eure 12 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-25-005
Décision tarifaire n° 1160 portant modification du prix de
journée pour 2016 de l'IME La Rivière Thibouville, géré
par les Papillons Blancs de l'Eure
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-005 - Décision tarifaire n° 1160 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME La Rivière Thibouville, géré par les Papillons Blancs de l'Eure 13 AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1160 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME RIVIERE THIBOUVILLE APEI DEP EURE - 270000821
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 19/09/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME RIVIERE
THIBOUVILLE APET DEP EURE (270000821) sise 14, CHS DU ROY, 27550, FONTAINE-LA-SORET
et gérée par l'entité LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE (2700089890) ;
la décision tarifaire initiale n° 563 en date du 08/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée IME RIVIERE THIBOUVILLE APEI DEP EURE - 270000821
1/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-005 - Décision tarifaire n° 1160 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME La Rivière Thibouville, géré par les Papillons Blancs de l'Eure 14 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME RIVIERE THIBOUVILLE APEI DEP EURE (270000821) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 299 634.40
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 1 128 187.60
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 7
- dont CNR 0.00
Groupe II 196 486.02
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 624 308.02
Pros de la tarification 1 623 318.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 990.00
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 624 308.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
RIVIERE THIBOUVILLE APEI DEP EURE (270000821) s’établit désormais comme suit, à compter
du 01/11/2016 ;
2/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-005 - Décision tarifaire n° 1160 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME La Rivière Thibouville, géré par les Papillons Blancs de l'Eure 15 MODALITES D'ACCUEIL EN DUROS
Internat 0.00
Semi internat 156.65
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE » (270008980) et à la structure dénommée IME RIVIERE THIBOUVILLE APEI DEP EURE (270000821).
FAIT A Crau LE 2 5 NOV. 2016
Le directeur général
La Directrice générale
et par délégation,
le Responsable du pôle
Jacator dé Ressources
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-005 - Décision tarifaire n° 1160 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME La Rivière Thibouville, géré par les Papillons Blancs de l'Eure 16 Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-005 - Décision tarifaire n° 1160 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'IME La Rivière Thibouville, géré par les Papillons Blancs de l'Eure 17 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-25-006
Décision tarifaire n° 1162 portant modification du prix de
journée pour 2016 de la MAS La Haye Bérou, gérée par
les Papillons Blancs de l'Eure
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-006 - Décision tarifaire n° 1162 portant modification du prix de journée pour 2016 de la MAS La Haye Bérou, gérée par les Papillons Blancs de l'Eure 18 AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1162 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LA HAYE BEROU APEI DEP EURE - 270002470
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 01/06/1978 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA HAYE
BEROU APEI DEP EURE (270002470) sise 0, R DU CHATEAU, 27930, GUICHAIN VILLE et gérée par
l'entité LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE (270008980) ;
la décision tarifaire modificative n° 1009 en date du 06/10/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée MAS LA HAYE BEROU APEI DEP EURE - 270002470
1/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-006 - Décision tarifaire n° 1162 portant modification du prix de journée pour 2016 de la MAS La Haye Bérou, gérée par les Papillons Blancs de l'Eure 19 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS LA HAYE BEROU APEI DEP EURE (270002470) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 | 1 290 400.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II |
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 981 857.90
- dont CNR 152 000.00
Groupe LT
Dépenses afférentes à la structure 505 926.00
- dont CNR 48 000.00
Reprise de déficits 510 766.04
TOTAL Dépenses 5 288 949.94
Groupe I
Produits de la tarification 4 866 299.94
- dont CNR 200 000.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 422 650.00
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 288 949,94
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
HAYE BEROU APEI DEP EURE (270002470) s’établit désormais comme suit, à compter du
01/11/2016 ;
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-006 - Décision tarifaire n° 1162 portant modification du prix de journée pour 2016 de la MAS La Haye Bérou, gérée par les Papillons Blancs de l'Eure 20 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 355.64
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE L'EURE » (270008980) et à la structure dénommée MAS LA HAVE BEROU APEI DEP EURE (270002470).
FAIT À Eux
Le directeur général
La Directrice générale
et par délégation,
3/3
LE 2 5 NOV, 2016
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-006 - Décision tarifaire n° 1162 portant modification du prix de journée pour 2016 de la MAS La Haye Bérou, gérée par les Papillons Blancs de l'Eure 21 Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-25-006 - Décision tarifaire n° 1162 portant modification du prix de journée pour 2016 de la MAS La Haye Bérou, gérée par les Papillons Blancs de l'Eure 22 ARS de Haute-Normandie
27-2016-11-25-002
1172 décision tarifaire modificative du prix de journée au
1er novembre pour l'EEAP de Tilly
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-25-002 - 1172 décision tarifaire modificative du prix de journée au 1er novembre pour l'EEAP de Tilly 23 AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1172 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
SECTION POLYHANDICAP IME TILLY APEER - 270013717
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 29/04/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée SECTION
POLYHANDICAP IME TILLY APEER (270013717) sise 0, CASTEL DES BRUYERES, 27510, TILLY
et gérée par l'entité ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION (270000656) ;
la décision tarifaire initiale n° 433 en date du 21/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée SECTION POLYHANDICAP IME TILLY APEER - 270013717
1/73
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-25-002 - 1172 décision tarifaire modificative du prix de journée au 1er novembre pour l'EEAP de Tilly 24 ARTICLE 1ER
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
SECTION POLYHANDICAP IME TILLY APEER (270013717) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 188 469.62 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 181 412.84
- dont CNR 0.00
Greupe ti 77 001.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 446 883.46
Groupe I
Produits de la tarification | SALE
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation : 75 054.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 446 883.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée SECTION
POLYHANDICAP IME TILLY APEER (2270013717) s’établit désormais comme suit, à compter du
01/11/2016 ;
213
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-25-002 - 1172 décision tarifaire modificative du prix de journée au 1er novembre pour l'EEAP de Tilly 25 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat
440 61
Semi internat 654.46
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS POUR EDUCATION ET LA
READAPTATION » (270000656) et à la structure dénommée SECTION POLYHANDICAP IME TILLY APEER (270013717).
FAIT À CurRSs. <. LE 25 NOV. 2016
Le fiat Ténérate
et par délégation,
3/3
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-25-002 - 1172 décision tarifaire modificative du prix de journée au 1er novembre pour l'EEAP de Tilly 26 ARS de Haute-Normandie - 27-2016-11-25-002 - 1172 décision tarifaire modificative du prix de journée au 1er novembre pour l'EEAP de Tilly 27 DDFIP de l'Eure
27-2016-11-02-007
Délégation de signature Trésorerie L'Andelle au
02-11-2016
DDFIP de l'Eure - 27-2016-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie L'Andelle au 02-11-2016 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de L’Andelle
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de limpôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour
délais de paiement laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Mme Catherine GUILLEMIN Les Andelys 6 mois 1 500 €
M Patrice RONZIER Louviers 6 mois 1 500 €
psc enntsdhésiiotenne,
et su
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2016-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie L'Andelle au 02-11-2016 29 Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
Fait le 02 novembre 2016
Le comptable,
Bernard GUILLOU.
_ À
DDFIP de l'Eure - 27-2016-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie L'Andelle au 02-11-2016 30 Préfecture de l'Eure
27-2016-11-23-003
Agrément définitif MSA Mme LEBLANC Lynda
AGENT VERBALISATEUR DE LA M.S.A.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-23-003 - Agrément définitif MSA Mme LEBLANC Lynda 31 Liberté « Egalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ D1/B1/16/1134 k PORTANT AGRÉMENT D'UN AGENT DE CONTRÔLE
DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (M.S.A.)
VU les articles L. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l’article L. 324-12 du Code du Travail ;
VU l’article L. 243-9 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
VU le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire
générale de la préfecture de l’Eure,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l’Agriculture et de la Pêche en date du 21 février 2001
déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôles des Caisses de Mutualité Sociale
Agricole, notamment son article 4 ;
VU l'attestation de suivi de formation délivrée le 10 juin 2016 à Madame Lynda LEBLANC à
l'issue du parcours de professionnalisation cycle 1 des nouveaux contrôleurs de la Mutualité
Sociale Agricole ;
VU le procès-verbal de prestation de serment établi par le tribunal d’instance d’Evreux certifiant
que l’agent de contrôle cité à l’article 1” a prêté serment le 7 octobre 2016, de ne rien révéler des
secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance, dans l’exercice de ses missions ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-23-003 - Agrément définitif MSA Mme LEBLANC Lynda 32 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Lynda LEBLANC, née le 17 juillet 1970 à Evreux, est agréée en qualité
d’agent chargé de collaborer au contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et de
certaines dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi.
ARTICLE 2 : Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa
mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale
Agricole de l’Eure ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est
délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du code rural.
ARTICLE 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Lynda LEBLANC doit être porteuse en
permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : L’agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent
exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé
en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1° dans un organisme de mutualité
sociale agricole autre que celui mentionné à l’article 2. |
ARTICLE 5 : Comme le prévoit l’article L.724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance
officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en
invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7, sera passible des peines prévues par les
articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent, sera
déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet
organisme. En cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative de l’agent agréé
ou de son employeur, le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Eure.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux, devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure, et notifié
au directeur général de la Mutualité Sociale Agricole, à la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole ainsi qu’à Madame Lynda LEBLANC.
Evreux, le 23 novembre 2016 rennes
D
ere
—— Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
PTT
remamendt
Philippe BARON
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-23-003 - Agrément définitif MSA Mme LEBLANC Lynda 33 Préfecture de l'Eure
27-2016-11-18-002
Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de
modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la
mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols
de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime)
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 34 48 Lara« Fraeraué RÉFURDQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME PREFET DE L'EURE PREFET DE L'OISE
PREFET DU VAL D'OISE PREFET DES YVELINES
Arrêté du 4 & NOV. 2016
déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine- Maritime)
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'honneur
Le préfet de l'Oise |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Val d'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme ;
le code des transports ;
la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire entrée en vigueur le 1° janvier
2015 ; en application de laquelle Réseau Ferré de France (RFF) change de dénomination sociale et devient SNCF Réseau ;
le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Réseau ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant M. Thierry Couderi, préfet de l'Eure ;
le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Didier Martin, préfet de l'Oise ;
le décret du 14 avril 2016 du Président de la République nommant M. Jean-Yves Latournerie
préfet du Val d'Oise;
Préfecture de La Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-marifime.gouv.fr - Site Internet : wnviy.seine-maritime.pouv.fr
1
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 35 Va
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
AT
Vu
Vu
le décret du 23 juillet 2015 du Président de la République nommant M. Serge Morvan préfet
des Yvelines ;
le courrier du 12 février 2014 du ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie désignant le préfet de la Seine-Maritime coordonnateur pour l’organisation de la
consultation inter-administrative et de l'enquête publique relative au projet de modernisation
de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors ;
la demande du directeur territorial Haute et Basse Normandie de SNCF Réseau sollicitant
l'ouverture de l'enquête publique unique relative au projet de modernisation de la ligne
Serqueux-Gisors ;
le dossier déposé par SNCF Réseau pour obtenir la déclaration d'utilité publique du projet de
modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors, la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Serqueux et de Gournay-en-Bray, l'autorisation
administrative au titre de la loi sur l'eau et l'enquête commodo et incommodo pour la
suppression des passages à niveaux n° 26 (Eragny-sur-Epte), 40, 41 et 42 (Ferrières-en-
Bray), 47 et 49 (Gancourt-Saint-Etienne), 51 et 52 (Haussez), 60 (Forges-les-Eaux) et la
suppression d'un passage supérieur (pont des Molettes) situé à Haussez ;
l'avis du 6 mai 20145 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et
du développement durable (AE-CGEDD) ;
l'avis du 11 mai 2015 de l'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale de la
mise en compatibilité du plan d'accupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray ;
l'avis 2015-n°29 du 9 juin 2015 du commissariat général à l'investissement (CGI) ;
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 2 juillet 2015 concernant la mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray ;
l'arrêté interpréfectoral du 5 février 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne
ferroviaire Serqueux-Gisors, à la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la
commune de Gournay-en-Bray (76), à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau, à l'enquête
commodo et incommodo pour la suppression de neuf passages à niveau et d'un passage supérieur (Pont des Molettes à Haussez) ;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 mars 2016 au 26 avril 2016 ;
le rapport du 4 juillet 2016 de la commission d'enquête, ses conclusions motivées et son
avis favorable à l'utilité publique du projet assorti de deux réserves et cinq
recommandations;
le rapport du 4 juillet 2016 de la commission d'enquête, ses conclusions motivées et son
avis favorable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de
Gournay-en-Bray assorti d'une recommandation ;
la délibération du 16 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de Gournay-en-
Bray se prononçant défavorablement sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols communal ;
les conclusions du rapport sur l'attractivité des ports maritimes de l'axe Seine de juillet 2016
des parlementaires Mme Fourneyron et M Revet ;
Compte tenu des réponses apportées par SNCF Réseau aux réserves et aux recommandations
émises par la commission d'enquête (annexe 1 du présent arrêté );
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise ef des Yvelines
Préfecture de {a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : sww.seine-maritime.gouv.fr
2
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 36 ARRETENT
Article 4 - Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors, tel qu'il est défini
dans le dossier souris à enquête publique et dont le plan général des travaux figure à l'annexe 4,
est déclaré d'utilité publique au bénéfice de SNCF Réseau.
L'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération figure à
l'annexe 2 joint au présent arrêté. Les principaux éléments du programme du projet sont rappelés en annexe 5.
Article 2 - Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine, et les modalités de leur suivi figurent à l'annexe 3
joint au présent arrêté.
Article 3 - Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, participer financièrement à la réparation des
dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 4 - La présente décision emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) conformément au document joint en annexe 6.
Article 5 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le territoire des départements de ia Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise, est réalisée par voie amiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines et affiché dans chacune des mairies concernées mentionnées à l'article 6 pendant au minimum deux mois.
En ce qui concerne la commune de Gournay-en-Bray, au titre de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme, le présent arrêté est affiché en mairie pendant un mois.
Mention de l'affichage en mairie sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'arrêté de déclaration d'utilité publique sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la commune (article R153-21 du code de l'urbanisme).
Article 7 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, le président de SNCF Réseau, le maire de la commune de Gournay-
en-Bray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté est adressée :
. aux sous-préfets de Dieppe, des Andelys, de Saint-Germain-en-Laye « aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête publique :
+ Seine-Maritime : Serqueux, Forges-les-Eaux, La Bellière, Saumont-la-Poterie, Haussez, Doudeauville, Gancourt-Saint-Etienne, Cuy-Saint-Fiacre, Molagnies, Gournay-en-Bray, Ferrières-en-Bray, Neuf-Marché, Motteville, Auzouville-l'Esneval, Saint-Martin-aux-Arbres, Saussay, Ectot-l'Auber, Ancretiéville-Saint-Victor, Hugleville-en-Caux, Saint-Ouen-du-Breuil, Beautot, Le Bocasse, La Houssaye-Béranger, Fresnay-le-Long, Etaimpuis, Bosc
» Eure : Bouchevilliers, Amécourt, Gisors
» Oise :Saint-Quentin-des-Prés, Saint-Germer-de-Fly, Saiïnt-Pierre-ès-Champs, Sérifontaine, Eragny-sur-Epte, Talmontiers, Trie-Château, Trie-la-Ville, Chaumont-en-Vexin, Liancourt- Saint-Pierre, Lierville, Lavilletertre, Bouconvillers”
> Val d'Oise: Chars, Brignancourt, Santeuil, Us, Ableiges, Montgeroult, Boissy-lAillerie,
Osny, Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Eragny
+ Yvelines : Conflans-Sainte-Honorine.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
3
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 37 * à la directrias régionale Normandie de SNCF Réseau
. eu dirécteur régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
tance
* aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et des Hauts de France
* aux directeurs départeméntalx dés territoires et de la mér de la Seine-Maritime et de l'Eure
* aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
La préfète dé la Seine-Maritime Le préfets l'Eure Le préfet de l'Oise
Mibale KLEIN Thierry COUDERT:
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Voies. et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421.1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le {ribunal administratif de Rouëh dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Peéfeuluré de lu Scins-Maritime:- 7 place de Ia Madeleine - CS16036 76036ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prafcoture@seine-marltime.gouv.fr - Sila Jnteniets wvnv.setn-maritimé gouv.fr
4
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 38 * à la directrice régionale Normandie de SNCF Réseau :
* au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'lle-ce- France .
‘aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de. Normandie et
des Hauts. de France
* aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
- aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
La préfète de ja Seine-Maritime Le préfet de l'Eure
Didier MARTIN | Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines.
Voles et délais de recours - Confarmément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
nofification.
Préfecture de la Seine. Maritime - 7 place de Ia Mndeleine.- CS16036 -76036 ROUEN CÉDEX Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : preféclure@seinc-maritime.gouv.fr - Site Internet : sinv.scine-maritime.gouy,fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 39 + à la directrice tégionals Norrnandie dé SNGF Réseau ;
. Fe directéur féglonal et interdéparierniérital dé l'éduipéienñt et de l'iménägement d'Île-de- tance
“aux directeurs régionaux de. l'eñvirbhhement, .de l'amiénägerient et äu logement de
Noïmaridie:ef des Hauts de France. | _ « aux difecteurs départémentaux des tertitüires.et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure + aux directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Val d'Oise:et des Yvelines,
La préfèté dé la Setne-Matitime Lé préfet de l'Eire Le préfet de l'Oise.
Le préfet:duVal d'Oise Le préfet desYvelines
À
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Jon Vi ATOURNERTE
Voies el délais de recours - Cohformértient aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de-justeé administrativé, le présent arrété peu faire l'ebjét d'un reéouts conténtiôux deveñt le triburñal administratif
de Rouët dans le délai de deux mois à cornpterde sa publisation pti de sa riotification,
Préfectursde la Séiné-Mirhtime -7 phice de la Madeleine - CS (6096 -76036 ROUEN CHDEX + Staüdnid:: 033276 50 00 Coùrtiel ! profechiré@seine-matilinépauv.r - Site Milomét } ways Soine-hiatllinie-Pous. fr |
4
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 40 * à [a directrice régionale Noränidie deSNGF Réseau .
* au difecteur régional et intérdépañtemerital -dé l'équifement et de l'amériagemént d'Îlé-de- Frarice .... .
+ aix dirécieurs Fétiondux de l'environnement, de l'aménagément et du jodement de Notrandie et des Hauis de France |
* aux dirécteurs départefnentaux des ferrilülres et de la mer de la Selne-Marftime et de l'Eure
* aux directeurs départementaux des territoires de FOïse, dy Val d'Oise et des Yyélines,
La préfète.de là Seine-Maritime Le prétef de l'Eure Le prétet de l'Oise
Le préfet du Val d'Oise Le préfèt des Yielinés.
Voies et délais de recours - Ganfôrmément aux dis oslfions dés articles R421-1 à Rd21-6 du codé de Justice adininistralive, le présentatrêté peut faire l'objet d'un recours conteñileux devant le rlbynal-admin/st'alit de Rouën dans le délai de deüx mois à combler dé sa publication ou de isa: -Lr2 : ps
Préfécturc-dle 1n Seite Marie 7placé dé la Mateliné ÈS 16036 760) ROUEN CEDEX : Siandäo + 0242-76 50:00 “Couinél éprolcturè@sene-méritime fair. - Site Iteriel ti sotié-biarttine, souvfe
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 41 ANNEXE N°1
Annexe à l'arrêté interpréfectoral du | 8 NOV 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
PRÉCISIONS APPORTÉES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE SUITE AUX RÉSERVES ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUETE
Préambule
Le présent document expose les engagernents pris par le maître d'ouvrage afin de donner satisfaction
aux demandes exprimées, lors de l'enquête publique, par le public et la commission d'enquête.
H relève des dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement précisant que « La
déclaration de projet indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui
sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique », étant rappelé que conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet pour les opérations
portées par un Etablissement Public de l'Etat.
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
L'enquête publique s'est déroulée du 8 mars au 26 avril 2016.
La commission d'enquête a rendu le 4 juillet 2016 un avis favorable assorti de 2 réserves et 5
recommandations.
Les réserves formulées par la commission d'enquête portent sur les points suivants :
4. « Prendre en considération, dans l'étude acoustique, l'ensemble de la ligne Serqueux-Conflans-
Sainte-Honorine au titre des effets directs »
2. « Procéder à la réalisation nécessaire d'aménagement de la route et de protection acoustique des
habitations de riverains, à la suite des reports de cireulation sur la RD21a {routs d'Harnoncourt), tant
pour les travaux que pour les conséquences du projet »
Les 5 recommandations préconisent :
1. « Solutionner le devenir des diverses entreprises, où associations, dont la pérennité est affectée par
le projet (Golf de Chaumont-en-Vexin, le Manoir des Brumes, Happy Horse Day, La Grange où
Autovision, notamment) »
2. « Poursuivre les rencontres avec les riverains pour résoudre les problèmes liés à la circulation des
véhicules sur l'espace de la Zone de l'Europe, et l'incidence des travaux sur les entreprises traversées
par la déviation de Ferrières-en-Bray »
3. « Etudier la construction de voies de desserte cohérentes pour l'ensemble des entreprises et des
particuliers concernés par la construction ou l'aménagement des voies pour le contournement des
PN » -
4. « Limiter, autant que possible et notamment la nuit, la vitesse des trains de fret dans les zones
urbanisées »
5, « Procéder rapidement à la finalisation de l'ensemble des études pour la sauvegarde de la faune et
de la flore »
PRÉCISIONS APPORTÉES SUITE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 42 La prise en compte des deux réserves émises par la commission d'enquête se fera ainsi : P q
4. Réserve n°1: « Prendre en considération, dans l'étude acoustique, l'ensemble de la ligne
Serqueux-Conflans-Sainte-Honorine au titre des effets directs »
Les conclusions motivées de la commission d'enquête justifient cette demande par le fait que le projet
de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors destiné à permettre la circulation d'un trafic
de fret sur cette ligne serait réalisé alors que des travaux de maintenance de type RVRB
(renouvellement voie et ballast} seront également effectués entre Gisors et Conflans-Ste-Honorine
entre 2018 et 2020.
ll convient en premier lieu de rappeler que l'objet, tes fonctionnalités, les financements de ces deux
opérations sont nettement distincts.
Les travaux de RVB qui seront engagés entre Gisors et Pontoise constituent des travaux de
maintenance de la ligne J qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'en modifier les fonctionnalités, lis
n'entraînent pas de changement des caractéristiques de cette ligne ni de la nature du trafic qu'elle
permet. Ces travaux seront financés par les fonds propres de SNCF Réseau dans le cadre d'un
programme pluriannuel de travaux de grande maintenance. La décision de les réaliser est prise par
SNCF Réseau au titre de ses missions d'entretien de l'infrastructure, et ne dépend que de létat de
l'infrastructure existante. Ces travaux ne sont pas conditionnés par d'autres opérations.
Pour sa part, le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors a pour but de modifier
les caractéristiques de la ligne entre Serqueux et Gisors en apportant d'importants changements dans
sa consistance physique : raccordement direct à la ligne Le Havre-Amiens, mise en place du système
de communication GSM-R, mise en place du système de signalisation automatique BAPR,
électrification de l'ensemble de {a ligne, mises au gabarit ou suppression de nombreux ponts-routes et
passages à niveau.
Ses fonctionnalités évolueront de façon significative entre Serqueux et Gisors pour permettre la
circulation d'un trafic fret d'une ampleur accrue que l'infrastructure actuelle né peut accueillir, Le projet
est décidé et’financé selon les règles propres aux investissements nouveaux réalisés sur le réseau
ferré nationaï,
Par conséquent, la modernisation de {a ligne ferroviaire Serqueux-Gisors constitue un projet
autonome et clairement distinct de l'opération de maintenance de la section de ligne Gisors-Pontoise,.
Les études du projet Serqueux-Gisors n'avaient donc pas à porter - au titre des effets directs du projet
- Sur la ligne qui se raccorde au sud de Gisors, Fétude d'impact n'ayant pas à inclure dans son champ
des communes dont Île territoire, s’il est traversé par des lignes ferroviaires devant se raccorder au
projet, n'est pas affecté par les aménagements ou ouvrages prévus pour sa réalisation,
Pour autant et conformément à la réglementation, lés études ont bien porté sur les effets indirects du
proiet sur les territoires de sections de ligne encadrant la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et des
mesures seront effectivement mises en œuvre à cet égard, afin de ne pas créer de nouveaux points
noirs du bruit ferroviaire sur ces sections de ligne. En outre, le maître d'ouvrage a décidé d'aller plus
loin que la réglementation en traitant aussi les points noirs bruits existants sur ces sections de ligne.
Le dossier d'enquête publique présente donc toutes les protections acoustiques requises par la
réglementation, ainsi que les protections acoustiques nécessaires pour résorber les points noirs bruit
existants sur lés sections de ligne encadrant la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Le maître d'ouvrage
poursuivra néanmoins la concertation avec les élus afin d'affiner le programme des protections
présentées dans le dossier d'enquête publique.
En réponse à la réserve exprimée par la commission d'enquête, le maître d'ouvrage s'engage en
outre à créer un observatoire du bruit.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 43 Cet observatoire s’attachera en particulier à évaluer l'importance des nuisances sonores après la mise
en service du projet, celles-ci dépendant d'une part de l’évolution des trafics entre Le Havre et la
région parisienne {montée en puissance progressive de l'itinéraire alternatif) et d'autre part de
l'évolution du matériel roulant. La nuisance sonore des trains de fret va en effet diminuer dans les
prochaines années grâce à la modernisation progressive du système de freinage des wagons
(semelles composites) imposée au sein de l'Union Européenne (Spécification Technique
d'Interopérabilité).
La mise en œuvre de cette orientation est une priorité pour le Gouvernement français : « Le traitement
de la question du bruit est un facteur essentiel de l'acceptabilité du développement du fret ferroviaire,
notamment en zone dense pour les riverains, Le projet Serqueux-Gisors en témoigne notamment en
ile de France. Une action en faveur de la compétitivité du fret ferroviaire doit donc être accompagnée
du traitement de la composante « bruit » » (extrait du dossier du plan d'action du ministère de
environnement de l’énergie et de la mer pour la relance du fret ferroviaire du 6 octobre 2016), le
gouvernement a annoncé sa décision d'anticiper la mise en œuvre des directives européënnes
interdisant les wagons « bruyants» en apportant notamment une contribution de 20 millions d'euros
pour les entreprises ferroviaires du pays pour financer une partie du rééquipement des wagons
existants avec des semelles de freins moins bruyantes ; soutien auquel s’ajouteront 20 millions
d'euros supplémentaires de subventions annoncées par l'Union Européenne pour l'ensemble des
états membres. Ces semelles de freins composites abaissent de manière très sensible le niveau
sonore,
Les travaux de l'observatoire du bruit contribueront aux décisions d'engagement des investissements
de protections acoustiques supplémentaires. En effet, au-delà des pratections d'ores et déjà prévues, qui auront été réalisées dans le cadre du projet Serqueux-Gisors, un programme de protections
complémentaires sera mis en œuvre dans le cadre d'un financement spécifique à hauteur d'environ
20 M€ en concertation avec les collectivités intéressées,
Ce programme complémentaire pourra ainsi être déployé au fur et à mesure de la montée en
puissance du trafic, à partir d’une mesure réelle des nuisances réalisée par l'observatoire du bruit.
2. Réserve n°2 : « Procéder à la réalisation nécessaire d'aménagement de la route et de protection acoustique des habitations de riverains, à la suite des reports de circulation sur la RD27a (route d‘Harnoncaurt), tant pour les travaux que pour les conséquences du projet »
il convient en premier lieu de rappeler que faménagement proposé suite à la suppression des passages à niveau n°41 et 42 permet de limiter le trafic dans le centre de Ferrières-en-Bray et
contribue donc à une amélioration du cadre de vie pour les habitants du centre-ville. La solution de
rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN42 retenue par le maître d'ouvrage permet
en effet de reporter les trafics de transit (poids-lourds et transports exceptionnels notamment) hors du
centre-ville, tout en maintenant une desserte locale sur la route d’Harnoncourt grâce à un
rétablissement au plus proche de la situation actuelle, Les autres variantes étudiées n'offrent pas cette
double fonctionnalité.
Des solutions seront mises en œuvre (signalisation interdisant la circulation des poids-ourd en transit,
etc.) en concertation avec la commune pour garantir que la circulation sur la RD21A soit réservée aux dessertes locales,
En réponse à la réserve exprimée par la commission d'enquête, le maître d'ouvrage s'engage à
protéger toutes les habitations riveraines situées entre le carrefour RD21A-RD145 et le croisement entre la RD21A et le futur barreau routier concernées par le projet, au titre des nuisances acoustiques apportées par le report de trafic, en mettant en œuvre les travaux de protection de façade
nécessaires,
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 44 SNCF Réseau prend également en considération les cinq recommandations de la façon
suivante :
1. Recommandation n°1 : « Solutionner le devenir des diverses entreprises, ou associations, dont la
pérennité est affectée par le projet (Golf de Chaumont-en-Vexin, le Manoir des Brumes, Happy Horse
Day, La Grange ou Autovision, notamment) »
Les études et les conceriations menées sur le territoire du projet depuis plusieurs années (plus d'une
centaine de réunions) ont permis de présenter à l'enquête publique des solutions robustes
compatibles avec le maintien de l'ensemble des activités situêées à proximité du projet. Le maître
d'ouvrage s'est attaché, à travers la concertation volontaire menée sur l'ensemble de la ligne, à
identifier les enjeux locaux et à respecter ou rétablir tous les usages.
Pour faire suite à la recommandation de la commission d'enquête, le maître d'ouvrage a pris contact
avec le Golf de Chaumont-en-Vexin. Bien qu'aucuns travaux ne soient prévus dans ce secteur, et que
le projet n'ait donc pas d'impact fonctionnel sur le golf, des modélisations complémentaires ont été
engagées par le maître d'ouvrage pour évaluer la contribution sonore de l'infrastructure au niveau du
château de Bertichères situé à environ 500 mètres de la voie ferrée. Les premiers résultats indiquent
que la contribution sonore sera très en-deçà des seuils réglementaires. Le maître d'ouvrage remettra
cette étude au directeur du Golf et aux propriétaires de terrains voisins, afin qu'ils puissent informer et
objectiver le niveau de bruit prévisible auprès de leurs clients. Si nécessaire, l'observatoire du bruit
pourra procéder à des mesures in situ après la mise en circulation des trains de fret.
En ce qui concerne le Manoir des Brumes, une nouvelle rencontre a eu lieu le 13 actobre 2016 avec le
propriétaire du manoir. Ce dernier insiste pour qu'une protection de l'ambiance sonore extérieure soit
assurée par des murs anti-bruit, et a proposé de contribuer à financer une partie de ces murs. Un
montage financier pourrait être trouvé hors du projet, avec d’autres financeurs, afin de compléter la
part apportée par le projet au titre des travaux d'isolation des façades des bâtiments d'habitation pour
lesquels le seuil réglementaire est dépassé. Par ailleurs le Maître d'ouvrage s'est engagé à mettre en
place un alignement d'arbres de plusieurs centaines de mètres sur le terrain en bordure de la voie
ferrée, pour masquer la vision de la ligne, sous réserve de l'accord du propriétaire du terrain et de
l'exploitant.
x
Concernant le rétablissement de la RD930 suite à la suppression du passage à niveau n°42 à Ferrières-en-Bray, un dialogue est engagé avec l'association Happy Horse Day (rencontré le 29 juin 2016). Le maître d'ouvrage envisage d'optimiser le tracé pour laisser la plus grande surface possible de pâturage aux chevaux, en une seule unité parcellaire, afin d'éviter de d'imposer la traversée de la future route, tout en prenant en compte le critère d'éloignéement des habitations. Pour ce qui concerne l'association La Grange, l'aménagement n'induira pas d'augmentation significative des flux au droit de l'habitation utilisée par l'association. Le tracé de la nouvelle voirie sera néanmoins optimisé autant que possible pour éloigner la route et limiter les impacts fonciers.
Les propriétaires d'Autovision ont été rencontrés à nouveau le 13 octobre 2016, et ont présenté le
projet d'un nouveau bâtiment à proximité de l’ancien bâtiment Autovision. Le projet de modernisation n'impacte pas l'activité actuelle d'Autovision. Toutefois, le projet de nouveau bâtiment évoqué par les propriétaires d'Autovision n'est pas compatible avec le tracé du raccordement ferroviaire. Le maître d'ouvrage poursuivra les concertations avec les propriétaires et leur architecte afin de travailler à la
mise en cohérence des deux projets.
2. Recommandation n°2 : « Poursuivre les rencontres avec les riverains pour résoudre les problèmes
liés à la circulation des véhicules sur l'espace de la Zone de l'Europe, et l'incidence des travaux sur les entreprises traversées par la déviation de Ferrières-en-Bray »
De très nombreux échanges et réunions de travail ont eu lieu de 2013 à 2015 entre le maître
d'ouvrage, les communes de Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray et les acteurs économiques de la
4
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 45 Zone Industrielle de l’Europe, présidés notamment par la sous-préfète de Dieppe. Cette concertation
approfondie a permis d'établir un diagnostic fiable et précis de la situation actuelle de l’agglomération
et du fonctionnement de la Zone Industrielle, par la réalisation d'études de trafic prenant en compie
toutes les contraintes exprimées par les acteurs.
Les simulations de trafic effectuées en 2016 ont démontré que les carrefours proposés sont
compaîibles avec les trafics attendus à l'horizon moyen et long terme.
En revanche certains usages actuels (stationnement et manœuvres sur la chaussée) qui ont été
constatés lors du diagnostic ne pourront plus perdurer à l'horizon du projet. Le maître d'ouvrage a
donc étudié les aménagements nécessaires, y compris au sein des entreprises, pour permettre le bon
fonctionnement des entreprises et de la Zone Industrielle. La concertation menée avec chaque
entreprise a permis d'apporter des solutions pour chaque problématique rencontrée. Les
aménagements correspondants ont été intégrés au budget du projet et seront réalisés avant la
fermeture des passages à niveau et la mise en service du rétablissement de la RD930 suite à la
suppression du passage à niveau n°42.
En réponse à la recommandation de la Commission d'Enquête et comme il s’y était engagé dès avant
l'enquête publique, le maître d'ouvrage va poursuivre la concertation avec les entreprises de la Zone
Industrielle et les communes, notamment pour garantir le maintien des activités pendant la phase
travaux.
En outre, le maître d'ouvrage s'est engagé auprès des entreprises et des communes à réaliser un
bilan dans l'année qui suivra la mise en service du projet pour valider le bon fonctionnement des
nouveaux aménagements, et apporter le cas échéant, les correctifs nécessaires,
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le rétablissement de la RD930 sur la commune de
Ferrières-en-Bray suite à la suppression du passage à niveau n°42, une démarche de concertation
spécifique a été engagée par le maître d'ouvrage à la suite de la recommandation de la Commission
d'Enquête. Cette démarche à pour but de recueillir les attentes et contraintes des riverains de la
déviation afin d'alimenter les études détaillées de l'aménagement, qui sont en cours.
3. Recommandation n°3 : « Etudier la construction de voies de desserte cohérentes pour l'ensemble
des entreprises et des particuliers concernés par la construction ou l'aménagement des voies pour le
contournement des PN »
Le projet présenté à l'enquête publique présente le meilleur compromis pour chaque suppression de
passage à niveau, issu des concertations avec les communes et les riverains. Les solutions
proposées tiennent compte des activités économiques et des usages. En effet, les problématiques
spécifiques aux accès pour les entreprises et les particuliers concernés ont été étudiées au fil des
rencontres avec les entreprises et les particuliers concernés par les fermetures de passages à niveau.
Dans le cadre de la finalisation des études avant le lancement des travaux, les points qui le
nécessitent pourront être affinés en concertation avec les acteurs. En tout état de cause, le dialogue
avec les élus, les riverains et l'information des acteurs concernés se poursuivent.
À, Recommandation n°4 : « Limiter, autant que possible et notamment la nuit, la Vitesse des trains de
fret dans les zones urbanisées »
La vitesse est déjà limitée à 60 km/h pour la traversée de certaines gares d'agglomération (Gisors,.
Pontoise, Conflans-Sainte-Honorine notamment) car la plupart des gares sont équipées d'aiguillages
qui ne peuvent être traversés à Une Vitesse supérieure.Une réduction générale de la vitesse des trains
de fret sur un long parcours (les trains de fret ont une montée en vitesse très lente) ferait perdre
jusqu'à 30 min sur l'itinéraire, et impacterait le temps de parcours des trains sur les lignes adjacentes.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 46 Le surcoût de transport pour le chargeur serait impartant si l'atigmentation du temps de parcours en
résultant ne permettait plus à un même conducteur de faire l'aller/retour dans la journée Une telle
réduction de vitesse des trains de fret aurait un impact significatif sur l'attractivité de l'iinéraire et la
performance du service de transport.
L'objectif du projét de contribuer à améliorer la compétitivité du fret ferroviaire et favoriser le
développement économique des régions Île-de-France et Normandie en accompagnant le
développement des Grands Ports Maritimes normands et de la Vallée de la Selñne ne pourrait être
aîteint.
En outre, une réduction générale à 60 km/h sur un long parcours pourrait avoir un impact sur la
ciroulation voyageurs très dense en région parisienne, et limiteraitla capacité globale de la ligne. Un
train de fret qui quitterait le. port du Havre de nuit et arriverait en région parisienne le matin, serait
susceptible de cohabiter sur ie même parcours avec un train de voyageurs roulant béaucoup plus
Vite ; il ohéreraitainsi le temps de parcours et la régularité du train voyageurs.
apparait dès lors préférable, pour préserver l'avenir de l'ensémble des circulations ferroviaires,
Voyageurs et fret, de maintenir des vitésses commerciales homogènes.
5, Recommandation n°6 : « Procéder rapidement à la finalisalion de l'ensemble des études pour la
sauvegarde de la faune et de la flore »
Le projet a été conçu dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Corñpenser », Les sensibilités
envirènneméntales ont ainsi êté prises en compte dès le démarrage des études, gräce aux nombreux
inventaires écologiques réalisés par le maître d'ouvrage.
L'avis de l'Autorité Environnementale du CGEDD souligne ainsi la bonne qualité de l'état initial et note
que «la réutilisation d'un ancien tracé permet dé manière générale d'éviter la consomimation
d'espaces naturels».
Les études relatives à la faune ét la flore se poursuivent notamment pour les études de projet
préparatoires aux travaux, pour la définition précise des mesures de réduction et de compensation én
faveur de la biodiversité et pour l'obtention dés autorisations administratives relativès à l'atteinte aux
espèces protégées. Elles s'ächèveront début 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté du À 8 NOV. 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
_ Migote KLEIN Thierry COUDERT
Le préfet du Val d'Oise | Le préfet des Yvelines
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 47 älémentation du temps.de parcours en etfretour dans la journée Une: telle
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performance du service de transport.
L'objectif du prôjet de contribuer à améliorer fa. compétitivité du fret ferroviaire. et favoriser le
développement économique des régions lle-de-France et Normandie en’ accompagnant le
développement des Grands Ports Maritimes normands et.-de la Vallée de la Seine ne pourrait être
atteint. me vide
En outre; une réduction générale à 60 km/h sur un. longparcours pourrait avoir un impact sur la
circulation voyageurs très dense en région parisienne, et.limiterait a capacité giobale de laligne. Un
train de fret qui quitterait le port du Havre de nuit et arriverait En région parisienne le matin, serait
susceptible de cohabiter sur le même parcours avec un train de Voyageurs roulant beaucoup plus
Vite ; il obérerait ainsi le temps de pañcours etla régülarité du train voyageurs.
I apparait dès lors préférable, pour préserver l'avenir de: l'ensemble des circulations ferroviaires,
voyageurs et'frel, de maintenir des vitesses commerciales homogènes.
5. Recommandation n°6 : « Procéder rapidement à la finalisation da l'ensemble des études pour la
sauvegarde de la faune et de la flore »
Le projet a été conçu dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Compenser ». Les sensibilités
environnementales ont ainsi été prises en compte dés le démarrage des études, gräce aux nombreux
inventaires écologiques réalisés par le maître d'ouvrage.
L'avis de l'Autorité Environnementale du! CGEDD souligne ainsi la bonne qualité de l’état initial et note
que «la réutilisation d'un ancien tracé permet de manière générale d'éviter la consommation
d'espaces naturels ».
Les études relatives à la faune et la flore se poursuivent notamment pour les études de projet
préparatoires aux travaux, pour la définition précise des mesures de réduction et de compensation en
faveur de la biadiversité et pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'atteinte aux
espèces protégées. Elles s'achèveront début 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté du | 8 NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
Msoïe KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 48 Le Surcoût de transport pour |& chaïgeur serait important sil'augrnentation du temps de. parcours «en
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L'avis de l'Autorité Environnetnentalé duCGEDD souligne airisi la bonne-qualité de l'état Initiél'et note que «lé réutilisation Ü’ün anüieñ tracé permet de manière générale d'éviter 14 consomation d'espaces naturels ».
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Vu pour être arñnéxè à l'arrêté du Î 8 NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet dé l'Oise
Nicols KLEIN
Lé prêtet du: Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Jean-Yvesb TOURNERTE
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 49 Le surcoût dé trañsport pour le chargeur serait Important si augmentation du temps de parcours en
résultant né permettait plus à un même conducteur de faire l'allerfretour dans la journée Une telle
réduction de vitesse des trains de fret aurait un impact significatif sur l'attractivité de l'itinéraire et la
performance du service de transport.
L'objectif du projet de contribuer à améliorer la compétitivité du fret ferroviaire et favoriser le développement économique des régions Ile-de-France et Normandie en accompagnant le développement des Grands Ports Maritimes normands et de la Vallée de la Seine ne pourait être atteint. | |
En outre, une réduction générale à 60 km/h sur un long parcours potwrait avoir un. impact sur [a
circulation voyageurs très dense en région parisienne, et limiterait la capacité globale de la ligne. Un
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I apparait dès lors préférable, pour préserver l'avenir de l'ensemble des circulations ferroviaires, voyageurs el frét, dé maintenir des vitesses commerciales homogènes.
5. Recommandation n°5 : « Procéder rapidement à la finalisation de l'ensemble des études pour Ja sauvegarde de la faune et de la flore »
Le projet aêté conçu dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Coripenser ». Les sensibilités environnementalés ont ainsi été prises én compte dès le démarrage dés études, grâce aux nombreux
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faveur de la biodiversité êt pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'atteinte aux éspèces protédées. Elles s'achévéront début 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté du À 8 NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
Nicols KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Serge MORVAN
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 50 ANNEXE N°2
Annexe à l'arrêté interpréfectoral du À 8 NOV. 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ
PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Préambule
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du
projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
ll relève des dispositions :
- De l'article L.122-1 4% alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précisant que
« l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant son utilité publique ».
S'agissant d'une opération portée par un Etablissement Public de l'Etat, cet article prévoit également
que la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
- De farticle L.122-1 du code de l'environnement, rappelé dans l'article L.122-2 du code de
l'expropriation, qui précise que « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du présent code relatives
à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision
d'octroi ou de refus de l'autorisation, de l'approbation ou de l'exécution du projet soumis à l'étude
d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public.
À défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations
applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l'autorité compétente rend
publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans
la décision :
- ta teneur et les motifs de la décision ;
- les conditions dont la décision est éventuellement assortie :
- les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets
négatifs notables du prajet sur l'environnement où la santé humaine ;
- les informations concernant le processus de participation du public ;
- les lieux où peut être consultée l'étude d'impact.
L'exposé ci-après reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête, auquel if ne
saurait en aucun cas se substituer.
En tant que besoin, il conviendra de se reporter systématiquement à ce dossier afin de qualifier plus
complètement le caractère d'utilité publique du projet.
N peut être pris connaissance de ce dossier à la Préfecture de Seine-Maritime — 7 place de la
Madeleine — 76036 Rouen cedex.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 51 PRÉSENTATION DU PROJET
Le projet de modernisation porte sur l'itinéraire ferroviaire reliant Serqueux à Gisors, || se développe
sur environ 50 km en limite Est de la région Normandie, avec quelques sections en région Hauts-de-
France.
Cette ligne à double voie se connecte au réseau de desserte ferroviaire francilien à Gisors (vers la
gare Paris-Saint-Lazare) et permet de rejoindre les lignes Rouen-Amiens-Lille puis Montérolier/Buchy-
Motteville-Le Havre à partir de Serqueux.
Les aménagements proposés s’articulent autour de quatre priorités :
- La réalisation d’un raccordement ferroviaire au sud de Serqueux
Pour éviter aux trains de devoir faire demi-tour en gare de Serqueux et de perdre ainsi beaucoup de temps, il est proposé d'assurer une liaison directe entre les lignes Serqueux-Gisors et Rouen - Amiens en réalisant un raccordement direct.
- L'étectrification de la ligne
Pour augmenter la performance et la polyvalence de la ligne, il est proposé son électrification
complète. Différents types de trains pourront alors circuler, moins gourmands en énergie et à
moindre émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux nécessiteront la modification d'ouvrages
d'art et l'installation de poteaux caténaires.
- La mise en place d’un nouveau système de signalisation
Actuellement, il faut attendre qu'un train ait atteint l'extrémité de la ligne pour qu'un autre puisse
s'engager à sa suite en toute sécurité. Pour augmenter la capacité, un système automatique est
proposé. Plusieurs trains pourront circuler simulfanément entre Serqueux et Gisors.
- La mise en place d’un nouveau système de télécommunication entre le sol et ies trains
Pour permettre une meilleure communication entre les trains et le sol et renforcer la sécurité, le
système GSM-R (initiales de Global System for Mobile communication — Railway) est envisagé. {|
s'agit d'une technologie proche de celle des téléphones portables, souple et bien adaptée aux
problèmes opérationnels que les trains peuvent rencontrer.
Parallèlement, le projet de modernisation inclut :
La suppression de neuf passages à niveau et leur remplacement par des itinéraires de
substitution avec où sans aménagement d'ouvrage sécurisé de franchissement (passage
supérieur où passage inférieur) ;
- L'amélioration de l'accessibilité de la gare de Gisors aux personnes à mobilité réduite (PMR) :
- La préservation de l'environnement naturel et du cadre de vie, avec notamment l'installation de
protections acoustiques conformément à la réglementation, et des travaux d'hydraulique
permettant d'assurer lPassainissement longitudinal et la transparence des plates-formes
nouvellement créées (ferroviaires ou routières) et la protection des captages d'alimentation en
eau potable dans les périmètres de forte sensibilité.
Tous les aménagements seront compatibles avec les normes et réglementations relatives aux PMR.
Pour tenir compte des effets indirects du projet sur les lignes ferroviaires encadrantes (Motteville-
Serqueux, vers l'Ouest, et Gisors-Conflans, vers Flle de France), des protections acoustiques
complémentaires ont été prévues sur ces territoires.
Enfin, afin de respecter les obligations du maître d'ouvrage en termes de protection de l'environnement, la réalisation du projet s'accompagnera de toutes les mesures d'évitement, réduction
et compensation détaillées dans l'annexe 3.
2
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Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors s'inscrit dans une démarche
globale d'amélioration de la compétitivité du fret ferroviaire et de réduction des impacts
environnementaux du transport de marchandises.
Le projet a pour finalité de favoriser le développement économique des régions Ile-de-France et
Normandie en accompagnant le développement des Grands Ports Maritimes normands et de la Vallée
de la Seine à travers l'augmentation des transports massifiés de marchandises.
Le projet de modernisation repose sur un double objectif :
- Développer un itinéraire fret performant pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre
et du port de Rouen afin d'améliorer la compétitivité des ports normands, de limiter les
nuisances liées à la circulation des poids-lourds, et de réduire les émissions de gaz à effet de
serre ;
- Offrir une capacité supplémentaire sur litinéraire historique au bénéfice du port de Rouen, du
fait du report de la majorité des trains desservant le port du Havre sur le nouvel itinéraire
empruntant la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Pour répondre à la demande future de transport dans des conditions satisfaisantes de fiabilité, de
régularité et de confort, le projet de modernisation de la ligné ferroviaire Serqueux-Gisors vise à offrir
un itinéraire alternatif à l'itinéraire Vallée de la Seine Paris — Rouen -— Le Havre pour le transport de
marchandises.
il offre une solution modale alternative à la route, trop dominante sur cet axe (84%) pour le transport
des conteneurs. Cette faible part de marché, très en deçà de celle constatée dans les grands ports du
nord de l'Europe, fragilise la compétitivité des ports normands.
Ainsi, outre l'accroissement global des capacités ferroviaires de l'axe de la Vallée de la Seine
aujourd'hui très contraint, le proiet offre une meilleure attractivité des ports normands grâce à une
desserte ferroviaire améliorée pour les pré- et post- acheminements et un accompagnement du
développement du transport domestique de marchandises.
Les principaux objectifs fonctionnels visés par le projet sont de :
-__ Renforcer la compétitivité du Grand Port Maritime du Havre face aux ports du nord de
l'Europe en améliorant l'accès à l'le-de-France et à son hinterland éloigné grâce au mode
ferroviaire ;
. Réduire les transports routiers pour le bénéfice de la collectivité (qualité de l'air, préservation
des ressources, sécurité, décongestion du trafic) et ainsi contribuer à l'atteinte des objectifs
nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Développer des filières d'excellence régionale (ports, transports, logistique.) :
- Mettre en place un haut niveau de service territorial, en matière de logistique, d'aménagement
et d'attractivité territoriale ;
- Améliorer les liaisons et l'accessibilité des territoires traversés (Pays de Bray, agglomération
de Gisors).
Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux — Gisors va permettre :
- La création d'un itinéraire alternatif de performance équivalente à l'itinéraire historique
passant par Rouen et Mantes-la-Jolie ;
- Une augmentation de la capacité de l'axe Le Havre — Paris, saturé par le programme de
travaux lourds de maintenance et le développement de la desserte voyageurs :
- Une meilleure sécurité et fiabilité des circulations fret et voyageurs ;
- Une meilleure opportunité de desserte des territoires traversés (Pays de Bray, agglomération
de Gisors).
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1.1 CONCERTATION PUBLIQUE MENÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L300-2 DU CODE DE
L'URBANISME ET CONCERTATION VOLONTAIRE
L'élaboration du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors a fait l'objet d'une
démarche alternant :
Des phases d'études menées depuis 2010 visant :
o À définir un diagnostic de la situation,
o À réfléchir à des propositions de solutions pour remédier au constat effectué lors du diagnostic, sur un plan à la fois technique et environnementai,
o À proposer des solutions concrètes d'améliorations des conditions de circulation et de
sécurité des usagers.
Des phases de concertation visant :
o À recueillir les observations et propositions des élus et du public sur le diagnostic
établi et les solutions mises à l'étude,
o À proposer aux élus et au public, en fonction des observations recueillies lors de la
concertation, une solution d'aménagement,
o À affiner et préciser la conception du projet en concertation avec les acteurs, afin
d'obtenir sa meilleure intégration dans le territoire.
Les procédures de participation du public ont démarré en 2012 et ont permis de recueillir les
observations du public sur l'élaboration du projet de modernisation de la ligne.
En 2012-2013, trois axes de dialogue peuvent être identifiés :
Avec les services de l'État, afin de bien prendre en compte les préoccupations
environnementales (concertation inter-administrative régie par la circulaire Raffarin du 5
octobre 2004).
Avec les communes, les acteurs locaux et les habitants concernés par les aménagements
routiers induits par le projet (concertation réglementaire au titre de l'article L.300-2 du Code de
l'Urbanisme).
Avec toutes les collectivités et associations locales concernées par le projet en général, y
compris celles situées en amont et en aval de la section de la ligne à moderniser (concertation
volontaire).
À l'issue de la concertation réglementaire, un bilan a été réalisé par SNCF Réseau. || est disponible dans le dossier présenté à l'enquête publique.
La concertation a fait émerger des souhaits, des questions et des inquiétudes dont SNCF Réseau a
décidé de tenir compte par les moyens suivants :
Information et concertation renforcées sur les secteurs Motteville — Serqueux et Gisors —
GConflans-Ste-Honorine portant spécifiquement sur les thématiques acoustiques ;
Poursuite des études sur les différentes solutions de rétablissement routier dans les
communes de Serqueux, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray et Ferrières-en-Bray ;
Poursuite du dialogue avec les élus du territoire et lès associations sur l'orientation des études
et information sur leur déroulement jusqu’à ce que des solutions satisfaisantes soient trouvées
pour les rétablissements de voirie ; |
Communication régulière et transparente sur l'avancée des études et du projet, soit sur le site
web du projet, soit via la presse locale, soit par le biais des élus et associations de riverains,
soit directement auprès des particuliers dont les propriétés pourraient être impactées ;
Réponse aux demandes d'informations spécifiques des acteurs locaux et de la population.
Cette démarche de concertation volontaire a donné lieu à de nombreuses réunions étalées sur
plusieurs années. Le détail des réunions menées et le bilan de la concertation volontaire réalisée
avant l'enquête publique sont disponibles dans le dossier présenté à l'enquête publique.
4
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 54 La préparation de l'enquête publique (avec notamment la consultation inter-administrative menée au
sein des services de l'Etat au printemps 2014) a fait également l'objet de nombreuses réunions avec
les différents services de l'Etat.
Dans la perspective de l'Enquête Publique, les échanges se sont poursuivis avec l'ensemble des
acteurs, Ceux-ci se poursuivent actuellement et se poursuivront durant toute la durée de réalisation du
projet.
1,2 RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
1.21 Avis de l'autorité environnementale
La formation « Autorité Environnementale » du Conseil Général de Environnement et du
Développement Durable, saisie le 16 février 2015 en sa qualité d'autorité compétente en matière
d'environnement a rendu un avis consultatif sur l'étude d'impact, délibéré le 6 mai 2018.
Elle a constaté que l'étude d'impact était dans lensemble de bonne qualité, et émis des
recommandations sur certains sujets visant principalement à plus de clarté et de pédagogie pour la
meilleure compréhension du public.
Dans un mémoire versé au dossier d'enquête (pièce J), le maître d'ouvrage, SNCF Réseau, a précisé
les suites qu'il donnait à ces recommandations, qui ne remettaient pas en cause l'appréciation
générale des Impacts du projet.
1.2.2 Avis du Commissariat Général à l’Investissement
Conformément au décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des
investissements publics, l'évaluation économique et sociale du projet a fait l'objet d'une contre-
expertise et d'un avis du Commissariat Général à l'investissement en date du 9 juin 2015.Le
Commissariat Général à l’Investissement a donné un avis favorable au projet, et ajoute que :
« Calculée suivant les méthodologies dites « de Robien » ou « Quinet », la rentabilité du projet
apparaît positive, Cependant, les incertitudes pesant sur certaines hypothèses peuvent conduire à un
bilan médiocre. Celui-ci est en effet particulièrement sensible aux hypothèses faites sur la façon de
gérer la saturation prochaine de la liaison ferroviaire passant par la vallée de la Seine. En dépit des
incertitudes du dossier, ét même du risque non négligeable que la rentabilité du projet soit nulle, voire
négative, l'équipe de contre-expertise considère que le projet doit être réalisé le plus rapidement
possible. Sans lui, en effet, c'est peut-être le développement du port du Havre qui serait compromis,
ou encore le trafic accru des poids-lourds sur le réseau routier actuel qui deviendrait de moins en
moins soutenable. La justification du projet découle autant de l'ampleur de la contrainte de capacité
sur la lighe Paris-Le Havre via Mantes et Rouen que du besoin de satisfaire une demande croissante.
Elle repose également sur la nécessité de maintenir, voire d'améliorer, la compétitivité du port du
Havre par rapport à ses concurrents, en particulier les ports du Nord de l'Europe. La mission ne
conclut donc pas qu'il faille renoncer à ce projet. Elle estime que le maintien de la compétitivité du port
du Havre constitue un enjeu majeur, certes difficile à quantifier, mais auquel le projet contribuerait
notablement ».
Il émet par ailleurs une récommandation : « Mettre tout en œuvre pour permettre la réalisation des
fravaux et la mise en service de la ligne le plus rapidement possible, dès la déclaration d'utilité
publique [...]. Une mise en service rapide permettra de réduire le risque de quasi-disparition du trafic
ferroviaire de marchandises combinées entre Le Havre et ia région parisienne [...] ».
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 55 1.2.3 Enquête publique préalable à la Déciaration d’Utilité Publique
L'enquête publique s’est déroulée du 8 mars au 26 avril 2016.
La commission d'enquête a rendu lé 4 juillet 2016 un avis favorable assorti de 2 réserves et 5
recommandations.
Les réserves formulées par la commission d'enquête portent sur les points suivants :
1. « Prendre en considération, dans l'étude acoustique, l'ensemble de la ligne Serqueux-Conflans-
Sainte-Honorine au titre des effets directs »
2. « Procéder à la réalisation nécessaire d'aménagement de la route et de protection acoustique des
habitations de riverains, à la suite des reports de circulation sur la RD21a (route d'Harnoncourt)}, tant
pour les travaux que pour les conséquences du projet »
Les 5 recommandations préconisent :
4. « Solutionner le devenir des diverses entreprises, ou associations, dont la pérennité est affectée par
le projet (Golf de Chaumont-en-Vexin, le Manoir des Brumes, Happy Horse Day, La Grange où
Autovision, notamment) »
2. « Poursuivre les rencontres avec les riverains pour résoudre les problèmes liés à la circulation des
véhicules sur l'espace de la Zone de l'Europe, et l'incidence des travaux sur les entreprises traversées
par la déviation de Ferrières-en-Bray »
3. « Etudier la construction de voies de desserte cohérentes pour l’ensemble des entreprises et des
particuliers concernés par la construction ou l'aménagement des voies pour le contournement des
PN »
4. « Limiter, autant que possible et notamment la nuit, la vitesse des trains de fret dans les zones
urbanisées »
5. « Procéder rapidement à la finalisation de l'ensernble des études pour la sauvegarde de la faune et
de la flore »
Les engagements pris par le maître d'ouvrage afin de donner satisfaction aux demandes exprimées,
lors de l'enquête publique, par le public et la commission d'enquête sont présentés dans l'annexe n°1.
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
1.3 OBJECTIFS NATIONAUX ET DÉCISIONS EN FAYEUR DU PROJET
1.3.4 Des engagements nationaux en matière de fret ferroviaire
Dans le cadre des objectifs fixés par l'Etat en matière de transport de marchandise, l'optimisation des itinéraires frets doit être recherchée afin de faciliter le report modal de la route vers le rail notamment.
Ces objectifs nationaux en matière de transport de marchandise visent notamment :
- Une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020 par rapport au niveau
de 1990,
- La priorité au développement des transports massifiés ferroviaires et fluviaux,
- Le doublement de la part modale du fret non routier à destination et à partir des ports
maritimes,
- La priorité au renforcement du réseau ferroviaire existant.
Ainsi, l'engagement national pour fe fret ferroviaire arrêté le 16 septembre 2009 comprend 8 axes pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'Environnement en matière de mobilité durable. L'axe 5 relatif à
la création d'un réseau orienté fret affirme le rôle stratégique de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 56 Dans le domaine du transport de marchandises, le Grenelle de l'environnement fixe comme orientation une augmentation de la part modale du fret non routier et non aérien de 14% à 25% d'ici 2022. De plus, il prévoit le développement du transport ferroviaire de marchandises par la régénération du réseau existant en priorité. I! est notamment précisé que « Le réseau ferroviaire national doit être modernisé pour permettre un système de fret de qualité ».
Le projet de modernisation est cohérent avec les orientations générales prises lors du Grenelle de lenvironnement.
La Commission « Mobilité 24», chargée d'examiner la hiérarchisation au niveau national des investissements sur les grands projets d'infrastructures, a confirmé dans son rapport de juin 2013 la priorité de réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a retenu les priorités d'investissement regroupées dans le Programme d'Investissements d'Avenir — 2*® volet (PIA 2} présenté en juillet 2013. Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors est concerné par ce programme d'investissements, au titre de la continuité du fret ferroviaire souhaitée par le Gouvernement pour mieux relier les plateformes portuaires de dimension européenne aux bassins économiques.
Enfin, le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2016 un nouveau « Plan d'action pour la relance du fret ferroviaire » dans lequel il rappelle le rôle central du fret ferroviaire dans le développement économique et l'aménagement des territoires, ainsi que dans la mise en œuvre de la transition énergétique.
1.3.2 Rappel des principales décisions en faveur du projet de modernisation
Le projet de modernisation de cette ligne ferroviaire s'inscrit dans un certain nombre de décisions :
e Schéma National des Infrastructures de Transport
La modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors figure au projet de schéma national des infrastructures de transport en date d'octobre 2011 comme « projet pour je développement du fret ferroviaire proposé à l'inscription ».
e Loi relative au Grand Paris
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise en son article 2-ÎI que « la mise en place d'un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret ferroviaire entre les Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen, qui constituent la façade maritime du Grand Paris, et le port de Paris est un objectif d'intérêt nationai, »
e Contrat de projets État-Région 2007-2013
Le contrat de projets État-Région 2007-2013 lors de sa révision de décembre 2011 précise que « la réalisation d'un itinéraire fret via Serqueux-Gisors alternatif à la ligne historique Le Havre-Rouen-Paris est capitale ». |! prévoit ainsi la remise en état de la ligne pour une réouverture du trafic et l'étude de sa modernisation, Dans ce cadre, {a convention pour le financement des études d’avant-projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors a été signée le 6 décembre 2010 entre l'État, la Région Haute-Normandie et Réseau Ferré de France.
« Contrat de plan interrégional vallée de la Seine 2015-2020
Le contrat de plan interrégional « vallée de la Seine » signé le 25 juin 2015 contient une fiche action 2.4 marquant l'engagement de l'Etat et des régions en faveur du projet.
e Arrêtés de prise en considération
Plusieurs arrêtés de prise en considération ont été pris concernant le projet :
- L'arrêté pris par le préfet de Seine-Maritime le 1er février 2013 portant prise en considération du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux - Gisors sur le territoire des communes de Forges-les-Eaux et de Serqueux et y instaurant un périmètre d'études ;
- L'arrêté pris par le préfet de Seine-Maritime le 8 avril 2014 portant prise en considération du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux - Gisors sur le territoire des communes de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray et y instaurant un périmètre d'études.
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 57 - L'arrêté pris par le préfet de Seine-Maritime le 18 février 2015 portant prise en considération
du projet de modernisation de la ligne Serqueux - Gisors sur le territoire des communes de
Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray et y instaurant un périmètre d'études.
- L'arrêté pris par le préfet de l'Oise le 1er avril 2045 porte prise en considération du projet de
modernisation de la ligne Serqueux - Gisors sur le territoire de la commune de Saint-Quentin
des-Prés et y instaurant un périmètre d'études.
+ Subvention accordée par l'Union Européenne
Le projet bénéficie d'une subvention à hauteur de 71 ME dans le cadre du Mécanisme pour
l'interconnexion en Europe (MIE). Celle-ci vise à conforter les infrastructures ferroviaires desservant le
corridor de transport européen reliant Le Havre au bassin rhénan
1.4 LES CARACTÈRES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Au vu de l'ensemble des éléments résultant de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité compétente en
matière d'environnement, de l'avis du Commissariat Général à FInvestissement, de la consultation du
public, de l'instruction du dossier, le projet revêt un caractère d'intérêt général.
Ce caractère d'utilité publique impose que le projet soit mis en œuvre dans le respect des mesures
d'évitenent, de réduction et de compensation de ses effets sur l'environnement et de mise en place
du dispositif de suivi de ces mesures, telles que prévues par le dossier d'étude d'impact, à savoir en
particulier :
- Dans la phase travaux : réduction des emprises chantier, réduction des incidences sur les territoires
(notamment maintien des dessertes locales), planifications des travaux respectueuses des riverains et
des exigences écologiques, mise en place de dispositifs anti-pollution, information des riverains sur le
déroulement des travaux.
- Dans la phase exploitation: réalisation des protections acoustiques, restaurations de zones
humides, reconnexion des corridors écologiques interceptés par le projet, traitement paysager adapté
au contexte local, collecte et traitement des eaux de ruissellement avant rejet vers le milieu naturel.
- Suivi des mesures : des diagnostics préalables et des contrôles seront mis en place afin de prendre
en considération les mesures prévues dans l'étude d'impact.
CONSIDÉRANT :
- Que ce projet s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de la compétitivité du fret
ferroviaire et de réduction des impacts environnementaux du transport de marchandises,
- Les conclusions du rapport sur l'Attractivité des ports maritimes de l'axe Seine de juillet 2016,
commandé par le gouvernement et établi par Madame FOURNEYRON et Monsieur REVET,
qui recommande « d'engager dans les meilleurs délais les travaux de la liaison ferroviaire Serqueux-Gisors compte tenu de l’avis favorable de la commission d'enquête »,
- Que ce projet a pour finalité l'augmentation des capacités du réseau ferroviaire et le confortement d'un itinéraire fret alternatif de liaison entre Le Havre et l'Île-de-France, liaison aujourd'hui réalisée principalement par la vallée de Seine via Rouen et Mantes-la-Jolie. Cet itinéraire passant par Serqueux et Gisors permet l'augmentation des capacités d’un réseau ferroviaire qui arrive aujourd'hui à saturation. Il constitue un itinéraire fret alternatif permettant de renforcer l'offre ferroviaire entre les ports normands et la région parisienne,
8
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 58 Que ce projet s'inscrit pleinement dans les engagements nationaux et européen &n matière de fret ferraviaire. Par ailleurs, de nombreuses décisions entérinées dans différents documents
de cadrage ou d ‘orientation des politiques publiques ont été prises progressivement en faveur de ce projet de modernisation du réseau ferroviairé,
Le déroulement de la concertation préalable et de l'enquête publique qui ont permis une
information et une participation du public, l'avis favorable de la commission d'enquête, le bilan
avantages/inconvénients positif,
Que les atteintes à la propriété privée, les inconvénients d'ordre social et environnemental que ce projet peut cornpôrier, ne sont pas excessifs ou sont compensés eu égard à l'intérêt
qu'il présente pour la population,
Que le maître d'ouvrage confirme l'intérêt du projet pour la conduite du service ferroviaire,
En conséquence, en application des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique, L.122-1, et R122-14 du code de l'environnement, l’ensemble de ces
motifs et considérations fonde Putilité publique du projet de modernisation de la ligne
ferroviaire Serqueux-Gisors.
Vu pour être annexé à l'arrêté du { 8 NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le pi "Eure Le préfet de l'Oise
Neue KLEIN Thierry COUDERT.
Le préfet du Vai d'Oise Le préfet des Yvelines
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 59 Que ce projet s'inscrit pleinement dans les engagements nationaux et européen en matière de
fret ferroviaire. Par ailleurs, de nombreuses décisions entérinées dans différents documents
de cadrage ou d'orientation des politiques publiques ont été prises progressivement en faveur
de ce projet de modernisation du réseau ferroviaire,
Le déroulement de la concertation préalable et de l'enquête publique qui ont permis une
information et une participation du public, l'avis favorable de la commission d'enquête, le bilan
avantages/inconvénients positif,
Que les atteintes à {a propriété privée, les inconvénients d'ordre social et environnemental
que ce projet peut comporter, ne sont pas excessifs ou sont compensés eu égard à l'intérêt
qu'il présente pour la population,
Que le maître d'ouvrage confirme l'intérêt du projet pour la conduite du service ferroviaire,
En conséquence, en application des articles L.122-1 et L122-2 du code de Fexpropriation pour
cause d'utilité publique, L.122-1, et R122-14 du code de l’environnement, l’ensemble de ces
motifs et considérations fonce l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne
ferroviaire Serqueux-Gisors.
Vu pour être annexéà l'arrêté du Î B NOY 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
Nicole KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines:
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 60 Que ce projet s'inscrit pleinement dans les eng agerments nationaüx-et européen en matiére de frêt ferroviairé. Par ailléurs, de nombreuses décisions entérinées dans différents documents dé éadrage où d'orientation des politiques publiques ont.été prises progressivement en faveur de ce projet de modernisation du réseau ferroviaire,
“Le déroulement de la conceïtation ‘préalable et de l'enquête: publique qui ont pefmis une information et une participation du public, l'avis favorable de la commission d'enquête, lé bilan avañtagés/inconvénientspositif, |
Que les atteintes à la propriété privée, les iicohÿériients d'ordré social et environnemental
que-ce projet peut.compôrtér, ne sont pas excessifs où sont compéñsés eu égard à l'intérêt
qu'il présente pour la population, :
Que le maître d'ouvrage éohfirme l'intérêt du projet pour fa éoriduite. duservicé ferroviaire,
è
Eh coïiséquênce, en application des articles L:1221 et L.122-2 dû coùs de l'éxptoptiation pour cause d'utilité publiqué, L122-1, ét R122-14 du gode de l'énvironneïnent, l'ensemble de ces motifs et considérations fonde Putilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
La préfèté de la Seine-Maritime Le:préfet de l'Eure Le préfet dé l'Oise
cols KLEIN
Le préfet du Val d'Oise. Le prétet des Yvelines
Yean-Vves LATOURNERIE
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 61 Que ée projet s'insorit pleinement dans les engagements nationaux et européen en matière de
fret ferroviaire. Par ailleurs, de nombreuses décisions ertérinées dans différentsdocuments
de cadrage ou d'orientation des politiques publiques ont été prises progressivement en faveur de ce projet de modernisation du réseau ferraviaire,
Le déroulernerit de la concertation préalable et de l'enquête publique qui ont permis une
information et uns participation du publie, l'avis favorable de la commission d'enquête, le bilan
avantages/inconvénients positif,
Que les atieintes à la propriété privée, les inconvénients d'ordre social et environnemental que ce projet peut comporter, ne sont pas excessifs ou sont compensés eu égard à l'nisret
qu'il présente pour la population,
Que le maître d'ouvrage confirme l'intérêt du projet pour la conduite du service ferroviaire,
En conséquence, en application des articles L.122-1 et L.122-2 du code de lexpropriation pour
cause d'utilité publiqué, L.122-1, et R122-14 du code de l’environnement, l'ensemble de ces
motifs ef considérations fonde Futilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors.
Vu pour êtreannexé à l'arrêté du 1 8 NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Euré Le préfet de l'Oise.
Meols KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 62 ANNEXE N°3
Annexe à l'arrêté interpréfectoral du { # NOV 20 1bortant déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
EXPOSÉ DES MESURES DESTINEES A EVITER, REDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS NOTABLES DÜ PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT OÙ LA SANTE HUMAINE, ET MODALITES DE SUIVI ASSOCIEES
Préambule
Le présent document relève des dispositions de l'article R.122-14 du code de l'environnement (version antérieure au 6 août 2016) qui précise que la décision d'autoriser un projet soumis à évaluation
environnementale mentionne les mesures destinées à éviter, réduire, et, si possible, compenser les
effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine, et les modalités du
suivi de la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, doivent également
être indiquées,
La présente annexe expose l'ensemble des dispositions retenues par le maître d'ouvrage pour garantir:
une insertion environnementale de qualité applicable au projet de modernisation de la ligne ferroviaire
Serqueux-Gisors.
Ces prescriptions intègrent les précisions apportées par le maître d'ouvrage à l'issue de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet (présentées dans l'annexe n°1), D'une
manière générale, et suivant le principe de progressivité des études, ces mesures seront affinées dans
le cadre des études de conception détaillée du projet et des procédures réglementaires ultérieures préalables à la réalisation des travaux.
En particulier, l'exposé ci-après des mesures d'insertion environnementale ne présage en rien des
autorisations administratives complémentaires, et notamment des prescriptions issues de l'arrêté d'autorisation au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ou de l'arrêté issu du dossier de demande de dérogation à la protection d'espèces animales,
Cette annexe est établie à partir de l'étude d'impact et des éléments figurant dans le dossier d'enquête publique - dont il peut être pris connaissance à la préfecture de la Seine-Maritime 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen -.ainsi que des précisions apportées par le maître d'ouvrage à l'issue de l'enquête publique.
1. Mesures generales..............esiiessssseenesesnnnreenecessnnennneneenenennennnennenenneeeeesnenerennennenree 2
2. Mesures thématiques... ren enr enr ir rrnerrnrr nn nennaenenenen ren
3, Mesures localisées... se ciserssesceseseneneereensessenssssenseanesentesesnenennerenernesaneneenereesres ee12
4, Suivis des effets du projet et des MESUrES.... es srsnssensrenernesneenennenenenssnenensnsnses 14
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 63 Le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors comprend différents aménagements, tous liés
les uns aux autres. Toutefois, ces aménagements s'appliquent pour l'essentiel à une ligne ferroviaire
existante réduisant d'autant les effets négatifs sur l'environnement ou la santé humaine.
Le projet a été conçu dans le respect de la démarche « Eviter, Réduire, Compenser ». Les sensibilités
environnementales ont ainsi été prises en compte dès le démarrage des études, permettant de limiter
très fortement les effets négatifs du projet sur l'environnement.
En dehors des effets sur le cadre de vie des riverains liés à l'augmentation des circulations ferroviaires,
c'est durant la période transitoire et temporaire de chantier que les incidences négatives du projet sur
l'environnement sont les plus à craindre, d'où les nombreuses dispositions prévues pour cette phase,
En Conception et mise au point détailiée du projet |
La démarche initiée lors des études du projet pour éviter les principaux enjeux et réduire les impacts
sera poursuivie dans le cadre des études de conception détaillée afin d'optimiser les conditions
d'insertion du projet dans le territoire et limiter les incidences négatives, notamment sur le cadre de vie
des riverains, les zones d'intérêt écologique et les terrains agricoles.
| 1.2 Poursuite des phases de concertation et de dialogue |
Dans le cadre de la finalisation des études avant le début des travaux, les points qui le nécessitent
pourront être affinés en concertation avec les acteurs locaux. En tout état de cause, le dialogue avec
les riverains et l'information des acteurs concernés se poursuivront.
| 13 Management environnemental en phase chantier |
Un référent environnement sera désigné par le maître d'ouvrage afin d'assurer une coordination de
l'organisation mise en place en phase chantier au travers d'un système de management
environnemental, Son rôle sera notamment de veiller à :
- La désignation au sein de la maîtrise d'œuvre de responsables environnement chargés du
contrôle de l'exécution des travaux dans le respect des prescriptions environnementales
prévues par les différentes autorisations réglementaires où rendues contractuelles avec les
entreprises de travaux,
- La désignation au sein de chaque entreprise ou groupement d'entreprises de responsables
environnement chargés de l'élaboration d'un plan d'actions environnementales (PAE) et de l'application des procédures environnementales établies pour le chantier,
- La mise en place d'un contrôle extérieur environnemental chargé de veiller au respect des PAE
par les entreprises et de réaliser des visites de contrôle périodiques, inopinées ou journalières
pendant les périodes de travaux les plus sensibles.
Les visites de contrôle seront notamment destinées à vérifier la bonne mise en œuvre et l'efficacité des
mesures d'évitement et de réduction en phase chantier (balisage, assainissement provisoire, aires de stockage et de stationnement, clôtures provisoires, arrosage des pistes, conformité des engins de chantier, etc.).
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 64 | 1.4 Suivis des mesures et bilans environnementaux
H Suivis des mesures
L'état initial environnemental réalisé avant le début des travaux constituera la référence de l'ensemble
des suivis réalisés au cours de la phase chantier et en phase exploitation.
Un suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine et un suivi de la réalisation des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation sera mis en place sous la responsabilité du
maître d'ouvrage.
Ces suivis comprendront des inventaires, des relevés ou des mesures dont la périodicité sera adaptée
aux objectifs poursuivis et qui permettront de suivre les effets négatifs notables du projet ainsi que
l'efficacité des mesures destinées à les éviter, à les réduire et, le cas échéant, à les compenser.
Les résultats des suivis seront tenus à disposition de l'autorité compétente en matière d'environnement,
suivant les dispositions de l'article L.122-3-1 du code de l'environnement.
M Bilans environnementaux
Plusieurs bilans, réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, formalisant l'état d'avancement de
la mise en œuvre des mesures et le résultat du suivi de leur efficacité seront établis :
- Le bilan intermédiaire, 1 an après la mise en service, dont l'objectif premier est de s'assurer
que toutes les mesures prévues ont bien été réalisées,
- Le bilan final, dans les 3 à 5 ans après mise en service, qui s'appuie sur les éléments issus du
bilan intermédiaire, et dont l'objectif est de faire le bilan de leur efficacité pour l'environnement.
À la suite du bilan établi 5 ans après la mise en service, et suivant les résultats des suivis, ces suivis
pourront être reconduits au adaptés.
Certaines thématiques précisées dans la présente annexe, requièrent un suivi sur une temporalité plus importante, en particulier s'agissant des mesures compensatoires en faveur des zones humides, et nécessiteront l'établissement de bilans 10 et 30 ans après la mise en service,
NM Comité de suivi environnemental
Un comité de suivi environnemental inter-départemental sera constitué avant le début des travaux sous
l'autorité du préfet coordonnateur de manière à s'assurer, sur la durée du chantier puis en phase
d'exploitation, du respect de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation, ainsi que de la définition et de la mise en œuvre éventuelles d'actions correctives.
Ce comité de suivi sera composé de représentants des services de l'État et de ses établissements
publics compétents en matière d'environnement, du maître d'ouvrage, des callectivités territoriales
concernées, des chambres consulaires concernées et de personnes qualifiées en matière
d'environnement.
Le comité de suivi se réunira a minima une fois par an pendant la durée du chantier puis annuellement
pendant l'exploitation de la ligne jusqu'aux bilans prévus ci-dessus.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 65 | 2.3 Organisation et conduite de ia phase chantier
Afin de limiter très fortement les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine en
phase travaux, le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en place des dispositifs et une organisation de
chantier qui répondent à ces enjeux.
Les principales mesures de réduction des impacts découlent directement des modalités de conduite et
d'organisation de la phase chantier. Au titre des mesures d’évitement et de réduction, des précautions
de chantier seront notamment prises pour :
- Adapter, le plus possible, le planning des interventions à la sensibilité des cycles biologiques
(évitement des travaux de libération des emprises en période de reproduction des espèces à
enjeu patrimonial, coupes d'arbres à l'automne, ....),
- mplanter les accès, les stockages de matériels, les zones de dépôts temporaires et les bases
de chantier en dehors des sites à forts enjeux de biodiversité,
- Contrôler les rejets d'eau pluviale dans le milieu naturel (assainissement provisoire) afin de
limiter les risques d'altération de la qualité des eaux et des milieux aquatiques,
- Définir un plan d'alerte et de secours en lien avec les services départementaux,
- Eviter d'effectuer les terrassements en périodes de fortes précipitations,
- Limiter le plus possible les envols de poussière en période sèche et ventée,
- Limiter le risque de développement d'espèces végétales allergogènes.
Avant travaux, la terre végétale sera décapée, stockée et replantée rapidement pour éviter le
développement d'espèces invasives,
Afin de limiter les risques d'incidences sur les propriétés riveraines, l'emprise du chantier sera
strictement balisée, Aucun dépôt, même temporaire, ne sera admis, ni aucune circulation ou stockage
d'engins, à l'extérieur de ce périmètre.
Les engins utilisés devront être conformes aux normes en vigueur concernant les émissions de
polluants et le bruit.
Une information continue sur le déroulement du chantier sera mise en place à l'attention des communes
et des riverains,
Un suivi du chantier par une personne compétente en environnement sera effectué dans le cadre du
management environnemental mis en place.
| 2.2 Milieu physique
nm Dispositions constructives
Des mesures préventives (investigations préalables, sondages préventifs) seront mises en œuvre pour
tenir compte du risque de présence de cavités souterraines.
Des dispositions techniques spécifiques seront mises en œuvre suivant le niveau de compressibilité des terrains rencontrés. La nécessité de leurs mises en œuvre sera précisée lors des études de détail, par l'intermédiaire d'une étude géotechnique complémentaire conforme à ce niveau de réalisation.
Des dispositions constructives seront adoptées dans certains secteurs sensibles afin de réduire les emprises et de limiter les impacts sur le cadre de vie des riverains. Cela concernera les murs de
soutènement, les écrans acoustiques et les ouvrages d'art.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 66 M“ Gestion des matériaux
Les besoins en matériaux, à la fois pour les terrassements et pour la réalisation des voiries {matériaux
particuliers), seront assurés au maximum par le marché local de granulats dument autorisé,
Le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre toute solution technique permettant :
- De réutiliser au mieux et sur place les matériaux excédentaires de déblais,
- De limiter le recours à des mises en dépôt définitif des matériaux excédentaires, et, le cas
échéant, à tenir compte des sensibilités environnementales pour localiser ces sites de dépôt
(interdiction de dépôt dans les sites Natura 2000, les ZNIEFF de types 1, les zones humides et
les zones inondables).
Ain de réduire le recours à des matériaux extérieurs, une amélioration mécanique des sols sera
effectuée dans les secteurs de terrassement.
| 2.3 Ressource en eau
M Mesures d'évitement et de réduction
Les cours d'eau ou fonds de vallon franchis par les aménagements du projet seront rétablis. Les
ouvrages hydrauliques seront dimensionnés pour une crue centennale, en tenant compte des besoins
de rétablissement pour les fonctionnalités écologiques.
Les plateformes créées (ferroviaires ou routières) disposeront d'un système d'assainissement des eaux
pluviales constitué d'ouvrages de collectes (fossés enherbés ou fossés béton selon les sensibilités du
milieu), de bassins de rétention dimensionnés pour une pluie décennale,
Par mesure de précaution, le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre des mesures spécifiques
de protection de la ressource en eau au droit du franchissement des périmètres de protection des
captages d'alimentation en eau potable, afin de limiter le risque de pollution des eaux de la nappe en
cas d'accident ferroviaire. Ces mesures s’appuieront sur :
- La réalisation de fossés revêtus en béton assurant un transit des eaux hors des périmètres de
protection,
- La mise en œuvre de bassins de confinement? avec volume mort positionné avant rejet, pour
assurer la rétention d'une pollution accidentelle éventuelle.
L'utilisation de produits phytosanitaires homologués sera limitée aux stricts besoins d'entretien et évitée
en période pluvieuse afin de limiter leur ruissellement. Leur utilisation sera proscrite au sein des
périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable et au droit des cours d'eau. Un
désherbage mécanique sera alors mis en œuvre sur ces secteurs. Dans les zones sensibles (à
proximité des cours d'eau, des zones humides et des zones d'intérêt écologique), des solutions
alternatives seront recherchées {entretien raisonné).
Le maitre d'ouvrage se conformera à l'application du protocole Ecophyto 2018.
M Mesures compensatoires
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le volume perdu d'expansion de crue au
droit de la vallée de l'Epte pour la réalisation du remblai du rétablissement du PN42 (Ferrières-en-Bray)
devra être compensé. Un volume équivalent de stockage des eaux devra être restitué,
Egal au volume d'eau collecté pour une pluie d'intensité 2 heures et de période de retour 2 ans, auquel on ajoute un
volume de 60 m° correspondant au volume susceptible de se déverser en cas de déversement de deux citernes.
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 67 Le site compensatoire identifié se trouve en rive gauche de l'Epte et en aval immédiat du site du remblai
routier prévu, Le volume de compensation se porte à environ 7 200 m° correspondant à une surface
moyenne de 10 000 m2 environ.
Par ailleurs, toujours au titre des dispositions réglementaires, un programme de compensation pour
perte de zone humide devra être engagé (Cf mesures pour les milieux naturels).
Des mesures de compensation à la destruction de points d'eau (source, puit) seront mises en œuvre, le
cas échéant, notamment par substitution (création de nouveaux puits).
| 2.4 Milieux naturels
M Mesures d’évitement et de réduction
Plusieurs mesures d'évitement ont été intégrées dans les études préalables de conception du projet, En particulier, le choix des solutions retenues a permis :
- Les conditions de préservation d'une mare à forts enjeux écologiques du fait notamment de la
présence de plusieurs espèces protégées d'amphibiens, au droit du secteur du raccordement
ferroviaire,
- La réduction des emptises nouvelles nécessaires, et notamment de zones naturelles sensibles,
en adoptant le principe d'une réutilisation d'un ancien tracé ferroviaire pour l'aménagement du
raccordement ferroviaire de Serqueux,
- La réduction des emprises sur les zones humides de la vallée de l'Epte et la préservation autant que possible du lit mineur de la rivière pour l'aménagement de la déviation de Ferrières- en-Bray,
- L'évitement d'un site Natura 2000 pour la voie de rétablissement consécutive de la suppression
du passage à niveau 40 sur Ferrières-en-Bray.
Les études relatives à la faune et la flore devront se poursuivre, notamment pour les études de projet
préparatoires aux travaux, pour la définition précise des mesures de réduction et de compensation en faveur de la biodiversité, et pour l'obtention des autorisations administratives relatives à l'atteinte aux espèces protégées.
Alin d'éviter tout débordement, un balisage stricte des zones de chantier sera réalisé au droit des
secteurs les plus sensibles : les habitats à intérêt patrimonial identifiés, les zones humides et les parcelles appartenant au réseau Natura 2000.
Par ailleurs, une information auprès du personnel de chantier sera effectuée pour indiquer les sites
d'intérêt écologique où ne pas installer les zones annexes du chantier.
Au titre des mesures de réduction, plusieurs dispositions devront directement s'appliquer à la période de chantier :
- Adaptation, le plus possible, de la période des travaux des différentes phases du chantier afin d'éviter la destruction d'individus (stade juvénile, reproduction) et l'altération de la végétation (coupes d'arbres effectuées à l'automne), notamment lors de la libération des emprises,
- Pose de nichoirs et installation d'hibernaculum,
- Limitation de l’envol des poussières,
- Lutte contre la prolifération d'espèces invasives,
- Stockage des matériaux en dehors des sites Natura 2000, des zones humides ou des sites à enjeux patrimoniaux avérés,
- Mise en place d'un plan de gestion des déchets de chantier,
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 68 La conception des ouvrages hydrauliques s'appuiera sur une réflexion préalable et des données
complémentaires au simple dimensionnement « hydraulique » pour la crue de référence. Le maître
d'ouvrage recherchera, en priorité, la mise en œuvre d'ouvrages à ouverture « large » compatibles avec
le passage de la petite faune.
Au titre des mesures de précaution, le maitre d'ouvrage s'engage à aménager des gîtes à chiroptères dans l'ouvrage de franchissement de l'Epte à Ferières-en-Bray et à implanter des supports complémentaires de nidification pour la Cigogne blanche.
M Mesures compensatoires
Le projet induit une perte d'environ 13 000 m? de zones humides. Conformément aux orientations du
SDAGE Seine Normandie, une obligation de compensation s'impose au maitre d'ouvrage.
Un programme de valorisation hydro-écologique visant à restaurer des zones humides fonctionnelles doit être entrepris sur une surface d'environ 2 ha, Plusieurs sites ont fait l'objet d’une pré-analyse dans le dossier de DUP, La mise au point de la compensation sera effectuée sur la base de ces sites.
Le maitre d'ouvrage s'associera à des organismes spécialisés pour définir et mettre en œuvre ce
programme de valorisation des milieux humides. Par ailleurs, le maitre d'ouvrage s'engage sur :
- Le soutien financier pour une gestion à caractère conservatoire sur une période minimale de 30 ans,
- La recherche d'une maitrise foncière des terrains, soit par acquisition soit par convention
d'usage,
. La mise en place d'un Comité de suivi environnemental,
Les interventions pourront se faire sur un site unique, ou, si nécessaire, sur un mixte de plusieurs sites en ciblant les actions, en fonction des résultats des accords fonciers obtenus. Le principe d'une mutualisation des mesures de compensation ayant une vocation complémentaire (hydraulique et écologique) sera si possible recherché.
Au titre de la compensation des impacts sur le réseau de haies (coupure d'environ 2 000 m de haies), un programme de reboisement ou de renforcement du réseau de haies permettant une reconnexion de corridors écologiques interceptés sera engagé. il s'appuiera sur la plantation d'environ 3 000 m de haies.
m Dérogation à la protection des espèces animales
Conformément à l'article L.411-2 et suivants du code de l'environnement, une procédure de demande de dérogation à la protection stricte d'espèces animales devra être conduite.
Cela concerne plusieurs espèces d'amphibiens présents dans une mare proche du raccordement ferroviaire,
D'ores et déjà, il est prévu avant le démarrage des travaux la pose d'un filet anti-batraciens au pied de l'actuel talus boisé, afin de contraindre les espèces à ne plus utiliser le bois qui sera coupé, et l'édification d'hibernaculum (tas de branchage constituant un abris),
Des mesures complémentaires visant à compenser l'impact résiduel (perté d'habitat d'hivernage) sur ces populations d'amphibiens pourront être nécessaires, Elles seront déclinées dans un programme global de préservation qui pourrait directement concerner le vallon qui se raccorde à l'Andelle.
Ces dispositions seront définies en concertation avec les riverains et les services de l'Etat compétents.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 69 | 2.5 Urbanisme et cadre de vie
La mise au point définitive des aménagements veillera à une moindre consommation d'espace.
Les acquisitions foncières pourront également se faire soit à l'amiable, si toutes les parties trouvent un
terrain d'entente, soit par voie d'expropriation. Le maitre d'ouvrage privilégiera la première solution,
L'objectif poursuivi par le maitre d'ouvrage pour la présentation des différentes solutions
d'aménagement a été de préserver au mieux l'environnement humain et le cadre de vie des riverains,
Pour la phase de conception détaillée du projet, la recherche systématique de solutions minimisant
l'impact sur le bâti d'habitation sera privilégiée.
À défaut, et après recherche d'un évitement, le bâti sous emprise du projet fera l'objet d'une acquisition,
De nombreux accès privatifs (pour des habitations ou pour des entreprises) risquent d'être perturbés.
En compensation, le maïtre d'ouvrage étudiera avec les personnes concernées les modalités d'un
rétablissement satisfaisant, et répondant aux normes de sécurité routière.
Les différents réseaux concernés seront rétablis ou déplacés dans le cadre du projet conformément à la
réglementation en vigueur,
Les travaux de dévoiement et / ou de protection des réseaux enterrés seront réalisés par les services
techniques compétents des gestionnaires ou par des entreprises agréées sous leur direction.
| 2.6 Activités - Transport et déplacements
H Activités
En application des dispositions des articles L.123-24 à L.123-36 du Code rural, un aménagement
foncier pourra être effectué en fonction des demandes locales.
Vis-à-vis de l'agriculture, les travaux seront organisés de manière à réduire au maximum les emprises
provisoires nécessaires aux travaux. Les conditions d'accès aux exploitations seront maintenues ou
rétablies durant la totalité du chantier.
Des indemnités diverses seront versées aux exploitants agricoles en fonction du préjudice subi.
Le maitre d'ouvrage s'engage sur les dispositions suivantes :
- Le rétablissement systématique des accès aux parcelles impactées,
- Le rétablissement des réseaux enterrés d'irrigation ou de drainage,
- Le rétablissement des clôtures impactées.
Afin de prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les commerçants, un plan d'organisation des
travaux précis sera établi en concertation.
= Transport et déplacements
Afin d'améliorer la sécurité ferroviaire et la sécurité des circulations routières, le projet de modernisation
prévoit la suppression d'un certain nombre de passages à niveau, Cette suppression sera compensée
par la création :
- De nouveaux franchissements routiers sécurisés avec aménagements d'ouvrages d'art
permettant la traversée de la voie ferroviaire soit en passage supérieur (pont route) soit en
passage inférieur (pont rail),
- De voies de liaison assurant un cheminement du passage supprimé vers une autre possibilité
de franchissement de la voie ferrée.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 70 Tous les rétablissements routiers ou les créations de voie de desserte se feront antérieurement à la
suppression des passages à niveau concernés.
Les itinéraires de transports exceptionnels impactés par la suppression des passages à niveau seront
rétablis par les voiries nouvellement créées. En particulier, les transports exceptionnels utilisant la
RD 930 et le PN 41 se rabattront sur le rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN 42 à
Ferrières-en-Bray.
Les rétablissements routiers seront compatibles avec la circulation des modes doux et avec le
déplacement des personnes à mobilité réduite.
M Ancien site industriel Maïldor sur Ferrières-en-BrayDans le cas où il sera nécessaire de
terrasser au droit des emprises polluées, le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en place en
phase chantier les mesures suivantes :
- Excavation et évacuation des matériaux par une entreprise spécialisée dans le traitement de
terres polluées, qui sera à même de réaliser les analyses sur les matériaux extraits et de les
orienter vers la filière correspondante,
- Stockage et traitement des matériaux dans Une où plusieurs installations agréées.
| 2.7 Acoustique |
La prise en compte des nuisances sanores constitue un enjeu majeur pour la réalisation du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors,
Les investissements consentis en ce domaine visent à répondre aux exigences de la réglementation en
vigueur, Un objectif de résultat s'impose au maitre d'ouvrage vis-à-vis des seuils réglementaires de bruit
à ne pas dépasser.
Les mesures proposées recouvrent à la fois les impacts directs des aménagements réalisés pour ce
projet (ferroviaires et routiers) mais également les impacts indirects liés au risque d'augmentation des nuisances sonores sur les lignes encadrantes, notamment en direction de l'Ile de France.
M [Mesures de protection acoustique
Les dispositifs de protection acoustique reposent sur la création d'écrans acoustiques de protection le
long de la voie et sur l'isolation de façade pour les habitations isolées.
Pour la ligne ferroviaire, les protections acoustiques comprennent :
- L'aménagement d'environ 14 écrans acoustiques représentant un linéaire cumulé d'environ
f 200 m,
- La mise en place d'isolations de façade pour environ 300 bâtiments.
Les études de détails actuellement en cours définiront avec précision les dispositifs et mesures à mettre
en œuvre.
Les protections acoustiques seront réalisées avant la mise en service de la ligne. Si des protections complémentaires s'avèrent nécessaires pour respecter les seuils réglementaires, quelle que soit la distance des habitations au projet, elles devront être effectuées,
Une phase de concertation spécifique est prévue à partir de l'automne 2016 sur la mise en place des écrans acoustiques, avec les riverains et élus des territoires concernés. Chaque riverain dont l'habitation devra être protégée acoustiquement sera rencontré individuellement pour l'installation des protections de façade.
g
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 71 m Mesures autour des lignes encadrantes
Au titre des effets indirects du projet sur les territoires des lignes encadrant la ligne Serqueux-Gisors,
des mesures seront mises en œuvre afin de ne pas créer de nouveaux points noirs du bruit ferroviaire sur ces sections de ligne.
En outre, le maître d'ouvrage a décidé d'aller plus loin que la réglementation en résorbant également
les points noirs bruit existants sur ces sections de ligne.
Le maître d'ouvrage s'engage également à créer un observatoire du bruit (Cf annexe 1) et à poursuivre
la concertation avec les élus afin d'affiner le programme des protections présentées dans le dossier
d'enquête publique.
Le programme de traitement des points noirs bruit, à la fois consécutifs du projet de modernisation de la
ligne Serqueux-Gisors et de la résorption de ceux existants, comprend :
- L'aménagement de 11 écrans acoustiques représentant un linéaire cumulé d'environ 2 400 m,
- La mise en place d'isolation de façade pour près de 300 bâtiments.
| 2.8 Vibrations — Ondes électromagnétiques — Champs électriques
M Vibrations
À proximité immédiate de la voie, les vibrations provoquées par le contact roue-rail seront perceptibles
mais demeureront en dessous d'un seuil (4mm/s) qui ne présente pas de risque pour les bâtiments,
même anciens.
ll n'existe pas, à ce jour, de norme ni texte réglementaire national ou européen pour caractériser un niveau de gêne causé par une vibration sur la santé humaine, Afin d'objectiver la situation, le maître d'ouvrage s'engage à mettre en place quelques points de mesure sur la demande des riverains pour quantifier le niveau de vibration réel au passage d'un train de fret,
m Mesures liées à l'implantation des antennes GSM-R
Un principe de précaution sera mis en œuvre pour sélectionner définitivement les sites d'implantation des antennes GSM-R,.
Le maitre d'ouvrage s'engage à maintenir une « zone tampon de prudence » dépourvue d'habitation ou
de bâtiments sensibles dans un rayon de 100 m autour des futures antennes chaque fois que cela sera possible.
M Mesures limitant les effets sur les champs électriques
Vis-à-vis des risques de perturbations radioélectriques, si des réclamations liées à des problèmes de réception apparaissent, le Maitre d'ouvrage mettra en œuvre toutes les dispositions techniques pour rétablir les conditions normales de diffusion (suppression d'une anomalie technique, modification de l'orientation des antennes, ....).
La compatibilité électromagnétique ne concerne, par définition, que les effets envers les équipements, et non envers les personnes ou autres entités biologiques, Le maitre d'ouvrage identifiera les sources potentielles de perturbations et mettra en place, si nécessaire, toutes protections utiles des infrastructures ferroviaires pour assurer un haut niveau de compatibilité et de sécurité.
| 2.3 Paysage
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 72 M Insertion et valorisation paysagère
Le maitre d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre un programme complet d'insertion paysagère des
différents aménagements créés. Pour l'essentiel, ce programme reposera sur un choix de modelés des
talus nouvellement créés et sur une végétalisation des abords.
Les ouvrages techniques liés à la gestion des eaux pluviales ainsi que les délaissés bénéficieront de ce
programme.
Le traitement paysager participera à la cicatrisation des continuités écolagiques interrompues par la
mise en œuvre de plantations arbustives et arborées adaptées, et À la valorisation des abords du site,
notamment en proposant des accompagnements végétalisés permettant de recréer des zones humides
diversifiées.
La palette végétale utilisera des essences adaptées aux conditions locales des milieux traversés et
toute espèce exogène sera proscrite.
Les dépendances vertes (enherbement des talus, bandes boisées, haies arborées), aussi bien sur le
domaine ferroviaire que routier, bénéficieront d'un programme régulier d'entretien pour en assurer le
contrôle,
W Traitement architectural et paysager des ouvrages rapportés
La réalisation des différents ouvrages d'art fera l'objet d'un traitement architectural de manière à
apporter une cohérence de ligne entre eux et si possible mettre en valeur les matériaux utilisés dans le
Pays de Bray et le Vexin Normand,
Les écrans acoustiques ferant l'objet d'un traitement architectural adapté à chaque situation locale (en
particulier choix des matériaux), en concertation avec les riverains,
Toute solution sera recherchée pour réduire la perception visuelle des supports d'antennes GSM-R.
M Contraintes de plantation
L'exploitation du réseau ferroviaire est soumise à des contraintes fortes de sécurité qui, en matière de
végétation, imposent le respect de distances minimales de sécurité par rapport aux voies,
Ces principes devront être appliqués aux abords de la ligne et les plantations arbustives seront
proscrites des emprises ferroviaires aux abords des voies (pas de plantations d'arbres sur talus
ferroviaire notamment),
[2.10 Patrimoine culturel
M Autitre de l’archéologie préventive
Le maitre d'ouvrage est soumis aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive.
Une demande d'avis a été adressée en décembre 2014 aux services régionaux d'archéologie de
Normandie (anciennement Haute-Normandie) et des Hauts-de-France (anciennement Picardie). Les
services ont indiqué en réponse que le projet ne ferait pas l'objet de prescriptions archéologiques dans
les départements de l'Oise, de la Seine-Maritime et de l'Eure...
“M Patrimoine culturel protégé
Vis-à-vis des monuments historiques protégés situés aux abords des ouvrages, le maître d'ouvrage
s'engage à consulter les autorités compétentes et à recueillir un avis conforme de PArchitecte des
Bâtiments de France (ABF) préalablement aux travaux.
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 73 D'une manière générale, la traversée des périmètres de protection de monuments historiques inscrits ou classés fera l'objet d'un traitement architectural et paysager spécifique des ouvrages rapportés, ainsi que dans les périmètres de co-visibilité.
Les aménagements interférant avec le périmètre du SPR de Gournay-en-Bray (Site Patrimonial Remarquable, ex ZPPAUP depuis le 07/07/2016) feront l'objet d'une concertation avec les acteurs locaux et les services de l'Etat pour affiner leurs modalités d'insertion.
M Secteur du raccordement ferroviaire (Serqueux, Forges-les-Eaux}
L'abaissement de l'actuelle plateforme ferroviaire s'appuiera sur la mise en place localisée de murs de soutènement.
Une attention particulière sera portée pour préserver une source et la mare situées juste en aval du
projet. Il sera implanté des piézomètres de suivi qui seront conservés en phase exploitation pour vérifier l'évolution du niveau des nappes au droit du projet
La réorganisation des accès à la zone commerciale du Pont de Charleval sur Forges-les-Eaux fera l'objet d'une concertation spécifique avec les acteurs locaux. Pour information, l'optimisation de l'actuelle plateforme ferroviaire (abaissement du profil en long et décalage vers le Sud d'une quinzaine de mètres) a contribué à réduire fortement les incidences sur les activités de la zone commerciale et à limiter les nuisances acoustiques.
Des dispositions spécifiques de chantier seront prises pour garantir les accès à la zone commerciale.
Le maitre d'ouvrage poursuivra la concertation engagée avec Autavision de façon à garantir que l'activité actuelle ne sera pas perturbée par le projet,
Le rétablissement de l’Avenue verte, interceptée par le raccordement ferroviaire, s'effectuera directement sur place par la mise en place d'une passerelle adaptée.
= Secteur de Gournay-en-Bray et de Ferrières-en-Bray
Le maître d'ouvrage s'engage à poursuivre la concertation avec les entreprises de la Zone Industrielle et les communes, notamment pour garantir le maintien des activités pendant la phase travaux.
En outre, le maître d'ouvrage s'engage à réaliser un bilan dans les mois qui suivront la mise en service du projet pour valider le bon fonctionnement des nouveaux aménagements.
Une démarche de concertation spécifique doit se poursuivre par le maitre d'ouvrage pour ce qui concerne le rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN 42 à Fenrières-en-Bray, Cette démarche a pour but de recueillir les attentes et contraintes des riverains de l'aménagement afin d'alimenter les études détaillées, qui sont en cours. Le tracé définitif devra tenir compte des échanges avec l'ensemble des riverains et propriétaires concemés.
Le maître d'ouvrage s'engage à protéger toutes les habitations riveraines situées entre le carrefour RD21A-RD145 et le croisement entre la RD21A et le futur barreau routier concernées par le projet, au titre des nuisances acoustiques apportées par le report de trafic, en mettant en œuvre les travaux de protection de façade nécessaires.
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 74 Des solutions seront mises en œuvre (signalisation interdisant la circulation des poids-lourd en transit,
etc.) en concertation avec la commune pour garantir que la circulation sur la RD 21A soit réservée aux
dessertes locales.
Pour la réalisation du rétablissement de la RD930 suite à la suppression du PN 42 à Ferrières-en-Bray,
la traversée de la zone alluviale de l'Epte pourra nécessiter la substitution des sols compressibles et la
mise en place de matériaux drainants. Un pont-route à large ouverture sera aménagé permettant de
limiter l'incidence sur la zone inandable et sur les zones humides, et ménageant un espace compatible
avec le maintien d’un corridor écologique terrestre. Un ouvrage de transparence hydraulique sous le
remblai routier côté Est sera également aménagé, compatible avec le passage de la petite faune.
Toutes dispositions de chantier (accès, stockage des matériaux, ...) seront mises en œuvre pour limiter
les risques d’altération des continuités hydrauliques et de la qualité des eaux de l'Epte,
Un programme de végétalisation des berges sera mis en œuvre et une remise en état complète du site
après travaux sera entreprise, avec pour objectif de faciliter la reconnexion des continuités écologiques.
= Secteur de Bouchevilliers
Suite aux échanges avec le propriétaire du Manoir des Brumes, le Maître d'ouvrage s'engage à mettre
en place un alignement d'arbres pour masquer la vision de la ligne, sous réserve de l'accord du
propriétaire du terrain et de l'exploitant.
H Secteur de Gisors
Le rehaussement d'un quai et l'aménagement d'une passerelle équipée d'ascenseurs pour permettre
un accès sécurisé aux quais et une accessibilité PMR partielle seront réalisés. À terme cette passerelle
pourra être étendue, en concertation avec la municipalité, pour desservir une nouvelle zone
d'urbanisation (la possibilité d'une extension de l'ouvrage sera intégrée en phase conception),
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 77 SOUJJSAA SSP 1Sje1d 37 8SIO,P JEA NP iejeid 87 8SIO! 9p jeoud 87 21N3} 8p jeJ0id 97 SUUEN-QUISS E] ep aeeud 8 Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 78 3 IH ADIMNONTT 5847
08e D
NID! SION
SEUSAA Sep Jej91d-27 | SSIO.PIBANP Sud #7 ‘8810 8p 1821d27 Sins spissid 81 SUHEN-eUISS ” 8I0Z AN BI -AP
Seue, £ Sxeuue ans Inod HA EL Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 79 NVANOT s%0g FAQ
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Annéke à l'aitêté Interpréteotorl du 19 8 NOV. 20dBrtañt uéctäration d'auits pubniqué du projet dé moderhisation de là Hyne Serqieux-Gisors
PLAN GENERAL DES TRAVAUX
(16 planches)
Vu pour 8tre-anñexé à l'ärrêlé du :4 à NOM. 206:
La préfôté de la Seine-Maritime Le pré \d l'Eure ——" Le préfet dé l'Olse
cols KLEIN - Thieny GOUDERT |
Le’prhfét du Val d'Olsé Le préfet deë Vvellnes
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 81 Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 82 ANNEXE. LTÉE
Annexe à l'arrêté Interpréfectorat au | À NOW :9 HBrfant dé | cfarafion d'uGlté publique du projet de modernisation deHéligre Ux-GiSors
PLAN GENERAL DES TRAVAUX;
(16 hlanches) :5:.
É
Vu pour être annexé à l'arrêté du
“+ & NOV 2016
La préfète de la Selne-Marlime Le préfet de l'Eure
L
Le préfet de l'Olse
cols KLEIN N. de Hidier MARTIN Le préfet du Val d'Oise Le préfel des Yvelriés
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 83 Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 84 ANNEXE N°4.
Annexe à l'arrêté interpréfectoral qu il 8 NOV 10 Grtant déclaration d'utilité publique au
projet de modernisation de la Ngne Sergqueux-Gisors
PLAN GENERAL DES TRAVAUX
{16 planches)
Vu pour êlre annexé à l'arrêté du ‘À & NOV. 20j6
La préfèle de la Sekie-Mariime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
Ricsts KLETS
La préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Jean $ LATOURNERIE
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 85 Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 86 ANNEXE N°4
Ahriexë à Farrêté inforpréfectoral au] 8 NOV 2Orient dégläratlon d'utilité publique du projet de Hodarnisation de la fgne-Serqieux-Gisors
PLAN GENÉRAL DES TRAVAUX
(16 planches)
Vu pour être annexé à l'arité du ? 8 NOU 2016.
La préfèle de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le.préfet de j'Olse.
Recie KLEFS
Le-préfet Qu Val d'Ofse. Le préfet des Yvelliés
“Here MORVAN
démtenians h£ m
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 87 Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 88 ANNEXE (N°4)
Annexe à l'arrêté interpréfectoral du JJ MM 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet
de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
PLAN GENERAL DES TRAVAUX
(16 planches)
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Annexe à l’arrêté interpréfectoral du ] 8 NOV. 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors
PROGRAMME DU PROJET DE MODERNISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE
SERQUEUX-GISORS
Le présent document rappelle les principaux éléments constitutifs du programme du projet de
modernisation de la ligne ferroviaire de Serqueux à Gisors, conformément au dossier présenté à
enquête d'utilité publique.
il prévoit notamment :
- la création d’un raccordement ferroviaire direct électrifié à deux voies, d’une longueur d'environ 1500
m à la hauteur de Serqueux, entre la ligne Rouen — Amiens (n°321 000) et la ligne Serqueux — Gisors
(n°330 000), de façon à éviter les manœuvres de rebroussement en gare de Serqueux pour les deux
sens de circulation entre Le Havre/Rouen et Gisors ;
- la mise en place d’une signalisation automatique (de type BAPR -— Block Automatique à Permissivité
Restreinte) à 4 cantons longs à compteurs d'essieux (10 points de comptage) et les équipements qui
lui sont associés, adaptée aux capacités de circulations ferroviaires visées par le projet ;
- l'installation d’un système de surveillance des trains de type KVB (assurant le contrôle de la vitesse
par balises), et la prise de mesures conservatoires pour permettre l'installation d'un second système
de type ETCS (European Train Control System) de niveau 1, de manière à répondre à la nouvelle
norme d'interopérabilité des systèmes ferroviaires européens ;
- la création de deux postes d'aiguillages informatisés (de type PAÏ, d'une part pour la gare de
Serqueux de manière à gérer les nouvelles fonctionnalités découlant de la réalisation du
raccordement ferroviaire direct, et d'autre part pour la gare de Gisors, de façon à faire face à
l'augmentation du nombre de services et de manœuvres ;
- l'installation des infrastructures et des équipements nécessaires au déploiement d’un nouveau
système de télécommunication entre le sol et les trains (type GSM-R, Global System for Mobile
communication — Railway), pour permettre notamment la communication entre les trains et les postes
d'aiguillage ;
- l'électrification de la totalité de la ligne à double voie à réaliser en courant alternatif de 25000 Volts
en 50 Hz depuis la sous-station existante de Fouilloy située sur l'axe Rouen-Amiens.
Un poste auto-transformateur sera également installé sur la commune de Saint-Germer-de-Fly à
proximité de la voie ferrée ;
- la modification par reconstruction en place, suppression, rehaussement de tablier, ou remplacement
par un nouvel ouvrage à proximité, selon le cas, de 5 ponts route existants non compatibles avec le
gabarit électrification :
+ __ pont route de la RD13 à Serqueux : à reconstruire en place,
* pont route des Molettes où de Hausseline à Haussez : à supprimer (une voie de desserte
étant aménagée pour rejoindre le PN51 à proximité),
* pont route des Herbages de Falaise à Saint-Pierre-Es-Champ : à rehausser,
+ pont route de Bouchevilliers : à remplacer par un nouveau pont juste au Nord,
+ pont route de Droittecourt à Sérifontaine : à remplacer par un nouvel ouvrage juste au Nord ;
1
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* PN n°41, 42 (Ferrières-en-Bray) et 60 (Forges-les-eaux): avec aménagement de
rétablissements routiers sécurisés à proximité,
* _ PN n°40 (Ferrières-en-Bray), 47 et 49 (Gancourt-Saint-Etienne), 51 et 52 (Haussez) : sans
ouvrage de rétablissement, mais avec aménagement de voies latérales,
* _ PN n°26 (Eragny-sur-Epte) : avec création d'une passerelle piétonne :
- la Sécurisation du passage à niveau n°33 (Amécourt} :
- l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en gare de Gisors, par
rehaussement d'un quai, et création d'une passerelle piétonne, offrant un accès sécurisé aux quais
depuis le bâtiment voyageurs :
- la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementaires et engagements du
maître d'ouvrage ;
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissément longitudinal et ja transparence des
plates-formes créées (ferroviaires et routières), ainsi que la protection des captages d'alimentation en
eau potable (AEP)} dans la travérsée des périmètres de protection rapprochée,
Vu pour être annexé à l'arrêté du
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Oise
Cum mes Les
Nicole KLEIN Thierry COUDERT!
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 107 - la suppression de neuf passages à niveau (PN) :
* PN n°41, 42 (Ferrières-en-Bray) et 60 (Forges-les-eaux) : avec aménagement de
rétablissements routiers sécurisés à proximité,
*. PN n°40 (Ferrières-en-Bray}, 47 et 49 (Gancourt-Saint-Etienne), 51 et 52 (Haussez) : sans
ouvrage de rétablissement, mais avec aménagement de voies latérales,
* _ PN n°26 (Eragny-sur-Epte) : avec création d'une passerelle piétonne ;
- la sécurisation du passage à niveau n°33 (Amécourt) ;
- l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en gare de Gisors, par
rehaussement d'un quai, et création d'une passerelle piétonne, offrant un accès sécurisé aux quais
depuis le bâtiment voyageurs :
- la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementaires et engagements du
maître d'ouvrage ;
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissement longitudinal et |a transparence des T
plates-formes créées (ferroviaires et routières), ainsi que la protection des captages d'alimentation en
eau potable (AEP) dans la traversée des périmètres de protection rapprochée.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 NOV. 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet à l'Oise.
Nicole KLEIN Diclér MARTIN
Le préfet du Vai d'Oise Le préfet des Yvelines :
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 108 - la suppression de neuf passages à niveau (PN) :
* PN n°41, 42 (Ferrièrés-en-Bray) et 60 (Forges-les-eaux): avec aménagement de
rétablissements routiers sécurisés à proximité,
*__PN n°40 (Ferrières-en-Bray), 47 et 49 (Gancourt-Saint-Etienne), 51 et 52 (Haussez) : sans
ouvrage de rétablissement, mais avec aménagement de voies latérales,
*__ PN n°26 (Eragny-sur-Epte) : avec création d'une passerelle piétonne ;
- la sécurisation du passage à niveau n°33 (Amécourt) :
- l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en gare de Gisors, par
rehaussement d'un quai, et création d'une passerelle piétonne, offrant un accès sécurisé aux quais
depuis le bâtiment voyageurs ;
- la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementaires et engagements du
maître d'ouvrage :
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissement longitudinal et la transparence des
plates-formes créées (ferroviaires et routières), ainsi que la protéction des captages d'alimentation en
eau potable (AEP) dans la traversée des périmètres de protection rapprochée.
Vu pour être annexé à l’arrêté du 18 NOV. 2016
La préfète de la Seine-Maritime | Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise.
Cou pos nette
Nicole KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Jcan- Yves LATOURNERIE
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* PN n°41, 42 (Ferilères-en-Bray) et 60 (Farges-les-eaux): àävec aménagement de
rétablissements routiers sécurisés à proximité,
+ PN n°40 (Ferrièrés-en-Bray), 47 et 49 (Gancourt-Saint-Efienne), 51 et 52 (Haussez) : sans ouvrage de rétablissement, mais avec aménagement de voies latérales,
+ PN n°26 (Eragny-sur-Epte) : avec création d'une passerelle piétonne ;
- la sécurisation du passage à niveau n°33 (Amécourt) :
« l'amélioration de l'accessibilité pout les personnes àämobilité réduite (PMR) en gare de Gisors, par rehaussement d'un quai, et création d'une passerelle piétonne, offrant un accès sécurisé aux quais
depuis le bâtiment voyageurs ;
- la réalisation de protections acoustiques répondant aux objectifs réglementaires et'engagements du maître d'ouvrage :
- des travaux d'hydraulique permettant d'assurer l'assainissement longituditial et la transparence des
plates-formes créées (ferroviaires et routières), ainsi que la protection des captagés d'alimentation en
eau potable (AEP) dans la traversée des périmètres de protection rapprachée,.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Î B NOV 2016
La préfète de la Seine-Maritime Le préfet de l'Eure Le préfet de l'Oise
Nicole KLEIN
Le préfet du Val d'Oise Le préfet des Yvelines
Serge MORVAN
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-18-002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors et la mise en compatibilité du plan local d'occupation des sols de la commune de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) 110 30 nd NQ ALISILVANOS NA ASIN V140 SANSSI SA9Id ABIG-US- APCE 2D 1% GLUSIUECIN 9 So GS sg o1IOneQuUION Uo OS SE SISISSO( : © S39id anÜTaNd 3E3ND0NE,0 5315500
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27-2016-11-25-001
récépissé de déclaration Nadège PETIT COM
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-25-001 - récépissé de déclaration Nadège PETIT COM 136 Ex Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Cité Administrative
27023 Evreux Cedex
Téléphone : 02 32 24 86 58
dd-27.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°2016-91
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP242700425
N° SIREN 242700425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 29 décembre 2011 à l'organisme COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
THIBERVILLE
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Eure en date du 26 septembre 2007
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 21 novembre 2016 par Madame Nadège LEPETIT en qualité de Encadrante, pour l'organisme COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THIBERVILLE dont l'établissement principal est situé 21 bis, rue de Lisieux 27230 THIBER VILLE et enregistré sous le N° SAP242700425 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (27)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (27)
Ces activités sont exercées en mode prestataire.
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-25-001 - récépissé de déclaration Nadège PETIT COM 137 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail et prennent fin au 31 décembre 2016, en raison de la fermeture de cette structure.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 25 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Eure
P/Le Directeur de l'unité Départementale,
La Directrice Adjointe,
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-25-001 - récépissé de déclaration Nadège PETIT COM 138