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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 122 29 novembre 2016
Document publié le Mardi 29 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 122 29 novembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2016-122
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-23-004 - Décision tarifaire n°1137 portant modification du prix de journée
pour 2016 de l'ITEP de Serquigny, géré par l'association Les Nids (4 pages) Page 3
27-2016-11-28-002 - Décision tarifaire n°1179 portant modification du prix de journée
pour 2016 du CMPP Binet, géré par la Fondation OVE. (4 pages) Page 8
DDFIP de l'Eure
27-2016-11-28-001 - Délégation de signature CX-GR Chefs de service au 01/12/2016 (2
pages) Page 13
DDTM
27-2016-11-29-002 - Arrêté portant mise en eaux basses temporaire de la Calonne sur la
commune de Cormeilles (4 pages) Page 16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
27-2016-11-25-007 - Arrêté modificatif n° SRN/UAPPPA/2016/279-011-002 du 25
novembre 2016 modifiant l’arrêté de dérogation du 1er juin 2015 portant dérogation pour
l’effarouchement de goéland argenté et de mouette rieuse par AVIPUR chez Nestlé Purina
Petcare à Montfort sur Risle (2 pages) Page 21
Préfecture de l'Eure
27-2016-11-25-010 - AP PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE (2 pages) Page 24
27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément
complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de
groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue (8 pages) Page 27
27-2016-11-28-004 - honorariat Desormeaux (1 page) Page 36
27-2016-11-28-003 - honorariat Laroche (1 page) Page 38
Sous-Préfecture des ANDELYS
27-2016-11-25-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes del'Andelle (5 pages) Page 40
27-2016-11-25-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du canton de Lyons la Forêt (5 pages) Page 46
UD 27 DIRECCTE
27-2016-11-22-001 - récépissé de déclaration Evelyne GUERIN (APAC) (2 pages) Page 52
27-2016-11-21-004 - récépissé de déclaration Françoise FAUQUMBERGUE (CCAS de
Pacy sur Eure) (2 pages) Page 55
27-2016-11-29-001 - récépissé de déclaration M Yvan PESSEY (1 page) Page 58
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-23-004
Décision tarifaire n°1137 portant modification du prix de
journée pour 2016 de l'ITEP de Serquigny, géré par
l'association Les Nids
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-23-004 - Décision tarifaire n°1137 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'ITEP de Serquigny, géré par l'association Les Nids 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1137 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP SERQUIGNY ASS LES NIDS - 270000227
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 15/09/2004 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP SERQUIGNY
ASS LES NIDS (270000227) sise 5, R JEAN BRAULT, 27470, SERQUIGNY et gérée par l'entité ASS
LES NIDS (760009779) ;
la décision tarifaire initiale n° 629 en date du 10/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée ITEP SERQUIGNY ASS LES NIDS - 270000227
173
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-23-004 - Décision tarifaire n°1137 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'ITEP de Serquigny, géré par l'association Les Nids 4 ARTICLE 1EK
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP SERQUIGNY ASS LES NIDS (270000227) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 170 830.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 900.00
Groupe I 1 292 917.14 DÉPENSES Dépenses
afférentes au personnel 72917
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 361 518.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 825 265.14
Groupe I
Produits de la tarification 1 805 286.55
- dont CNR 1 900.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 896.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 19 082.59
TOTAL Recettes 1 825 265.14
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP
SERQUIGNŸ ASS LES NIDS (270000227) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016
3
2/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-23-004 - Décision tarifaire n°1137 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'ITEP de Serquigny, géré par l'association Les Nids 5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROSURNEE
Internat 289.71
Serni internat 249.20
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS LES NIDS » (760009779) et à la structure
dénommée ITEP SERQUIGNY ASS LES NIDS (270000227).
Le 2 3 NOV. 2016 FAIT A Lau
Le directeur général
La Directricé générale
et par délégation,
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-23-004 - Décision tarifaire n°1137 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'ITEP de Serquigny, géré par l'association Les Nids 6 Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-23-004 - Décision tarifaire n°1137 portant modification du prix de journée pour 2016 de l'ITEP de Serquigny, géré par l'association Les Nids 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-11-28-002
Décision tarifaire n°1179 portant modification du prix de
journée pour 2016 du CMPP Binet, géré par la Fondation
OVE.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-28-002 - Décision tarifaire n°1179 portant modification du prix de journée pour 2016 du CMPP Binet, géré par la Fondation OVE. 8 A © D Agerce Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1179 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP À BINET ROUEN ASS MED PSY EDUC - 760780486
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur
général de l’agence régionale de sarité Normandie ;
l’arrêté en date du 01/01/1968 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP A BINET
ROUEN ASS MED PSY EDUC (760780486) sise 21, R JEAN LECANUET, 76000, ROUEN et gérée par
l'entité FONDATION OVE (690793435) ;
la décision tarifaire initiale n° 595 en date du 22/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée CMPP A BINET ROUEN ASS MED PSY EDUC - 760780486
173
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-28-002 - Décision tarifaire n°1179 portant modification du prix de journée pour 2016 du CMPP Binet, géré par la Fondation OVE. 9 ARTICLE 1ER
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP A BINET ROUEN ASS MED PSY EDUC (760780486) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I | 112 100.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 2 602 066.99
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 303 272.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 51 710.13
TOTAL Dépenses 3 069 150.02
Groupe I
Produits de la tarification 3 068 150.02 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation L 000.00
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 069 150.02
ARTICLE 2
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP A
BINET ROUEN ASS MED PSY EDUC (760780486) s'établit désormais comme suit, à compter du
01/11/2016 ; |
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-28-002 - Décision tarifaire n°1179 portant modification du prix de journée pour 2016 du CMPP Binet, géré par la Fondation OVE. 10 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN DUROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 261.45
Autres 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION OVE » (69079343) et à la structure
dénommée CMPP À BINET ROUEN ASS MED PSY EDUC (760780486).
FAIT A Exheux LE ? $ NOV. 2016
Le directeur général
La Directrice générale
et par délégation,
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-28-002 - Décision tarifaire n°1179 portant modification du prix de journée pour 2016 du CMPP Binet, géré par la Fondation OVE. 11 Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-11-28-002 - Décision tarifaire n°1179 portant modification du prix de journée pour 2016 du CMPP Binet, géré par la Fondation OVE. 12 DDFIP de l'Eure
27-2016-11-28-001
Délégation de signature CX-GR Chefs de service au
01/12/2016
DDFIP de l'Eure - 27-2016-11-28-001 - Délégation de signature CX-GR Chefs de service au 01/12/2016 13 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Mission Maîtrise de l'activité
Service Contrôle de Gestion
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27 023 EVREUX CEDEX
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
Liste des responsables de services en poste au 1° décembre 2016
disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l’article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts
Nom -— Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Caroline MRGAUX Evreux
Pascal DELFANNE Louviers
Brigitte LE YONCOURT Pont-Audemer
Thierry PAULME Vernon
Catherine GUILLEMIN
Robert ROUSSEAUX
Jean-Marie JOSSE
Bruno ANNE
Nicole ROUSSEL
Patrice RONZIER
Laurent HAROU
Élisabeth GUILLE
Monique BERNHART
Valérie GASTON
Cédric POISSONNIER
Jérôme PADOVANI
Lénaïc LESUEUR
Jean-Luc TRON
Services des Impôts des Particuliers-
Services des Impôts des Entreprises
Les Andelys
Bernay
Verneuil sur Avre
Services des Impôts des Particuliers
Evreux-Nord
Evreux-Sud
Louviers
Pont-Audemer
Vernon
Pôles Contrôle Expertise
Evreux
Multisites
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
Evreux
Brigades de Vérifications
1*° Brigade
2°" Brigade
Pôle de Recouvrement Spécialisé
ST us. à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP de l'Eure - 27-2016-11-28-001 - Délégation de signature CX-GR Chefs de service au 01/12/2016 14 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
Henri PARSY
Daniel BOIS
Éric MACHOMET
Olivier ALLAIX
Chantal LEGRAND
Christian HARDOUIN
Marc LE COMPTE
Philippe AUMEGEAS
Bernard GUILLOU
Didier GUERGUESSE (intérim)
Nadine MINOT
Pascale CHAMBRAS-VINCENT
Jean-Jacques MARTIN
Hermann LE BAS
Hélène GREGOIRE
Jean-François COLLET
Lionel THOMAS
Véronique CLAISSE
Arnaud CHEUX
Jeannick LAPEYRONNIE
Chrysis DORANGE
Hubert MARECHAL
Christine CROUZETTE
Didier GUERGUESSE
Laurent BOUISSIERE
Pascal HAUSS
Missions foncières
Sur tout le département
Sur tout le département
Services de Publicité Foncière
Les Andelys
Bernay
Evreux
Louviers
Pont-Audemer
Trésorerie Amendes Evreux
Trésoreries Mixtes
L'Andelle
Beaumont Le Roger
Beuzeville
Brionne
Conches en Ouche
Ecos-Tourny
Gaillon
Gisors-Etrépagny
L'Iton
Le Neubourg
Pacy sur Eure
Pont de l'Arche
Le Roumois
Rugles
Saint-André de l'Eure
La Saussaye
Thiberville
Val de Reuil
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure
Gilles ROCHE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP de l'Eure - 27-2016-11-28-001 - Délégation de signature CX-GR Chefs de service au 01/12/2016 15 DDTM
27-2016-11-29-002
Arrêté portant mise en eaux basses temporaire de la
Calonne sur la commune de Cormeilles
MISE EN EAUX BASSES DE LA CALONNE A CORMEILLES
DDTM - 27-2016-11-29-002 - Arrêté portant mise en eaux basses temporaire de la Calonne sur la commune de Cormeilles 16 Liberté } galiré «+ rater.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté DDTM/SEBF/2016-214
prescrivant au titre de l’article L215 -7 du code de l’environnement,
la mise en eaux basses temporaire de « La Calonne »
sur la commune de Cormeilles
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— Le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L.215-7 ;
— les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnée respectivement au 1° et
2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement sur Le bassin Seine-Normandie ;
— le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands approuvé par arrêté préfectoral du 1% décembre 2015 du Préfet
Coordonnateur de Bassin,
— l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
— l’arrêté n° SCAED-16-78 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en matière administrative à
Madame Fabienne DEJAGER-SPECQ), directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure ;
— la décision n°DDTM/2016-69 du 25 juillet 2016 de la directrice de la DDTM donnant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
— la demande de mise en eaux basses temporaire faite au service police de l’eau de la DDTM le 29
novembre 2016 pour l'installation d’un échafaudage dans le cours d’eau « La Calonne » pour effectuer
des travaux de réparation de la toiture sur une habitation située au 2 rue Raymond Legendre à
Cormeilles ;:
Considérant
— la nécessité d’abaisser le niveau d’eau dans « La Calonne » à Cormeilles afin de permettre à Monsieur
Mulrooney Jim d’installer un échafaudage dans le cours d’eau pour effectuer des travaux de réparation
de la toiture de son habitation et les mesures prises pour encadrer cette intervention et limiter les
impacts ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/4
DDTM - 27-2016-11-29-002 - Arrêté portant mise en eaux basses temporaire de la Calonne sur la commune de Cormeilles 17 ARRÊTE
Article 1 — pétitionnaire
L'autorisation est délivrée à :
Monsieur MULROONEY Jim
2 rue Raymond Legendre
27260 Cormeilles
qui sera dénommée le « demandeur ».
Mairie de Cormeilles
24 Bis Rue de l'Abbaye
27260 Cormeilles
Monsieur PEPIN garde champêtre en sa qualité de gestionnaire des vannes.
Le Service Police de l’Eau de l’Eure désigné dans l’arrêté est :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/PTE/Unité police de l’eau
1 avenue du Maréchal Foch
CS 42 205
27022 EVREUX Cedex.
mail : ddtm-sebf- eure.£ouv.fr
L'ONEMA désigné dans l’arrêté est :
Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
1 Avenue du Maréchal Foch
27000 EVREUX.
Tél 02 32 39 34 41
mail : sd27(@onema.fr
Article 2 — nature de l’autorisation
La mairie de Cormeilles est autorisée à effectuer une mise en eaux basses temporaire de « La Calonne » à
Cormeilles pour permettre à Monsieur Mulrooney Jim d’installer un échafaudage dans le cours d’eau afin
d'effectuer des travaux de réparation de la toiture de son habitation.
La commune de Cormeilles devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de
sécurité optimale nécessaires à la réalisation de ces travaux.
La commune de Cormeilles assurera la coordination avec les différents propriétaires d’ouvrages
concernés,
Article 3 — réalisation des travaux
L'opération sera réalisée en une seule phase, telle que décrite ci-dessous.
Abaissement progressif du niveau de la Calonne par ouverture des vannes, qui devra se faire lentement,
par pas de 7 em par heure au maximum.
Une baisse d’environ 80 cm à 1 mètre est envisagée,
Les travaux consisteront à installer un échafaudage dans le cours d’eau « La Calonne » afin d’effectuer
des travaux de réparation de la toiture sur l’habitation de Monsieur Mulrooney Jim.
2/4
DDTM - 27-2016-11-29-002 - Arrêté portant mise en eaux basses temporaire de la Calonne sur la commune de Cormeilles 18 La commune de Cormeilles procédera également au nettoyage de tous les déchets amoncelés dans la
Calonne à Cormeilles et évacuation en des lieux adaptés.
Article 4 — Mesures particulières
Le garde champêtre de la Mairie de Cormielles devra être présent en permanence sur le site durant toute
la durée de l’opération, nom et coordonnées à donner au Service Police de l’Eau de l’Eure,
Toutes les précautions seront prises pour éviter le départ de matériaux, fines, laitances dans le cours d’eau
au moyen de la mise en place d’interfaces, bottes de paille, membrane, aux endroits appropriés en aval
des points d’intervention.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l’Eau de l’Eure et l'ONEMA
pourront lui ordonner de différer le début de l’opération en fonction du débit du cours d’eau ou d’épisode
de crue prévisible. L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'ONEMA et du Service Police de
l’Eau de l’Eure susceptibles d’effectuer un contrôle.
La continuité hydraulique séra maintenue sur l’ensemble de « La Calonne » pendant toute la durée de
l'intervention.
À l'issue des travaux, le lit du cours d’eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales en
largeur et en profondeur.
Dès l’achèvement du chantier, le lit du cours d’eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au
libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d’eau.
Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit de la
rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
Le demandeur devra suivre :
° l’état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir une
influence et présenter un risque lors de l’intervention ;
La Mairie de Cormeilles devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux basses
temporaire, et en accord avec le maire de la commune où est implantée la centrale :
o les usiniers d’aval et d’amont,
o tous les riverains ou associations des eaux susceptibles d’être concernés pendant la
durée des travaux,
© la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de
l’Eure.
Article 5 — Information des services durant la mise en eaux basses
Pendant la durée des travaux, le demandeur devra s’assurer de l’information appropriée du Service Police
. de l’Eaw de l'Eure et de l'ONEMA au regard des prescriptions du présent arrêté,
Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du Service
Police de l’Eau de l’Eure et à L'ONEMA par le demandeur.
Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d’urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver
la situation et en informera le Service Police de l’Eau de l’Eure et l'ONEMA.
Article 6 — Documents à fournir
Le Service Police de l’Eau de l’Eure sera tenu au courant de l’état d'avancement de l’opération et des
difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire, ainsi que de tout incident.
3/4
DDTM - 27-2016-11-29-002 - Arrêté portant mise en eaux basses temporaire de la Calonne sur la commune de Cormeilles 19 Article 7 — Validité de l’autorisation
L'opération de mise en eaux basses est autorisée du 30 novembre au 30 décembre 2016 inclus.
Article 8 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Rouen :
— par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Eure.
Dans le même délai de deux mois un recours gracieux peut-être déposé auprès du préfet de l’Eure.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l’article R.421-2
du code de justice administrative.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Cormeilles, où cette opération doit
être réalisée pendant une durée minimale de 15 jours.
Il sera également affiché par le pétitionnaire de manière visible en amont et aval des travaux sur « La
Calonne » pendant toute la durée des opérations.
Article 11 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, la directrice départementale des territoires et de la mer
de l’Eure, le Maire de la Commune de Cormeilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mulrooney Jim.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
— M. Le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de
l’Eure (FDPPMA).
Évreux, le 2 G NOV. 2016
Pour le préfet et par subdélégation de
la directrice départementale des territoires
et de la mer,
le chef du nt Marriorial de l’Eau, |
wc > Ç Danse
4/4
DDTM - 27-2016-11-29-002 - Arrêté portant mise en eaux basses temporaire de la Calonne sur la commune de Cormeilles 20 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2016-11-25-007
Arrêté modificatif n° SRN/UAPPPA/2016/279-011-002 du
25 novembre 2016 modifiant l’arrêté de dérogation du 1er
juin 2015 portant dérogation pour l’effarouchement de
goéland argenté et de mouette rieuse par AVIPUR chez
Nestlé Purina Petcare à Montfort sur Risle
Arrêté modificatif n° SRN/UAPPPA/2016/279-011-002 du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté de
dérogation du 1er juin 2015 portant dérogation pour l’effarouchement de goéland argenté et de
mouette rieuse par AVIPUR chez Nestlé Purina Petcare à Montfort sur Risle
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2016-11-25-007 - Arrêté modificatif n° SRN/UAPPPA/2016/279-011-002 du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté de dérogation du 1er juin 2015 portant dérogation pour l’effarouchement de goéland 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté modificatif n° SRN/UAPPPA/2016/279-011-002 du 25 MOV, 2016
modifiant l’arrêté de dérogation du 1er juin 2015 portant dérogation pour l’effarouchement de
goéland argenté et de mouette rieuse par AVIPUR chez Nestlé Purina Petcare à Montfort sur Risle
Le préfet de l'Eure
vu l'arrêté de dérogation n° SRE/UEP/2015/279-011-001 du 1% juin 2015 portant dérogation pour
l’effarouchement de goéland argenté et de mouette rieuse par AVIPUR chez Nestlé Purina Petcare à
Montfort sur Risle :
vu le rapport intermédiaire d’effarouchement AVIPUR du 30 novembre 2015 ;
vu la demande de prorogation présentée par AVIPUR Nord-Ouest du 9 novembre 2016 ;
vu l'article R411-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant :
que AVIPUR Nord-Ouest effectue l’effarouchement des Goélands argentés et Mouettes rieuses sur le site de
production Nestlé à Montfort sur Risle,
que, malgré une première campagne d’effarouchement et les mesures de protection supplémentaires, le
niveau de fréquentation par les laridés reste important,
qu’un programme de trois ans a été élaboré pour atteindre l’objectif de maîtrise de la population de laridés
sur le site,
que cette prolongation n’entraîne pas de modification des modalités d’effarouchement définies par l’arrêté de
dérogation du 1* juin 2015,
qu’AVIPUR s’est conformé aux préconisations de cet arrêté, notamment par transmission du compte rendu
des opérations d’effarouchement de 2015,
que la demande de prorogation peut donc être acceptée.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
avenant dérogation AVIPUR — NESTLE Monfort sur Risle - p 1 / 2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2016-11-25-007 - Arrêté modificatif n° SRN/UAPPPA/2016/279-011-002 du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté de dérogation du 1er juin 2015 portant dérogation pour l’effarouchement de goéland 22 ARRETE
Article 1er
L'arrêté de dérogation n° SRE/UEP/2015/279-011-001 du 1% juin 2015 portant dérogation pour
l’effarouchement de goéland argenté et de mouette rieuse par AVIPUR chez Nestlé Purina Petcare à Montfort
sur Risle est prorogé jusqu’au 31 mai 2018.
Article 2
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l’arrêté SRE/UEP/2015/279-011-001 s'appliquent
mutatis mutandis jusqu'au 31 mai 2018.
Article 3 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet de la DREAL. Il sera
adressé, pour information, à la préfecture départementale, à la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure, aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvage et de
l'Office national des eaux et milieux aquatiques.
Pour le préfet de l'E t par délégation,
le directeur régional de l’environgËëment, de l'aménagement et
du logement d/Normandie,
Patrick HERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
avenant dérogation AVIPUR - NESTLE Monfort sur Risle - p 2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2016-11-25-007 - Arrêté modificatif n° SRN/UAPPPA/2016/279-011-002 du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté de dérogation du 1er juin 2015 portant dérogation pour l’effarouchement de goéland 23 Préfecture de l'Eure
27-2016-11-25-010
AP PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
AP RVT HABILITATION 1AN
établissement Sailly à Quillebeuf-sur-Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-25-010 - AP PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 24 Liberté .« Egalité .« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE N° D1/B1/16/1068 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
Le code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
L’arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant habilitation pour une durée d’un an dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A.R.L. SAILLY sis 82 quai de Seine
à QUILLEBEUF-SUR-SEINE (27680), modifié par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 ;
La demande présentée le 4 novembre 2016 par Monsieur Charles SAILLY, gérant de la
S.A.R.L. SAILLY, connu sous l’enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie Sailly » dont le
siège social est situé 49 rue du bas de la mare au Leu à LES-TROIS-PIERRES (76430),
sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire précité ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Eure ;
-ARRET E-
Article 1: L’établissement secondaire de la S.A.R.L. SAÏILLY sis 82 quai de Seine à
QUILLEBEUF-SUR-SEINE, exploité par Monsieur Charles SAILLY, est habilité à exercer
les activités suivantes sur l’ensemble du territoire national :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
Fourniture de corbillards
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 2016 27 068.
Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
WWWV.EUTE.2OUV. fr
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-25-010 - AP PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 25 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an ;
Article 4 : Toutefois, conformément à l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, l’habilitation prévue à l’article L2223-23 du même code peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure est chargéé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et notifié à :
- Monsieur Charles SAILLY ;
- Monsieur le maire de QUILLEBEUF-SUR-SEINE ;
- Monsieur le délégué de l’Eure de l’ Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur le directeur de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE.
Evreux, le 2 5 NOV. 2016
Pour le préfet et par délégation,
| Le PK
Philippe BARON
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-25-010 - AP PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 26 Préfecture de l'Eure
27-2016-11-22-002
Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément
complémentaire d'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour
l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la
Dengue
Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR
pour le vaccin contre la Dengue
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 27 he,
Liberté. Bralité . Préernilte
RÉPUBLIQUE FRANEAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 par l'entreprise Sanofi Pasteur
pour le vaccin contre la Dengue
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- la directive 90/219/CE modifiée du 23 avril 1990,
- le Code de l’environnement, livre V - titres 1°,
- la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés,
- le décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l’utilisation confinée d’organismes
génétiquement modifiés,
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- le décret du 5 février 2015 nommant Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire
générale de la préfecture de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la composition du dossier d'agrément OGM,
- l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2680-1 organismes génétiquement modifiés,
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-16-30 du 30 mai 2016 donnant délégation de signature à
Madame Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de l’Eure,
- l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2010 portant agrément pour l’utilisation confinée
d’organisme génétiquement modifiés (OGM) de classe 1,
- Ja demande d'agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés (OGM) de classe 1, présentée le 30 mars 2016 par Monsieur Philippe IVANES,
directeur de l'établissement SANOFT PASTEUR situé sur la commune de VAL DE REUIL,
parc industriel d'Incarville,
- l'avis de classement du comité scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies du 11
octobre 2016,
CONSIDERANT
- l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 autorisant la société SANOFT PASTEUR à exploiter
une unité de production de vaccins et sérums sur la commune de VAL-DE-REUIL, au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement,
- la validation par le comité scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies des mesures de
confinement,
- que les nouveaux locaux décrits dans les demandes du 30 mars 2016 permettent bien de
respecter le confinement C1 requis,
1
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 28 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
Un agrément complémentaire est accordé à l'établissement SANOFI PASTEUR situé à VAL-DE-
REUIL pour de nouveaux locaux dédiés aux opérations de fabrication du vaccin tétravalent contre
la Dengue.
L'avis de classement du Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies pour ces
opérations est le suivant :
- Confinement C1 pour pour le stockage des poches de vaccins.
Article 2 : —————_—_——
L'exploitant doit respecter les prescriptions ci-dessous des niveaux de confinement des installations
destinées à du vaccin tétravalent contre la Dengue.
Les mesures de confinement appliquées seront régulièrement revues par l'exploitant de manière à tenir
compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques ainsi
qu'au traitement et à l'élimination des déchets.
TABLEAU 1 : RECAPITULATIF DE LA CONFORMITE DES LOCAUX (ASSIMILABLES
AUX LABORATOIRES)
Les locaux déjà déclarés :
Mise sous forme pharmaceutiques
— Local 10b.S04 : stockage en congélateur des poches en vrac
— CF8b.89 : chambre froide de décongélation back-up
— Pour la formulation : bâtiment 8b (8b.95 — 8b.112 — 8b.128 — 8b.164 - 8b.89)
— Pour la répartition et Iyophilisation : Bâtiment 8b Lyo 4/5 (8b.118 — 8b.134)
— Station de décontamination des effluents -DIVA- : 8b.S25
Activités AP&T
Stockage à réception des échantillons de vaccin vrac : local n° 10 du bâtiment 4
Locaux n° 80 et 81 du bâtiment 4
Module 3C
Locaux n° 158 et 163 du bâtiment 3B
contrôles Qualité- Laboratoires analytiques
— Module 3d - laboratoire physico-chimique
— Bâtiment 3h et 3b — laboratoires analytiques
— Locaux 3b.44 et 3b.52
Le nouveau local de stockage concerné par cette demande d’agrément est :
- Iocal 40.28 du bâtiment 40 : stockage en congélateur des poches de vrac concentré emballées
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 29 MESURES DE NIVEAUX DE CONFINEMENT
CONFINEMENT EXIGEES
a) conception du laboratoire - prescriptions exigées
L1 L2 L3 L4
1. Signalisation du laboratoire| Non (a) Oui (b) Oui Oui
(pictogramme «danger
biologique»
2. Laboratoire séparé des autres Oui Oui Oui, fermeture | Oui, fermeture
locaux au moins par une porte automatique automatique
3. Accès au laboratoire via un sas Non Non Oui Oui
4, Accès réglementé et Non Oui Oui Oui, par un sas
verrouillable. Accès possible pour
les seuls travailleurs autorisés
5. Possibilité de fermer Non Optionnel Oui Oui
hermétiquement le lieu de travail (c)
pour permettre la désinfection
(fumigation)
6. Filtration de l'air extrait du lieu Non Non Oui, filtre | Oui, double filtre
de travail HEPA HEPA
7. Filtration de l'air entrant dans le! . Non Non optionnel Oui
lieu de travail
8. Présence d'une fenêtre Non Non Oui Oui
d'observation ou d'un système
équivalent permettant de voir les
occupants
9, Moyen de communication avec Non Non Optionnel Oui
l'extérieur
10. Maintien d'une pression Non Non Oui Oui
négative dans le laboratoire par
rapport aux zones voisines
11. Système d'alarme pour Non Non Oui Oui
détecter tout changement
inacceptable de la pression de l'air
12. Approvisionnement en énergie Non Non Optionnel Oui
électrique de secours
13. Système de ventilation de Non Non Non Oui
SECOUrS
b) Aménagements internes - prescriptions exigées
L1 L2 L3 L4
1. Poste de sécurité Non Oui, type IT | Oui, type II Oui, type II ou
microbiologique type II
2. Vêtements de protection Oui Oui Vêtements de | Change complet
protection avant l'entrée et
adaptés et sur- la sortie du
bottes laboratoire
3. Aménagements pour le Oui Oui Oui Oui
rangement des vêtements de
protection dans le laboratoire
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 30 4. Douche pour la Non Non Optionnel Oui
décontamination des travailleurs
5. Lavage des mains: lavabos dont Non Oui (d) Oui Oui
les robinets peuvent être
manœuvrés sans utiliser les mains
6. Résistance des surfaces à l'eau,| Oui (sols) | Oui(sols) | Oui (sols, murs | Oui (sols, murs et
nettoyage aisé sans endroits et plafonds) plafonds,
inaccessibles au nettoyage résistants au
agents chimiques
de nettoyage)
7. Surface des paillasses Oui Oui Oui Oui
imperméable à l'eau, résistante
aux acides, alcalis, solvants et
désinfectants
8. Lutte efficace contre les Oui Oui Oui Oui
vecteurs, par exemple rongeurs et
insectes
9, Présence d'un autoclave Oui, sur le | Oui, dans le| Oui, dans le Oui, dans le
site bâtiment laboratoire, laboratoire,
double entrée double entrée
10. Présence dans le laboratoire Non Non Oui Oui
d'un équipement de base
spécifique (matériel marqué)
c) Pratiques opératoires - prescriptions exigées
L1 L2 L3 L4
1. Stockage des agents biologiques Oui Oui Oui Oui, accès
en lieu sûr protégé
2. Manipulation des matières| Non applicable | Optionnel Oui Oui
infectées et tout animal contaminé| pour le site
dans un système approprié de
confinement (e)
3. Utilisation de conteneurs Oui Oui Oui Oui
spécifiques pour aiguilles
contaminées, objets piquants ou
tranchant souillés
4. Contrôle de la dissémination des! Minimiser | Minimiser | Empêcher Empêcher
aérosols formés
5. Gants Optionnel - Oui| Optionnel Oui Oui
pour le site
6. Inactivation du matériel| Oui ou filière Oui Oui Oui
contaminé et des déchets (Rq 1) DASRI
7. Décontamination des Oui Oui Oui Oui
équipements avant sortie du
laboratoire (centrifugeuses,
PSM...)
8. Inactivation des effluents des Non Non Oui Oui
éviers et des douches
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 31 a- Non : non exigé
b- Oui: exigé
c- Doit être décidé, au cas par cas, sur la base de l'évaluation des risques, à la suite de laquelle ces mesures devront ou
non être appliquées
d- Pour les nouvelles installations
e- Lorsque des animaux de laboratoire sont délibérément contaminés par un ou plusieurs agents pathogènes, ils
doivent être manipulés ou hébergés dans des locaux répondant aux conditions et niveaux de confinement requis du
fait de la classification du ou des agents pathogènes utilisés.
Remarque 1 (Rql) : concernant l’élimination des déchets, les déchets solides ou liquides seront
éliminés en incinération via la filière des déchets d’activité de soin à risque infectieux dans des
containers homologués.
Article 3 :
Les poches seront stockées et manipulées dans leur double emballage de transport répondant aux
normes ADR (sache alu +sache 95kPA avec absorbant). De ce fait, la manipulation pourra se faire
comme pour tout produit, avec une tenue de froid, des gants et une visière.
Article 4 :
Le comité scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies a validé les procédés de
décontamination des effluents solides et liquides ainsi que des unités citées dans le dossier de
demande d'agrément, et considéré que le risque d'échappement du virus au cours des opérations
était pris en compte.
Article 5 :
L'installation doit être conçue et aménagée de façon à maintenir au plus faible niveau possible
l'exposition des lieux de travail et de l'environnement à tout agent physique, chimique ou
biologique.
Article 6 :
Dans tous les cas, les principes de bonnes pratiques microbiologiques sont appliqués.
Article 7 :
Les appareils de mesure et instruments impliqués dans le contrôle du confinement sont vérifiés et
conservés en bon état.
Les postes de sécurité microbiologiques doivent être contrôlés tous les ans.
Les autoclaves doivent être contrôlés conformément à la réglementation des appareils à pression.
Les rapports de contrôle sont tenus à disposition à l'inspecteur des installations classées.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 32 Article 8 :
Toute intervention extérieure sur l'installation ne peut se faire qu'après accord de l'exploitant ou de
la personne désignée par l'exploitant. Elle doit être faite selon les procédures appropriées destinées à
éviter un risque de contamination de l'intervenant et de l'environnement pat les micro-organismes
génétiquement modifiés mis en œuvre.
Article 9 :
L'exploitant doit disposer d'une méthode validée permettant, si nécessaire, de vérifier la présence de
micro-organismes génétiquement modifiés viables en dehors du confinement.
Une analyse des effluents liquides permettant de rechercher la présence de micro-organismes
génétiquement modifiés viables doit être faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par
trimestre pendant la période d'utilisation du micro-organisme génétiquement modifié. Les résultats
de ces analyses sont conservés et présentés, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.
Article 10 :
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des
installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code
de l'environnement.
Article 11 :
Toute modification relative à la mise en œuvre des OGM doit être portée à la connaissance du préfet
préalablement à sa réalisation.
Article 12 :
L'exploitant est tenu d'informer le préfet de tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs
à une aggravation des risques pour l'homme et l'environnement, liés à l'utilisation confinée des
micro-organismes génétiquement modifiés.
Article 13 :
Le présent agrément est délivré sans condition de durée sous réserve du respect des prescriptions
techniques applicables aux installations où sont mis en œuvre des OGM du groupe I.
Article 14 :
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être
déférée qu'au tribunal administratif, Le délai de recours prévu à l’article R.514-3-1 est de deux mois
pour l'exploitant et de un an pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été
notifiée.
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 33 Article 15 :
Le présent arrêté portant agrément pour la mise en œuvre des OGM en cause sera notifié à la société
SANOFI PASTEUR par la voie administrative.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et la société SANOFI PASTEUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie dudit arrêté sera également adressé :
- à l'inspecteur des installations classées (DREAL /UDE),
- au délégué départemental de l'agence régionale de santé,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- à la directrice départementale de la protection des populations,
- à la directrice départementale des territoires et de la mer,
- au chef de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
- au sous-préfet des Andelys.
Evreux, le 2 2 NOV, 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Anne LAPARRE-LACASSAGNE
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 34 Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral n° D1/B1/16/1130 portant agrément complémentaire d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de groupe 1 pour l'entreprise SANOFI PASTEUR pour le vaccin contre la Dengue 35 Préfecture de l'Eure
27-2016-11-28-004
honorariat Desormeaux
arrêté portant attribution du titre de Maire-adjoint Honoraire à monsieur Alain DESORMEAUX,
ancien maire-adjoint de Surtauville
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-28-004 - honorariat Desormeaux 36 Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
_ Arrêté CAB/RE/2016/225 |
portant attribution du titre de Maire-adjoint honoraire
LE PRÉFET DE L'EURE
Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime
de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques et notamment
son article 4 instituant l'honorariat pour les anciens maires et adjoints ayant exercé un mandat
municipal pendant au moins dix-huit ans ;
Vu les dispositions de l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que monsieur Alain DESORMEAUXa exercé les fonctions de maire-adjoint de
Surtauville de 1983 à 2014 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Alain DESORMEAUX est nommé Maire-adjoint honoraire de
Surtauville.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 28 novembre 2016
réfet,
Thierry COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-28-004 - honorariat Desormeaux 37 Préfecture de l'Eure
27-2016-11-28-003
honorariat Laroche
arrêté portant attribution du titre de Maire Honoraire à monsieur Jacques LAROCHE, ancien
maire de Surtauville
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-28-003 - honorariat Laroche 38 Li Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Arrêté CAB/RE/2016/103
portant attribution du titre de Maire honoraire
LE PRÉFET DE L'EURE
Officier de la légion d'honneur
Vu la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime
de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques et notamment
son article 4 instituant l'honorariat pour les anciens maires et adjoints ayant exercé un mandat
municipal pendant au moins dix-huit ans ;
Vu les dispositions de l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que monsieur Jacques LAROCHEa exercé les fonctions de maire de Surtauville
de 1983 à 2014 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jacques LAROCHE est nommé Maire honoraire de Surtauville.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Fait à Evreux, le 28 novembre 2016
Le préfet,
COUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2016-11-28-003 - honorariat Laroche 39 Sous-Préfecture des ANDELYS
27-2016-11-25-008
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes del'Andelle
Arrêté DRCL/BCLI/N°2016-105 portant modification des statuts de la communauté de communes
de l'Andelle
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes del'Andelle 40 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté DRCL/ BCLI/N°2016 — 105 portant modification des statuts de
la communauté de communes de l'Andelle
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58 et
L5214-1 à L5214-29 ;
Vu le décret du S février 2015 nommant Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE secrétaire
générale de la préfecture de l’Eure et le décret du 30 juillet 2015 nommant M. Richard-Daniel
BOISSON sous-préfet des Andelys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté de
communes de l’Andelle ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 septembre 2016 décidant de modifier les statuts
de la communauté de communes de l’Andelle ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des 19 communes adhérentes ayant donné un avis
favorable aux modifications des statuts ; |
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles LS211-17 et L5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1° :
Les statuts modifiés de la Communauté de Communes de l’Andelle sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes del'Andelle 41 Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux
auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, le président de la communauté de communes de
l’Andelle, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux, le 25 novembre 2016
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes del'Andelle 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ANDELLE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DRCL/BCLI/N°2016- 105 du 25 novembre 2016
portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Andelle
Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Il est formé une communauté de communes entre les communes désignées ci-dessous :
Amfreville les Champs, Bacqueville, Bourg Beaudouin, Charleval, Douville sur Andelle, Fleury sur
Andelle, Flipou, Gaillardbois Cressenville, Grainville, Houville en Vexin, Letteguives,
Menesqueville, Perriers sur Andelle, Perruel, Pont Saint Pierre, Radepont, Renneville, Romilly sur
Andelle, Vandrimare.
La communauté de communes prend la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ANDELLE
Article 2 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1 - Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions communautaires ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - Compétences optionnelles
1 - Politique du logement et du cadre de vie
- La politique de réhabilitation du logement dans le cadre d’un PIG (Projet d'Intérêt Général), ou de toute autre opération qui s'y substituerait.
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes del'Andelle 43 2 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- L'intérêt communautaire est défini par délibération.
3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêts
communautaire.
- L'intérêt communautaire est défini par délibération.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées :
> Gestion d'un service d'aide à domicile.
> Gestion d’un service de portage de repas.
Il - Compétences facultatives.
1 — Actions sportives et culturelles :
- Organisation d'une saison culturelle dans le cadre d'une politique concertée avec les acteurs
du territoire,
- Organisation ponctuelle d'événements sportifs,
- Actions d'éducation artistique culturelle et sportive auprès des scolaires s'inscrivant dans le
cadre de la politique communautaire, |
- Soutien aux associations de sport collectif dans la mesure où leur activité présente un intérêt
intercommunal,
- Financement des transports dans le cadre des activités culturelles et sportives de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire organisées par la communauté de communes.
2 — Réalisation d'une nouvelle gendarmerie.
3 — Eclairage public et éclairages extérieurs des équipements sportifs : remplacement des
consommables.
4 - Acquisition, gestion et entretien des illuminations de noël disposées sur les voies
publiques.
5 - Aménagement numérique et déploiement du très haut débit sur le territoire
communautaire notamment par l’adhésion à un Syndicat Mixte Ouvert.
6 — Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique.
7 — Construction, réhabilitation, aménagement et entretien d'équipements s'inscrivant dans
le cadre d'un projet de santé.
8 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
- Contrôle, entretien et réhabilitations des installations d'assainissement non collectif.
9 - Actions en faveur de la petite enfance :
- Création, entretien et gestion de crèches, halte-garderie, de relais assistantes maternelles et de
ludothèques.
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes del'Andelle 44 10 - Actions en faveur de l’enfance jeunesse :
- Projets et actions en direction des jeunes de 11 à 17 ans, dès lors qu'ils concernent au moins 3
communes de la communauté de communes,
- Accompagnement et mise en place d'actions pour l'insertion sociale et professionnelle des
jeunes de 16 à 25 ans,
-_ Coordination des acteurs locaux de l'enfance jeunesse.
Article 3 : PRESTATIONS DE SERVICE
La communauté de communes pourra, conformément aux dispositions de l'article L5214-16-1
(mise à disposition) du CGCT, assurer certaines prestations de service à ses communes membres,
sur la base de conventions qui en fixent les modalités et notamment les transports scolaires pour
l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et l'enseignement supérieur, dans le
respect de la délégation du conseil régional.
Article 4 : SIEGE.
Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de la Maison de l'Andelle Rue Martin Liesse “ La Vente Cartier ” RD 149, 27380 Charleval.
Article 5 : COMPTABLE PUBLIC
Le comptable de la trésorerie de l'Andelle est chargé de la gestion comptable et financière de la
communauté de communes.
Article 6 : ADMINISTRATION
Le conseil communautaire élit un bureau composé d’un représentant de chaque commune.
Article 7 : CONVENTION DE MANDAT
La communauté de communes aura la possibilité d'intervenir pour le compte de ses communes
par convention de mandat.
+++
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes del'Andelle 45 Sous-Préfecture des ANDELYS
27-2016-11-25-009
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du canton de Lyons la Forêt
Arrêté DRCL/BCLI/N°2016-107 portant modification des statuts de la communauté de communes
du canton de Lyons la Forêt
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Lyons la Forêt 46 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté DRCL/ BCLI/N°2016 — 107 portant modification des statuts
de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58 et
L5214-1 à L5214-29 ;
Vu le décret du 5 février 2015 nommant Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE secrétaire
générale de la préfecture de l’Eure et le décret du 30 juillet 2015 nommant M. Richard-Daniel
BOISSON sous-préfet des Andelys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1996, modifié, portant création de la communauté de
communes du canton de Lyons-la-Forêt ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 septembre 2016 décidant de modifier les statuts
de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 12 communes adhérentes ayant donné un avis
favorable aux modifications des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L5211-17 et L5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1° :
Les statuts modifiés de la Communauté de Communes du canton de Lyons-la-Forêt sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Ces statuts se substituent aux anciens à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Lyons la Forêt 47 Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux
auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur
départemental des finances publiques de l’Eure, le président de la communauté de communes du
canton de Lyons-la-Forêt, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Evreux, le 25 novembre 2016
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Lyons la Forêt 48 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LYONS-LA-FORET
STATUTS
a Ou D Gt D mu
STATUTS ANNEXES A L’ARRETE DRCL/BCLI/N°2016- 107 du 25 novembre 2016
portant modification des statuts de la communauté de communes
du canton de Lyons-la-Forêt
Article 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Il est formé entre les communes de BEAUFICEL-EN-LYONS, BEZU-LA-FORET, BOSQUENTIN,
FLEURY LA FORET, LES HOGUES, LILLY, LISORS, LORLEAU, LYONS-LA-FORET, ROSAY-
SUR- LIEURE, TOUFFREVILLE, LE TRONQUAY et VASCOEUIL, qui adhérent aux présents
statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LYONS-LA-FORÉT.
Article 2 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté a pour objet le développement économique et touristique et l'aménagement de
l'espace des communes du canton de Lyons-la-Forêt.
C'est dans ce but qu'elle propose aux communes les objectifs suivants :
1 - Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions communautaires ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. |
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Lyons la Forêt 49 Il - Compétences optionnelles
1 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
- L'intérêt communautaire est défini par délibération.
2- Politique du logement et du cadre de vie
- Politique de réhabilitation du logement dans le cadre d’un PIG (Projet d'Intérêt Général), ou toute
autre opération qui s'y substituerait.
3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêts
communautaire.
- L'intérêt communautaire est défini par délibération.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées :
> Gestion d'un service d’aide à domicile.
> Gestion d'un service de portage de repas.
Il - Compétences facultatives.
1 - Aménagement numérique et déploiement du très haut débit sur le territoire
communautaire notamment par l’adhésion à un syndicat mixte ouvert.
2 - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
- Contrôle, entretien et réhabilitations des installations d'assainissement non collectif.
3 — Environnement :
- promotion du fleurissement et soutien à l'entretien des chemins de randonnée,
- création et entretien des voies vertes.
4 - Sécurité :
- conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.PD.),
- fonctionnement et investissement de la caserne de gendarmerie et des logements.
5 - Actions en faveur de l’enfance jeunesse :
- Projets et actions en direction des 3 - 17 ans.
Sont d'intérêt communautaire : les centres de loisirs, le périscolaire, les séjours, les interventions
sportives y compris en milieu scolaire.
6 - Transport :
- Gestion du service de transports d'enfants extra-scolaire.
1 - Promotion culturelle.
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Lyons la Forêt 50 8 — Acquisition, entretien et maintenance du parc informatique et des logiciels des
communes adhérentes à l'exclusion d'internet et des anti-virus.
9 — Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique.
Article 3 : Reversement aux communes du contingent d'aide sociale
Les communes suivantes percevront le contingent d'aide sociale : BEAUFICEL-EN-LYONS, BEZU-
LA-FORET, BOSQUENTIN, FLEURY LA FORET, LES HOGUES, LILLY, LISORS, LORLEAU, LYONS-LA-
FORET, ROSAY-SUR- LIEURE, TOUFFREVILLE, LE TRONQUAY et VASCOEUIL
Article 4 : SIEGE.
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 17 rue de l'Hôtel de Ville « Le Vieux
Fossé » 27480 LYONS-LA-FORET. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans
chaque commune adhérente.
Article 5 : NOMINATION DU RECEVEUR
La communauté de communes a pour receveur le Trésorier de l'Andelle.
+d+3+
Sous-Préfecture des ANDELYS - 27-2016-11-25-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Lyons la Forêt 51 UD 27 DIRECCTE
27-2016-11-22-001
récépissé de déclaration Evelyne GUERIN (APAC)
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-22-001 - récépissé de déclaration Evelyne GUERIN (APAC) 52 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Cité Administrative
27023 Evreux Cedex
Téléphone : 02 32 24 86 58
dd-27.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°2016-90
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780797908
N° SIREN 780797908
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 29 décembre 2011 à l'organisme AIDE AUX PERSONNES AGEES DU CANTON D'ECOS (APAC)
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Eure en date du 26 septembre 2007
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 25 octobre par Madame Evelyne GUERIN en qualité de Directrice, pour l'organisme AIDE AUX PERSONNES AGEES DU CANTON D'ECOS (APAC) dont l'établissement principal est situé 23 Ter, Grande Rue 27630 ECOS et enregistré sous le N° SAP780797908 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27)
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-22-001 - récépissé de déclaration Evelyne GUERIN (APAC) 53 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (27)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (27)
Ces activités sont exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Eure
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-22-001 - récépissé de déclaration Evelyne GUERIN (APAC) 54 UD 27 DIRECCTE
27-2016-11-21-004
récépissé de déclaration Françoise FAUQUMBERGUE
(CCAS de Pacy sur Eure)
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-21-004 - récépissé de déclaration Françoise FAUQUMBERGUE (CCAS de Pacy sur Eure) 55 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Cité Administrative
27023 Evreux Cedex
Téléphone : 02 32 24 86 58
dd-27.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration 2016-87
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP262703101
N° SIREN 262703101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 26 décembre 2011 à l'organisme CCAS DE PACY S/ EURE Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Eure en date du 26 décembre 2006
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Eure le 25 octobre 2016 par Madame Françoise FAUQUMBERGUE en qualité de Directrice, pour l'organisme CCAS DE PACY S/ EURE dont l'établissement principal est situé 7 ter, rue Albert Camus 27120 PACY SUR EURE et enregistré sous le N° SAP262703101 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (27)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (27)
Ces activités sont exercées en mode prestataire.
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-21-004 - récépissé de déclaration Françoise FAUQUMBERGUE (CCAS de Pacy sur Eure) 56 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Eure
P/Le Directeur de l'unité Départementale,
CS Adjointe,
EL
: ne.
Christine FARA
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-21-004 - récépissé de déclaration Françoise FAUQUMBERGUE (CCAS de Pacy sur Eure) 57 UD 27 DIRECCTE
27-2016-11-29-001
récépissé de déclaration M Yvan PESSEY
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-29-001 - récépissé de déclaration M Yvan PESSEY 58 Liberté .| Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'EURE
Cité Administrative
27023 Evreux Cedex
Téléphone : 02 32 24 86 58
dd-27.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°2016-92
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353141245
N° SIREN 353141245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 25 novembre 2016 par Monsieur Yvan PESSEY en qualité de gérant, pour
l'organisme PESSEY Yvan dont l'établissement principal est situé 29 bis route de Breteuil 27160 LE CHESNE et
enregistré sous le N° SAP353141245 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* _ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet de l'Eure
P/Le Directeur de l'unité Départementale,
La Directrice Adjointe,
Christine
UD 27 DIRECCTE - 27-2016-11-29-001 - récépissé de déclaration M Yvan PESSEY 59