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Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete delegation francois cazottes ddt
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete delegation francois cazottes ddt)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Transports,
Ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François CAZOTTES, directeur
départemental des territoires du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis (taxe foncière sur les
propriétés bâties) ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de
l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le
climat ;
le décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et
de l'habitat durable ;
le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M.
MOUGARD Jean-Michel en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 10 janvier 2017, portant nomination de Monsieur
François CAZOTTES en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté interministériel du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (budget du ministère
chargé de l'environnement) ;
l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Section I - Compétences générales
Article 1°” - Délégation est donnée à Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental
des territoires à l'effet de signer :
- toutes correspondances (hormis grands élus), y compris avec les administrations centrales
chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre
en œuvre, lesquelles devront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ;
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
l.Politiques de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines,
d'urbanisme (préparation des actes administratifs relevant de l’État dans les procédures
d'élaboration des documents d'urbanisme).
Pour l'exercice des compétences déléguées relevant des politiques d'urbanisme, Monsieur
François CAZOTTES est autorisé à signer, nonobstant les dispositions de l'article 2, les
correspondances et décisions courantes adressées aux élus. Il en rend compte au préfet.
2. Politiques relatives à l'habitat, au logement, à la ville et à l'accessibilité des personnes
handicapées.
3. Politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers.
3.1. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de
développement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.
Coordination des contrôles sur place relatifs à l’attribution des aides de l’État et de l'Union
européenne.
3.2. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier
en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC.
3.3. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière, y compris la
recherche et la constatation des infractions relatives à la police forestière.
4. Mise en œuvre des mesures de gestion des milieux naturels et des zones humides, ainsi que
de la politique de la chasse et de la pêche. Contribution à la connaissance et à la protection de
ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages.
Contribution à la prévention et à la réduction des risques naturels, des pollutions et des
nuisances. Participation, en tant que de besoin, à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement. Mise en œuvre de la politique de prévention contre les
incendies de forêt et, en liaison avec le directeur régional chargé de l'agriculture et de la forêt,
des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance
biologique du territoire.
5. Mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, et de celles
relatives à la police de l'eau et de la pêche. Contribution à la protection et à la gestion des
eaux souterraines et des milieux aquatiques. Gestion et conservation du domaine public
fluvial. Mise en œuvre de la police de la navigation.
6. Sécurité routière et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et
éducation routière. Mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres
routiers.7. Administration générale et gestion du personnel.
7.1. Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
7.2. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée.
7.3. Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
7.4. Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
7.5. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
7.6. Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical.
7.7. Sanctions disciplinaires du premier groupe.
7.8. Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
7.9. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions (hormis celles relatives au logement locatif social) liant l’État aux
collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :
— les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
- _les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29
avril 2004 susvisé ;
les pièces administratives et décisions suivantes :
1, Urbanisme
Porter à connaissance
Avis de l’État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales
Arrêtés relatifs aux cartes communales l
Permis de construire et permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l’État
relevant de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme- Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et permis
d'aménager délivrés au nom de l’État dans les communes non dotées de document
d'urbanisme (règlement national d'urbanisme) ou celles dotées de cartes communales
n'ayant pas pris la compétence, relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires.
2. Habitat - Logement
- Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
- Autorisation de démolir des logements sociaux
- Autorisation de changement d'usage
- Autorisation de vendre à un prix inférieur à l'estimation des domaines
- Autorisation de vendre des logements sociaux
- Dérogation à la condition d'ancienneté pour la vente des logements
- Opposition à la vente de logements
Logements en accession à la propriété
- Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession et des
prêts conventionnés
Amélioration du logement locatif
- Contrat d'amélioration entre l’État et les bailleurs privés
Divers
- Autorisation relevant de la réglementation relative à la participation des employeurs à
l'effort de construction
- Mise en œuvre de programme d'intérêt général concourant à l'amélioration de l'habitat
- Convention d'allégement fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en zone
urbaine sensible
3.Procédures particulières relatives aux organismes en charge des habitations à lover modéré
(H.L.M.)
Dévolution des travaux entrepris par les organismes d'H.L.M.
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M.
groupés, en vue de coordonner études, préparation des marchés et exécution des travaux
pour certains projets de construction
- Courriers divers relatifs aux augmentations des loyers des H.L.M.
4.Agriculture et forêt
- Décisions d'attribution de subventions ou prêts de l’État aux collectivités locales,établissements publics, organismes départementaux, communaux et intercommunaux
- Arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières
- Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Autorisations de défrichement concernant un projet de production d'énergie
photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière
- Autorisations de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 5 ha
$. Environnement
En matière de pêche
- Arrêtés d'ouverture annuelle de la pêche
- Agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
En matière de chasse
- Contrôle de l'exécution des missions de service public de la fédération départementale
des chasseurs
— Approbation du schéma départemental de la gestion cynégétique
- Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage
- Procédure d'adjudication des droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public
fluvial
Arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse l
En matière de police de l'eau
- Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et aménagement, précédées d'une
enquête publique
6. Protection sociale et emploi
- Arrêté fixant les taux de cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et
maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de
protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les
taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi
de main d'œuvre salariée
Section II - Ordonnancement secondaire
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à
Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental des territoires, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes
(BOP) ci-dessous énumérés :Missions Programmes N° de BOP
Écologie, développement ct Paysage eau et biodiversité 113 mobilité durables
Égalité des territoires et Urbanisme, territoires et 135 logement amélioration de l'habitat
Agriculture, alimentation, [Forêt 149
forêt et affaires rurales
Agriculture, alimentation, [Économie et développement durable 154
forêt et affaires rurales de l'agriculture et des territoires
Écologie, développement et [Information géographique et 159 mobilité durables cartographique
Écologie, développement et : | . mobilité durables Prévention des risques 181
Recherche et enseignement Recherche dans les domaines de 190
supérieur l'énergie, du développement et de la
mobilité durables
Écologie, développement et [Infrastructures et services de 203 mobilité durables transports
Agriculture, alimentation, [Sécurité et qualité sanitaires de 206
forêt et affaires rurales l'alimentation
Sécurités Sécurité et éducation routières 207
Agriculture, alimentation, Conduite et pilotage des politiques de 215
forêt et affaires rurales l'agriculture
Écologie, développement et |Conduite et pilotage des politiques de 217 mobilité durables l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Direction de l'action du Moyens mutualisés des administrations 333
gouvernement déconcentrées
Pour le BOP 333 - Action 2, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception et comprend l'exécution des crédits :
- du compte spécial du trésor « fonds de prévention des risques naturels majeurs »,
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité de la direction
départementale des territoires, ainsi que la prescription quadriennale opposée aux créanciers.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné :
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un
montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6
(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception de celles
relatives aux subventions de l’État en matière de logement locatif social.
Article 7 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales,
Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental des territoires adresse au préfet du
Tarn les éléments d'information suivants :
- à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions
de l’Etat, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les
modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice
précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 - Délégation est donnée à Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental
des territoires pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que
définie par le code des marchés publics.Section IV - Dispositions communes
Article 9 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
François CAZOTTES, directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité,
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui même reçu
délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Monsieur François CAZOTTES rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 - L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental adjoint des territoires, est abrogé.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
territoires du Tarn et le directeur départemental des finances publiques du Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Albi,le 45% JAN, 2097