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Arrêté - 03902025 Autorisation doccupation du domaine public demenagement Place des Remparts Creche LA BALANCELLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 03902025 Autorisation doccupation du domaine public demenagement Place des Remparts Creche LA BALANCELLE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
MOIRANS
ARRÊTÉ
N° AR2025 0390
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC,
DÉMÉNAGEMENT
PLACE
DES
REMPARTS-CRÈCHE
LA
BALANCELLE
Valérie
ZULIAN,
Maire
de
la ville
de
Moirans.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
à L.2213-
6, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-I
et
L.2212-2, Vu
l'article
L.132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
l’article
L.511-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l’article
L2125-5
du
Code
de
la Propriété
Publique
Vu
le
Décret
N°86-475
du
14/03/1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la route,
Vu
l’arrêté
n°2028/237
portant
règlement
de
l’occupation
du
domaine
public,
Vu
la
décision
administrative
n°2023 009
du
21
février
2023
portant
tarification
du
domaine
public, Vu
le règlement
de
voirie
approuvé
le
11/04/2002.
Vu
la
demande
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
les
représentants
du
bureau
parental
de
la crèche
La
Balancelle,
place
des
Remparts
à MOIRANS,
Considérant
que
pour
permettre
le
déménagement
de
cette
structure
dans
de
bonnes
conditions
place
des
Remparts,
en
agglomération,
à
MOIRANS,
il
y
a
lieu
d’assurer
la
sécurité
de
la personne
chargée
de
la réalisation
et des
usagers
de
la voie,
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
d’assurer
la
sécurité,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
tranquillité
publique,
ARRÊTE :
Article
1:
Le
stationnement
sera
interdit
sur
trois
places
de
parking
au
droit
4
places
de
stationnement
au
droit
de
la
crèche
place
des
remparts
et
deux
places
au
droit
du
jardin
d’enfants
de
la crèche
parking
halle
Martin,
rue
Mozart
à MOIRANS,
les
24
et 25 juillet
2025
de
7h00
à
19h00.
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
ville
de
MOIRANS,
entretenue
par
le pétitionnaire.
Article
2:
Un
permis
de
stationnement
est
accordé
au
représentant
de
la
crèche
pour
les
bennes
utiles
à son
déménagement.
Article
3
: La
libre
circulation
des
piétons
devra
être
maintenue
et
sécurisée
ou
un
circuit
de
déviation
piétonne
mis
en
place.
Article
4
: Aucun
travail
touchant
à
la
superstructure
ou
à l’infrastructure
du
domaine
public autorisé
dans
la
présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage...)
ne
pourra
être
effectué
par
le demandeur
sous
peine
de
retrait
immédiat
de
l’autorisation.
Article
5
: Dans
le
cas
où
l’emplacement
occupé
subirait
des
dégradations,
sa
remise
en
état
serait
exécutée
par
l’administration
municipale
aux
frais
de
l’occupant.
Article
6
: Le
bénéficiaire
du
présent
permis
de
stationnement
est
tenu
de
libérer
totalement
l'emprise
définie
à l’article
1, dès
la fin
de
son
autorisation
et d’en
assurer
le parfait
entretien.
Article
7:
Le
présent
permis
est
délivré
pour
la
période
indiquée
sans
possibilité
de
renouvellement
automatique
par
tacite
reconduction.
Toute
demande
de
prolongation
devra
être
formulée
avant
la fin de
la présente
autorisation.
Article
8
: Il pourra
être
mis
fin
à l’autorisation
pour
les
motifs
suivants
:
- motifs
d’ordre
général
(sécurité,
police,
souci
d’assurer
une
meilleure
utilisation
du
domaine
public),
- motifs
d’ordre
financier
(en
cas
de
non-paiement
des
redevances
dues),
-
motifs
liés
à
la
méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l’autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l’autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
l’aménagement,
de
l’utilisation
du
domaine
public
et
également
en
cas
d’urgence
pour
les
services
de
sécurité.
Le
non-renouvellement
de
l’autorisation
n’ouvre
pas
droit
à l’indemnité.
Article
9
: La
présente
autorisation
est personnelle,
incessible
et intransmissible.
Article
10
: Le
permissionnaire
devra
justifier
d’une
assurance
responsabilité
civile,
couvrant
l’ensemble
des
risques
pouvant
lui
être
imputé.
Sa
responsabilité
est
engagée
pour
tout
dommage
ou
accident
pouvant
résulter
de
l’utilisation
du
domaine
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
entraîner
aucune
charge
pour
la ville
et
n'engage
en
aucun
cas
sa responsabilité.
Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers
la Ville
et les
tiers,
de
toutes
les
conséquences
que
pourraient
entraîner
l’établissement,
la présence,
l’entretien
et l’usage
de
ces
matériels
et équipements.
Il sera
tenu
de
prendre
à ses
frais
et sous
sa responsabilité
exclusive
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
tout
accident.
Il
s'engage
expressément
à renoncer
à
tout
recours
contre
la
ville
pour
quelque
accident
que
ce
soit.
Article
11
: La
taxe
d'emplacement
(d’un
montant
de
0
euros
de
frais
de
dossier)
sera
perçue
conformément
à la réglementation
en
vigueur
par
le régisseur
de
la commune.
Cette
taxe
est
à régler
au
plus
tard
un
mois
après
réception
du
présent
arrêté.
Au
delà
de
ce
délai
un
titre
de
recouvrement
sera
émis
par
la collectivité.
Article
12
: La
présente
autorisation
devra
être
présentée
à
toute
réquisition
des
agents
de
l'autorité
publique.
Article
13
: Le
non-respect
des
dispositions
ci-dessus,
voire
même
de
l’une
d’elles
ainsi
que
le non-respect
du
règlement
d'occupation
du
domaine
public
entraînera
«
de
facto
»,
le retrait
immédiat
de
l’autorisation
sans
qu’il
puisse
être
demandé
réparation
sous
quelque
forme
que
ce
soit. Article
14:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies,
et
leurs
procès-verbaux
transmis
aux
instances
juridictionnelles
compétentes.
Tout
véhicule
en
infraction
fera
l’objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article
15
: Conformément
à l’article
R
421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
16
: Monsieur
le responsable
du
service
de
la police
municipale,
le
commandant
de
la
brigade
de
la
gendarmerie,
le
directeur
du
pôle
technique
et
ville
durable
sont
responsables
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’application
du
présent
arrêté.
Article
17
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
MOIRANS
et communiqué
à
:
- Madame
La
Maire,
- Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
à MOIRANS,
- Monsieur
le responsable
de
la police
municipale,
- Monsieur
le directeur
du
pôle
technique
et ville
durable,
- Au
permissionnaire.
Fait
à Moirans,
le 2 juillet
2025
Valérie
ZULIAN
Maire