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Procès Verbal - PV du 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Martys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 mars 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, République française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

Date de convocation : 22 mars 2024

Date d’affichage : 22 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre et vingt-huit mars à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Monsieur BONNET Claude, Maire.

La réunion a débuté à 18h15 sous la présidence de Monsieur BONNET Claude, Maire.

Conseillers présents : BARBERA David, FLORENCE Nicole, GARCIA Franck, GUITARD

André, HOULES Sandrine, PRIETO Valérie, VARGUES Michel

Conseillers absents : MALRIC Anaïs, OUILHOU Christophe, BENAZETH Cécile,

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 8

Absents : 3

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres du Conseil Municipal) étant atteint, la séance est

ouverte.

Ordre du jour

1- Nomination du secrétaire de séance,

2- Approbation du procès-verbal du 22 février 2024,

3- Approbation du compte de gestion 2023 M57, M49 et M4

4- Approbation du compte administratif 2023 M57, M49 et M4

5- Affectation des résultats M57, M49 et M4

6- Provision pour dépréciation de créances douteuses M57 et M49 - admission en non-

valeur

7- Vote des taux des taxes locales

8- Vote du budget primitif 2023 M57 avec fongibilité des crédits, M49 et M4

9- Subventions aux différentes Associations

10- Servitude de passage pour l’installation du champ photovoltaïque à La Tourette-

Cabardès,

11- Acquisition terrain parcelle AC n° 223,

12- Travaux ancienne maison GALIBERT13- Acquisition terrain AP n° 220,

14- Acquisition terrain AN n° 158,

14- Approbation du plan de zonage de l’assainissement,

- Questions diverses.

1- Nomination du secrétaire de séance : Nicole FLORENCE

2- Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2024 est adopté à l’unanimité.

3- Approbation du compte de gestion 2023 M57, M49 et M4

M57

Le Maire présente au Conseil Municipal :

Le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 ;

Les décisions modificatives qui s’y rattachent, ainsi que, pour l’ensemble de ces budgets, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats et de titres en recettes, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de même que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles de la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution de l’ensemble du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE sans observation ni réserve le compte de gestion de la commune, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

M49

Le Maire présente au Conseil Municipal :

Le budget primitif du service eau et assainissement pour l’exercice 2023 ;

Les décisions modificatives qui s’y rattachent, ainsi que, pour l’ensemble de ces budgets, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats et de titres en recettes, le compte de gestion dressé par le

Page 2 sur 12receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de même que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles de la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution de l’ensemble du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ APPROUVE sans observation ni réserve le compte de gestion de la commune, dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

M4

Le Maire présente au Conseil Municipal :

Le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 ;

Les décisions modificatives qui s’y rattachent, ainsi que, pour l’ensemble de ces budgets, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats et de titres en recettes, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de même que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles de la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution de l’ensemble du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE sans observation ni réserve le compte de gestion de la commune, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Page 3 sur 124- Approbation du compte administratif 2023 M57, M49 et M4

Le Maire donne la présidence à Monsieur André GUITARD, adjoint au maire et quitte la

séance. Celui-ci présente le compte administratif de l’exercice 2023, ainsi que le budget primitif

et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour le budget principal M57 et le budget

annexe M49,.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- _APPROUVE la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

MS + Déficit Excédent Déficit Excédent | Déficit | Excédent

Résultats reportés 177 224.42

Opérations de l'exercice 287 782.84

Résultat de clôture 465 007.26 -67 470.95

Restes à réaliser -43 465.00

RESULTAT DEFINITIF -110 935.95 354 071.31

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

M49 Déficit Excédent Déficit Excédent |Déficit| Excédent

Résultats reportés 11 448.33

Opérations de l'exercice 12 519.74

Résultat de clôture 23 968.07 99 266. 73

Restes à réaliser

RESULTAT DEFINITIF 123 254.80

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

M4 Déficit Excédent Déficit Excédent |Déficit| Excédent Résultats reportés 0

Opérations de l'exercice 3 286.62

Résultat de clôture 3 286.62 1 419.44

Restes à réaliser

RESULTAT DEFINITIF 4 706.06

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et

de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

Page 4 sur 12- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5- Affectation des résultats M57., M49 et M4

M57

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 287 782,84 €

B_Résultats antérieurs reportés |

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 177 224,42 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) | 465 007,26 €

| (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement -67470,95€ ,

| E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -43 465,00 €

Besoin de financement F =D+E -110 935,95 €

AFFECTATION= C =G+H 465 007,26 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 110 935,95 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

| 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 354071,31€ .

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

M49

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Page 5 sur 12M4

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

de rattachement (D 672):

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 12 519,74 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :

c. Résultats antérieurs de l'exercice 11 448,33 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a.+ c. (1) 23 968,07 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 99 286,73 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

Besoin de financement = e. + f. 0,00 €

AFFECTATION (2)= ad. 23 968,07 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0,00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond EE au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au Ar pour 0,00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 23 968,07 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la SORTIE

l

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Page 6 sur 12AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 286,62 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :

c. Résultats antérieurs de l'exercice 0,00 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 3 286,62 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 1 419,44 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

Besoin de financement = e. + f. 0,00 €

AFFECTATION (2) = d. DAC 3 286,62 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour leinshtaet de, 0,00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond vpHesolrenent au. montant du b.) HR TA:

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum, E our 0,00 € la couverture du besoin de financement diminué de De ee Ë

3) Report en exploitation R 002 F Ke 3 286,62 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé àlasaleté $ de rattachement (D 672):

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

6- Provision pour dépréciation de créances douteuses M57 et M49 — admission en

non-valeur

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’avec la mise en place de la M57, la constitution de provisions applicables pour l'ensemble des budgets (principal et annexes) pour dépréciations de créances douteuses est obligatoire au vu de la réglementation. Après échange entre l'ordonnateur et le comptable, ces provisions seront ajustées chaque année au vu des états des restes à recouvrer de plus de 2 ans au 31 décembre. Les provisions s'effectuent par opération semi-budgétaires.

Pour l'année 2024, Monsieur le Maire propose les provisions suivantes :

BUDGET Montant total des restes à recouvrer | Provision 2023 Montant 2024 à récupérer

M57 0 0 0

Ma49 272.88 319.00 46.12

Il demande aussi au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur une partie de ces titres du BP MA49 pour un montant de 1 148.72 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- EST D'ACCORD sur ces opérations pour l'année 2024.

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 7817 pour un montant de

46.12 € (dotations aux provisions à récupérer),

Page 7 sur 12- DECIDE l’admission en non-valeur et accorde la décharge au comptable de la somme de 1 148.72 € qui sera inscrite à l’article 6541 du BP M49.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

7- Vote des taux des taxes locales

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE de maintenir les taux de 2023 soit :

. taxe d'habitation : 14.69 %

. taxe foncière sur les propriétés bâties : 50.30 %

. taxe foncière sur les propriétés non bâties : 95.68 %

. cotisation foncière des entreprises : 28.78 %

- CHARGE Monsieur le Maire :

. de notifier cette décision aux services préfectoraux

. de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

8- Vote du budget primitif 2024 M57. M49 et M4

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les budgets primitifs M57 (budget principal), M49 (budget eau et assainissement) et M4 (budget photovoltaïque) 2024 de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif M57 2024 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 398 186.07 € 398 186.07 €

FONCTIONNEMENT 1 056 785.31 € 1 056 785.31 € TOTAL 1 454 971.38 € 1 454 971.38 €

- __ PRECISE qu’il est proposé de verser au BP M49 une subvention d’un montant de 479 576 € destinée à financer les dépenses prévues en section d’investissement permettant ainsi de l’équilibrer.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) suite à la mise en place de la fongibilité des crédits en M57,

Page 8 sur 12- ADOPTE le budget primitif M49 2024 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 671 199.34 € 671 199.34 €

EXPLOITATION 537 490.19 € 537 490.19 € TOTAL 1 208 689.53 € 1 208 689.53 €

- ADOPTE le budget primitif M4 2024 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 5 710.44 € 5 710.44 €

EXPLOITATION 6 286.62 € 6 286.62 € TOTAL 11 997.06 € 11 997.06 €

9- Subventions aux différentes Associations

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de prévoir les subventions qui seront versées aux Associations pour l'année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de verser :

Association Loisirs Les Martys 1 500 €

Association Les Aubépines Les Martys 1 000 €

Olympique Les Martys 4 550 €

La Boule Martynole Les Martys 1 200 €

Comité des Fêtes Les Martys 3 300 €

ACCA Les Martys 900 €

F.N.A.C.A. Saissac 100 €

Les Restaurants du Coeur Cuxac-Cabardès 500 €

Sapeurs-Pompiers Salsigne 500 €

| Coopérative scolaire Les Martys (OCCE) 600 €

Les Raquettes Martynoles 300 €

Les Martys en course 600 €

Association ALZEIMER Cuxac-Cabardès 300 €

Protection civile Aude 304 €

Ces sommes seront portées au Budget Primitif 2024 au compte 6574.

10- Servitude de passage pour l’installation du champ photovoltaïque à La Tourette-

Cabardès

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Q ENERGY va emprunter le chemin communal qui va de la départementale à la commune de LA TOURETTE pour accéder au terrain dit de La Gineste situé sur la commune de LA TOURETTE où seront installés des panneaux photovoltaïques.

Page 9 sur 12La société QENERGY souhaitait verser une indemnité dérisoire de 250 €, ce qui n'a pas été accepté par le Conseil Municipal. Celui-ci avait délibéré en 2021 pour une somme globale de 35 200,00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DEMANDE que la somme de 35 200 € corresponde à l'indemnité qui sera versée pour l'utilisation du chemin communal,

- DIT que cette somme sera versée en une seule fois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

11- Acquisition terrain parcelle AC n° 223

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AC n° 223 en vue de la mise en place d'un système d'assainissement collectif pour le hameau du Cun.

Compte tenu du retard pris pour l'acquisition de cette parcelle, les propriétaires souhaitent que la commune prenne en charge le montant de la taxe foncière pour l'année 2023 en sus des frais ainsi que les éventuelles pénalités pour paiement de retard.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- ACCEPTE de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 223 et de régler la taxe foncière relative à l'année 2023 ainsi que les éventuelles pénalités pour le paiement en retard de celle-ci.

- MANDATE Maître SCHULLER, notaire à Carcassonne, pour établir l'acte à venir,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

12- Travaux ancienne maison GALIBERT

Monsieur le Maire signale que la commune est actuellement propriétaire de l'ancienne maison GALIBERT située rue de la Poste.

Il y a lieu actuellement de prévoir la rénovation de cet immeuble conformément au permis de construire obtenu. Pour ce faire des devis ont été demandés à l’entreprise MEZIANI — BARBERA de CAUDEBRONDE, l’entreprise 2 MP de PRADELLES-CABARDES et à l’entreprise CC RENOVATION de SAISSAC

Le tableau ci-dessous reprend les propositions reçues

ENTREPRISES MONTANT HT. | MONTANT T.T.C.

MEZIANI-BARBERA 78 950.27 € 94 740.32 €

2 MP 87 863.50 € 105 436.20 €

SARL CC RENOVATION 82 825.80 € 99 390.96 €

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré (7 voix pour et une abstention) :

Page 10 sur 12- DECIDE de retenir l’entreprise MEZIANI BARBERA DE CAUDEBRONDE pour un montant de 78 950.27 € HT. soit 94 740.32 € T.T.C., entreprise la mieux disante.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

13- Acquisition terrain AP n° 220

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur FABRE Noël, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 220 pour une contenance de 38 m2 souhaite vendre celle-ci pour la somme de 50 € à la commune, compte-tenu que celle-ci jouxte un chemin communal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE cette acquisition de la parcelle cadastrée section AP n° 220 pour une contenance de 38 m2 pour la somme de 50 € appartenant à Monsieur FABRE Noël,

- MANDATE Maître Xavier ROUANET, notaire à VILLEMOUSTAUSSOU pour établir l'acte à venir.

- DIT que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

14- Acquisition parcelle AS n° 158

Monsieur le Maire signale que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AS

n° 107 et 178 sur la rue de La poste. En vue de l’aménagement de l’ancienne maison

GALIBERT, située sur ladite rue, il serait nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle

cadastrée section AS n° 158 appartenant à Mesdames FOGHIN Marie-Josée et Sabine.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Compte-tenu de l’aménagement de l’ancienne maison GALIBERT,

DECIDE de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n° 158 pour une contenance

de 7 m2, située entre les parcelles communales section AS n° 107 et 178,

DIT que le prix d’achat d’un commun accord a été fixé à 1 500.00 €,

SIGNALE que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de la commune,

MANDATE Maître Xavier ROUNET notaire à VILLEMOUSTAUSSOU pour rédiger l’acte à

venir.

15- Approbation du plan de zonage de l’assainissement

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau,

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées repris par l’article L.2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 11 sur 12Vu le Code de l’Environnement modifié par les textes susvisés et notamment ses articles R.123- 6 à R.123-27,

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DECIDE d’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente,

DECIDE la saisie du tribunal administratif pour la désignation d’un commissaire enquêteur et pour le lancement d’une enquête publique,

AUTORISE Monsieur le Maire signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à régler les frais liés à l’organisation de l’enquête publique.

Questions diverses

M. Vargues présente les photos du bas-fourneau local, afin de pouvoir en reconstruire une copie sur l’aire de pique-nique situé au carrefour de la route de Laprade. Il propose aussi de fournir un wagonnet ainsi que quelques outils d’époque. Il présente le projet, accepté par le conseil municipal.

Fin de la séance à 20h30.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Claude BONNET. Nicole F/ORENCE.

Page 12 sur 12